c) Les situations non réglées
Afin
d'apporter une réponse permanente aux familles exclues du système
d'aide à la scolarité, le rapport de la mission parlementaire
formulait trois propositions :
• l'extension de l'aide à la scolarité, versée
par les CAF, aux collégiens de plus de 16 ans dont les familles sont
prestataires ;
• l'extension de l'aide à la scolarité aux familles
d'un enfant non prestataires et aux collégiens de moins de 11 ans : ces
deux catégories auraient pu bénéficier d'une aide
déconcentrée à la scolarité, gérée et
payée directement par les établissements scolaires,
répondant aux mêmes critères d'attribution et du même
montant que l'aide à la scolarité versée par les CAF.
Ces deux propositions supposaient des modifications législatives et
leur coût était évalué à 60 millions de
francs, chiffre qui peut être rapporté au nombre
d'élèves exclus sur la base de ces critères d'âge et
de taille de la famille (90 000).
• la majoration de l'aide à la scolarité pour les
élèves de l'enseignement technologique et
spécialisé.
Le rapport proposait de maintenir une aide spécifique pour les
élèves les plus défavorisés de ces sections :
celle-ci aurait pris la forme d'une majoration systématique de 500 F
pour tout élève ayant bénéficié d'une aide
à la scolarité d'un montant de 1080 F, son coût
étant estimé à 36 millions de francs.
En fait aucune solution n'a pu être dégagée pour les
enfants uniques dont les familles n'étaient pas prestataires de CAF ni
pour les élèves scolarisés en collège ne
répondant pas aux conditions d'âge. En particulier, aucune suite
n'a été donné à la demande du ministre de
l'éducation nationale adressée le 10 octobre 1995 à son
collègue chargé de la solidarité, et consistant à
faire prendre en compte ces derniers par les CAF.
En revanche, les élèves de moins de 16 ans scolarisés en
lycée ont la possibilité de cumuler le bénéfice des
bourses de lycée, d'un montant très supérieur, avec celui
de l'aide à la scolarité.
En définitive, le fonds social collégien a été
appelé à remédier aux conséquences fâcheuses
de la réforme et les expédients ajoutés au système
d'aide à la scolarité ont en fait permis de rétablir les
grandes lignes du dispositif d'origine.