Rapport n° 204 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2011
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N° 204
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2012 ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 3775 , 3805 et T.A. 754
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Nouvelle lecture : 4028 , 4071 et T.A. 800 |
Première lecture : 106 , 107 , 108 , 109 , 110 , 111 , 112 et T.A. 18 (2011-2012)
Commission mixte paritaire : 180
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Nouvelle lecture : 203 (2011-2012) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2012 comptait 66 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé deux articles et adopté 86 nouveaux articles additionnels.
Le Sénat a adopté en première lecture 267 amendements.
Il a, au total, adopté conformes 74 articles, en a modifié 53, en a supprimé 23 et a inséré 90 nouveaux articles.
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Première partie : Le Sénat a adopté sans modification 32 articles, dont une suppression conforme. Il a inséré 43 articles additionnels. Il a supprimé 10 articles. Il a modifié 19 articles. Deuxième partie : - crédits Le Sénat a rejeté les crédits des missions Action extérieure de l'État, Administration générale et territoriale de l'État, Agriculture, Culture, Direction de l'action du Gouvernement, Ecologie, développement et aménagement durables, Economie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Immigration, asile et intégration, Justice, Outre-mer, Politique des territoires, Provisions, Recherche et enseignement supérieur, Relations avec les collectivités territoriales, Santé, Sécurité, Solidarité, insertion et égalité des chances, Sport jeunesse et vie associative, Travail et emploi et Ville et logement. Il a également repoussé le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Le Sénat a adopté les crédits des missions Aide publique au développement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Conseil et contrôle de l'Etat, Défense, Médias, livre et industries culturelles, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements et Sécurité civile. Il a également adopté le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». - articles rattachés Le Sénat a adopté 27 articles conformes. Il en a inséré 18 nouveaux. Il en a modifié 22. Il en a également supprimé 8. - articles non rattachés Le Sénat a adopté 17 articles conformes dont une suppression conforme. Il a également inséré 29 articles additionnels. Il a supprimé 5 articles. Enfin, il en a modifié 12. |
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 166 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi 12 décembre 2011 au Palais-Bourbon a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée.
L'empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l'absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007.
Par ailleurs, les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d'exercice manifestent l'insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense. En outre, le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l'autorisation parlementaire, et non à s'en dispenser.
Il faut également relever que la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation.
L'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat.
Dans ce contexte, votre commission des finances vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances pour 2012, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES DÉSACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
L'article 2 (barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012), qui avait été adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale avant d'être modifié au Sénat par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % sur la fraction des revenus supérieure à 100 000 euros, a été supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Les articles 2 bis , indexant, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, la prime pour l'emploi sur la revalorisation annuelle du barème de l'impôt sur le revenu, et 2 ter , supprimant, à l'initiative de Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC, les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
L'article 3 (taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence) a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'une modification portant sur les conditions à respecter pour bénéficier de la mesure de lissage : le bénéfice du quotient serait réservé aux contribuables qui ont perçu un revenu fiscal de référence inférieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple au titre de chacune des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.
Les articles 3 bis A , rétablissant l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, 3 bis B , supprimant - à l'initiative de la commission des finances - le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, 3 bis C , réduisant de 40 % à 20 % l'abattement applicable sur les dividendes soumis au barème de l'impôt sur le revenu, à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, et 3 bis D , transformant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour le dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, sur l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 3 bis G , supprimant la plupart des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA 1 ( * ) , toujours à l'initiative de la commission des finances, 3 bis H , proposant un retour à l'ancien barème de l'ISF à l'initiative de M. Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, 3 bis I , à l'initiative des mêmes auteurs, supprimant l'exonération partielle de l'ISF pour les « pactes Dutreil », les titres de certaines PME et les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, 3 bis J , supprimant le bouclier fiscal dès la fin de l'année 2011, à l'initiative de M. François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 3 bis K , supprimant le droit de 8,84 euros mis à la charge du justiciable par la loi de finances pour 2011, adopté à l'initiative de Virginie Klès et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, ont tous été repoussés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 3 bis (aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières) modifié à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'un ajustement portant sur la compensation financière de la mesure d'exonération des logements détenus en propriété qui ne sont pas des résidences principales.
L'article 3 septies , diminuant le plafond des intérêts d'emprunt ouvrant droit à déduction d'impôt au titre de l'acquisition d'une résidence principale sur une initiative de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 4 (suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer) avait été modifié à l'initiative de notre collègue Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché pour maintenir l'abattement pour les entreprises de moins de 10 salariés dans les départements d'outre-mer. Contre l'avis de sa commission de finances l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, est revenue à la rédaction initiale de l'article.
Les articles 4 bis A , conditionnant la déductibilité des intérêts d'emprunt au niveau de l'endettement, du fait de l'adoption d'un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 4 bis B , instaurant une taxation additionnelle de 15 % en cas d'augmentation du salaire d'un dirigeant dans les six mois précédant son départ à l'initiative des mêmes auteurs, 4 bis C , plafonnant la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les sociétés à l'initiative de la commission des finances, 4 bis D , créant un impôt minimum pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 4 bis E , élargissant l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession de titres de participation sur proposition de la commission des finances, 4 bis F , modifiant les règles de neutralisation des quotes-parts de frais et charges dans le régime de l'intégration fiscale sur une initiative identique, et 4 bis G , créant une taxe sur les transactions automatisées toujours à l'initiative de la commission des finances, ont également été supprimés par l'Assemblée nationale.
L'article 4 bis (renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets), que le Sénat avait modifié pour porter le taux réduit d'imposition des bénéfices applicables aux plus-values de cession et aux concessions de brevet de 15 % à 20 %, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, en conservant les améliorations rédactionnelles et de précision apportées par le Sénat.
L'article 4 octies (modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation), supprimé par le Sénat, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 5 (mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO 2 aux nouveaux entrants) avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, pour augmenter les taux de la fourchette de tarifs de la taxe permettant l'acquisition de nouveaux quotas de CO 2 dans le but d'acquérir, dès 2012, l'ensemble des quotas manquants de la réserve des « nouveaux entrants ». En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réduit la fourchette des tarifs de la taxe par rapport à son vote de première lecture afin de tenir compte de la baisse du cours des quotas sur le marché, tout en restant dans la logique initiale.
Les articles 5 bis A , instaurant une taxe complémentaire sur les produits pétroliers et diminuant l'impôt au titre des recherches sur les énergies renouvelables et les moyens de transport alternatifs par un amendement de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis C , prorogeant l'exonération d'impôt sur le revenu et du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées en cas de cession de biens immobiliers à des organismes HLM à l'initiative de Jean Germain et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis D , réactivant l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées par les organismes HLM si les sommes sont réemployées en faveur du logement social par un amendement des mêmes auteurs, 5 bis E , exonérant d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie par les organismes HLM toujours des mêmes auteurs, et 5 bis F , instaurant une taxe sur les transactions financières de 0,05 % à l'initiative de la commission des finances ainsi que des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, CRC et RDSE, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les articles 5 bis H , élargissant la TVA à taux réduit en faveur des travaux dans le bâtiment aux opérateurs tiers-financeurs par un amendement de Jean-Vincent Placé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 bis I , permettant l'application du taux super réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne à l'initiative de la commission de la culture du Sénat, et 5 bis J , instaurant une taxe permanente sur les bonus des traders à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, ont été rejetés par l'Assemblée nationale après nouvelle lecture.
Les articles 5 quater A , supprimant l'exonération de taxe intérieure de consommation au profit des biocarburants de première génération du fait de l'adoption d'un amendement de Jean-Vincent Placé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 5 quinquies A , assujettissant à la TGAP les émissions d'arsenic et de sélénium à l'initiative de Laurence Rossignol et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts, 5 sexies A , visant la non application en outre-mer de la majoration de la TGAP applicable aux installations de stockage et de traitement des déchets non-conformes à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 5 sexies B , supprimant le taux réduit de TVA sur les pesticides à l'initiative de Laurence Rossignol et de son groupe, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les articles 5 octies (création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés) et article 5 nonies (création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés), introduits par l'Assemblée nationale et supprimés au Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été rétablis par l'Assemblée nationale, le second ayant fait l'objet d'un amendement.
Les articles 5 decies A , rendant - à l'initiative de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC - non déductible à l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique introduite par la loi de finances pour 2011, 5 undecies , augmentant la taxe sur les logements vacants à l'initiative de Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 6 (évolution de la dotation globale de fonctionnement) qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, pour augmenter la dotation globale de fonctionnement de 77 millions d'euros, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 6 bis , créant un prélèvement sur les recettes de l'État exceptionnel au profit des collectivités territoriales de 350 millions d'euros en 2012 à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 7 (non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances pour limiter cette non indexation à la seule année 2012, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 8 bis , créant - sur l'initiative de la commission des finances - un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros en 2012, a été rejeté par l'Assemblée nationale.
L'article 9 (évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et RDSE, afin de minimiser les minorations de compensation, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les article 9 bis (suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs) et article 9 ter (suppression du prélèvement sur recettes TGAP granulats), introduits par l'Assemblée nationale et supprimés par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été rétablis dans leur rédaction initiale.
L'article 12 (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et RDSE, afin de réduire le plafond des montants repris au titre des trop-perçus par certains départements et de demander un rapport sur le droit à compensation des départements au titre du RSA, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 14 bis A , faisant bénéficier les collectivités territoriales d'une compensation de l'État de l'exonération sur quinze ans de la taxe foncière aux logements en location-accession à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'article 14 ter (minoration de la dotation de l'État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - FDPTP) supprimé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, après une seconde délibération intervenue à la demande du Gouvernement, tout en majorant de 6,7 millions d'euros le montant des ressources des FDPTP.
L'article 15 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) que le Sénat avait modifié substantiellement pour revenir sur la diminution de 200 millions d'euros des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales à l'initiative de la commission des finances a été rétabli par l'Assemblée nationale en tenant compte cependant d'une réévaluation de la DCRTP.
L'article 18 (financement des nouveaux radars de sécurité routière), qui avait été modifié par le Sénat afin de favoriser le désendettement de l'État à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 18 bis (prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'État), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 27 (transfert à Pôle emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité) supprimé à l'initiative de la commission des finances et 28 (modification des taxes perçues par l'office français de l'immigration et de l'intégration), modifié par la commission des finances, ont été rétablis dans leur rédaction initiale.
