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TurcProposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
20 décembre 2011 :
Franchissements de seuils en droit boursier
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 213 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2011
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE RÉGIME DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS
VISE À ÉVITER LES PRISES DE CONTRÔLE RAMPANTES
- A. UN OBJECTIF D'INFORMATION ET DE
TRANSPARENCE
- B. UNE INFORMATION OBLIGATOIRE
- 1. Onze seuils légaux de
déclaration
- 2. Une assimilation non extensive des actions
prises en compte dans le calcul du franchissement des seuils
- a) Toutes les actions contrôlées
directement, indirectement, de concert ou de manière optionnelle mais
à la seule initiative du déclarant sont prises en compte dans le
périmètre d'assimilation
- b) Seuls les titres, accords et instruments
financiers qui ne donnent pas accès aux actions de manière
certaine sont exclus du périmètre d'assimilation
- a) Toutes les actions contrôlées
directement, indirectement, de concert ou de manière optionnelle mais
à la seule initiative du déclarant sont prises en compte dans le
périmètre d'assimilation
- 1. Onze seuils légaux de
déclaration
- C. UNE DÉCLARATION FACTUELLE
ÉVENTUELLEMENT DOUBLÉE D'UNE DÉCLARATION
D'INTENTION
- D. UNE TRIPLE SANCTION
- A. UN OBJECTIF D'INFORMATION ET DE
TRANSPARENCE
- II. DE RÉCENTES OPÉRATIONS ONT MIS EN
ÉVIDENCE LES LACUNES DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE
- III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI
- A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
- 1. Le coeur du dispositif : un régime
d'assimilation plus extensif (article 2)
- 2. L'adaptation de la déclaration
d'intention et l'actualisation de la déclaration de franchissement
(article 1er)
- 3. La clarification du régime de sanction
administrative (article 3)
- 4. L'articulation avec le régime des offres
publiques obligatoires (article 4)
- 1. Le coeur du dispositif : un régime
d'assimilation plus extensif (article 2)
- B. LES OPTIONS RETENUES PAR VOTRE
RAPPORTEURE
- A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
PROPOSÉES
- I. LE RÉGIME DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS
VISE À ÉVITER LES PRISES DE CONTRÔLE RAMPANTES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er (Art. L. 233-7 du code de
commerce) Création d'un premier seuil de déclaration
à 3 %, actualisation de la déclaration de franchissement de
seuils, adaptation de la déclaration d'intention
- ARTICLE 2 (Art. L. 233-9 du code de
commerce) Assimilation des instruments à dénouement
monétaire pour le calcul des franchissements de seuils
- ARTICLE 3 (Art. L. 233-14 du code de
commerce) Clarification du régime de sanction
administrative
- ARTICLE 4 (Art. L. 433-3 du code
monétaire et financier) Articulation avec le régime
des offres publiques obligatoires
- ARTICLE 1er (Art. L. 233-7 du code de
commerce) Création d'un premier seuil de déclaration
à 3 %, actualisation de la déclaration de franchissement de
seuils, adaptation de la déclaration d'intention
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- I. FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE
FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D'INTENTION (ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU
CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AMF)
- II. DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENTS DE
SEUILS DE LA SOCIÉTÉ LVMH SUITE À L'ACQUISITION DE
PARTICIPATIONS DANS LA SOCIÉTÉ HERMÈS INTERNATIONAL
- I. FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE
FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D'INTENTION (ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU
CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AMF)
