Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

N°1 rect.

23 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. VIAL et PILLET, Mme DEROCHE, MM. GROSDIDIER, COURTOIS et GOURNAC, Mmes KAMMERMANN et TROENDLÉ et MM. BUFFET et Bernard FOURNIER


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.