1
Instruction fiscale 51-4-97 n° 82
du 21 avril 1997 relative au plan d'épargne en actions (PEA) et aux abus
constatés dans les conditions de fonctionnement du PEA.
2
Ce prélèvement représentait environ 6
milliards de francs et résultait essentiellement de :
- la suppression de l'exonération d'impôt à l'entrée
pour les contrats d'assurance-vie ;
- la disparition de l'abattement de 8.000 / 16.000 francs pour les revenus
d'obligations ;
- la diminution du seuil d'exonération des plus-values pour les cessions
d'actions et la disparition de ce même seuil pour les cessions d'OPCVM
monétaires.
3
Voir audition de M. Pierre Joxe, Premier Président de la
Cour des comptes dans le n° 5 du Bulletin des commissions du Sénat,
le jeudi 30 octobre 1997, p. 994.
4
Voir audition de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, dans le n° 4 du
Bulletin des commissions du Sénat le mercredi 22 octobre 1997 pages 715
et suivantes.
5
Voir Rapport général n°77 sur le projet de loi
de finances pour 1996, Tome I, pages 31 et suivantes et extraits reproduits
dans l'annexe n° 6.
6
Voir audition de M. Dominique Strauss Kahn par la Commission des
finances du Sénat, le 22 octobre 1997, in Bulletin des commissions du
Sénat, n° 4 page 717.
7
En matière de fiscalité de l'épargne,
l'objectif du projet de loi de finances pour 1996 était
déjà de "rééquilibrer la fiscalité de
l'épargne par rapport à la fiscalité du travail".
8
Voir réponse à diverses questions de parlementaires
sur l'éventualité d'une banalisation du livret A in Journal
Officiel Questions Sénat, 13 novembre 1997 p. 3142.
9
Les calculs sur lesquels reposent ce tableau sont reproduits dans
l'annexe 2 du présent rapport.
10
Rapport d'information de M. Alain Richard sur la
fiscalité dans les départements d'outre-mer, Assemblée
nationale n° 2215, du 11 juillet 1991, neuvième législature,
page 36.
11
Rapport pour avis de M. Jacques Oudin au nom de la Commission
des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998, Sénat n° 79 pages 44 et suivantes.
12
Bulletin mensuel du centre d'information sur l'épargne et
le crédit n° 205 de septembre 1997 p. 5 et suivantes.
13
P. Artus, "L'épargne : évolution, flux,
comportements", Revue d'économie financière, n° 42, juillet
1997.
14
Voir sur ce point le rapport du Conseil national du
crédit de mars 1994 sur "l'épargne stable et le financement de
l'économie".
15
Voir supra et auditions dans l'annexe 1
16
Voir sur ce point les critiques formulées par la
commission des finances du Sénat lors de l'examen de l'article 3 du
projet de loi de finances pour 1996 relatif à l'assurance-vie, rapport
Sénat n° 77 Tome II précité p. 28.
De l'importance de l'épargne et des dangers de la mal aimer
Rapports d'information
Rapport d'information n° 82 (1997-1998), déposé le