En séance

Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, LECONTE et MADEC, Mmes BATAILLE et KHIARI, M. CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et SUTOUR et Mmes CONWAY-MOURET et CAMPION

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Le présent amendement tend à faciliter l'accès au logement des personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.