A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
ARTICLE 20
Consolidation du régime juridique de la redevance
audiovisuelle
Commentaire : en application de la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances, le présent
article prévoit le remplacement de la redevance audiovisuelle, taxe
parafiscale, par une imposition de toute nature.
I. LE DROIT EXISTANT
La redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de
télévision a été créée en application
de l'article 2 de la loi n° 49-1032 du 30 juillet 1949 portant
répartition des abattements globaux opérés sur le budget
annexe de la radiodiffusion par la loi n° 48-1992 du 31
décembre 1948. L'article 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4
février 1959 relative à la
radiodiffusion-télévision française d'une part l'a
requalifiée sous son nom actuel «
redevance pour droit
d'usage des appareils récepteurs de
télévision
» et a prévu d'autre part que ses
taux seraient fixés par décret en Conseil d'Etat et que son
produit serait soumis à la TVA. La TVA s'applique au taux particulier de
2,10 % conformément à l'article 281
nonies
du code
général des impôts.
Le caractère de taxe parafiscale de la redevance pour droit d'usage des
appareils récepteurs de télévision a été
confirmé par plusieurs décisions du Conseil
constitutionnel.
141(
*
)
La disparition des taxes parafiscales au plus tard le 31 décembre
2003 est prévue par l'article 63 de la loi organique
n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de
finances. La nature même des impositions que constituent les taxes
parafiscales était en contradiction avec les dispositions de l'article
34 de la Constitution qui donnent pouvoir au législateur de
«
fixe(r) les règles concernant (...) l'assiette, le taux
et les modalités de recouvrement des impositions de toutes
natures
».
A. L'IMPUTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE À UN COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE
En application de l'article 33 modifié de la loi de finances initiale
pour 1975
142(
*
)
,
le
produit de la redevance est imputé au compte d'affectation
spéciale n° 902-15
, intitulé «
Compte
d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes
du secteur public de la radiodiffusion sonore et
télévision
».
Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 permet de financer
les sociétés suivantes de l'audiovisuel publique,
énumérées aux articles 44, 45 et 49 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication : France Télévisions, Réseau France
Outre-mer (RFO), Radio France, Radio France Internationale (RFI), ARTE-France
et l'Institut National de l'Audiovisuel.
La répartition du produit de la redevance entre ces différentes
sociétés et établissements publics figurait à
l'état E annexé à la loi de finances.
Le
fait générateur
de la taxe est précisé
par l'article 1
er
du décret n° 92-304 du 30 mars
1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la
redevance, lequel précise que :
«
Tout détenteur d'un appareil récepteur de
télévision est assujetti à une redevance pour droit
d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de
la redevance.
«
Tout dispositif permettant la réception de la
télévision est considéré comme appareil
récepteur de télévision pour l'application du
présent décret
».
B. L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE
1. La distinction suivant l'usage des appareils de réception
Le droit actuel distingue les appareils de réception destinés
à l'usage privatif du foyer et ceux installés dans des
établissements où ils sont à la disposition du public et
d'usagers multiples et successifs.
Pour les appareils de télévision ou les dispositifs
assimilés destinés à l'
usage privatif du foyer
, une
seule redevance est due au titre de la détention dans une même
résidence pour l'ensemble de ces appareils. Pour les résidences
secondaires, seuls les détenteurs de postes à titre permanent
sont redevables à la redevance.
L'article 1
er
du décret du 30 mars 1992 précité
fixe le régime suivant pour les appareils
«
installés dans des établissements où ils
sont à la disposition du public et d'usagers multiples ou
successifs
» :
- le détenteur de ces appareils est le responsable de ces
établissements ;
- la redevance est due pour chacun des points de vision où sont
installés les dispositifs de réception détenus dans
l'établissement ;
- un abattement est appliqué au taux de 30 % pour chacun des
points de vision à partir du troisième et jusqu'au
trentième, puis de 35 % pour la redevance due pour chacun des
points de vision à partir du trente-et-unième ;
- les hôtels de tourisme dont la période d'activité
annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une
minoration supplémentaire de 25 % ;
- le tarif de base de chaque redevance est multiplié par quatre en
ce qui concerne le responsable d'un débit de boissons alcoolisées
à consommer sur place de l'une des deuxième, troisième et
quatrième catégories visées à l'article L. 3331-1
du code de la santé publique.
