Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°2 rect.
23 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIAL et PILLET, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER, COURTOIS et GOURNAC, Mmes KAMMERMANN et TROENDLÉ et MM. BUFFET et Bernard FOURNIER
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
amendement de conséquence
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.