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RusseProposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
13 octobre 2010 :
Indépendance du Président de la République et du Gouvernement
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (79 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 40 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2010
Tableau comparatif au format PDF (133 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SONT ACTUELLEMENT SOUMIS À DES
OBLIGATIONS QUI GARANTISSENT LEUR IMPARTIALITÉ
- II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : UN TEXTE NON PERTINENT EN FAIT COMME EN DROIT
- I. LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SONT ACTUELLEMENT SOUMIS À DES
OBLIGATIONS QUI GARANTISSENT LEUR IMPARTIALITÉ
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