2. Les appareils et les dispositifs assimilés hors du champ de la
redevance audiovisuelle
La pratique, établie dans certains cas par des instructions ou des
décisions ministérielles, a consacré l'exclusion du champ
de la redevance audiovisuelle des appareils et dispositifs assimilés
à la redevance dont la liste suit :
- les matériels utilisés pour les besoins des services et
organismes de télévision, à l'exclusion de ceux
installés dans les locaux affectés à l'habitation (cette
exonération est conforme à l'esprit de la redevance qui vise
à aider exclusivement le financement des sociétés de
l'audiovisuel public, et à la volonté de ne pas créer de
distorsion de concurrence au détriment des sociétés
privées en exonérant les seuls organismes publics de
télévision) ;
- les appareils détenus en vue d'activités de recherche, de
production et de commercialisation des appareils récepteurs de
télévision ou des dispositifs assimilés ;
- les matériels détenus par des établissements
publics utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux
où sont dispensés habituellement des enseignements ;
- les appareils détenus par les membres du corps diplomatique
étranger en fonction en France et par les membres des
délégations permanentes auprès des organisations
internationales dont le siège est en France ;
- les matériels détenus à bord de navires et d'avions
assurant de longs courriers ;
- les appareils détenus dans les locaux administratifs de
l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les appareils récepteurs de télévision et les
dispositifs assimilés utilisés à d'autres fins que la
réception de programmes de télévision (par exemple, les
appareils de renseignement de la clientèle situés dans les gares
et les transports en commun).
3. Les personnes et les organismes hors du champ de la redevance
audiovisuelle
L'article 11 du décret précité du 30 mars 1992
exonère certaines personnes ou organismes du paiement de la
redevance :
«
a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au
1
er
janvier de l'année d'exigibilité de la redevance
lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
« - ne pas être imposé à l'impôt sur le
revenu au titre de l'avant-dernière année précédant
l'année d'exigibilité de la redevance ;
« - ne pas être passible de l'impôt de solidarité
sur la fortune au titre de la même année ;
« - ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable
à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de
solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux
alinéas précédents.
«
b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints
d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %
lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
« - bénéficier, l'année
précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la
limite prévue à l'article 1417 I du code général
des impôts
143(
*
)
;
« - ne pas être passible de l'impôt de
solidarité sur la fortune ;
« - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas
échéant, avec des personnes à charge au sens des articles
6, 196, 196 A bis du code général des impôts
144(
*
)
; avec des personnes
bénéficiant, l'année précédente, d'un
montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à
l'article 1417 I du code général des impôts, avec une
tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents
en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes,
l'année précédente, d'un montant de revenus
n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du
code général des impôts ;
«
c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à
la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements
habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide
sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à
l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des
personnels de ces établissements
»
.
C. LES TARIFS DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Les tarifs de la redevance audiovisuelle sont actuellement fixés par
voie réglementaire.
En application du décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002, le
tarif de la redevance s'élève à 116,50 euros pour un
poste couleur et à 74,31 euros pour un poste noir et blanc depuis
le 1
er
janvier 2002.
Pour un poste couleur, les tarifs de la redevance s'établissaient
à 106,71 euros en 1996 et en 1997, à 112,05 euros en
1998, à 113,42 euros en 1999, à 114,49 euros en 2000 et
en 2001, soit une progression moyenne de 1,3 % par an entre 1996 et 2003.
A titre de comparaison, les tarifs de la redevance en Allemagne et au
Royaume-Uni sont de l'ordre de 190 euros.
D. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
1. Pour le détenteur du matériel
Conformément à l'article 12 du décret du 30 mars 1992
précité, le détenteur d'un appareil récepteur de
télévision doit en faire la déclaration dans les trente
jours à compter de l'entrée en possession, en précisant le
lieu et les conditions d'utilisation, s'il s'agit d'un récepteur couleur
ou noir et blanc et s'il est déjà soumis ou non à la
redevance.
Ces obligations s'imposent aux personnes devenant détentrices d'un poste
de télévision par rachat, cadeau ou don.
2. Pour le vendeur du matériel
L'article 94 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle modifiée par la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a
défini les obligations qui incombent au vendeur du matériel
taxable pour l'établissement de la déclaration par le
détenteur :
«
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en
matériel radio-électrique sont tenus de faire souscrire par leurs
clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste
récepteur de télévision.
