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RusseProposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples
8 mars 2005 :
Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
( rapport - première lecture )
- Par M. Henri de RICHEMONT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 228 (2004-2005) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Articles premier et 2
(art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal)
Définition du principe général d'aggravation de la peine
pour les infractions commises au sein du couple -
Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis
par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité
et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé
- Article 3
(art. 222-4 du code pénal)
Aggravation de la peine lorsque le meurtre est commis
par le conjoint ou le concubin
- Article 4
(art. 222-23 du code pénal)
Viol au sein du couple
- Article 5
(art. 132-45 du code pénal, art. 138 du code de procédure pénale)
Éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences
dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve
et du contrôle judiciaire
- Article 6
Application du dispositif de la présente loi
aux collectivités d'outre-mer
- Articles premier et 2
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
- ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR
- ANNEXE 2
-
PEINES PRONONCÉES POUR LES INFRACTIONS DE VIOLENCES
COMMISES AU SEIN DU COUPLE
