La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

C. BARÈMES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Tous les pays exonèrent les contribuables dont les revenus sont les plus faibles. Cette exonération peut se faire soit par l'octroi d'abattements forfaitaires, soit par l'existence d'une tranche exonérée d'impôt ou encore par l'octroi de crédits d'impôt.

Le tableau suivant montre cependant que le seuil minimum d'imposition, exprimé en fonction du salaire moyen, est très différent selon les pays. Trois types de profils peuvent être distingués

1. Les pays qui ont un seuil minimum d'imposition relativement bas. C'est le cas de l'Autriche, du Danemark, de l'Italie, du Portugal ou encore de la Suède.

2. Les pays qui se situent dans une situation intermédiaire, c'est le cas de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Luxembourg ou de l'Espagne.

3. Les pays dont le seuil de non imposition est très élevé : la Finlande et la Grèce.

5. Seuil d'imposition dans les pays de l'Union européenne

Pays	Système	Montant (monnaie nationale)		Montant (en% du SMO)
		Seul	Marié	Seuil	Marié
Allemagne	TE	12.095	12.095	21	21
Autriche	CI	8.840	8.840	3	3
Belgique	A	198.000	156.000	18,5	14,6
Danemark	CI	3.648	3.648	1,5	1,5
Espagne	CI + TE	29.211 ^50( * )	n.d.	21.3	21.3
Finlande	TE	43.000	43.000	31	31
France	TE	25.610	25.610	21	21
Grèce	TE	1.300.000	1.300.000	46	46
Irlande	A	2.650	2.650	18.7	18.7
Italie	CI	784.634	784.634	2.2	2.2
Luxembourg	TE	243.600	243.600	23	23
Pays-Bas	A	7.003	7.003	12.4	12.4
Portugal	CI	33.000	25.000	2.5	1.9
Royaume-Uni	A	3.765	3.765	23.6	23.6
Suède	A	9.000 ^51( * )	9.000	4.4	4.4

A: abattement, CI: crédit d'impôt, TE: tranche exonérée.

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997.

Le barème de l'impôt permet de déterminer le montant de l'impôt qui sera payé pour chaque niveau de revenu imposable. Les principales caractéristiques des barèmes en vigueur pour les revenus de 1996 figurent dans le tableau ci-après :

6. Caractéristiques des barèmes d'imposition des pays de l'Union européenne

Pays	Nombre de tranches	Taux minimum	Taux maximum	Tranche exonérée	Seuil d'imposition en % du SMO	Seuil correspondant à la tranche la plus élevée (multiple du SMO)
Allemagne		25,9 %	53 %	oui	21 %	2,1
Autriche	5	10 %	50 %	non	3%	2,4
Belgique ^52( * )	7	28 %	58 %	non	14,6 ou 18,5 %	2,3
Danemark	3	12 % 43 % ^53( * )	32 % 63 %	non	1,5 %	0,98
Espagne	18	20 %	56 %	oui	21,3 %	4,7
Finlande	7	7 % 25,79 % ^54( * )	39 % 57,79 %	oui	31 %	2,1
France ^55( * )	7	10,5 %	54 %	oui	21 %	2,4
Grèce	6	5 %	45 %	oui	36 %	5,3
Irlande	2	27 %	48 %	non	18,7 %	0,7
Italie	7	10 %	51 %	non	2,2 %	8,4
Luxembourg	18	10 %	50 %	oui	23 %	1,3
Pays-Bas	3	6,35 %	60 %	non	12,4 %	1,6
Portugal	4	15 %	40 %	non	2,5 %	4,6
Royaume-Uni	3	20%	40%	non	23, 6%	1,6
Suède	2	100 SEK 100 SEK + 31.6% du salaire brut ^56( * )	100 SEK+25 % du salaire brut 100 SEK + 56.6% du salaire brut	non	4,4 %	1,0

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux, OCDE, 1997 et Dictionnaire permanent fiscal, 1998.

Dans tous les pays de l'Union européenne, l'impôt est progressif : les tranches successives de revenu sont imposées à des taux marginaux croissants de sorte que le taux moyen augmente avec le niveau de revenu ^{57( * )} . Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessus, il existe de grosses différences entre les barèmes des différents pays de l'Union européenne. Les taux minimums varient entre 5% en Grèce et 43% au Danemark; les taux maximums varient entre 40% au Portugal et 60% aux Pays-Bas.

Le nombre de tranches varie également fortement d'un pays à l'autre : certains pays, tels par exemple, l'Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un nombre de tranches restreint. D'autres, par contre, ont un nombre de tranches élevé (Espagne, Luxembourg). Seule l'Allemagne a un système original où, pour les revenus moyens (deuxième et troisième tranche), le taux marginal d'imposition est une fonction croissante monotone du niveau du revenu.

La Suède a un barème avec deux tranches. Pour la première tranche, le montant de l'impôt est forfaitaire et égal à 100 SEK ; pour la seconde tranche, il s'agit de ce même montant de l'impôt, majoré de 25% du salaire brut. La progressivité de l'impôt n'est donc assurée que dans cette seconde tranche. Toutefois, la première tranche ne concerne que des salaires inférieurs au niveau de salaire de l'ouvrier moyen. En outre, des taxes locales sont à payer, relativement élevées, comme dans les autres pays scandinaves (31,65 % en moyenne pour la Suède).

Aux Pays-Bas, le taux marginal d'imposition passe de 6,35 % pour la première tranche (à un seuil correspondant à 80 % du salaire de l'ouvrier moyen) à 50 % pour la deuxième tranche et 60 % pour la troisième tranche. En réalité, la première tranche de l'impôt sur le revenu est très élevée aux Pays-Bas car elle comprend, outre le taux marginal de l'impôt sur le revenu, une contribution (au taux de 29,25 % en 1998) destinée à financer la Sécurité sociale en sus des cotisations sociales.

Toutefois, dans la plupart des pays de l'Union européenne, la tendance depuis plusieurs années est à la réduction des taux marginaux maximums. Ainsi, ces taux ont baissé entre 1996 et 1998 au Danemark (de 32 à 31%), en Finlande (de 39 à 38 %), en Irlande (de 48 à 46 %), au Luxembourg (de 50 à 46 %) et en Italie (de 51 à 45 %). Les taux minimums ont baissé, pendant cette même période, au Danemark (de 12 à 10 %), en Finlande (de 7 à 6 %), en Irlande (de 27 à 24 %), au Luxembourg (de 10 à 6 %); ils ont augmenté aux Pays-Bas (de 6,35 à 8,85 %) et en Italie (de 10 à 19 %). Quant au nombre de tranches, il a diminué en Espagne (de 18 à 11) et en Italie (de 7 à 5).