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TurcProjet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
25 janvier 2012 :
Autriche
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 292 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- PREMIÈRE PARTIE - UN ÉLARGISSEMENT
DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE
- I. UNE ÉVALUATION CONTRASTÉE PAR LE
FORUM MONDIAL
- II. L'INDISPENSABLE ACTUALISATION DE LA CLAUSE
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- I. UNE ÉVALUATION CONTRASTÉE PAR LE
FORUM MONDIAL
- DEUXIÈME PARTIE - UNE COOPÉRATION
QUI DOIT SE POURSUIVRE EN MATIÈRE D'ÉCHANGES AUTOMATIQUES
- I. LE NÉCESSAIRE DÉPASSEMENT DES
BLOCAGES LIÉS À LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE
ÉPARGNE
- II. ... CONDITIONNÉ PAR DES FACTEURS
EXOGÈNES
- A. LES ACCORDS RUBIK, UNE MENACE POUR LA
COOPÉRATION FISCALE
- B. LA LÉGISLATION FATCA, UNE
OPPORTUNITÉ POUR LA TRANSPARENCE FISCALE
- A. LES ACCORDS RUBIK, UNE MENACE POUR LA
COOPÉRATION FISCALE
- I. LE NÉCESSAIRE DÉPASSEMENT DES
BLOCAGES LIÉS À LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE
ÉPARGNE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - DONNÉES GÉNÉRALES
SUR L'AUTRICHE
- ANNEXE 2 - PRINCIPALES STIPULATIONS DE LA
CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE DU 26 MARS 1993
- ANNEXE 3 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE AUTRICHIENNE
