• MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
M.
Philippe Dallier, rapporteur spécial
• O APERCU GÉNÉRAL DE LA MISSION
§ DES ÉCARTS BUDGÉTAIRES AU REGARD DE LA NORME DE DÉPENSE TRIENNALE ET DES PRÉVISIONS DE LOI DE FINANCES INITIALE
Les crédits votés en loi de finances initiale de la mission « Ville et logement » 317 ( * ) s'élevaient, en 2010, à 7 698 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7 806 millions d'euros de crédits de paiement (CP).
La consommation des crédits sur l'exercice s'est élevée à 7 109 millions d'euros en AE, soit une baisse de 8 %, et à 8 134 millions d'euros en CP , soit une hausse de 4 % .
Pas plus qu'en 2009, l'exécution budgétaire 2010 n'a donc respecté les montants plafonds de crédits alloués à la mission aux termes de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. L' écart négatif de 3 % en AE s'explique par des retraits d'engagements exceptionnels en 2010 sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ( voir infra ). Le dépassement de 8 % du plafond de CP est principalement dû aux aides personnelles au logement et aux traditionnelles sous-budgétisations de l' hébergement d'urgence et de l'aide alimentaire.
Crédits prévus et consommés en 2010
(en millions d'euros)
|
Programme |
Plafond de la loi de programmation
|
Consommation réelle |
Écart (en %) |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
1 069 |
1 069 |
1 284 |
1 285 |
+ 20% |
+ 20% |
|
109 « Aide à l'accès au logement » |
4 946 |
4 946 |
5 561 |
5 560 |
+ 12% |
+ 12% |
|
135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
578 |
827 |
- 378 |
656 |
- 165% |
- 21% |
|
147 « Politique de la ville » |
701 |
688 |
641 |
632 |
- 9% |
- 8% |
|
Total |
7 294 |
7 530 |
7 108 |
8 133 |
- 3% |
+ 8% |
Source : commission des finances d'après la NEB 2010
La mauvaise estimation des dépenses réelles des programmes nuit à la crédibilité des budgets présentés en loi de finances initiale. Les écarts importants constatés dans l'exécution budgétaire sont également la marque des profonds bouleversements qui ont affecté en 2009 et 2010 le financement de la politique du logement et de la rénovation urbaine avec le report de la charge financière de ces actions sur Action logement.
* 317 Hors programme 331 « Rénovation thermique des logements » créé en cours d'année par le plan de relance.