L'article 28 bis , supprimant la taxe sur les demandes de validation des attestations d'accueil des étrangers, à l'initiative de Richard Yung et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été supprimé en nouvelle lecture.
L'article 31 , article d'équilibre, a été modifié en nouvelle lecture pour revenir sur les modifications qui avaient été apportées pour tenir compte des votes du Sénat.
B. DEUXIÈME PARTIE
Les articles 32 (crédits du budget général) 33 (crédits des budgets annexes) et 34 (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers) ont été rétablis dans leur texte initialement voté par l'Assemblée nationale, complété par des majorations à titre non reconductible.
L'article 38 bis (instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques et administratives indépendantes), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli par l'Assemblée nationale, qui a ajouté à la liste des autorités publiques indépendantes l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
L'article 40 A (revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances pour conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 41 ter , créant, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, un avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes qu'elles gèrent et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 42 (taxe sur les loyers élevés des micro-logements), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et de Mireille Schurch et les membres du groupe CRC, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 42 bis (refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés), qui avait été réécrit par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de supprimer intégralement le régime d'abattement sur les plus values de cession de valeur mobilière, a été rétabli et complété d'une mesure de coordination.
L'article 43 (rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de relever le plafond ouvrant le droit de cumuler le recours à l'éco-PTZ et au CIDD, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 44 (prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et de Marc Massion et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de revenir au taux de 40 % au lieu de 30 % du taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de relever le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 45 bis (renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de renforcer le plafonnement global en le ramenant à un montant de 10 000 euros, sans fraction supplémentaire de revenu imposable, pour l'imposition des revenus de 2012, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 45 ter A , adopté par le Sénat, à l'initiative de François Marc et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et de Thierry Foucaud et des membres du groupe CRC, visant à abaisser le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 12 000 à 7 000 euros, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les articles 46 ter A , rétablissant la taxe additionnelle au droit de bail de 2,5 % en affectant le montant à l'ANAH par un amendement de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 46 ter B , portant de 15 à 20 ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM réhabilités répondant à des critères de qualité environnementale sur proposition des mêmes auteurs, 46 ter C , facilitant, toujours à l'initiative des mêmes auteurs, l'octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les HLM au titre des logements vacants devant être démolis, 46 ter D , incitant les bailleurs à conventionner des logements en autorisant les collectivités territoriales à exonérer ces logements totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, par un amendement de Philippe Dallier, 46 ter E , créant un contrat unique d'assurance de perte de loyers, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 46 ter F , issu d'une initiative de la commission des finances, tendant à insérer dans le code général des impôts une contribution annuelle de solidarité pour tout contrat d'assurance contre les impayés, 46 ter G , issu d'un amendement de Mireille Schurch et des membres du groupe CRC, demandant un rapport sur la faisabilité de la création d'un PTZ+ au profit des bailleurs sociaux pour le financement de logements PLAI et PLUS, 47 bis A , rendant facultative la conclusion pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région d'un contrat d'objectif et de moyens avec l'État à compter de 2013, 47 bis B , rendant éligible au FCTVA les investissements relatifs aux installations de déchets ménagers et assimilés, par un amendement de Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues, 47 bis D , demandant un rapport sur la création d'un fonds de soutien à la reproduction équine, à l'initiative de Gaëtan Gorce et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 quater A , indexant les tarifs de l'IFER sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, à l'initiative de Gaëtan Gorce et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 quater B , créant une taxe de sûreté portuaire, à l'issu de l'adoption d'un amendement de Daniel Percheron, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 47 quater (exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 47 sexies (majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, pour substituer à la règle d'indexation des tarifs sur le PIB une indexation sur le cours de l'or, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 47 septies A , majorant le tarif de la taxe régionale sur les grandes entreprises exploitant des mines d'or en Guyane, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 septies B , majorant la DGF des communes aurifères en Guyane, à l'initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 septies C , relevant le plafond de la dotation superficiaire de la DGF de Guyane, à l'initiative de Georges Patient et plusieurs de ses collègues, 47 septies D , étendant aux gisements en mer de la redevance due par les titulaires de concessions des mines d'hydrocarbures, à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 undecies A , supprimant des restrictions à la mise à jour des valeurs locatives, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts, rattaché, ont été repoussés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 47 duodecies (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane), qui avait été modifié par le Sénat à l'initiative de Jean-Etienne Antoinette et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, pour supprimer la taxe additionnelle sur l'essence en Guyane, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 47 terdecies (instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture et même étendu, par le biais d'un sous-amendement du Gouvernement, aux régimes spéciaux.
L'article 47 sexdecies (rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales), qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 47 novodecies , pérennisant pour les PME la possibilité, instituée par le plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) dès le 2 janvier de l'année suivant la dépense, à l'initiative la commission de l'économie du Sénat et de Michel Houel et plusieurs de ses collègues, 47 vicies , prévoyant le remboursement du CIR en cas de délocalisation des activités de recherche, à l'initiative la commission de l'économie, 47 duovicies , visant à ne pas appliquer aux chambres de commerce et d'industrie des DOM la réfaction annuelle de la taxe additionnelle à la CVAE affectée aux CCI, à l'initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, 47 tervicies , permettant la qualification juridique de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, à l'initiative de Jean-Pierre Godefroy du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 47 quatervicies , renforçant la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, en en modifiant les modalités et les taux, à l'initiative la commission de l'économie, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 48 AA , assurant le financement des aides à la scolarité des enfants français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à l'initiative de la commission des finances, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 48 (création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'office national des forêts), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de Bernard Piras et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin d'exempter les produits issus d'une installation d'une activité de service public de cette assiette, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 49 ter (rapport sur les modalités de modification du décret portant bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord), qui avait été repoussé en séance par le Sénat a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 51 bis (dixième programmation des agences de l'eau), qui avait été repoussé par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans une nouvelle rédaction à l'issue de la nouvelle lecture.
Les articles 51 ter A , intégrant les perturbateurs endocriniens à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses, à l'initiative de Laurence Rossignol et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 51 ter B , des mêmes auteurs, proposant de relever annuellement le montant de la redevance pour pollutions diffuses, ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 51 quinquies (ressources de l'ONEMA), qui avait été modifié par un amendement de Serge Larcher et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin d'accroître la solidarité financière inter-bassin avec les départements et les collectivités d'outre-mer, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale.
L'article 51 sexies (dixième programmation des agences de l'eau -dépenses), qui avait été modifié par le Sénat, suite à des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 51 septies (création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés), qui avait été modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin qu'un rapport annuel fasse le point sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 51 nonies , demandant un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignements contractuels, et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis 2005, avait été introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 52 (frais de justice à la charge des personnes morales), avait été modifié au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de limiter aux seules personnes morales à but lucratif l'application de la règle selon laquelle les frais de justice pénale sont mis à la charge de la personne morale condamnée. Cette modification n'a pas été reprise en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui est revenue à la rédaction issue de la première lecture.
L'article 52 ter A , supprimant la contribution pour l'aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011 afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 52 ter (encadrement du surplus de recettes publicitaire de France Télévisions) supprimé au Sénat à l'initiative de la commission de la culture et Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, a été rétabli dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 52 sexies , étendant la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au delà de 1 mille marin, et 52 septies , étendant la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au delà de 1 mille marin, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, ont été supprimés à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 57 (modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances, afin de ne pas prendre en compte l'effort de 200 millions d'euros qui avait été demandé aux collectivités territoriales, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale.
L'article 60 quater , demandant un rapport permettant d'évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l'installation de gynécologues médicaux, à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 61 bis A , demandant un rapport sur les avantages et les coûts de l'instauration d'une allocation d'autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans, à l'initiative de Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 61 bis , (conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile), modifié à l'initiative de Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à allouer l'intégralité de l'enveloppe d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile en 2012 et à prévoir un nouveau mode de financement de ces services, a été rétabli dans sa version de première lecture à l'Assemblée nationale.
Les articles 61 ter , visant à conditionner l'agrément des conventions collectives au respect des plafonds limitatifs de l'ONDAM médico-social, à l'initiative de Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et 61 quater , visant à majorer pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football, à l'initiative de la commission des finances, ont été supprimés.
L'article 62 bis , (suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi), supprimé au Sénat, à l'initiative des commissions des finances et des affaires sociales, et l'article 63 , (prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), supprimé à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, ont été rétablis dans leur rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 63 bis , (prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser), modifié au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, afin de limiter à un an cette prorogation, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 63 quinquies , demandant un rapport évaluant les coût et avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite, à l'initiative de la Présidente Annie David et des membres du groupe CRC, a été supprimé à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 64 , (prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situées en zone franche urbaine), modifié au Sénat, à l'initiative de la commission de l'économie, du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de Fabienne Keller et plusieurs de ses collègues, afin de proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016 et non 2014 et de déplafonner les exonérations de cotisations sociales, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 64 quinquies , (cession du domaine de Souzy-la-Briche), supprimé au Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
II. LES ACCORDS
A. ACCORDS COMPLETS
Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification 19 articles restant en discussion.
L' article 7 bis issu d'une initiative de Yves Daudigny et du groupe Socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et qui vise à appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versées au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
Les articles 10 (compensation des transferts de compétences aux régions pour attribution d'une part du produit de la TIPP) et 11 (compensation des transferts de compétences aux départements pour attribution d'une part du produit de la TIPP), ont également été adoptés dans leur rédaction issue du Sénat, complétés par des amendements de précision du Gouvernement.
L'article 16 bis (prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'ONEMA et l'Agence nationale des titres sécurisés) a été adopté dans la rédaction du Sénat, qui avait scindé en deux acomptes ces prélèvements à l'initiative de la commission des finances.
Les articles 36 (plafond des autorisations d'emplois) et 37 (plafond des emplois des opérateurs de l'État), modifiés par des amendements du Gouvernement au Sénat tirant notamment les conséquences d'une réorganisation du Musée d'Orsay et du Musée de l'Orangerie, ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale.
L'article 41 quater , qui prolonge, à l'initiative de Thierry Repentin et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de deux ans l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés, a été adopté dans la rédaction issue du Sénat, sous bénéfice de la levée d'un gage par un amendement du Gouvernement.
L'article 45 (réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu), modifié au Sénat par des amendements corrigeant des erreurs matérielles qui auraient conduit à trop « raboter » la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
L'article 47 bis C , introduisant une précision rédactionnelle à l'initiative du Gouvernement, a été voté sans modification à l'Assemblée nationale.
