En séance

Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Les personnes étrangères rencontrent de nombreux obstacles dans l’accès à l’hébergement et au logement, discrimination notamment liée à leur origine et à leur situation juridique et administrative précaire, et ce, alors même qu’elles ont un besoin impérieux de protection et de mise à l’abri.

Ces importantes difficultés pour accéder à un hébergement ont des conséquences parfois dramatiques sur ces personnes en situation de vulnérabilité : impossibilité de bénéficier d’un accompagnement social et mise en danger : femmes à la rue,  risque de retour vers la source des violences, impossibilité d’extraction du réseau…

Considérant qu’il est indispensable de prévoir un accompagnement social effectif, les auteurs du présent amendement proposent de donner un véritable accès au logement aux personnes victimes de traite et de proxénétisme.