Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Rapport n° 619 (2009-2010) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PUBLICITÉ RESTREINTE DEVANT LES JURIDICTIONS POUR MINEURS : UN PRINCIPE QUI DÉCOULE DE LA SPÉCIALITÉ DU DROIT PÉNAL DES MINEURS
    
    • A. UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE PUBLICITÉ
      
    • B. UNE DÉROGATION JUSTIFIÉE PAR LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DU DROIT PÉNAL DES MINEURS
      
  • II. UN AMÉNAGEMENT À LA MARGE DU PRINCIPE DE PUBLICITÉ RESTREINTE VISANT À RÉPONDRE À UNE EXIGENCE DE TRANSPARENCE ACCRUE
    
    • A. LA SITUATION DES AUTEURS D'INFRACTIONS DEVENUS MAJEURS LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DÉBATS
      
      • 1. Une part importante des personnes condamnées par les juridictions pour mineurs
        
      • 2. La possibilité de lever la publicité restreinte à la demande de l'accusé
        
    • B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI RÉPOND À UNE DEMANDE DE TRANSPARENCE ACCRUE DE LA JUSTICE PÉNALE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : EXAMINER LE RÉGIME DE PUBLICITÉ APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS POUR MINEURS DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION GLOBALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 306 du code de procédure pénale) Règles de publicité applicables devant les cours d'assises des mineurs lorsque l'accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur
    
  • Article 2 (art. 400 du code de procédure pénale) Règles de publicité applicables devant les tribunaux pour enfants lorsque l'accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur
    
  • Article 3 (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) Peines encourues en cas de publication du compte-rendu des débats devant une juridiction pour mineurs
    
  • Article 4 Application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 7 JUILLET 2010
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
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