L'article 47 octies A , introduit par une initiative sénatoriale du Président Philippe Marini, qui étend de deux à cinq ans le délai dans lequel doivent être unifiées les règles de tarification des services d'élimination des déchets ménagers, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
La nouvelle rédaction de l'article 47 octies (modalités fiscales d'intégration d'une commune à un EPCI à fiscalité additionnelle), issue d'un amendement de la commission des finances, a été reprise par l'Assemblée nationale.
L'article 47 undecies (suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat) a été adopté dans la rédaction du Sénat, modifiée par une précision rédactionnelle du Gouvernement.
L'article 47 unvicies , issu d'un amendement de Jean Arthuis et repris par votre commission en séance, a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. Il reporte de trois mois la date limite dont disposent les communes et EPCI à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises.
L'article 51 decies , qui demande un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur, à l'initiative du groupe CRC d'une part, et de Jean Arthuis et des membres du groupe UCR d'autre part, a été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 52 octies , issu d'une initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, permet de remédier à la situation des 70 % d'agriculteurs guyanais exerçant sans titre. Cette situation résulte directement du fait que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l'Etat. Il a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 60 (création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral) modifié par un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat demandant un bilan d'étape du dispositif, a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction issue du Sénat.
La suppression au Sénat, à l'initiative de la commission des finances de l'article 60 bis qui créait une nouvelle contribution au profit de la Haute autorité de santé, déjà prévue à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, a été confirmée par le vote intervenu à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Enfin, l'article 60 ter (demande de rapport sur la création d'un fonds des victimes du tabac et contribuant aux actions de préventions) modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
L'article 60 quinquies , demandant un rapport comprenant une évaluation chiffrée des surcoûts occasionnés par la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures, à l'initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, a été adopté lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
B. ACCORDS PARTIELS
L'article 3 bis E , réformant le droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux à l'initiative de la commission des finances a été partiellement repris par l'Assemblée nationale. Le principe du déplafonnement du droit d'enregistrement moyennant une diminution du taux, introduit par le Sénat, a été conservé. Toutefois, les députés ont encore revu à la baisse le taux du droit d'enregistrement. Celui-ci s'établirait désormais à 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000 euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 euros. Il exclut également de toute taxation les cessions de tout droits sociaux résultant de rachat de ses propres titres, d'opérations d'augmentation de capital, d'opérations intra-groupe, de l'exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, ou les opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux réorganisations d'entreprises. Votre commission des finances n'a pu obtenir de chiffrage précis de ce dispositif ainsi révisé, mais le gain pérenne pour l'État devrait être de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros.
L'article 3 bis F , issu d'une initiative de la commission des finances consistant à revenir sur la forte hausse du droit de partage adopté lors de la première loi de finances rectificative pour 2011, rétablissant le taux de 1,1 % contre 2,5 %, a été modifié lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale : le droit de partage revient à 2,5 %, mais la nouvelle rédaction prend en compte la situation des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l'année. Ces personnes pourront bénéficier de l'application du taux de 1,1 %.
L'article 5 bis B , rétablissant le régime d'exonération de charges sociales des jeunes entreprises innovantes (JEI) sur proposition de la commission des finances, introduit par le Sénat, a été supprimé en nouvelle lecture. Mais cette suppression cache un accord partiel, l'Assemblée nationale ayant introduit un article 14 ter au sein du collectif budgétaire améliorant le régime d'exonération de charges patronales dont bénéficient les JEI, même s'il reste en deçà du dispositif sénatorial.
L'article 5 bis G , créant une taxe sur les cessions de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle à l'initiative de la commission de la culture du Sénat, a été substantiellement modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement. Dans sa nouvelle rédaction, cet article vise à soumettre à un droit les cessions, apports ou échanges de titres de sociétés éditant des services de communication audiovisuelle (télévision et radio) qui bénéficient d'une autorisation d'utilisation des fréquences délivrées gratuitement par le CSA. Toutefois, un abattement de 1 million d'euros est prévu sur le montant du droit afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes. De plus, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, il est instauré un abattement progressif à partir de la deuxième année de détention des titres. Enfin, sont exclus de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.
L'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale et aménageant le barème, précisant le champ de redevables et redéfinissant l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) affectée au CNC, et modifié au Sénat, a été rétabli avec une modération supplémentaire du barème de la TST-distributeurs et la création d'un seuil de chiffre d'affaires pour l'application de la TST-éditeurs aux chaînes de télévision ne percevant pas de ressources publicitaires.
L'article 5 quinquies (maintien du régime de suspension de TVA et d'exemption de droits de douane pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental) que le Sénat avait supprimé à l'initiative de Georges Patient et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été partiellement rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en maintenant uniquement l'exemption de droits de douane mais en confirmant la suppression du régime de suspension de la TVA.
L'article 14 bis (modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques) introduit par l'Assemblée nationale et supprimé, à l'initiative du Président Philippe Marini et des groupes socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, RDSE et UCR, a été rétabli dans sa rédaction initiale par l'Assemblée nationale. Celle-ci l'a cependant complété pour permettre éventuellement que les communes dans le cas des plus petites installations hydroélectriques puissent percevoir une partie des recettes fixée au maximum à un sixième de la redevance.
L'article 16 ter ((plafonnement et écrêtement de la fiscalité affectée à certains organismes et opérateurs de l'Etat), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement ayant pour objet d'actualiser les plafonds applicables aux centres techniques industriels, d'ajuster les plafonds de l'ANAH et du CNL, en y incluant les frais de gestion, d'ajuster les plafonds de l'ASTP, du CNV et de l'INAO au vu des dernières estimations de recettes et d'intégrer au champ du plafonnement la contribution sur la cession de droits de diffusion de manifestations sportives affectée au CNDS et le droit de timbre affecté à l'OFII. N'est en outre plafonnée, pour le CNC, que la TST-distributeurs, à l'exclusion des autres taxes. Enfin, l'Assemblée nationale a remplacé les dispositions votées par le Sénat sur l'information du Parlement (compléments apportés au jaune « Opérateurs » et information systématique en cas de dépassement de plafond) par l'ajout d'une rubrique au fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.
L'article 26 bis , prorogeant pour trois ans des exonérations sociales du bonus exceptionnel de 1 500 euros en outre-mer à l'initiative de Paul Vergès et des membres du groupe CRC, supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a fait l'objet d'une nouvelle rédaction après une seconde délibération demandée par le Gouvernement qui proroge d'un an à titre transitoire les exonérations prévues par la LODEOM.
L'article 41 (diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle) que le Sénat avait modifié par un amendement de Vincent Eblé et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, assouplissant le rabot du dispositif « Censi-Bouvard » prévu en 2012 pour certains logements a été rétabli en nouvelle lecture tout en maintenant l'avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
L'article 46 bis (réforme du prêt à taux zéro +) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de la commission des finances et de Marie-Noëlle Lienemann et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de relever à 1,2 milliard d'euros le plafond de dépense « générationnelle » autorisée du PTZ+, d'ouvrir le dispositif à l'ancien avec travaux, de reprendre le plafond de ressources de l'ancien PTZ et de veiller au fait que les ménages en location-accession ne perdent pas le bénéfice du PTZ+ en raison de l'application de la contrainte énergétique. Cet article a été rétabli dans sa rédaction adoptée initialement par l'Assemblée nationale, modifiée pour étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d'HLM et pour relever à 840 millions d'euros le plafond de la dépense générationnelle.
L'article 47 septies (modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) que le Sénat avait modifié, à l'initiative du Président Philippe Marini ainsi que Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues, afin d'apporter une plus grande souplesse au dispositif, a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture tout en conservant la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10 % du produit total de la TEOM ainsi que le report de deux ans à cinq ans la mise en oeuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d'une commune à un EPCI.
L'article 47 undecies B , permettant la transmission aux régions d'informations de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur les certificats d'immatriculation, à l'initiative d'un amendement de François Patriat et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été modifié à l'Assemblée nationale afin que cette information ne soit plus mensuelle mais semestrielle.
L'article 52 quater , réformant l'attribution des licences de vente de tabac dans les départements d'outre-mer par un amendement de Serge Larcher et du groupe socialiste apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, a été modifié à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture qui a repoussé au 1 er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réservant la vente de tabac aux seuls titulaires d'une autorisation.
L'article 52 quinquies , issu d'une initiative de Serge Larcher et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, permet de remédier au détournement de procédure effectué par certaines entreprises jouant des niveaux de taxation différents entre la Guyane et la Martinique. Il a été adopté avec quelques précisions rédactionnelles par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'article 53 A , issu d'une initiative de la commission des finances, fixe un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l'indicateur de ressources élargi. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a toutefois conservé que le principe d'un rapport annuel sur l'évolution des mécanismes de péréquation.
L'article 53 (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin de supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF, d'institutionnaliser un versement de la Ville au département de Paris, de prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements dans les dispositifs de péréquation horizontale. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : l'identification de la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et la modification du fonds de péréquation des DMTO afin de rendre les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds.
L'article 54 (évolution des modalités de calcul des composantes de la DGF du secteur communal) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances, afin de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et supprimer le caractère pérenne du mécanisme d'écrêtement du complément de garantie. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.
L'article 55 (réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) que le Sénat avait modifié, à l'initiative de sa commission des finances et du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, afin, d'élargir la définition du potentiel fiscal, de prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes, de prendre en compte la REOM pour le calcul de l'effort fiscal de la commune, de créer un indicateur de ressources élargi des intercommunalités. Cet article a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en maintenant toutefois la création d'un indicateur de ressources élargi.
L'article 56 (mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine DSU, la dotation de solidarité rurale DSR, la dotation nationale de péréquation DNP, la dotation d'intercommunalité DI, la dotation de développement urbain DDU, la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR et la dotation particulière élu local DPEL) que le Sénat avait modifié, à l'initiative du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et de Pierre Jarlier, a été rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture en maintenant deux apports du Sénat : rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI ainsi que les syndicats mixtes et les syndicats des communes, sous le seuil de 60 000 habitants et clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU). En outre, l'article ainsi rétabli prévoit d'ajouter une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR et apporte une correction technique concernant le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité lorsque cette dotation a fait l'objet d'un abattement de 50% l'année suivant la création d'un EPCI.
L'article 58 (création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) que le Sénat avait substantiellement modifié, à l'initiative de sa commission des finances, du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, de Philippe Dallier, Pierre Jarlier, Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues, a été rétabli dans une nouvelle rédaction issue essentiellement d'un amendement du Gouvernement. Cette nouvelle rédaction reprend une partie des apports du Sénat : elle supprime les strates au profit du système de prélèvement logarithmique qui gomme les effets de seuil, introduit par votre commission des finances ; elle exclut les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des 100 communes DSU-cible suivantes (le Sénat avait adopté un amendement socialiste excluant toutes les communes DSU-cible et DSR-cible) ; elle reprend la modification de la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat à la suite d'un amendement de Pierre Jarlier, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant - les critères de l'effort fiscal et du potentiel financier étant pondérés à 20 % chacun ; l'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné - le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1 par un amendement de votre commission des finances ; elle conserve la disposition introduite par un amendement du Président Philippe Marini et excluant de tout reversement les collectivités dont l'effort fiscal est inférieur à 0,5 ; la répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat en adoptant un amendement de votre commission des finances, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux ; enfin, la clause de revoyure proposée par votre commission des finances est maintenue, en reportant toutefois du 1 er septembre au 1 er octobre 2012 la date de remise du rapport du Gouvernement. Les deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région. Enfin, l'amendement du Gouvernement propose de nouvelles modifications au mécanisme du FPIC : son montant est réduit à 150 millions d'euros en 2012 et n'atteindra qu'en 2016 2 % des recettes fiscales du bloc communal ; le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles aux reversements est porté de la moitié à 60 % du total du nombre total de ces ensembles ; et les EPCI pourront, à la majorité qualifiée, modifier les modalités de prélèvement et de reversement des montants du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.
L'article 59 (adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF à la réforme de la fiscalité locale) que le Sénat avait substantiellement modifié, à l'initiative de sa commission des finances, du groupe CRC, de Roger Karoutchi, de Claude Dilain et de Philippe Dallier, a été rétabli dans la rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale en retenant toutefois deux apports du Sénat : avant le 1 er septembre 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF et les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial. Le texte adopté remplace en outre le plafonnement à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la somme des contributions FPIC et FSRIF, par un plafonnement portant sur le seul FSRIF.
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Par ailleurs le Gouvernement a saisi l'opportunité de cette nouvelle lecture pour demander l'introduction de deux mesures de coordination :
L'article 13 (compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active) adopté conforme au Sénat a été modifié en nouvelle lecture à la demande du Gouvernement pour une coordination technique issue de la publication le 24 novembre 2011 de l'ordonnance n°2011-1641.
L'article 63 ter (adaptation de la réforme du taux de la taxe d'apprentissage applicable aux départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle) a également fait l'objet d'une mesure de coordination.
MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Présentée par Mme Bricq,
au nom de la commission des finances,
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;
Considérant que l'empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l'absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;
Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d'exercice manifestent l'insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;
Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l'autorisation parlementaire, et non à s'en dispenser ;
Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine progressivement la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;
Considérant que l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 15 décembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2012 (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale) .
EXAMEN DU RAPPORT
M. Jean-Claude Frécon, président . - Nous étions en attente de la transmission du texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq , rapporteure générale . - Voyons en premier lieu les principaux accords complets. Par exemple, l'Assemblée nationale a accepté d'appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, à l'article 7 bis . Elle a adopté l'article 41 quater , qui prolonge de deux ans l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés ; il s'agissait d'une proposition de M. Repentin. Elle a également adopté sans modification l'article 47 octies A, introduit à l'initiative de M. Marini, étendant de deux à cinq ans le délai d'unification des règles de tarification des services d'élimination des déchets ménagers. Elle a enfin pris en compte l'article 51 decies , demandant un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur.
J'en viens aux accords partiels. L'article 3 bis E, réformant le droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux, à l'initiative de la commission des finances, a été en partie repris. Le principe du déplafonnement du droit d'enregistrement moyennant une diminution des taux, introduit par le Sénat, a été conservé, mais les députés ont revu à la baisse le taux et exclu de toute taxation les cessions de tous droits sociaux résultant d'un rachat de ses propres titres. Accord partiel également sur le droit de partage, à l'article 3 bis F, que nous avions rétabli à 1,1 %. Il revient à 2,5 %, mais la nouvelle rédaction prend en considération la situation des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. L'article 5 bis B, qui rétablit l'exonération de charges sociales des jeunes entreprises innovantes, réapparaît dans le nouvel article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'article 14 bis , modifiant la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques, a été complété pour permettre aux communes disposant des plus petites installations de percevoir une partie des recettes. L'Assemblée nationale a étendu, à l'article 46 bis , le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme HLM. C'était une initiative de Thierry Repentin. L'article 47 undecies B permet la transmission aux régions d'informations de la part de l'agence nationale des titres sécurisés. Le Sénat avait souhaité que cette information soit mensuelle. L'Assemblée nationale a opté pour qu'elle soit semestrielle.
