Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

Rapport n° 430 (2008-2009) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PRINCIPES DE LA JURISPRUDENCE DITE « DES PRESTATIONS INTÉGRÉES » OU DU « IN HOUSE »
    
    • 1. La réalité du contrôle analogue
      
    • 2. Le second critère : l'essentiel de l'activité
      
  • II. UNE EXPÉRIMENTATION LÉGISLATIVE : LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT
    
  • III. L'OBJET PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI : LA MISE À DISPOSITION DES COLLECTIVITÉS LOCALES D'UN NOUVEL OUTIL D'INTERVENTION
    
    • A. LA CRÉATION DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
      
      • 1. Au service de l'intérêt général
        
      • 2. Le statut juridique des sociétés publiques locales
        
      • 3. L'actionnariat des sociétés publiques locales
        
    • B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES D'AMÉNAGEMENT
      
    • C. UNE PROPOSITION APPRÉCIÉE PAR LES ÉLUS LOCAUX
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LA CRÉATION DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES EN RENFORÇANT LEUR RÉGIME JURIDIQUE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales) - Création de sociétés publiques locales
    
  • Article 2 (article L. 327-1 du code de l'urbanisme) - Sociétés publiques locales d'aménagement
    
  • Article 3 - Gage
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 MAI 2009
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES