N° 434

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 201 , 204 et T.A. 4 .

Sénat : 425 (1996-1997).

Politique économique.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier comporte six articles. Les trois premiers sont la traduction législative des mesures fiscales annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 juillet dernier. Ces mesures sont consécutives à la remise de l'audit des finances publiques réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse. Elles ont parfois été présentées comme un "impôt européen" que les entreprises seraient naturellement conduites à acquitter au motif qu'elles "profiteront" de la monnaie unique.

Cette présentation est trop abrupte pour emporter l'adhésion : la monnaie unique n'est pas faite pour les entreprises, mais pour le pays tout entier, pour tous les agents économiques. De surcroît, et conformément à une tradition établie, ces mesures fiscales -ainsi que les mesures de régulation budgétaire concomitantes- auraient du figurer dans une loi de finances rectificative dans la mesure où les grandes lignes de l'équilibre économique et financier se trouvent bouleversées.

Les trois derniers articles sont issus du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 avril 1997. Ils concernent pour l'un (article 4), une disposition ayant un impact budgétaire important et, pour les deux autres, des mesures ayant commencé à produire des effets, et qu'il s'agit, pour l'essentiel, de valider.