Enfin, viennent les articles relatifs aux finances locales et à la péréquation. A l'article 53 A, qui fixe un objectif à cette péréquation, l'Assemblée a gardé le principe d'évaluation et d'analyse du mécanisme en annexe au projet de loi de finances. A l'article 53 réformant les modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, elle n'a conservé que l'identification des fonds mis en réserve par le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et a rendu les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds. A l'article 54, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, en précisant que la dotation des communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales et non en proportion de leur superficie. A l'article 55, l'Assemblée est également revenue à son texte de première lecture, en maintenant la création d'un indicateur de ressources élargi, voulu par notre commission. Elle a rétabli son texte de première lecture pour l'article 56, en maintenant deux apports du Sénat : le premier rend éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI, mais en restant en-deçà du seuil de 60 000 habitants, et le second clarifie les années à retenir pour le calcul de la dotation de développement urbain. Elle a ajouté une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voierie pour le calcul de la dotation de solidarité rurale et apporté une correction technique au plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité, lorsque celle-ci a fait l'objet d'un abattement de 50 % l'année suivant la création d'un EPCI. L'article 57 a été rétabli dans sa rédaction de première lecture. L'article 59 aussi, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat concernant le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) : avant le 1 er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ; les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non, comme le prévoyait le texte initial, à 1,2.
Sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre collègue Gilles Carrez, réécrivant intégralement l'article 58...
M. Jean-Pierre Caffet . - Eh bien !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale . - Tout n'est pas perdu !
En effet, cet amendement reprend une partie des apports du Sénat. Il supprime les strates et reprend le système de prélèvement logarithmique, que nous avions proposé, qui gomme les effets de seuil. Il exclut les cent cinquante premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des cent communes DSU-cible suivantes. « Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué » ? Il reprend la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant. L'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné ; le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1, par un amendement de la commission. Le texte de l'Assemblée reprend un amendement adopté par le Sénat excluant de tout reversement les collectivités avec un effort fiscal inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux de l'EPCI et des communes membres. Il maintient la clause de revoyure proposée par notre commission, en reportant du 1 er septembre au 1 er octobre 2012 la date de remise du rapport au Gouvernement.
Deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal ; le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région, comme le prévoyait un amendement de M. Dallier.
L'amendement du Gouvernement propose d'autres modifications du FPIC. Son montant est réduit à 150 millions d'euros en 2012 et atteindra 2 % des recettes du bloc communal en 2016, et non la valeur absolue d'un milliard, comme le souhaitait le Sénat. Le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles est porté de la moitié à 60 % du total. Les EPCI pourront, à la majorité qualifiée classique, au lieu de l'unanimité, modifier les modalités de prélèvement et de reversement du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.
Ce sont des modifications sur lesquelles le Sénat a beaucoup travaillé et a porté un regard très attentif. L'Assemblée nationale ayant remis en cause l'essentiel des mesures que nous avions adoptées, la CMP a constaté l'incompatibilité de nos positions respectives.
EXAMEN DE LA MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Mme Nicole Bricq , rapporteure générale . - En conséquence, je vous propose d'adopter la motion suivante, tendant à opposer la question préalable :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
« Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;
« Considérant que l'empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l'absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;
« Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d'exercice manifestent l'insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;
« Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l'autorisation parlementaire, et non à s'en dispenser ;
« Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine - je supprime le mot « progressivement » figurant dans ma première version ! - la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires ;
« Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement» étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;
« Considérant que l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ».
M. Philippe Dallier . - Que dire après un tel réquisitoire ? Sur l'article 58, je suis incapable de savoir si ce qu'a adopté l'Assemblée est meilleur que ce que proposait le Sénat, faute de simulation. Le président et la rapporteure générale pourraient-ils s'enquérir de la réalisation, par le Gouvernement, de telles simulations ? Les délais sont courts. Certaines collectivités, qui doivent adopter leur budget avant la fin de l'année, ont besoin de mesurer ce que leur donnera ce fonds de péréquation.
M. Jean-Claude Frécon , président . - Pour la version du Sénat, le Gouvernement ne nous a fait parvenir aucune simulation.
Mme Nicole Bricq , rapporteure générale . - Il nous en annonce, pour la version de l'Assemblée nationale, pour lundi.
M. Albéric de Montgolfier . - Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous associer au vote de cette question préalable.
M. Jean-Claude Frécon , président . - La motion exprime notre réaction, d'une façon que chacun appréciera à son gré ; nous en discuterons en séance mardi après-midi...
M. Jean-Pierre Caffet . - Deux bonnes nouvelles : d'une part, nous aurons des simulations, ainsi nous saurons à quelle sauce nous serons mangés ; d'autre part, il est effectivement dans la logique politique des choses, comme pour le PLFSS, que nous posions la question préalable.
M. Michel Berson . - Quand nous aurons, enfin, lundi, les simulations sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale, il serait souhaitable de demander au Gouvernement d'autres simulations, fondées sur le texte que nous avons adopté, afin de pouvoir comparer les deux versions...
M. Jean-Claude Frécon , président . - Je ne pense pas que nous les aurons.
Mme Nicole Bricq , rapporteure générale . - Nous les avons demandées et elles nous ont été refusées.
M. Michel Berson . - Ce refus est déjà, en lui-même, une réponse.
Mme Nicole Bricq , rapporteure générale . - Un aveu !
La commission adopte la motion présentée par Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2012 examiné en nouvelle lecture par le Sénat.
* 1 A l'exception de l'exonération des droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant.