II. UNE CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC FIGÉE
Le gel de la CAP s'inscrit dans le cadre de la trajectoire d'économies. Le rendement de la redevance aurait, en effet, été supérieur au besoin de financement défini.
A. LE GEL DE LA REDEVANCE
Les montants de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer sont fixés au III de l'article 1605 du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit, en outre, que les montants de CAP sont indexés chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
La loi de finances pour 2019 avait déjà prévu de déroger à la règle d'indexation automatique sur l'inflation pour maintenir les montants de la CAP au niveau de 2018. La loi de finances pour 2020 avait, de son côté, abaissé la redevance d'un euro.
L'article 27 du présent projet de loi de finances propose de ne pas retenir le taux d'inflation dans le calcul de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). En l'absence de disposition législative nouvelle, les montants de CAP auraient dû progresser de 1 euro en métropole et en outre-mer après revalorisation de 0,7 % pour tenir compte de l'inflation.
Le montant de la redevance devrait donc s'établir, comme en 2020, à 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer. Le montant prévisionnel d'encaissements nets de CAP est ainsi ramené de 3 246,9 millions d'euros prévus en 2020 à 3 231,1 millions d'euros en 2021.
L'article prévoit également une baisse des plafonds de dégrèvements des sociétés audiovisuelles publiques prévus par la loi de finances pour 2006. La prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle par le budget de l'État passerait ainsi de 542,1 millions d'euros en 2020 à 489,1 millions d'euros en 2021.
Ces montants prennent également acte de l'évolution du nombre de foyers assujettis : + 0,17 % (soit 48 000 foyers) en 2020 (contre + 0,52 % en 2019). Ils intègrent également une progression de 1,6 % des versements des professionnels, qui atteindraient 132,8 millions d'euros.
Au regard de ces éléments, le montant de la CAP, versée sur le compte de concours financiers AAP atteindrait 3 719 millions d'euros en 2021, soit une diminution de 70 millions d'euros, par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2020.
B. UNE ASSIETTE QUI RESTE DYNAMIQUE
27,77 millions de foyers fiscaux étaient assujettis à la contribution à l'audiovisuel public en 2019. 3,3 milliards d'euros ont ainsi été encaissés, le montant des dégrèvements compensés par l'État s'élevant de son côté à 589,9 millions d'euros. Au final le montant versé aux opérateurs audiovisuels a atteint 3,85 milliards d'euros, déduction faite des frais de gestion et de trésorerie (29 millions d'euros environ).
Si le montant de la CAP n'augmente plus, son assiette continue quant à elle à progresser. Le Gouvernement prévoit en effet une progression du nombre de foyers concernés de 62 000 unités entre 2020 et 2021, après une majoration de 70 000 unités entre 2019 et 2020.
3,8 millions de foyers ont déclaré ne pas posséder d'appareil permettant la réception de télévision lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2018.
Évolution de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2016
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2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 (prév) |
PLF 2021 |
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CAP métropole (en euros) |
137 |
138 |
139 |
139 |
138 |
138 |
|
CAP outre-mer (en euros) |
87 |
88 |
89 |
89 |
88 |
88 |
|
Nombre de foyers assujettis (en millions) |
27,43 |
27,59 |
27,68 |
27,77 |
28,14 |
28,20 |
|
Encaissements nets (en millions d'euros) |
3 112,2 |
3 174,0 |
3 219,2 |
3 300,7 |
3 246,9 |
3 231,1 |
|
Dégrèvements compensés par l'État (en millions d'euros) |
617,1 |
592,2 |
589,9 |
552,0 |
542,1 |
487,9 |
|
Dotation de la CAP aux organismes (TTC) (en millions d'euros) |
3 728,3 |
3 766,2 |
3 809,1 |
3 852,7 |
3 789 |
3 719 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires