Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Rapport n° 294 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2012

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N° 294

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune , et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Arabie saoudite en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu , sur les successions et sur la fortune ,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3877 , 3935 et T.A. 791
Sénat :	181 , 182 , 295 et 296 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL - UN ENJEU SYMBOLIQUE DES AVENANTS MAURICIEN ET SAOUDIEN

Le Sénat est saisi des deux projets de loi suivants, adoptés par l'Assemblée nationale :

- n°181 (2011-2012) , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- n°182 (2011-2012) , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

Ces avenants mauricien et saoudien , signés respectivement les 23 juin 2011 et 18 février 2011, visent à modifier les conventions fiscales de suppression des doubles impositions , conclues respectivement avec la République de l'île Maurice et le Royaume d'Arabie saoudite, le 11 décembre 1980 et le 18 février 1982, afin d'y insérer les dernières normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements.

Votre rapporteure a choisi d'examiner ces deux textes dans le cadre d'un rapport unique . En effet, leurs stipulations conventionnelles sont directement inspirées de l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation. Cet examen vise à la fois le contenu et la portée des textes.

Sans ignorer le développement d'un large réseau conventionnel de coopération fiscale sur le plan international, il convient d'insister sur les difficultés de promouvoir la transparence fiscale et de lutter contre les pratiques dommageables. Votre rapporteure en fait l'écho par le rappel des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après le « Forum mondial »).

Les modifications des cadres normatifs recommandées par l'OCDE afin de permettre l'échange de renseignements des Etats et territoires non coopératifs devront être suivies d'effets . Elles requièrent, non seulement la bonne foi des Etats, mais également celle des acteurs économiques. Rappelons que certains d'entre eux n'étaient pas tenus jusqu'à présent de tenir un registre comptable ou d'identifier leurs clients ou propriétaires.

Aussi, les progrès soulignés par l'OCDE seront appréciés en 2012, puisque cette année voit la mise en oeuvre de la seconde phase des travaux du Forum mondial qui tend à examiner concrètement et qualitativement les mécanismes d'échange de renseignements.

A l'instar du cadre multilatéral, votre rapporteure juge également nécessaire d'évaluer l'efficacité de la politique conventionnelle française en matière d'échange de renseignements.

A titre liminaire, elle évoquera le contexte économique des deux Etats dans lesquels s'inscrit la conclusion des deux avenants.

La conclusion des présents avenants constitue un premier pas nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération fiscale. Son impact demeure toutefois modéré , en raison d'une présence française modeste dans ces pays.

On dénombrait au premier semestre 2011, 9 591 Français ^{1 ( * )} inscrits au registre consulaire à l'île Maurice (dont environ 60 % de double-nationaux). On évalue à 2 000 à 2 500 Français résidents, mais non inscrits au registre. Quant au nombre d'entreprises françaises présentes sur l'île Maurice, le service économique et la Chambre française de commerce France-Maurice l'évaluent à 160.

Nombre de demandes de renseignements adressées à l'île Maurice

	2008	2009	2010
Demandes présentées par la France	4	4	5
Demandes présentées par la France ayant obtenu une réponse	4	4	4
Délai de réponse moyen en jours	236	43	104

Source : Direction de la législation fiscale

En ce qui concerne l'Arabie saoudite, le nombre de Français immatriculés atteignait 4 774 en 2010. Cette présence tend à se renforcer depuis quelques années en raison notamment des percées commerciales des entreprises françaises (Total, ADPi, Véolia, GDF-Suez, etc.). La France dispose ainsi d'un peu plus de soixante-dix implantations permanentes.

Nombre de demandes de renseignements adressées à l'Arabie saoudite

	2008	2009	2010
Demandes présentées par la France	0	0	0

Source : Direction de la législation fiscale

Néanmoins, la signature de ces avenants tend à participer à une politique conventionnelle globale de mise à jour des accords bilatéraux.

Si la France est liée par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, respectivement signée le 11 décembre 1980 avec l'île Maurice et le 18 février 1982 avec l'Arabie saoudite, ces dernières requièrent d'être amendées afin de permettre la mise en oeuvre d'une coopération efficace.

En effet, la convention conclue avec l'Arabie saoudite ne comprend aucune clause d'échange de renseignements, alors que celle signée avec l'île Maurice n'est plus conforme aux standards internationaux.

Les négociations s'inscrivent dans le contexte international de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et d'évasion vers les territoires et Etats non coopératifs initiée dès 2000 par l'OCDE. La conférence de Paris du 21 octobre 2008 sur les paradis fiscaux et le sommet de Londres du 2 avril 2009 a donné un nouvel essor à cette démarche internationale de promotion de la transparence fiscale qui s'est traduite par la publication de trois listes : blanche, grise et noire.

S'agissant plus particulièrement de l'île Maurice , celle-ci a souhaité affirmer sa position d'Etat coopératif auprès de ses partenaires européens à la suite de la conférence de Paris. Ainsi, il a été convenu dès le 8 décembre 2008 que les autorités compétentes française et mauricienne négocieraient dans la perspective d'amender la convention franco-mauricienne en fonction des derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

En réponse à votre rapporteure sur la capacité de l'île à respecter ses engagements, le ministère des affaires étrangères et européennes a précisé que « L'Ile Maurice a, au cours des années 2009 et 2010, instauré des mesures de droit interne concrètes permettant un échange d'informations effectif, ce qui a récemment été confirmé par le rapport d'audit du groupe des paires du Forum Mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations fiscales, publié en janvier 2011 ».

La France a donc accepté d'amender la convention fiscale en vigueur afin de remplacer les stipulations figurant à l'article 27 relatif à l'échange de renseignements par un article conforme à la dernière version du modèle de l'OCDE. Votre rapporteure relève toutefois que le « quitus » international du Forum mondial n'est intervenu que le 26 octobre dernier, alors que l'avenant a été signé le 23 juin 2011. La réponse ajoute également que : « La France n'a accordé aucune contrepartie dans le cadre de la négociation de cet avenant ».

En ce qui concerne l'Arabie saoudite , la France a proposé, dès 2008, d'engager des négociations en vue d'introduire une clause d'échange de renseignements dans la convention fiscale qui en était dépourvue.

En dépit d'une demande initiale saoudienne de mise à jour plus complète de la convention formulée le 26 janvier 2009, à Paris, lors de la première rencontre entre les autorités compétentes française et saoudienne, il a été décidé à l'issue de deux tours de négociation, qui se sont respectivement déroulés à Riyad en mai 2009 et à Paris en mai 2010, d'amender en priorité la convention afin d'y introduire un article relatif à l'échange de renseignements.

Ces discussions ont été conclues par le paraphe d'un projet d'avenant le 12 mai 2010 à Paris. Sa signature est intervenue le 18 février 2011.

PREMIÈRE PARTIE - LA LUTTE CONTRE L'OPACITÉ FISCALE, ENTRE DÉFI ET DÉNI ?

La mise en oeuvre de la coopération fiscale constitue un objectif difficile à atteindre en raison des nombreux obstacles tant techniques que politiques dressés par les paradis fiscaux. L'OCDE a tenté d'inciter à la transparence par une identification des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) suivie d'une évaluation. La démarche française consiste en l'application de sanctions fiscales aux Etats n'entrant pas dans le réseau conventionnel français. Si l'action politique est passée du déni des pratiques fiscales dommageables au défi d'y mettre fin, le chemin demeure long avant que la transparence fiscale ne devienne la norme internationale.

I. LA « PÉDAGOGIE OCDE »

Consciente de l'étendue du phénomène de l'évasion fiscale internationale et des réticences des Etats à coopérer, l'OCDE a choisi de procéder par étapes afin de promouvoir l'assistance administrative en matière fiscale en tentant à chaque fois de déclencher un consensus international indispensable à son projet.

A. DU PRINCIPE D'IDENTIFICATION : LA LISTE

La lutte contre les pratiques fiscales dommageables a été initiée à l'échelon international par l'OCDE dès la fin des années 90 , comme en témoigne le rapport de l'organisation intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial » publié en 1998. Elle s'est traduite par la mise en place d'un cadre multilatéral de réflexion en 2000 au sein  du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale.

Parmi les quatre critères définissant les paradis fiscaux ^{2 ( * )} , le Forum mondial a choisi de lutter contre l'opacité fiscale en promouvant l'échange de renseignements. C'est ainsi qu'il a élaboré un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale en 2002 ^{3 ( * )} ( Tax Information Exchange Agreements - TIEA). La mise en oeuvre de la nouvelle norme resta lettre morte, faute d'une volonté politique internationale suffisamment forte .

En 2007, seuls vingt-trois accords d'échange de renseignements avaient été conclus.

La prise de conscience internationale s'est traduite lors du sommet du G 20 de Londres, le 2 avril 2009 par l'établissement de trois listes, blanche, grise et noire par le Forum mondial. Ces dernières tendent à identifier les Etats coopératifs sur la liste blanche. Cette coopération se traduit par la conclusion de douze accords d'échange de renseignements ^{4 ( * )} . En revanche, figurent sur la liste noire les Etats et territoires n'ayant pas pris l'engagement de se conformer aux standards d'échange de renseignements. Quant à la liste grise, elle comprend les Etats qui, bien qu'ayant pris cet engagement, n'ont pas encore conclu les douze accords requis.

Cette cartographie de l'opacité fiscale a conduit un grand nombre de ces Etats à s'engager dans un cycle de négociations afin d'obtenir la radiation des listes grise et noire dès la signature du douzième accord. Plus de sept cents accords ont ainsi été signés depuis 2008, comme en témoigne le graphique ci-dessous.

Conventions fiscales et accords d'échange de renseignements fiscaux
signés depuis le 15 novembre 2008

Source : OCDE

Cette exigence formelle a été couronnée de succès puisque la liste noire a été rapidement vidée de son contenu ^{5 ( * )} . Des trente-huit Etats figurant sur la liste grise, il en reste quatre au 15 décembre 2011 : Nauru, Nioué, le Guatemala et l'Uruguay.

Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les Etats examinés par le Forum mondial de l'OCDE au 15 décembre 2011

Etats et territoires qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale
Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Argentine Aruba Australie Autriche Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Iles Vierges britanniques Canada Iles Caïmans Chili Chine Chypre Iles Cook	Costa Rica Curaçao République tchèque Danemark Dominique Estonie Finlande France Allemagne Gibraltar Grèce Grenade Guernesey Hong Kong Hongrie Islande Inde Indonésie Irlande Ile de Man Israël Italie Japon			Jersey Corée Libéria Liechtenstein Luxembourg Macao Malaisie Malte Iles Marshall Ile Maurice Mexique Monaco Montserrat Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Panama Philippines Pologne Portugal Qatar Russie Saint-Christophe-et-Niévès			Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Saint-Marin Seychelles Singapour Saint-Martin République slovaque Slovénie Afrique du Sud Espagne Suède Suisse Turquie Iles Turques et Caïques Emirats Arabes Unis Royaume-Uni Etats-Unis Iles Vierges américaines Uruguay Vanuatu
Etats et territoires qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre
Etat et territoire		Année de l'engagement	Nombre d'accords		Etat et territoire	Année de l'engagement		Nombre d'accords
Paradis fiscaux ^1
Nauru		2003	(0)		Nioué	2002		(0)
Autres centres financiers
Guatemala		2009	(0)		Uruguay	2009		(10)

Etats et territoires qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale
Etat et territoire	Nombre d'accords	Etat et territoire	Nombre d'accords
Tous les Etats et territoires examinés par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale

1. Ces Etats et territoires ont été identifiés en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.

Source : OCDE

Néanmoins, il est apparu que cet engagement formel pouvait ne pas être suivi d'effet en termes de coopération fiscale. C'est pourquoi le mandat du Forum mondial a été modifié en 2009 afin de lui permettre d'évaluer la capacité normative et effective d'échanger les renseignements fiscaux.

B. ... AU PRINCIPE D'ÉVALUATION : LA REVUE DES PAIRS

L'ensemble des cent cinq Etats membres du Forum mondial sont soumis à une évaluation en deux phases par deux Etats membres (les Pairs), sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen, présidé par la France en la personne de François d'Aubert.

La première étape analyse la capacité normative de l'Etat à coopérer fiscalement, ainsi que la pertinence de son réseau conventionnel. La seconde phase tend à dresser un bilan qualitatif de l'assistance administrative. Cet examen est réalisé sur la base de dix critères visant à évaluer la disponibilité des informations, leur accès et le mécanisme d'échange de renseignements.

Dix éléments essentiels de l'échange de renseignements à des fins fiscales

A Disponibilité des renseignements

A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B Accès Aux Renseignements

B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations.

B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.

C Échange De Renseignements

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.

C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents.

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers.

C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.

Source Forum mondial

Le Forum mondial a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports ^{6 ( * )} .

Il apparaît que trente-six des cinquante-neuf Etats et territoires examinés disposent de l'ensemble des éléments nécessaires à la transmission des renseignements, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Seuls trois Etats (Brunei, Panama et Seychelles) sont identifiés comme ne satisfaisant pas à la moitié des critères.

Répartition des pays selon le nombre de critères non satisfaits

Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE

Force est de constater que l'opacité réside le plus souvent dans l'indisponibilité des informations . En effet, le rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial de l'OCDE de 2011 indique que, pour un peu plus de la moitié des Etats examinés ^{7 ( * )} , l'information sur les propriétaires de parts ou bénéficiaires effectifs de revenus n'est pas disponible . Quant à l'existence de registres comptables, ce critère n'est pas satisfait dans près d'un tiers des Etats. Le Forum mondial a ainsi parfois constaté l'absence de comptabilité de certaines entités telles que les trusts ou sociétés off shore . En conséquence, le Forum global a donc émis 162 recommandations sur ces deux points.

Quant à l'accès à l'information , il apparaît que les mécanismes prévus sont conformes dans quarante-huit Etats ou territoires sur cinquante-neuf . Rappelons que l'article 26 du modèle de convention sur l'échange de renseignements a été amendé en 2005 afin de permettre la levée du secret bancaire ainsi que la transmission des informations en l'absence d'un intérêt fiscal propre de l'Etat requis.

Enfin, le réseau conventionnel doit être revu dans un tiers des cas . Le Forum mondial a examiné 2 470 conventions et accords, dont 559 ont été jugés comme ne contenant pas les dispositions conformes aux standards de l'OCDE.

Au total, ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations ( cf . graphique ci-dessous).

Nombre de recommandations émises dans le cadre de la Phase 1

Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE

A ce jour, sept Etats ^{8 ( * )} et territoires ont comblé les lacunes observées par le Forum mondial à l'issue d'une revue supplémentaire, dont l'île Maurice examinée ci-après. Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation et concernent la Barbade, des Bermudes et du Panama.

Le tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations ^{9 ( * )} décrit, ci-dessous, pour chacun des pays examinés et des dix éléments d'évaluation, si le critère est totalement ou partiellement satisfait ou insatisfait.

Tableau récapitulatif des examens du Forum mondial

Source : rapport sur les progrès de la transparence fiscale par le Forum mondial de l'OCDE (au 26 octobre 2011)

L'année 2012 constitue une étape importante dans les travaux du Forum mondial puisque elle marque le début des évaluations de la phase 2. Cette dernière permettra concrètement d'évaluer de manière qualitative la coopération fiscale entre pays ( cf . calendrier ci-dessous) :

Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial
sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

2012
1 ^er semestre		2 ^nd semestre
Samoa	Turquie	Belgique	Iles Vierges brit.
Argentine	Portugal	Bermudes	Autriche
Belize	Finlande	Iles Caïmans	Hong Kong
Dominique	Suède	Chypre	Inde
Israël	Islande	Guernesey	Liechtenstein
Iles Marshall	Slovénie	Malte	Luxembourg
Nauru		Qatar	Monaco
Nioué		Saint-Marin	Panama
Pologne	Brésil	Singapour	Suisse
Iles Vierges américaines	Seychelles	Les Bahamas

2013
1 ^er semestre		2 ^nd semestre
Bahreïn	Malaisie	Anguilla	Andorre
Estonie	Samoa	Antigua et Barbuda	Botswana
Jamaïque	Rép. slovaque	Chili	Ghana
Philippines	Slovénie	Chine	Grenade
Argentine	Iles Vierges amér.	Costa Rica	Israël
Iles Turques-et-Caïques	Vanuatu	Guatemala	Liberia
Emirats arabes unis	Indonésie	Corée	Fédération de Russie
Barbade		Mexique	St-Christophe-et-Niévès
Brunei		Montserrat	Sainte-Lucie
Macao, Chine		Trinidad et Tobago	St-Vincent-et-les-Grenadines
Kenya
2014
1 ^er semestre
Belize	Rép. tchèque
Dominique	Gibraltar
Iles Marshall	Hongrie
Nauru	Antilles néerl.
Nioué	Pologne
Arabie saoudite
Iles Cook
Portugal
Uruguay
Aruba

Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné Phase 1 et 2

Source : OCDE

II. DANS L'ATTENTE DE L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE FRANÇAISE CONVENTIONNELLE

Si la démarche de l'OCDE se déroule dans un cadre consensuel dépourvu de sanction, la politique française de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs s'accompagne de mesures dissuasives d'évasion vers ces Etats.

A. LA MISE EN oeUVRE AUTOMATIQUE DES SANCTIONS FISCALES

Le législateur en 2009 ^{10 ( * )} et 2010 ^{11 ( * )} a élaboré un dispositif de sanctions concernant, d'une part, les résidents français qui réalisent des transactions avec des ETNC et, d'autre part, les résidents de ces pays qui bénéficient de flux financiers provenant de France.

1. Des sanctions fiscales frappant les flux des entreprises et des personnes vers les ETNC

Ces sanctions visent notamment à prévenir les abus, majorer les taux de retenue à la source, interdire la déductibilité de certains paiements et créer une obligation documentaire en matière de prix de transfert.

a) Les dispositifs anti-évasion

S'agissant des entreprises , la loi de finances rectificative pour 2009 tend tout d'abord à dissuader les entreprises françaises de localiser leurs bénéfices dans des Etats à fiscalité privilégiée ^{12 ( * )} . Ainsi, elle durcit le dispositif anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts qui permet d' imposer les entreprises établies en France ^{13 ( * )} sur les bénéfices réalisés par leurs filiales lorsque ceux-ci sont soumis à un régime fiscal privilégié à l'étranger.

Les entreprises établies hors de l'Union européenne étaient exclues du champ d'application du dispositif anti-abus, sous réserve de non franchissement de certains seuils ^{14 ( * )} . La loi précitée tend à renverser la charge de la preuve conditionnant le bénéfice de cette exonération.

En d'autres termes, elles doivent désormais justifier non seulement la nature commerciale ou industrielle de leur activité, le non dépassement des seuils de revenus financiers et intra groupe mais l'absence d'abus ^{15 ( * )} .

Quant aux personnes physiques , le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du code général des impôts fait également l'objet d'un durcissement . Il consiste en l'imposition en France des revenus acquis au titre des droits financiers ou droits de vote représentant au moins 10 % sur les bénéfices non distribués par des entités établies dans un territoire à régime fiscal privilégié. La loi de finances rectificative pour 2009 introduit une présomption de détention minimale de 10 % déclenchant l'application du dispositif en cas de transfert de biens ou de droits dans un ETNC.

b) La majoration des taux de retenue à la source et la non déductibilité de certains paiements

La loi de finances rectificative pour 2009 tend à majorer les taux de retenue à la source à destination des ETNC , en matière de :

- profits immobiliers ^{16 ( * )} des résidents des ETNC ^{17 ( * )} ;

- revenus passifs à destination des ETNC tels que les dividendes ^{18 ( * )} , les intérêts ^{19 ( * )} , l'assurance sur la vie ^{20 ( * )} , les revenus non salariaux ^{21 ( * )} .

En outre, la loi de finances rectificative pour 2010 a également porté à 50 % le taux de retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié ^{22 ( * )} et autres avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles.

S'agissant du régime de l'article 238 A du code général des impôts de la non déductibilité des paiements réalisés par des résidents français au profit de personnes situées hors de France, la loi de finances rectificative pour 2009 en augmente les conditions d'octroi lorsque ces personnes sont domiciliées dans un Etat « au régime fiscal privilégié ». Outre la preuve du caractère ni anormal ni exagéré des opérations entraînant les dépenses déductibles, le débiteur doit démontrer que ces opérations ont principalement « un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif ».

c) Le durcissement du régime des entreprises

La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit d' exclure l'application du régime :

- des plus ou moins values de long terme pour les cessions de titres de sociétés établies dans des ETNC ^{23 ( * )} ;

- des sociétés mères et filiales ^{24 ( * )} lorsque les dividendes proviennent d'une filiale établie dans un ETNC.

Enfin, elle a créé une obligation documentaire en matière de prix de transfert ^{25 ( * )} . Elle a également instauré :

- une obligation documentaire générale ^{26 ( * )} couvrant les transactions réalisées par des personnes morales françaises avec des entreprises situées à l'étranger ;

- une obligation spécifique ^{27 ( * )} de produire l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les transactions de toute nature réalisées avec des entités situées dans un ETNC .

Ces sanctions s'appliquent automatiquement aux Etats et territoires figurant sur la liste française des ETNC.

2. En attendant la nouvelle liste française

Une liste de dix-huit Etats qualifiés d'ETNC a été établie dans un arrêté en date du 12 février 2010 ^{28 ( * )} . Elle a été mise à jour le 14 avril 2011 ^{29 ( * )} . Saint-Christophe et Niévès , ainsi que Sainte-Lucie , en ont été retirés. Y ont été ajoutés les Îles Turques et Caïques et Oman.

Liste des Etats et territoires non coopératifs au 14 avril 2011

Anguilla	Guatemala	Nauru
Belize	Iles Cook	Nioué
Brunei	Iles Marshall	Oman
Costa Rica	Iles Turques et Caïques	Panama
Dominique	Liberia	Philippines
Grenade	Montserrat	Saint-Vincent et Grenadines

Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

La nouvelle mise à jour annuelle n'est pas, à ce jour, publiée .

D'une part, sont radiés à compter du 1 ^er janvier de chaque année les Etats et territoires qui, à cette date :

- ont « conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale » ;

- n'ont pas signé une telle convention et auxquels la France n'avait pas proposé une telle conclusion avant le 1 ^er janvier de l'année précédente, mais dont le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale considère qu'ils « procèdent à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales ».

D'autre part, sont ajoutés à la liste, à compter du 1 ^er janvier de chaque année, les Etats et territoires qui :

- « ont conclu ^{30 ( * )} avec la France une convention d'assistance dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont [cependant] pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française. » ;

- n'ont pas signé avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignement et qui :

- soit, ont décliné la proposition qui a été formulée par la France avant le 1 ^er janvier de l'année précédente, de conclure un tel accord ;

- soit, en l'absence d'une telle proposition , ne sont, en outre, pas considérés par le Forum mondial comme procédant « à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales » .

En conséquence, il est probable que les pays suivants soient radiés de la liste : les Iles Turques et Caïques ^{31 ( * )} , le Costa Rica ^{32 ( * )} , les Iles Cook ^{33 ( * )} , Anguilla ^{34 ( * )} , le Libéria ^{35 ( * )} , Belize ^{36 ( * )} et la Dominique ^{37 ( * )} .

Quant au Panama, il convient de souligner que l'accord entrera en vigueur le 1 ^er février 2012 ^{38 ( * )} , soit après la date du 1 ^er janvier mentionnée dans l'article 238-0 A du code général des impôts. L'accord a été conclu le 30 juin 2011 et ratifié par le Panama le 18 octobre 2011. Il est probable que la notion de « conclusion d'un accord », figurant à l'article 238-0 A, soit interprétée dans le sens d'une radiation du Panama de cette liste.

Or, la ratification de l'accord est intervenue, après deux lectures du texte, par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 ^{39 ( * )} . Le Sénat n'avait pas autorisé cette ratification ^{40 ( * )} , en raison de l'absence de garantie quant à la capacité normative du Panama à coopérer fiscalement.

Votre rapporteure juge, en effet, que le cadre normatif d'un Etat constitue une condition préalable indispensable à toute conclusion d'accord d'assistance administrative en matière fiscale avec cet Etat lorsque les conséquences de la ratification emportent radiation de la liste. Cette dernière interviendrait sans assurance que ce pays dispose du système juridique nécessaire à l'échange de renseignements. L'évaluation du Forum mondial sur ce point n'est pas encore intervenue.

B. UN IMPACT LIMITÉ

La liste française, à l'instar de celle de l'OCDE, se vide. Or, votre rapporteure déplore de ne pas disposer de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier l'efficacité de la politique conventionnelle française d'échange de renseignements. En effet, sur les deux rapports annuels du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances pour 2012 , prévus en matière d'échange de renseignements, l'un n'a pas été transmis au Parlement et l'autre l'a été avec un retard important.

1. Le défaut de bilan des contrôles concernant les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises

Il s'agit du nouveau bilan des contrôles fiscaux ^{41 ( * )} des filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises et prévu par la loi de finances pour 2011 ^{42 ( * )} . Ces filiales bénéficient d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.

Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances intéresse directement la coopération fiscale internationale car elle doit fournir, notamment ^{43 ( * )} , des informations sur :

- les demandes d'assistance administrative internationale , en précisant les résultats positifs obtenus en ce domaine ;

- les demandes de documentation, procédures et contrôles concernant la « manipulation des prix de transfert », c'est-à-dire les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe, résidentes d'Etats différents.

Ce document permettrait de répondre à une demande récurrente de votre rapporteure d'évaluation de « l'efficacité des dispositions que nous avons prises en France même, en particulier lors du collectif budgétaire de fin 2009. [...] Les sanctions prévues sont-elles applicables ? J'en doute, car elles sont assorties de conditions suspensives. Sont-elles appliquées ? Nous n'en savons rien, faute de bilan. C'est bien pourquoi nous avons besoin d'une évaluation régulière du dispositif. Plus généralement, la question posée est celle du contrôle fiscal. De 2003 à 2008, le volume d'assistance administrative internationale est passé de 10,3 % à 8,8 % de l'ensemble des interventions fiscales [...]. [Nos services fiscaux] ont-ils aujourd'hui les moyens de contrôler les mouvements à l'international ? Ils ne disposent même pas d'une liste des trusts, alors que ces organisations, et c'est leur raison d'être, sont connues pour leur opacité . » ^{44 ( * )} .

En outre, la conférence de presse du 24 novembre 2011 de Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l'Etat, sur la fraude fiscale n'a pas permis de dresser de bilan des sanctions fiscales qu'elle mentionne .

En revanche, il apparaît, selon un communiqué de l'Agence France Presse (AFP) ^{45 ( * )} en date du 23 janvier 2012, que le Gouvernement prépare des mesures de durcissement des sanctions contre la fraude fiscale, notamment à l'encontre des Etats et territoires non coopératifs. Selon la dépêche, il souhaite désormais vérifier si les accords signés sont véritablement appliqués. Dans le cas contraire, les pays ne respectant pas leurs engagements seraient inscrits sur la liste française des Etats non coopératifs car il apparaît qu'un certain nombre de pays signataires d'accords ne transmettent pas les renseignements demandés. Ces mesures pourraient être éventuellement examinées par le Parlement dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012.

2. Un bilan contrasté et « prudent » du réseau conventionnel français en matière d'échange de renseignements

Annexe au projet de loi de finances pour 2012 , l e rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements n'a été transmis à votre rapporteure que le lundi 23 janvier 2012 . Il a pour objet de présenter un bilan de l'échange de renseignements avec la France avant et après la signature des avenants aux conventions.

Le rapport de l'an dernier dressait un sévère constat ^{46 ( * )} sur l'absence de coopération observée avant la signature des accords fiscaux, plus particulièrement avec le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, Malte, la Malaisie et Singapour, avant la mise à jour des conventions ou la conclusion des accords.

Les interrogations de votre rapporteure sur la mise en oeuvre effective des vingt-deux conventions entrées en vigueur en novembre dernier sont renforcées par les propos tenus par Mme Valérie Pécresse lors de sa conférence de presse précitée.

Elle a déclaré : « A ce stade, je considère que leur effectivité n'est pas encore suffisamment garantie, notamment parce que les éléments à réunir pour pouvoir interroger les administrations fiscales de ces pays sont nombreux, et la réactivité de ces administrations encore insuffisante.

Plus précisément, au cours des huit premiers mois de l'année 2011, plus de 230 requêtes ont été formulées par la France à 18 Etats (Andorre, Suisse, Liechtenstein, Malte Jersey etc.). Ces demandes visaient à connaître par exemple l'identité des actionnaires des structures enregistrées localement ou encore le nom des propriétaires effectifs des actifs.

Au 31 août 2011, soixante et onze réponses ont été reçues, soit un taux de réponse de 30 %. L'analyse révèle que les éléments de nature juridique (statuts, noms des actionnaires, bilans de société...) sont généralement transmis. En revanche, la transmission des éléments plus concrets relatifs aux contribuables (information sur les soldes des comptes bancaires, montant des rémunérations) paraît soulever plus de difficultés, et certains Etats semblent considérer que la coopération vise à valider une information déjà connue par les autorités françaises, plutôt qu'à en donner une nouvelle ».

Ces éléments ont été confirmés par le rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements, l'avant-veille de l'examen du présent rapport par la commission.

Votre rapporteure s'interroge sur les raisons du retard qui ont conduit à différer la transmission au Parlement d'informations disponibles dès le 24 novembre dernier, date de la conférence de presse.

Ce rapport complète l'intervention de la ministre en précisant qu'« il conviendra de veiller à l'efficacité de l'échange de renseignements, notamment en contrecarrant toute tendance à contester la légitimité des demandes françaises . Des justifications ont pu être demandées à la France quant au caractère « vraisemblablement pertinent » des renseignements requis, au but fiscal de la demande, à l'utilité de l'information demandée pour l'application du droit interne, ou à l'épuisement préalable des moyens internes de collecte du renseignement . [...] Il y a donc là matière à un apprentissage progressif de la part de ces juridictions récemment engagées dans une démarche de transparence.

S'agissant de la capacité de collecte des administrations fiscales , le rapport relève que « A défaut de dispositions permettant à l'administration locale de détenir elle-même les renseignements demandés ou d'y accéder directement, ladite administration est parfois contrainte de solliciter des tiers privés ou la personne elle-même pour obtenir ces renseignements . ».

Enfin, le rapport met l'accent sur les éventuels retards de transmission des informations dus aux procédures de notification des contribuables. A titre d'illustration, il fait référence à « l'incidence de l'ordonnance du 1 ^er octobre 2010 prise par le Conseil fédéral suisse sur l'échange de renseignement [qui] devra faire l'objet d'un examen. ».

En conclusion, les réserves émises dans le cadre de cette annexe budgétaire quant aux difficultés de mise en oeuvre de la coopération fiscale tendent à confirmer l'ampleur du défi que constitue la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs.

Compte-tenu du manque d'effectivité de certains accords, le précédent constat renforce la conviction de votre rapporteure de ne pas procéder à leur ratification sans garantie de l'existence d'une capacité normative et administrative à échanger les renseignements.

DEUXIÈME PARTIE - UNE CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONFORME À LA NORME OCDE

Les avenants conclus par la France avec l'île Maurice et l'Arabie saoudite s'inscrivent pleinement dans le contexte décrit ci-dessus , à savoir, sur le plan multilatéral, la satisfaction des critères de l'OCDE et, sur le plan national, la poursuite du développement du réseau conventionnel français afin de lutter contre l'évasion fiscale.

I. L'EFFECTIVITÉ DU MÉCANISME D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

L'article 1 ^er de l'avenant mauricien tend à modifier l'article 27 de la convention de suppression des doubles impositions afin d'intégrer les derniers standards de l'OCDE en la matière. Quant à l'article 1 ^er de l'avenant saoudien, il intègre un nouvel article 18 B à la convention saoudienne afin de prévoir l'échange de renseignements.

A. UNE PORTÉE EXHAUSTIVE DE LA CLAUSE

Votre rapporteure relève qu'aux termes de ces avenants, les stipulations prévues pour échanger les renseignements sont pratiquement identiques dans les conventions mauricienne et saoudienne.

1. ... en termes d'impôts et de renseignements

La portée de cette assistance administrative est particulièrement large . En effet, s'agissant du champ d'application de cette coopération fiscale, le premier paragraphe des articles 27 et 18 B , tel qu'amendé par l'article 1 ^er de chaque avenant, tend à prévoir l'échange de renseignements « vraisemblablement pertinents » .

La coopération a pour objet de permettre l'application, non seulement des dispositions de la convention de suppression des doubles impositions, mais également celle de la législation interne à chaque Etat relative « aux impôts de toute nature ou dénomination perçue pour le compte des Etats ou de leurs collectivités locales ».

Enfin, l'échange n'est pas restreint aux seuls impôts visés par la convention .

Notons que l'article 27 de la convention mauricienne prévoit actuellement que ne soient échangés que les renseignements « nécessaires » pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation des Etats relativement aux impôts visés par la convention.

2. ... en termes d'interdiction des restrictions

L'élargissement du champ d'application ne doit cependant pas conduire les Etats contractants à « aller à la pêche » aux renseignements ou à demander des informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour résoudre le problème fiscal d'un contribuable déterminé.

Le deuxième paragraphe des articles 27 et 18 B , tel que modifié par l'article 1 ^er de chaque avenant, énonce , au titre de la protection des droits du contribuable, des règles de confidentialité des renseignements ainsi obtenus, corollaires du droit des Etats d'obtenir ces informations.

Ainsi, ces dernières sont tenues secrètes et ne peuvent être communiquées qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement, le recouvrement des impôts, les procédures et les poursuites concernant ces impôts pour les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. En tout état de cause, les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu'à ces fins. Toutefois, ils peuvent être révélés au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

En outre, l'article 2 de l'avenant saoudien permet, sous réserve d'autorisation de l'Etat requis, l'utilisation de renseignements fiscaux par des organismes chargés de l'application de la loi, autres que les autorités fiscales, ainsi que par les autorités judiciaires, sur certaines questions prioritaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme.

Le troisième paragraphe des articles 27 et 18 B , tel que modifié par l'article 1 ^er de chaque avenant, énonce des limitations à la règle de transmission des informations en faveur de l'Etat requis. Ce dernier n'est pas tenu de coopérer si la demande d'information le conduit :

- à prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ;

- à transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Il convient de souligner qu'une précision complémentaire a été apportée à l'avenant mauricien au troisième paragraphe de l'article 27 . En effet, il est expressément mentionné que chaque Etat « doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre ^{47 ( * )} ».

Cette clause tend à prendre en compte les dernières évaluations du Forum mondial qui avait mis l'accent sur un certain nombre de lacunes normatives en termes de disponibilité des renseignements qui ont été comblées depuis ( cf . le développement ci-après sur la mise en conformité du cadre juridique mauricien).

Les deux paragraphes suivants s'inspirent également directement du modèle OCDE qui a été modifié en 2005 afin de lever les obstacles normatifs à l'échange de renseignements invoqués par l'Etat requis au motif de l'absence d'intérêt fiscal propre et du secret bancaire.

Ainsi, le quatrième paragraphe des articles 27 et 18 B des conventions, tel que modifié par l'article 1 ^er de chaque avenant, impose à l'Etat requis d' échanger les renseignements, y compris dans le cas où il n'en aurait pas besoin pour l'application de sa propre législation fiscale.

Enfin, le cinquième paragraphe des articles 27 et 18 B des conventions, tel que modifié par l'article 1 ^er de chaque avenant, prévoit explicitement la transmission des informations détenues par les banques , les établissements financiers, les mandataires agents et fiduciaires, ainsi que l'échange des renseignements concernant la propriété.

B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR TRADITIONNELLE

Aux termes de l'article 2 de l'avenant mauricien et de l'article 3 de l'avenant saoudien, chaque Etat notifie l'autre de l'accomplissement des procédures requises.

S'agissant de l'Arabie saoudite, il apparaît qu'il n'existe pas de « processus de ratification » en tant que tel. L'autorisation de signer un accord international, donnée en Conseil des Ministres, vaut « ratification ». Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, on peut donc considérer que la ratification saoudienne de l'avenant à la convention fiscale est déjà intervenue, l'autorisation de signer l'avenant ayant été décidée lors du Conseil des Ministres du 5 juillet 2010.

En réponse aux interrogations de votre rapporteure, le ministère a également précisé que la partie saoudienne n'avait pas, à ce jour, officiellement notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.

Quant à l'île Maurice, cet accord a fait l'objet d'une ratification ministérielle et non législative par le ministre des finances le 28 Juillet 2011 ^{48 ( * )} .

II. ... CONDITIONNÉE PAR LA CAPACITÉ NORMATIVE À ÉCHANGER

Selon votre rapporteure, la capacité normative à coopérer constitue une condition nécessaire et préalable à tout lien conventionnel .

A. « LA MISE À NIVEAU » DU CADRE JURIDIQUE MAURICIEN

L'île Maurice a fait l'objet d'une première évaluation négative par le Forum mondial le 28 janvier 2011, suivie le 26 octobre 2011 d'un second examen qui a autorisé cette fois le passage en phase 2.

1. Une disponibilité des renseignements jugée tout d'abord insuffisante ...

Tout en observant que cet Etat avait révisé son cadre juridique afin de permettre à l'autorité compétente fiscale un accès élargi aux renseignements, le Forum mondial n'a pas autorisé le passage en phase 2 lors de la première évaluation. Il a jugé que certaines informations comptables n'étaient pas disponibles en toutes circonstances .

Ainsi, le critère A.2 n'était pas satisfait car l'ensemble des entités, sociétés et trusts, n'établissaient pas de registres comptables fiables . De surcroît, des recommandations ont été formulées quant à :

- l'accès des autorités compétentes aux renseignements (A.1) ;

- la conformité des mécanismes d'échange des renseignements aux standards de l'OCDE (C.1) ;

- la pertinence du réseau conventionnel.

Si le rapport constate également que l'Etat a développé un réseau conventionnel de coopération fiscale avec des partenaires pertinents , il recommande néanmoins de mettre à jour lesdites conventions afin d'intégrer les derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements.

Ainsi, l'île Maurice a conclu sept accords d'échange de renseignements ^{49 ( * )} et trente-sept conventions fiscales de suppression de double imposition. Quatorze d'entre elles ont été jugées conformes aux standards de l'OCDE, cinq ne le sont pas parce que ne permettant pas l'échange de renseignements bancaires ou d'informations en l'absence d'un intérêt fiscal propres. Dix-huit conventions sont en attente d'évaluation.

Conventions signées par l'île Maurice

Conventions fiscales conformes aux standards :

- Afrique du Sud (signée le 5 juillet 1996, en vigueur depuis le 20 juin 1997)

- Allemagne (signée le 7 octobre 2011, pas encore en vigueur)

- la Barbade (signée le 28 septembre 2004 et entrée en vigueur le 28 janvier 2005)

- Chine (signée le 1 ^er août 1994, en vigueur depuis le 4 mai 1995)

- Chypre (signée le 21 janvier 2000, en vigueur depuis le 12 juin 2000)

- Emirats Arabes Unis (signée le 18 septembre 2006, en vigueur depuis le 31 juillet 2007).

- France (avenant signé le 23 juin 2011, pas encore en vigueur) ^{50 ( * )}

- Inde (signée le 24 août 1982, en vigueur depuis le 11 juin 1985)

- Italie (avenant signé le 9 décembre 2010, pas encore en vigueur)

- Qatar (signée le 28 juillet 2008, en vigueur depuis le 28 juillet 2009)

- Royaume-Uni (signée le 11 février 1981 et entrée en vigueur le 26 octobre 1987)

- Russie (signée le 24 août 1995, pas encore en vigueur)

- Seychelles (avenant signé le 3 mars 2011, pas encore en vigueur)

- Suède (signée le 23 avril 1992, en vigueur depuis le 21 décembre 1992)

Conventions non conformes aux standards :

- Belgique (signée le 4 juillet 1995, en vigueur depuis le 28 janvier 1999)

- Botswana (signée le 26 septembre 1995, en vigueur depuis le 16 mars 1996)

- Luxembourg (signée le 15 février 1995, en vigueur depuis le 12 septembre 1996)

- Malaise (signée le 23 août 1992, en vigueur depuis le 19 août 1996)

- Singapour (signée le 19 août 1995, en vigueur depuis le 7 juin 1996)

Conventions en attente d'évaluation :

- Bangladesh (signée le 21 décembre 2009, pas encore entrée en vigueur)

- Croatie (signée le 6 septembre 2002, en vigueur depuis le 9 août 2003)

- Koweit (signée le 24 mars 1997, en vigueur depuis le 1 ^er septembre 1998)

- Lesotho (signée le 29 août 1997, en vigueur depuis le 8 septembre 2004)

- Madagascar (signée le 30 août 1994, en vigueur depuis le 4 décembre 1995)

- Mozambique (signée le 14 février 1997, en vigueur depuis le 8 mai 1999)

- Namibie (signée le 4 mars 1995, en vigueur depuis le 25 juillet 1996)

- Népal (signée le 3 août 1999, en vigueur depuis le 11 novembre 1999)

- Oman (signée le 30 mars 1998, en vigueur depuis le 20 juillet 1998)

- Ouganda (signée le 17 septembre 2003, en vigueur depuis le 21 juillet 2004)

- Pakistan (signée le 3 septembre 1994, en vigueur depuis le 19 mai 1995)

- Rwanda (signée le 30 juillet 2001, en vigueur depuis le 14 avril 2003)

- Sénégal (signée le 17 avril 2002, en vigueur depuis le 15 septembre 2004)

- Sri Lanka (signée le 12 mars 1996, en vigueur depuis le 2 mai 1997)

- Swaziland (signée le 29 juin 1994, en vigueur depuis le 8 novembre 1994)

- Thaïlande (signée le 1 ^er octobre 1997, en vigueur depuis le 10 juin 1998)

- Tunisie (signée le 12 février 2008, en vigueur depuis le 28 octobre 2008)

- Zimbabwe (signée le 6 mars 1992, en vigueur depuis le 5 novembre 1992)

Source : OCDE

2. ... corrigée en 2010 et 2011

Une enquête complémentaire a été réalisée depuis lors . Le Forum mondial, dans son second rapport en date du 26 octobre 2011, a considéré que l'île avait adopté la législation nécessaire concernant les obligations comptables applicables GBC2 ^{51 ( * )} . En effet, il existe deux types de compagnies de commerce international et d'investissement :

- la société GBC1, société résidente , imposable aux même taux qu'une compagnie résidente ^{52 ( * )} ;

- la GBC2, société non résidente , dont le statut est identique à celui de la compagnie de commerce international des îles Vierges. Ce type de société off shore , fiscalement non résidente, n'est pas autorisée à exercer des activités commerciales sur le territoire mauricien. Elle constitue la forme juridique la plus répandue car elle peut être créée en deux jours et est exonérée d'imposition mauricienne sur le total des revenus générés à l'échelle mondiale. Jusqu'au 12 juillet 2011, ces sociétés n'avaient pas l'obligation de soumettre annuellement leurs comptes et pièces comptables . Cependant, le droit des sociétés régi par le « Companies Act de 2001 » a été modifié en 2011 afin d'imposer la tenue d'une comptabilité aux GBC2 ainsi que la conservation des documents comptables.

En outre, la législation fiscale mauricienne prévue au « Income Tax Act » a été amendée afin de rendre obligatoire la tenue de registres et de comptes à toute personne exerçant des activités commerciales . Ces modifications, applicables dès le 22 décembre 2010, concernent les sociétés de personnes et les trusts.

Votre rapporteure tient cependant à mettre l'accent sur deux observations du Forum mondial .

- d'une part, ce dernier recommande de prendre des mesures supplémentaires, s'agissant de la disponibilité des renseignements relatifs aux trusts non résidents de l'île Maurice mais gérés par un trustee mauricien qui n'est pas une société de gestion ;

- d'autre part, il constate que le nouveau dispositif relatif à l'identification des bénéficiaires, ainsi qu'à la tenue d'une comptabilité n'a pas encore été testé en pratique . En effet, ce type d'informations n'était pas transmis avant juillet 2009. Or, les réformes comptables ne datent que de décembre 2010 et juillet 2011.

B. LE CADRE JURIDIQUE SAOUDIEN EN COURS D'ÉVALUATION

S'agissant de l'Arabie saoudite, son cadre juridique est en cours d'évaluation . En ce qui concerne l'étendue de son réseau conventionnel (Critère C1), il convient de souligner que l'Arabie saoudite a conclu vingt-deux conventions fiscales et aucun accord d'échange de renseignements (TIEA).

Quant aux stipulations régissant les transmissions d'informations (C2), l'OCDE a déjà noté que huit conventions sont jugées conformes aux standards de l'OCDE, deux ne le sont pas et douze sont en attente d'évaluation. ( cf. encadré ci-dessous)

Conventions signés par l'Arabie Saoudite

Conventions fiscales conformes aux standards :

- Espagne (signée le 19 juin 2007, en vigueur depuis le 1 ^er octobre 2009)

- Inde (signée le 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 ^er novembre 2006)

- Irlande (signée le 19 octobre 2011, pas encore en vigueur)

- Italie (signée le 13 janvier 2007, en vigueur depuis le 1 ^er décembre 2009)

- Japon (signée le 15 novembre 2010, pas encore en vigueur)

- Pays-Bas (signée le 13 octobre 2008, en vigueur depuis le 1 ^er décembre 2010)

- Royaume-Uni (signée le 31 octobre 2007, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2009).

- Singapour (signée le 3 mai 2010, pas encore en vigueur)

Conventions non conformes :

- Autriche (signée le 19 mars 2006, en vigueur depuis le 1 ^er juin 2007)

- Malaisie (signée le 30 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 ^er juillet 2007)

Conventions en cours d'évaluation :

- Afrique du Sud (signée le 13 mars 2007, en vigueur depuis le 1 ^er mai 2008)

- Bielorussie (signée le 20 juillet 2009, en vigueur depuis le 1 ^er août 2010)

- Chine (signée le 23 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 ^er septembre 2006)

- Corée du Sud (signée le 24 mars 2007, en vigueur depuis le 1 ^er décembre 2008)

- France (avenant signé le 18 février 2011)

- Grece (signée le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 1 ^er mai 2010).

- Ouzbekistan (signée le 18 novembre 2008, pas encore entrée en vigueur)

- Pakistan (signée le 2 février 2006, en vigueur depuis le 15 novembre 2006)

- Pologne (signée le 22 février 2011, pas encore entrée en vigueur)

- Russie (signée le 11 février 2007, en vigueur depuis le 1 ^er février 2010)

- Turquie (signée le 9 novembre 2007, en vigueur depuis le 1 ^er avril 2009)

- Vietnam (signée le 10 avril 2010, pas encore entrée en vigueur)

Source : OCDE

CONCLUSION

Les avenants mauricien et saoudien aux accords fiscaux ont pour objet à promouvoir l'échange de renseignements en insérant, d'une part, une clause à cet effet dans la convention saoudienne et en actualisant, d'autre part, la convention mauricienne afin de renforcer les obligations de ses Etats en matière d'assistance administrative fiscale.

Leur autorisation vise à permettre d'imposer une coopération fiscale avec des pays qui ne figurent pas sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. En l'absence de respect de leurs engagements, le Gouvernement devrait les inscrire sur la liste française des Etats non coopératifs conformément à l'article 238 0A du code général des impôts.

En conséquence, votre rapporteure propose d'adopter les projets de loi tendant à ratifier ces avenants, sous réserve des observations du présent rapport.

Elle tient également à insister sur le fait que l'efficacité de la politique conventionnelle française reste à démontrer , en raison de son ambigüité, de son manque de transparence et de sa faible collection d'informations.

En effet, elle rappelle que :

- cette politique conduit notamment, comme le montre l'accord conclu avec le Panama, rejeté par le Sénat, à vider la liste française des Etats non coopératifs et donc à sortir du champ d'application des sanctions certains Etats avant même de s'assurer de leur capacité normative à coopérer fiscalement ;

- l'action gouvernementale donne lieu à beaucoup de communication en dehors du Parlement qui ne dispose d'aucun des éléments tangibles - pourtant prévus par la loi - qui permettraient de l'évaluer ;

- seules 30 % des demandes d'échange de renseignements formulées par la France reçoivent une suite, dont l'apport est modeste puisque la plupart des réponses fournies font référence à des éléments connus de nos services fiscaux.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 25 janvier 2012 , sous la présidence de M. Philippe Marini , président , la commission a procédé à l'examen des rapports de Mme Nicole Bricq , rapporteure, sur les projets de loi , adoptés par l'Assemblée nationale :

- n° 181 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- n° 182 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune ;

- n° 183 (2011-2012) autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Mme Nicole Bricq, rapporteure . - Nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner les projets de loi visant à approuver trois avenants à des conventions fiscales de suppression des doubles impositions entre la France et, respectivement, l'Autriche, l'Arabie Saoudite et l'île Maurice. Cela ressemble à un inventaire à la « Prévert ». Pour autant, notre analyse a été structurée selon les enjeux que ces avenants représentent.

L'avenant saoudien vise à insérer une clause d'échange de renseignements dans ladite convention.

En revanche, l'objet des avenants autrichiens et mauriciens est uniquement de mettre les conventions en conformité avec les derniers standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements. Il s'agit essentiellement de lever les restrictions à la coopération fiscale : le secret bancaire et l'absence d'intérêt fiscal propre de l'Etat dans la collecte de ces renseignements.

En d'autres termes, ces pays ne pourront pas refuser de transmettre des renseignements qui seraient détenus par une banque ou un établissement financier, ou bien encore qui ne présenteraient pas un intérêt propre au pays requis pour l'application de sa fiscalité.

Si, au final, les clauses d'échange de renseignements sont pratiquement identiques et conformes au modèle OCDE, les interrogations qu'elles suscitent diffèrent selon les pays.

S'agissant de l'île Maurice et de l'Arabie Saoudite, comme ce fut le cas pour le Panama, l'interrogation porte sur la capacité normative de ces pays à coopérer. Je rappelle que le Sénat avait refusé de ratifier la convention de suppression des doubles impositions panaméenne sur ce motif et celui des conséquences qu'elle emportait, c'est-à-dire la radiation du pays de la liste.

L'avenant autrichien s'inscrit, quant à lui, dans une problématique plus large que celle de l'échange de renseignements sur demande : l'échange automatique.

Les avenants signés avec l'Arabie saoudite et l'île Maurice ne constituent qu'une étape formelle. Rappelons qu'un premier examen du cadre juridique de l'île Maurice, réalisé par le Forum mondial sur la transparence fiscale de l'OCDE, le 28 janvier 2011, a été négatif. La disponibilité des informations n'étaient pas alors garantie en toutes circonstances. Les sociétés off shore n'étaient tenues alors à aucune comptabilité.

Je remarque, qu'à l'instar du Panama, ces conclusions n'ont pas retardé la signature de l'avenant mauricien qui est intervenu le 23 juin 2011. La seconde évaluation du Forum mondial du 26 octobre n'était donc pas encore publiée. L'ensemble des réformes sur les obligations comptables notamment n'avaient pas été prises.

Le cadre juridique mauricien est jugé aujourd'hui globalement satisfaisant mais des améliorations sont nécessaires selon le Forum afin de remédier notamment à l'indisponibilité des renseignements relatifs aux trusts non résidents de l'île et géré par un trustee mauricien qui n'est pas une société de gestion. En d'autres termes, voici à nouveau qu'on nous propose une « porte blindée avec une fenêtre grande ouverte ».

Quant à l'avenant avec l'Arabie Saoudite, il a été conclu le 18 février 2011, avant confirmation par le Forum mondial de l'existence d'un cadre juridique permettant l'échange de renseignements. Son évaluation est en cours. Face à cette politique de négociation sans frontière, on ne peut que s'interroger sur son efficacité. Encore faut-il en avoir les moyens.

Deux annexes au projet de loi de finances pour 2012 devaient être transmises au Parlement, au moment de la discussion du budget :

- un bilan sur le contrôle des filiales détenues à l'étranger par les entreprises françaises ;

- un bilan du réseau conventionnel français en matière d'échange de renseignements.

Nous attendons toujours le premier. Il devrait nous livrer des éléments tangibles d'évaluation tels que le nombre de réponses à nos demandes d'assistance. La loi de finances pour 2011, qui a créé cette annexe, précise même que ce bilan doit permettre « d'actualiser la liste nationale des territoires non coopératifs ». Le second nous est parvenu avant hier soir. Or, il fournit des informations qui avaient été en partie communiquées dès le 24 novembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, lors de sa conférence de presse sur la fraude fiscale.

Ce bilan est inquiétant : le taux de réponse aux demandes françaises de renseignements est de 30 %, dont la plupart des éléments fournis étaient déjà connus de nos services. Il ne marque aucun progrès et révèle les limites de cette politique conventionnelle. La ministre a, par ailleurs, renouvelé son constat lundi dernier sur une antenne privée et envisage de durcir les sanctions.

La méthode est curieuse. Je rappelle que les sanctions s'appliquent automatiquement aux Etats qui figurent sur la liste. Pourquoi d'un côté durcir les sanctions si, de l'autre, la politique du Gouvernement consiste à vider la liste de nos Etats non coopératifs pour les sortir du champ même d'application de ces sanctions ?

Ne serait-il pas plus judicieux d'attendre la mise en place des capacités administratives et juridiques à coopérer des territoires, avant de signer, afin de ne pas être amené à radier un pays de la liste puis devoir l'inscrire à nouveau, une fois constaté l'échec de la coopération ? Pourquoi tant de hâte à signer ces accords fiscaux ? Quels sont les critères qui conduisent le Gouvernement à sélectionner un pays plutôt qu'un autre ?

Privilégier l'étape formelle de la signature ne fait pas progresser la lutte contre l'opacité fiscale, bien au contraire, il la ralentit. Il conviendra d'approfondir notre réflexion sur le réseau conventionnel français en matière d'échange de renseignements.

Par ailleurs, je constate que la liste française qui doit être mise à jour annuellement à compter du 1 ^er janvier n'est toujours pas publiée. Il est probable qu'elle le sera en février, date de l'entrée en vigueur de l'accord panaméen, ce qui conduira à la radiation de ce pays de la liste.

M. Philippe Marini , président . - La ratification des accords entraîne-t-elle une quelconque radiation de l'un de ces pays de la liste française ?

Mme Nicole Bricq , rapporteure . - Non, ce n'est pas le cas. Vous anticipez mes propos. Je vais y revenir en conclusion.

Concernant l'avenant autrichien, il est conforme au modèle OCDE, mais il renvoie également à une question d'efficacité, celle de la politique européenne de lutte contre la fraude fiscale. Le renforcement de l'assistance fiscale en matière d'échange sur demande doit se poursuivre dans le domaine de l'échange automatique.

La directive « Epargne » de 2003 prévoit un mécanisme d'échange automatique d'informations entre les Etats membres. Cependant, son champ est trop restreint quant aux personnes et aux produits visés. Il ne concerne que les paiements d'intérêts et les personnes physiques. En d'autres termes, ce n'est pas une brèche, c'est un gouffre qui permet la défiscalisation des bénéficiaires effectifs en faisant intervenir des sociétés intermédiaires.

Un projet de révision existe depuis 2008. Cependant le Luxembourg et l'Autriche, qui bénéficient de manière temporaire d'un mécanisme de retenue à la source, en lieu et place de l'échange automatique, s'y opposent. Je ne suis pas certaine de la détermination de l'Allemagne à faire aboutir le processus.

La conclusion cet été des accords suisses, dits « Rubik », avec respectivement l'Allemagne et le Royaume-Uni, tendent à interférer dans le processus de révision puisqu'ils permettent à la Suisse de conserver le secret bancaire en contrepartie d'un impôt libératoire prélevé sur les avoirs allemands et anglais détenus dans les banques suisses.

Là encore, le Parlement ne dispose pas des éléments qui lui sont dus. Un rapport sur les avantages et inconvénients de ces accords devait nous être remis avant le 1 ^er décembre dernier. Nous avons besoin de ce rapport, même si Valérie Pécresse a clarifié la position de la France à la tribune du Sénat en déclarant de ne pas vouloir conclure un tel accord.

L'opportunité de réviser la directive se présentera à nouveau très prochainement. Nous étions proches d'y parvenir en mai dernier. Les facteurs d'opposition pourraient être, à horizon lointain, surmontés. En effet, en mai dernier, on était proche d'un déblocage.

La commission européenne a émis des réserves quant à la conformité des accords « Rubik ». La ratification de l'accord allemand rencontre des oppositions et enfin, dès le 1 ^er janvier 2013, devrait être appliquée la réglementation américaine FATCA ( Foreign account tax compliance Act ) qui prévoit un échange automatique d'informations sur tous les comptes des contribuables américains détenus dans le monde.

Nous ne disposons pas, à ce jour, de l'impact de cette réglementation, en termes de coût et de coopération fiscale. Cependant, elle pourrait probablement avoir un impact plus ou moins direct sur les négociations en cours quant à la révision de la directive, dans la mesure où FATCA pourrait conduire à surmonter les réticences à l'échange automatique ainsi que les obstacles techniques qui en découlent.

Avant de conclure, je voudrais vous présenter les raisons pour lesquelles je vous propose la ratification des trois avenants, alors que j'avais préconisé le rejet de la convention panaméenne. En effet, les enjeux sont différents.

La ratification de Panama entraînait sa radiation de la liste française des paradis, autrement dit pas d'application de sanctions fiscales pour ce pays. Ce qui n'est pas le cas de l'île Maurice qui n'est pas inscrite sur notre liste. La ratification a donc pour objet de les contraindre à échanger.

En outre, le contexte est différent. La ratification de Panama est intervenue avant la seconde évaluation du Forum qui doit confirmer la capacité normative de Panama à échanger des renseignements. Quant à l'île Maurice, le Forum a confirmé dans un second examen que l'île disposait d'un cadre normatif suffisant pour coopérer même s'il existe encore des marges d'amélioration, notamment dans la réglementation des trusts.

Si nous ne disposons d'aucune évaluation du Forum mondial sur l'Arabie Saoudite, il convient de souligner que ce pays n'est pas sur notre liste. La ratification de l'avenant n'entraînera pas, par définition, de radiation. En revanche elle l'obligera à coopérer puisque la convention actuelle ne contient pas de clauses d'échange de renseignements.

Nous ratifions, mais nous veillerons à ce que ces pays soient intégrés dans la liste, comme la loi le prévoit, s'il s'avère qu'ils ne coopèrent pas.

En conclusion, sous réserve des observations précédentes et de la vigilance de la commission des finances, je vous propose d'adopter, en procédure simplifiée, les présents projets de loi visant à approuver les avenants aux conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui ont été respectivement conclus avec l'Arabie Saoudite, l'Autriche et l'île Maurice.

M. Philippe Marini , président . - Je vous remercie de votre approche globale, pertinente, utile et très claire. Puisque je n'ai pas de demande de question, je souhaiterais, à titre liminaire, faire part à la commission des réflexions échangées avec la rapporteure générale avant le début de notre réunion. Sans remettre en cause le droit de tirage et l'automaticité de la création des commissions d'enquête et des missions communes d'information (MCI), leur mise en place peut soulever un problème de moyens et de disponibilité des ressources humaines. En effet, elle requiert d'y affecter du personnel administratif nécessaire également au fonctionnement des commissions permanentes.

Cette question pourrait donner lieu à une réflexion générale afin de mettre en perspective les enjeux de la création des commissions d'enquête et des MCI, sans pour autant brider l'initiative des groupes. Il convient d'avoir conscience des limites des ressources humaines disponibles. Cette réflexion viserait à répondre aux conflits d'usage entre la commission d'enquête ou de la MCI, qui constitue un outil temporaire, et la commission permanente, seul instrument permettant d'acquérir un patrimoine de connaissances et de le traduire en propositions portées en séance plénière du Sénat. Vous avez raison de mettre l'accent sur le sujet de la fraude fiscale qui va faire prochainement l'objet d'une commission d'enquête. Il faudrait néanmoins, avec votre soutien, débattre, au sein de la conférence des présidents, de ces questions afin de mesurer ce phénomène et de parvenir à une éventuelle auto discipline.

Revenant sur l'objet de notre réunion, j'observe que la ratification de l'avenant autrichien tend à s'inscrire dans le cadre européen de la lutte contre la fraude fiscale et les failles normatives qui la permettent. La commission des finances tient à jouer son rôle dans ce combat.

Je distingue, ainsi que vous l'avez fait, le contexte international de l'échange de renseignements sur demande de celui européen qui conduit à s'interroger sur la directive « Epargne » et l'échange automatique. Les relations avec la Suisse hors Union européenne soulèvent les mêmes sujets que celles avec l'Autriche et le Luxembourg. La résolution du blocage du processus de révision de la directive « Epargne » ne peut se résumer à des éléments techniques. Elle relève de facteurs profondément politiques relatifs à nos systèmes de régulation.

S'agissant des pays pour lesquels il n'y a pas d'accord de renseignements, l'insertion d'une clause à cet effet constitue un progrès.

Quelles seraient vos préconisations pour garantir le suivi de ce sujet ?

Mme Nicole Bricq , rapporteure . - Je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement doit transmettre les rapports qui nous sont dus. Ils sont nécessaires à l'établissement du bilan de la politique conventionnelle française de lutte contre les Etats non coopératifs. Je vous rappelle que nous auditionnons Mme Pécresse cet après-midi.

M. Philippe Marini , président . - Où en est la révision de la directive « Epargne » ? Quand peut-on espérer un déblocage ?

Mme Nicole Bricq , rapporteure . - L'horizon est incertain, je le crains, ainsi qu'on nous l'a dit en avril dernier à Bruxelles. Il semblerait qu'en mai dernier, nous étions très proches de la conclusion d'un compromis.

M. Philippe Marini , président . - Que peut-on faire ?

Mme Nicole Bricq , rapporteure . - Le problème est essentiellement politique. L'Allemagne doit clairement soutenir la révision. Lors de notre déplacement à Berlin, celle-ci ne semblait pas constituer une priorité.

J'ai par ailleurs reçu, à leur demande, les représentants des banquiers suisses qui ont présenté les principales stipulations des accords suisses. Leur détermination à promouvoir ces accords les conduiraient certainement à vouloir être auditionnés par la commission.

Je vais également me rendre à deux reprises à Bruxelles. J'essaierai, dans cette perspective, d'obtenir des renseignements supplémentaires et d'agir dans le sens de la conclusion du processus de révision de la directive.

M. Philippe Marini , président . - Ces perspectives sont utiles. La problématique des accords « Rubik » ne doit pas empêcher l'aboutissement de la révision de la directive « Epargne ».

Mme Nicole Bricq , rapporteure . - Il est également nécessaire d'obtenir le bilan de l'application de cette directive. Celui-ci est prévu de manière triennale. Le premier bilan a été publié en 2008. Nous attendons celui prévu en 2011.

M. Philippe Marini , président . - Pourriez-vous nous indiquer un plan de route avec des échéances afin de fixer les différentes étapes de la continuité de notre action en ce domaine ?

En conclusion, mes chers collègues, il vous est proposé l'examen en procédure simplifiée des trois avenants aux conventions fiscales de suppression des doubles impositions, respectivement conclues avec l'île Maurice, l'Arabie Saoudite et l'Autriche.

La commission a adopté les rapports.

Elle a adopté les trois projets de loi tendant à autoriser l'approbation d'avenants aux conventions fiscales entre la France et, respectivement, l'île Maurice, l'Arabie Saoudite et l'Autriche.

Elle a proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.

ANNEXE 1 - PRINCIPALES DONNÉES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Ile Maurice

A. Données générales

Nom officiel : République de Maurice

Nature du régime : parlementaire

Chef de l'Etat : Anerood JUGNAUTH (a/c octobre 2003)

Chef du Gouvernement : Navin RAMGOOLAM (1995-2000, 2005-2010, réélu en 2010)

Superficie : 1 865 km²

Population : 1,3 million d'habitants

Indice de développement humain : 65 ^ème sur 177 pays (PNUD, 2009)

Taux de croissance (2010) : + 4,2 % en 2010, contre 2,8 % en 2009 (Banque mondiale)

Taux de chômage (au sens du BIT) : 7,7 %

Taux d'inflation (2010): 3 %

B. Géographie

Située au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice est à 10 000 km de l'Europe, à 2 300 km de la côte orientale de l'Afrique, à 1 000 km à l'ouest de Madagascar et à 230 km de la Réunion, avec laquelle elle forme l'archipel des Mascareignes. La superficie de l'île est de 1 865 km² ; elle atteint un total de 2 040 km ² en incluant ses dépendances : l'île Rodrigues (104 km²), située à l'est et Agalega et Saint Brandon (71 km²), situées au nord.

L'île Maurice revendique, comme Londres, la souveraineté sur l'archipel des Chagos, dont l'île de Diego Garcia est devenue une base militaire américaine. Au centre de l'île Maurice, un plateau de 580 mètres d'altitude, couvert de lacs d'où partent de nombreux cours d'eau, est encadré de massifs basaltiques, témoignant de l'origine volcanique du relief.

La chaîne de montagnes la plus importante est celle de la Rivière Noire, dans laquelle sont taillées des gorges célèbres où se situe le Piton de la Petite Rivière Noire (828 mètres). L'île est presque entièrement encerclée de récifs coralliens. La végétation est de type tropical humide (forêt tropicale au sud-ouest de l'île).

L'extrême diversité des origines ethniques fait la particularité de l'île. 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne. Le reste est composé essentiellement de créoles (27 %) ou est d'origine chinoise (3 %) ou française (1 %).

La population mauricienne est aussi une population jeune : 58 % a moins de 30 ans, mais il est estimé que dans deux décennies, la population de plus de 60 ans aura atteint une proportion de 20 à 25 % (8,3 % en 1993).

C. Histoire

1510 - Découverte de l'île par les Portugais

1598 - Prise de possession de l'île par les Néerlandais, qui lui donnent le nom de Maurice (du nom du Prince Maurice d'Orange et de Nassau)

1638 - Installation effective des Néerlandais. L'île devient un centre de déportation des esclaves

1715 - Guillaume Dufresne d'Arsel, capitaine de la Compagnie des Indes, prend possession de l'île qu'il baptise du nom d'Ile de France

1720 - Les Portugais abandonnent l'île

1735 - 1747 - Mahé de la Bourdonnais est nommé Gouverneur général des Mascareignes

1764 - La Compagnie des Indes vend ses droits au Roi de France

1810 - Les Britanniques s'emparent de l'île au cours des guerres napoléoniennes

1814 - La France cède officiellement l'île par le traité de Paris à la Grande-Bretagne. L'île reprend le nom de Maurice

1816 - Un terrible incendie détruit une grande partie de la capitale

1835 - Abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique ; début de l'immigration indienne (main d'oeuvre pour les plantations de canne à sucre). L'île désormais est associée aux destinées de l'empire britannique (puis du Commonwealth)

1945 - Début des revendications syndicales pour un statut d'autonomie de l'île

1958 - Première Constitution ; instauration du suffrage universel

12 mars 1968 - Déclaration de l'indépendance. Seewoosagur Ramgoolam, chef du Parti Travailliste devient Premier Ministre et le restera jusqu'en 1982

Juin 1982 - Les élections générales sont remportées par M. Anerood Jugnauth, leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), qui restera au pouvoir jusqu'en 1995

12 mars 1992 - Maurice accède au statut de République. L'île reste membre du Commonwealth, mais ne relève plus de la Couronne. En juin 1992, les élections placent Cassam Uteem à la tête du pays

Janvier 1995 - La coalition entre le Parti Travailliste et le Mouvement Militant Mauricien (MMM, dirigé par Paul Bérenger), menée par le Dr. Navin Ramgoolam (fils de Seewaasagur) remporte les élections législatives

Décembre 1995 - Navin Ramgoolam succède à Aneerod Jugnauth comme Premier Ministre

Juin 1997 - Le Premier Ministre révoque le Vice-Premier Ministre M. Bérenger et constitue un gouvernement quasi-exclusivement travailliste. M. Bérenger devient chef de l'opposition

1 ^er juillet 1997 - M. Cassam Uteem est réélu Président de la République

11 septembre 2000. Elections législatives : l'alliance de l'opposition entre le Mouvement socialiste militant (MSM) d'Anerood Jugnauth et le Mouvement militant mauricien (MMM) de Paul Bérenger obtient 54 sièges sur 62. L'alliance entre le Parti travailliste (PTr) du Premier ministre sortant Navin Ramgoolam et le Parti mauricien Xavier Duval (PMXD) obtient six sièges. Sir Anerood Jugnauth devient Premier Ministre le 13 septembre. Un accord prévoit son remplacement par Paul Bérenger en 2003 pour une durée de deux ans

7 octobre 2003 - Alternance politique à l'île Maurice : en application de l'accord lors des élections législatives de septembre 2000, le Premier ministre Anerood Jugnauth est élu par l'Assemblée nationale président de la République en remplacement de Karl Offmann (élu en 2002), démissionnaire. Le 30 septembre 2003, le chef du Mouvement militant mauricien (MMM), Paul Bérenger, a pris la succession d'Anerood Jugnauth à la tête du gouvernement. Pour la première fois depuis son indépendance en 1968, l'île Maurice a un Premier ministre non issu de la communauté hindoue

D. Economie

Etat de la région d'Afrique sub-saharienne, situé au sud-ouest de l'Océan Indien, l'île Maurice et peuplé par 1,28 million d'habitants, constitue un territoire attractif pour l'Inde53 ( * ), la Chine, la France et les Etats-Unis. Membre du Commonwealth, elle est également liée à la Grande-Bretagne.

Elle se positionne comme modèle économique dans l'Océan indien . Membre fondateur de la Commission de l'Océan indien (COI) depuis 1984, membre du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) ^{54 ( * )} et de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC55 ( * )), l'Île Maurice défend autant que possible la notion de traitement spécial et différencié, notamment pour les économies vulnérables dans un contexte mondial tendant à la dérégulation.

Après avoir subi un triple choc commercial ^{56 ( * )} en 2005, l'île a pris des mesures de soutien à la croissance qui ont été accompagnées d'un prêt de 210 millions de dollars entre 2006 et 2010, soit 2,5 % du PIB 2008 du pays. Le taux de croissance s'est établi à 5,3 % en moyenne entre 2006 et 2008. Il est de 4,2 % en 2010. Néanmoins, plusieurs indicateurs macro-économiques témoignent de l'impact de la crise internationale. Le déficit budgétaire est en hausse et représente 4,5 % du PIB. Le déficit commercial augmente de 15,7 %. Les investissements directs étrangers IDE enregistrent également un recul significatif de 25 % par rapport à 2010.

L'étude commune Doing Business de la Société financière internationale (IFC) dans le cadre de la Banque mondiale la classe, en 2012, en 23 ^ème position sur 183 contre une 21 ^ème place l'an dernier.

Classement de Doing Business pour l'île Maurice en 2011 et 2012

Catégorie	2012	2011	Variation dans le classement
Création d'entreprise	15	12	- 3
Octroi de permis de construire	53	54	+ 1
Accès à l'électricité	44	45	+ 1
Transfert de propriété	67	65	- 2
Obtention de prêts	78	75	- 3
Protection des investisseurs	13	12	- 1
Paiement des impôts	11	11	id
Commerce transfrontalier	21	21	id
Exécution des contrats	61	60	- 1
Solutionnement de l'insolvabilité	79	76	- 3
Classement général	23	21	-2

Source : Doing Business 2012

S'agissant des relations commerciales, la France était son deuxième client en 2009, après le Royaume-Uni et son troisième fournisseur derrière l'Inde (importateur exclusif de produits pétroliers) et la Chine .

Concernant les investissements directs , la France représente son premier investisseur étranger , devant le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud ^{57 ( * )} . Parallèlement, elle constitue le premier pays destinataire des investissements mauriciens à l'étranger. La Banque de France les évalue à 140 millions d'euros, ce qui classerait ce pays au quarante-cinquième rang des investisseurs étrangers en France ainsi qu'au troisième rang pour la zone Afrique derrière le Gabon et l'Egypte ^{58 ( * )} .

2. Arabie Saoudite

A. Données générales

Superficie : 2 253 000 km ²

Population : 27,14 millions en 2010 (dont 31 % d'étrangers)

Indice de développement humain : (55 ^ème sur 177)

Taux de croissance : prévision de 4 % en 2010

Taux de chômage (2008) : 9,8 % (estimation)

Taux d'inflation : 5,1 % en 2009

Pétrole / réserves : 264 Mds barils, soit 22 % des réserves mondiales (1 ^er rang)

B. Situation politique intérieure

Le Roi s'est engagé en faveur de la réforme dès le début de son règne en 2005. En misant sur une économie de la connaissance pour préparer le pays (27 millions d'habitants, dont un tiers d'étrangers) et sa jeunesse (75 % de la population) à l'après-pétrole, le Roi a lancé un vaste plan de réforme du système éducatif, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, en sollicitant à la fois l'expertise étrangère et en formant ses futurs cadres à l'étranger. Un quart du budget de l'Etat sera, cette année encore, consacré à l'éducation. Emblématique de cette volonté de changement, le Roi a inauguré en septembre 2009, en la dotant de moyens considérables, l'Université pour les Etudes Scientifiques et Techniques (KAUST - King Abdallah University For Science And Technology ), ouverte aux étrangers, où la mixité est permise.

Sur le plan sécuritaire, les services de sécurité du Royaume ont multiplié les succès indéniables contre « Al-Qaida dans la Péninsule arabique » (AQPA) après la période très difficile des « années de sang » (2003-2004). Néanmoins, la menace terroriste, qui s'est en partie déplacée au Yémen, demeure, comme en témoigne l'attentat suicide, manqué, en août 2009, contre le Prince Mohammed Bin Nayef, en première ligne dans la lutte anti-terroriste mais aussi en matière de réinsertion de terroristes repentis.

C. Economie

L'économie de l'Arabie Saoudite bénéficie à nouveau d'un contexte caractérisé par la hausse des prix du pétrole, après une année 2009 en demi-teinte qui avait enregistré une forte baisse des revenus pétroliers. Son taux de croissance est évalué à près de 4 % en 2010. Le secteur pétrolier (public) génère 90 % des revenus du royaume.

Les perspectives 2012 sont liées au niveau du prix du pétrole .

Le classement général de la Société financière internationale (IFC) fait figurer l'Arabie saoudite au douzième rang sur 183 pays.

Classement de Doing Business pour l'Arabie Saoudite en 2011 et 2012

Catégorie	2012	2011	Variation dans le classement
Création d'entreprise	10	14	+ 4
Octroi de permis de construire	4	6	+ 2
Accès à l'électricité	18	17	- 1
Transfert de propriété	1	1	id
Obtention de prêts	48	45	- 3
Protection des investisseurs	17	16	- 1
Paiement des impôts	10	10	id
Commerce transfrontalier	18	18	id
Exécution des contrats	138	138	id
Solutionnement de l'insolvabilité	73	69	- 4
Classement général	12	10	- 2

Source : Doing Business 2012

S'agissant des investissements franco-saoudiens , soixante entreprises françaises sont implantées en Arabie saoudite, employant au total environ 20 000 salariés. Le stock des investissements français s'y élève à 1,4 milliard d'euros fin 2008, selon la Banque de France. On y recense la participation du Crédit agricole dans la Banque Saudi Fransi, de GDF-Suez dans la centrale thermique combinée de Marafiq et dans la centrale PP11 de Riyad et de Total dans la raffinerie de Jubail. Quant aux investissements saoudiens en France, ils sont évalués à 675 millions d'euros fin 2008 par la Banque de France, principalement dans l'immobilier.

En ce qui concerne les échanges commerciaux , le Royaume représente le deuxième partenaire de la France au Moyen-Orient après la Turquie, mais largement devant les Emirats arabes unis.

Evolution des exportations et importations françaises avec l'Arabie saoudite

	2007	2008	2009	2011(*)
Exportations françaises	1967	2261	2527	3518
Importations françaises	2931	3802	2268	2338
Solde	- 964	- 1541	+ 258	+ 1179

(*) sur onze mois

Source : Direction de la législation fiscale

ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DEUX ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité à l'île Maurice

I - L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de l'île Maurice sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.

Sont considérées comme résidentes de l'île Maurice les sociétés créées dans cet Etat ou qui y ont leur siège de direction ou de contrôle.

Les sociétés non résidentes de l'île Maurice sont soumises à l'impôt dans cet Etat à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

Les sociétés précédemment dénommées « sociétés offshore », actuellement désignées sous le terme de « Category 1 Global Business Licence companies GBC1 » sont désormais soumises à l'impôt de droit commun. Depuis 2010, elles sont autorisées à exercer une activité sur l'île Maurice, à être en relation d'affaires avec des résidents de l'île Maurice ou avec des « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) » (voir ci-après) et à détenir des participations dans des sociétés résidentes de l'île Maurice. Ce sont généralement des sociétés holdings d'investissement.

En revanche, les « Category 2 Global Business Licence companies (GBC2) », anciennement dénommées « sociétés internationales », ne sont pas considérées comme résidentes de l'île Maurice et ne peuvent bénéficier de son réseau conventionnel. Les GBC2 sont exonérées d'impôt sur l'île Maurice. Elles ne sont pas autorisées à faire des appels d'offres ou à exercer une entreprise avec des résidents mauriciens ou à détenir des comptes bancaires en roupies mauriciennes.

2) Taux d'imposition

Le taux d'imposition est de 15 % depuis le 1 ^er juillet 2008.

Un impôt minimum doit être acquitté lorsque l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable de l'exercice. Le montant de l'impôt est égal à 7,5 % du bénéfice comptable ou à 10 % des dividendes déclarés pour l'exercice si ce dernier montant est inférieur à 7,5 % du bénéfice comptable. L'impôt minimum n'est pas dû par les GBC1, les sociétés exonérées et celles qui n'ont pas distribué de dividendes au cours de l'exercice.

Depuis le 1 ^er juillet 2007, les banques sont redevables d'une taxe spécifique, égale à 3,4 % de leur bénéfice comptable et à 1 % de leur profit d'exploitation. A compter du 1 ^er janvier 2012, les taux seront respectivement de 1,7 % et 0,5 %.

Les opérateurs de télécommunications sont redevables d'une taxe de solidarité égale à 5 % de leur bénéfice comptable et à 1,5 % de leur chiffre d'affaires pour les années 2009, 2010 et 2011.

3) Produits exonérés

Sont exonérés :

- les bénéfices perçus par certaines entités telles que les fonds d'actions, les GBC2, les trusts, les entités charitables et certaines organisations internationales ;

- les dividendes distribués par une société résidente ou une société coopérative ;

- les dividendes distribués par les GBC2 ;

- les plus-values de cession d'actifs autres que les actifs immobiliers.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (15 %) à raison de leurs bénéfices de source mauricienne.

2) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

De même, tout paiement effectué par une GBC2 est exonéré d'impôt (redevances, intérêts, loyers...).

Les intérêts reçus pas les non résidents doivent faire l'objet d'une déclaration et sont soumis à l'impôt de droit commun au taux de 15 %. Par exception, sont exonérés :

- les intérêts versés par une société GBC1 à un non résident n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale sur l'Ile Maurice ;

- et les intérêts versés à un non résident par une banque agréée, en application de la Loi sur les Banques de 2004, dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1.

Les redevances non exonérées sont imposées par voie de retenue à la source au taux de 15 % libératoire de l'impôt sur les sociétés. Sont exonérées :

- les redevances versées à un non résident par une GBC1 dès lors que ces intérêts sont tirés des revenus de source étrangère de la GBC1 ;

- les redevances versées à un non résident par une banque agréée en application de la Loi sur les Banques de 2004 dans la mesure où les intérêts ou redevances proviennent de bénéfices tirés de relations bancaires avec des non résidents ou des GBC1 ;

- et les redevances versées par les trusts.

C. Incitations fiscales

Le 1 ^er juillet 2006, la plupart des incitations fiscales ont été supprimées.

Toutefois, en application de la loi de finances pour 2010, les sociétés opérant dans les zones franches de l'île Maurice ( Freeport Mauritius ) bénéficient d'une exonération d'impôt jusqu'au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, les petites entreprises et entreprises artisanales peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt durant quatre exercices.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de l'île Maurice sont redevables de l'impôt mauricien à raison de leurs revenus de source mondiale. Les personnes non-résidentes sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source mauricienne.

Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé à l'île Maurice pendant plus de six mois au cours de l'année fiscale ou au moins 270 jours cumulés pendant l'année fiscale en question et les deux années précédentes ^{59 ( * )} .

2) Revenus exonérés

Sont exonérés d'impôt les dividendes distribués par les sociétés mauriciennes, les intérêts de dépôt bancaire et d'épargne ainsi que les plus-values de cession de biens.

Par exception , le budget 2011 a introduit :

- une imposition au taux de 10 % des plus-values de cession de biens immobiliers au-delà d'un montant exonéré de 2 millions de roupies de Maurice (51 213 €) ;

- une taxe de solidarité au taux de 10 % sur les intérêts et dividendes exonérés pour les particuliers dont les revenus (revenus exonérés compris) excèdent 2 millions de roupies de Maurice (51 213 €).

3) Taux d'imposition des revenus

Le taux de l'impôt est de 15 %.

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source mauricienne au taux de droit commun (15 %). L'impôt est prélevé par voie de retenue à la source libératoire (au taux de 15 % également) pour les intérêts et redevances. Les dividendes ne sont pas soumis à imposition.

L'impôt sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit n'existent pas sur l'île Maurice.

2. Présentation de la fiscalité en Arabie saoudite

I - L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

En principe, seuls les bénéfices de sociétés qui peuvent être attribués à des actionnaires ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du Conseil des Coopération du Golfe (GCC : Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar et Oman) sont soumis à l'impôt ^{60 ( * )} .

Néanmoins, les bénéfices tirés des activités exercées dans le secteur du pétrole et du gaz naturel et ceux des établissements stables en Arabie Saoudite de sociétés non résidentes sont imposables en totalité à l'impôt sur les sociétés, même sur la part attribuable à des nationaux du GCC.

Les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite sont imposables sur leur bénéfice mondial.

Les sociétés non résidentes sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source saoudienne.

2) Taux d'imposition

L'impôt est dû au taux de :

- 85 % pour les bénéfices tirés d'activités pétrolières ;

- 30 % pour les bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz ;

- 20 % dans les autres cas : bénéfices des sociétés résidentes attribuables à des personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC, bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes.

3) Régime des distributions

Depuis 2010, les dividendes reçus par les sociétés résidentes d'Arabie Saoudite d'autres filiales résidentes détenues à 10 % ou plus pendant au moins un an sont exonérés d'impôt entre les mains de la société bénéficiaire. Le bénéfice distribué doit avoir été soumis à l'impôt en Arabie Saoudite.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession de titres acquises depuis le 30/07/2004 sont exonérées d'impôt dès lors que l'opération respecte la réglementation de la bourse d'Arabie Saoudite.

5) Taxation additionnelle des bénéfices tirés des investissements dans le gaz naturel

Un impôt, dont le taux varie de 30 % à 85 %, est dû à raison des bénéfices tirés d'activités dans le secteur du gaz naturel. Cet impôt est également dû à raison de la part attribuable à des nationaux du GCC. L'impôt sur les sociétés acquitté est déductible du bénéfice soumis à cette taxation additionnelle.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source saoudienne, réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes, sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les bénéfices des sociétés non résidentes sans établissement stable en Arabie saoudite sont imposés par voie de retenue à la source au taux de :

- 5 % en général (dividendes, intérêts, revenus de la location, redevances pour services techniques, versements de primes d'assurance et de réassurance...). Par exception, les dividendes distribués par les sociétés exerçant une activité pétrolière ou dans le secteur du gaz sont exonérés de retenue à la source ;

- 15 % pour les royalties et pour les rémunérations de services rendus par les quartiers généraux ;

- et 20 % pour les management fees (rémunérations versées en contrepartie de gestion d'entreprises).

II - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Sont assujettis à l'impôt :

- les résidents ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres du GCC61 ( * ) qui exercent une activité industrielle et commerciale en Arabie saoudite ;

- les résidents et les non résidents, possédant ou non la nationalité d'un des Etats membres du GCC, qui exercent leur activité dans le secteur du gaz ou du pétrole ;

- les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité industrielle ou commerciale en Arabie par l'intermédiaire d'un établissement stable ;

- et les non résidents, quelle que soit leur nationalité, qui perçoivent des revenus de source saoudienne.

Les personnes résidentes sont celles qui ont leur domicile permanent en Arabie Saoudite ou qui y ont été présentes de façon continue pendant une période excédant six mois.

Seuls les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis à l'impôt, selon les règles et taux applicables aux sociétés. Les revenus perçus par les non résidents dans l'intermédiaire d'un établissement stable en Arabie sont imposés par voie de retenue à la source, aux taux de 5 %, 15 % ou 20 % (voir supra ).

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* ¹ La communauté mauricienne implantée en France est de l'ordre de 50 000 personnes.

* ² Les critères sont : des impôts insignifiants ou inexistants, l'absence de transparence fiscale, l'absence de transmission de renseignements fiscaux et la rareté d'activités économiques substantielles.

* ³ Aux termes de cet accord, l'Etat s'engage à échanger toutes informations vraisemblablement pertinentes fiables en matière fiscale quelle que soit la source des renseignements (bancaire ou autre) sans restriction à l'échange autre que l'ordre public, le secret commercial, etc.

* ⁴ Dans une convention de suppression des doubles impositions comportant une clause d'échange de renseignements.

* ⁵ Figuraient le 2 avril 2009 sur la liste noire le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay.

* ⁶ Quarante sept Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.

* ⁷ Etats examinés uniquement dans le cadre de la phase 1 et non en phase combinée.

* ⁸ Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques.

* ⁹ Evaluations du 30 septembre 2010, 28 janvier 2011, 1 ^er juin 2011, 12 septembre 2011 et 26 octobre 2011.

* ¹⁰ Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

* ¹¹ Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

* ¹² L'article 238 A du CGI définit un régime fiscal privilégié comme étant un dispositif qui soumet les personnes à une imposition des bénéfices ou des revenus d'au moins 50 % inférieure à ce qu'elle aurait été en France.

* ¹³ Le dispositif est applicable aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent de manière directe ou non une filiale à plus de 50 %.

* ¹⁴ - un seuil de « revenus passifs » si les bénéfices de l'entité étrangère proviennent pour plus de 20  % de la gestion de titres... ;

- un seuil de « prestations intra-groupe » si ces bénéfices proviennent, pour plus de la moitié notamment, de la fourniture de prestations de services internes...

* ¹⁵ Elle doit prouver que les opérations ou l'entité qu'elle contrôle n'ont pas pour principal objet ou effet de permettre la localisation de ses bénéfices dans un territoire à un régime fiscal privilégié.

* ¹⁶ Profits immobiliers réalisés par les marchands de biens et assimilés, les lotisseurs et les constructeurs.

* ¹⁷ La loi de finances rectificative pour 2009 maintient le taux majoré de l'impôt à 50 % prévu à l'article 244 bis du CGI pour les opérations habituelles. En revanche, elle fixe le taux à 33,33 % pour les personnes domiciliées hors de France mais dans un autre pays qu'un ETNC. Les taux de retenue à la source sur les plus-values immobilières, visées à l'article 244 bis A du CGI et les gains visés à l'article 244 bis B, et réalisés à titre occasionnel par des résidents d'ETNC, sont majorés en passant de 33,33 % à 50 %.

* ¹⁸ La loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article 187 du CGI prévoyant la retenue à la source appliquée aux revenus distribués par une société française à des personnes physiques ou morales non résidentes. Elle la majore en la fixant à 50 % au lieu de 25 % lorsque les dividendes sont versés dans un ETNC, quelle que soit la localisation du domicile du bénéficiaire, y compris si celui-ci est établi en France.

* ¹⁹ L'article 125 A du CGI applique un prélèvement forfaitaire aux produits de placement à revenu fixe payés à des personnes non résidentes. Largement exonérés de ce prélèvement, les intérêts dus au titre d'emprunts conclus à compter du 1 ^er mars 2010 sont néanmoins soumis à une retenue à la source au taux majoré de 50 % lorsqu'ils sont payés dans un ETNC. Cette majoration ne s'applique toutefois pas s'il est prouvé que ce paiement n'a pas un objet et des effets frauduleux

* ²⁰ Aux termes de l'article 125 0 A du CGI, le taux de prélèvement sur les produits des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits par des non-résidents est également majoré et fixé à 50 % lorsque les versements seront effectués dans un ETNC.

* ²¹ La loi de finances rectificative pour 2009 majore le taux de retenue à la source prélevée sur les sommes versées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC au titre de prestations autres que les rémunérations salariales en le fixant à 50 %. Cf . Articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI.

* ²² Cf . Article 57 de la loi modifiant l'article 182 A ter lorsque les avantages et gains salariaux issus de l'attribution d'options sur titre (« stock-options »), d'actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France sont réalisés par une personne physique domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif.

* ²³ Cf. c du 2 de l'article 39 duodecies , b du 2 de l'article 39 terdecies et a sexies 0 ter du I de l'article 219 du CGI.

* ²⁴ Cf. Article 145 du CGI. Le régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 146 du CGI, permet, sous certaines conditions aux sociétés mères de déduire de leur résultat fiscal une fraction des dividendes reçus de leurs filiales.

* ²⁵ Les prix de transfert correspondent aux échanges de biens et services entre entreprises dépendantes ou appartenant à un même groupe. Ils peuvent être fixés de manière à transférer les revenus positifs vers les territoires les moins taxés. L'article 57 du CGI ainsi modifié prévoit de rapporter aux résultats de l'entreprise française les bénéfices qu'elle a indirectement transférés par modification des prix de transfert. En outre, l'article L. 13 B du LPF permet à l'administration fiscale de demander certains documents lorsqu'elle a réuni au cours d'une vérification de comptabilité des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices.

* ²⁶ Cf. L'article L. 13 AA du LPF.

* ²⁷ Cf. L'article L. 13 AB du LPF.

* ²⁸ Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

* ²⁹ Cf . Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

* ³⁰ Le terme de « conclusion » est normalement interprété comme signifiant l'entrée en vigueur.

* ³¹ Accord entré en vigueur le 14 juillet 2011.

* ³² Accord entré en vigueur le 14 décembre 2011.

* ³³ Accord entré en vigueur 16 novembre 2011.

* ³⁴ Accord entré en vigueur le 15 décembre 2011.

* ³⁵ Accord entré en vigueur le 30 décembre 2011.

* ³⁶ Accord entré en vigueur en décembre 2011.

* ³⁷ Accord entré en vigueur le 14 décembre 2011.

* ³⁸ Le 1 ^er février 2012 correspond au premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications aux termes de l'article 28 de l'accord. La notification française de la ratification législative a été déposée le 30 décembre à l'ambassade du Panama.

* ³⁹ Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

* ⁴⁰ Cf. Rapport n° 190 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2011 http://intranet.senat.fr/rap/l11-190/l11-1901.pdf

* ⁴¹ Ces vérifications sont effectuées par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 209 B de ce code.

* ⁴² Cf . L'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011.

* ⁴³ L'article 136 prévoit que soient également fournies des informations sur le recours aux dispositions du CGI relatives au régime d'imposition des entreprises d'après le bénéfice réel (article 57), aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France (article 123 bis) et à la détermination du bénéfice imposable (articles 209 B, 212 et 238 A), ainsi qu'aux demandes d'informations et de documents prévues, dans le cadre des vérifications des comptabilités, par l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales. Il dispose aussi que soient transmis les renseignements relatifs aux dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée au sein du ministère chargé de l'intérieur par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 et relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

* ⁴⁴ Cf. Intervention de votre rapporteure lors de la réunion de la commission des finances du Sénat du 12 juillet 2010.

* ⁴⁵ Cf. Dépêche de l'AFP intitulée « Fisc: les gros fraudeurs seront sanctionnés "plus lourdement" (Pécresse) » du 23 janvier 2011 10:30:30.

* ⁴⁶ Il avait mis l'accent sur le blocage de la coopération avec la Malaisie, précédant la signature de l'accord.

En ce qui concerne le Luxembourg, le rapport relevait que « Dans les faits, les réponses reprenaient des données publiques telles que celles contenues dans le Mémorial luxembourgeois (c'est-à-dire des informations sur l'immatriculation de la personne morale). Ce pays refusait de faire des recherches s'il n'existait aucun intérêt domestique. Il était par exemple extrêmement difficile d'obtenir du Luxembourg des informations permettant d'examiner la politique de prix de transfert d'une société contrôlée en France dès lors qu'il n'était pas dans l'intérêt de cet État de communiquer ces informations. ».

Quant à la Suisse, la convention en vigueur jusqu'en 2010 ne visait pas à lutter contre l'évasion fiscale, mais à supprimer les situations de double imposition qui constituait donc le champ d'intervention des échanges d'informations.

* ⁴⁷ Cf. Paragraphe 3 de l'article 1 ^er de l'avenant modifiant l'article 27 de la convention franco-mauricienne.

* ⁴⁸ Publiée au Journal officiel mauricien (« The Gazette ») le 6 août 2011.

* ⁴⁹ Un accord conclu avec l'Australie le 8 décembre 2010, qui n'est pas encore entré en vigueur, ainsi que six accords signés le 1 ^er décembre 2011 avec des Etats nordiques : Danemark, Iles Feroe, Finlande, Groenland, Islande, Norvège.

* ⁵⁰ Il convient toutefois de souligner que le présent avenant tend à mettre en conformité la convention franco-mauricienne.

* ⁵¹ Global business licence companies .

* ⁵² Les conventions mauriciennes de suppression de double imposition sont applicables à la compagnie GBC1.

* ⁵³ 70 % de la population mauricienne est d'origine indienne.

* ⁵⁴ Common Market for Eastern and Southern Africa .

* ⁵⁵ Southern African Development Community .

* ⁵⁶ La baisse du secteur textile et du sucre, ainsi qu'une hausse des prix de l'énergie, ont fragilisé l'économie en provoquant une hausse du chômage, de la dette publique et une dégradation du solde de la balance extérieure.

* ⁵⁷ Le stock d'investissements français a atteint en 2010 selon la Banque de France 641 millions d'euros. En flux, 71 millions auraient été investis en 2010. Il apparaît, selon le ministère des affaires étrangères, que les firmes françaises investissent très peu dans le secteur manufacturier. Le stock d'investissements français tend à s'orienter vers les services (télécommunications, services financiers, immobilier, commerce et distribution, hôtellerie).

* ⁵⁸ Ces investissements se rencontreraient dans les services financiers, les services de soutien, le secteur manufacturier et l'immobilier.

* ⁵⁹ Attention appelée : contrairement à d'autres sources (Deloitte, et KPMG), IBFD indiquait que le critère des 6 mois n'était pas valable à l'Ile Maurice.

* ⁶⁰ Les nationaux sont redevables de la zakat.

* ⁶¹ Les nationaux sont redevables de la zakat.