«
Cette obligation s'impose également aux officiers publics
et ministériels à l'occasion des ventes publiques de postes
récepteurs de télévision.
«
Cette déclaration doit être adressée au
centre régional de la redevance dans les trente jours à compter
de la vente.
«
Un double de la déclaration doit être
conservé pendant quatre ans par le professionnel désigné
ci-dessus. Il doit être présenté à toute
réquisition des agents assermentés du service de la redevance.
«
Les opérations de vente entre professionnels sont
dispensées de déclaration
».
E. LES MODALITÉS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE
1. Les modalités de droit commun
L'article 15 du décret du 30 mars 1992 précité dispose que
la redevance «
fait l'objet de rôles rendus
exécutoires par le préfet de département siège du
centre régional du service de la redevance de
l'audiovisuel
».
Le I de l'article 17 du même décret prévoit que
«
la redevance est acquittée annuellement et d'avance en
une seule fois et pour une année entière
».
2. Les modalités dérogatoires
a) La location de matériel taxable
L'article 4 du décret du 30 mars 1992 précité a
établi la possibilité d'un paiement fractionné pour le
paiement de la redevance au titre des appareils loués, le paiement
étant constaté par l'imposition de timbres-vignettes :
«
Tout locataire d'un appareil récepteur de
télévision doit s'acquitter de la redevance soit annuellement, en
un seul versement ou par paiement fractionné conformément aux
dispositions de l'article 17 du présent décret, soit pour la
durée de location, entre les mains du commerçant bailleur.
«
Dans ce dernier cas, la redevance exigible est égale,
pour une période de sept jours ou moins de location, à
1/26
ème
de la redevance annuelle arrondi au franc
inférieur.
«
Son paiement est constaté par l'apposition de
timbres-vignettes spéciaux sur le contrat de location ou sur la facture
délivré par le commerçant au locataire de l'appareil
récepteur de télévision, à raison d'un
timbre-vignette par période ou fraction de période de sept jours.
Les timbres-vignettes spéciaux sont mis par le service de la redevance
de l'audiovisuel à la disposition des commerçants bailleurs
contre versement des redevances correspondantes
».
Il convient d'observer que le paiement fractionné à hauteur d'un
vingt-sixième du montant annuel par période de sept jours
correspond à une imposition deux fois plus lourde que celle qui incombe
au propriétaire d'un appareil de télévision.
b) Le paiement fractionné
Les dispositions des II à V de l'article 17 du décret du 30 mars
1992 définissent les modalités du paiement fractionné de
la redevance :
«
II. - La redevance peut être acquittée au moyen de
trois prélèvements effectués les 1
er
février, 1
er
juin et 1
er
octobre de l'année
civile au titre de laquelle elle est due, sur demande du redevable
formulée avant le 10 décembre de l'année
précédant celle de l'exigibilité de la taxe, sauf lors de
l'ouverture d'un compte redevance.
«
Ces prélèvements sont effectués sur un
compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans
un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de
l'impôt sur le revenu
.
«
Lorsque la date du prélèvement est un dimanche, un
jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement
dépositaire, le prélèvement est effectué le premier
jour ouvrable suivant cette date.
«
III. - Le paiement fractionné est reconduit tacitement
chaque année, sauf renonciation écrite du redevable
adressée à son centre de redevance avant le 1
er
novembre pour effet l'année suivante.
«
IV. - Il est mis fin au paiement fractionné en cas de
décès du redevable ou en cas de rejet de deux
prélèvements, consécutifs ou non.
«
V. - Lorsqu'un prélèvement n'est pas
opéré à la date prévue, il est appelé avec
le prélèvement suivant
».
F. LES PÉNALITÉS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE
1. La pénalité de recouvrement
L'article 19 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 fixe le taux
de la pénalité de recouvrement à 30 % du montant
impayé à la date limite de paiement.
2. Les pénalités en cas de non-respect des obligations
déclaratives
L'article 13 du décret du 30 mars 1992 précité dispose que
«
les agents assermentés du service de la redevance de
l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations
faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de
télévision. Ils constatent les infractions par des
procès-verbaux
».
En l'absence de déclaration, le redevable est «
taxé
d'office
». Conformément aux dispositions de l'article 14
du décret du 30 mars 1992 précité, «
le
montant des droits éludés est doublé et majoré
d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé
et majoré d'une taxe de base. Il y a récidive lorsqu'il a
été fait application au détenteur intéressé,
depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du
présent article
».
En cas de défaut d'obligation déclarative d'un commerçant,
constructeur ou importateur en matériel radio-électrique,
l'article 96 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle prévoit «
une amende de 75
euros à 7.500 euros assimilée à une amende
fiscale
».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La transformation de la redevance, taxe parafiscale, en une imposition de toute
nature se traduit par l'inscription dans le code général des
impôts de la plupart des dispositions la concernant, alors que la plupart
des règles actuelles sont d'ordre réglementaire.
Le gouvernement a précisé ne vouloir modifier ni l'imputation, ni
les bénéficiaires de la redevance. Si le texte du projet de loi
de finances soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale
reprend pour l'essentiel les règles actuellement applicables, plusieurs
dispositions visent notamment à élargir les possibilités
de contrôle, alors que le service de la redevance a évalué
cette évasion fiscale à 8,5 % des sommes collectées,
soit plus de 200 millions d'euros par an sur un total de
2,54 milliards d'euros de ressources liées à la redevance
pour l'audiovisuel public, dont 428 millions d'euros de remboursement par
l'Etat au titre des exonérations prévues dans le projet de loi de
finances pour l'année 2004 et inscrits au budget des services
généraux du Premier ministre.
A. L'IMPUTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE À UN COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE
Le premier alinéa de l'article 1605 du code général des
impôts prévu par le
A
du présent article requalifie
la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de
télévision en «
redevance
audiovisuelle
». Cette dénomination est de nature à
clarifier l'objet de la redevance pour les contribuables, dans la mesure
où elle finance (à hauteur de 76 %) non seulement les
sociétés de télévision du secteur public, mais
également celles de radiodiffusion.
Le deuxième alinéa prévoit que le
produit de la
redevance est imputé à l'actuel compte d'affectation
spéciale
ouvert au profit des mêmes sociétés de
l'audiovisuel public, tout en modifiant l'intitulé de ce compte afin de
tenir compte du remplacement de l'actuelle redevance par une imposition de
toute nature.
Du fait de ce remplacement, l'état E annexé au projet de loi de
finances et qui précisait jusqu'en 2003 la répartition du produit
de la redevance entre les différents établissements et
sociétés de l'audiovisuel public ne figure plus dans le
présent projet de loi de finances. Les informations communiquées
par le gouvernement montrent toutefois que cette répartition est
globalement inchangée, nonobstant les différents taux de
progression des ressources liées à la redevance pour chacun des
établissements et sociétés.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1605 du
code général des impôts prévus par le
A
du
présent article ne modifient pas le
fait générateur
de l'imposition, en reprenant la formule du décret du 30 mars 1992
précité selon laquelle celle-ci est due pour tout
détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou
d'un dispositif assimilé.
Ces dispositions correspondent à un souci de neutralité
technologique : la redevance est due par tout détenteur d'un moyen
permettant la réception de la télévision.
En pratique,
seuls les détenteurs d'un poste de télévision sont
actuellement redevables
. Les médias s'étaient toutefois
interrogés sur la possibilité d'un élargissement de
l'assiette de la redevance par une réinterprétation de ces
dispositions, en ce qui concerne les ordinateurs permettant de recevoir la
télévision, voire demain l'ensemble des ordinateurs si cette
technologie devait se généraliser.
Le gouvernement a précisé lors de l'examen en séance
publique à l'Assemblée nationale que les détenteurs de
micro-ordinateurs ne seraient pas redevables, ce qui inclut
a priori
l'ensemble des appareils, y compris ceux qui permettent la réception de
la télévision.
Le présent article a toutefois procédé, s'agissant de
l'obligation déclarative pour les vendeurs de matériel taxable,
au remplacement des termes «
postes
récepteurs
» de télévision par ceux plus
larges d' «
appareil ou de dispositif de
réception
» de la télévision à
l'article 1605
sexies
que le
A
du présent article propose
d'inclure dans le code général des impôts.
B. L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE
1. Les régimes juridiques applicables selon l'usage des appareils de
réception
Le gouvernement a repris l'essentiel des dispositions du droit actuel
concernant l'assiette de la redevance à l'article 1605
bis
du
code général des impôts proposé par le
A
du
présent article.
Concernant les
résidences secondaires
, le présent article
ne reprend toutefois pas les dispositions relatives à la
détention à titre permanent d'un ou plusieurs postes de
télévision ou dispositifs assimilés dans ces
résidences. En pratique, la plupart des redevables déclarent
actuellement transporter leur poste de télévision lorsqu'ils se
déplacent de leur résidence principale à leur
résidence secondaire, d'où un taux d'évasion fiscale
estimé entre 65 % et 90 % pour les résidences
secondaires. Le changement proposé par rapport au droit existant vise
à lever cette possibilité de contourner la réglementation.
Concernant les appareils non destinés à l'usage privatif du
foyer, d'une part la rédaction retenue dans le présent article
vise les dispositifs installés dans des établissements où
ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples
«
et
» successifs, alors que les dispositions
actuellement en vigueur du décret du 30 mars 1992 précité
s'appliquent aux dispositifs installés dans des établissements
où ils sont à la disposition du public ou d'usagers
multiples «
ou
» successifs.
D'autre part, la rédaction proposée pour l'article 1605
bis
du code générale des impôts légalise deux
pratiques actuelles concernant la redevance :
- «
lorsqu'à la même adresse, un redevable
détient un dispositif de réception imposable à la fois
dans un local affecté à son habitation et dans un local
affecté à l'exercice de sa profession, il doit acquitter une
redevance pour le ou les appareils détenus dans le local affecté
à son habitation et une redevance par appareil détenu dans le
local affecté à l'exercice de sa profession
»,
suivant les conditions de droit commun pour les dispositifs installés
dans des établissements où ils sont à la disposition du
public ou d'usagers successifs ;
- les maisons d'arrêt et les établissements affectés
à l'exécution des peines sont réputés être
les détenteurs des appareils et des dispositifs assimilés
utilisés par les personnes qui y sont écrouées.
2. Les appareils et les dispositifs assimilés hors du champ de la
redevance audiovisuelle
L'article 1605
ter
du code général des impôts dans
sa rédaction proposée par le
A
du présent article
consacre la pratique actuelle d'exonération de redevance audiovisuelle
de certains appareils et dispositifs assimilés, tout en en
élargissant le champ d'application aux établissements
privés sous contrat d'association avec l'Etat qui utilisent ces
dispositifs à des fins exclusives d'enseignement ; actuellement,
seuls les établissements public bénéficient d'une telle
possibilité.
3. Les personnes et les organismes hors du champ de la redevance
audiovisuelle
Le dispositif proposé par le
A
du présent article pour
l'article 1605
quater
du le code général des
impôts reprend les dispositions de l'article 11 du décret
précité du 30 mars 1992 pour l'exonération des personnes
âgées de plus de 65 ans et des personnes atteintes d'une
infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, sous
certaines conditions, notamment de revenus.
En revanche, une rédaction nouvelle est proposée pour les
«
établissements habilités à recevoir les
bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements
hospitaliers ou de soins
» afin de reprendre la terminologie
utilisée dans le code de la santé publique et le code de l'action
sociale.
Les établissements et les associations agissant dans le domaine social
exonérés du paiement de la redevance sont ainsi définis
par le III du texte proposé par l'article 1605
quater
du code
général des impôts :
«
III. - Sous réserve que les récepteurs imposables
ne soient pas destinés à l'usage privatif de leurs personnels
:
«
1° les associations caritatives hébergeant des
personnes en situation d'exclusion ;
«
2° les établissements et services sociaux et
médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, lorsqu'ils sont gérés par une personne
publique et ont été habilités à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L.
313-6 et L. 313-8-1 dudit code ;
«
3° les établissements de même nature que ceux
cités au 2° gérés par une personne privée,
lorsque leurs opérations sont exonérées de la taxe sur la
valeur ajoutée dans les conditions prévues au b du 1° du 7
de l'article 261 et qu'ils ont été habilités à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des
articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles
;
«
4° les établissements de santé visés
par le titre quatrième du livre premier de la sixième partie du
code de la santé publique ;
«
5° les établissements de santé visés
par le titre sixième du livre premier de la sixième partie du
code de la santé publique lorsque les frais d'hospitalisation et de
traitement y sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée dans les conditions prévues au 1° du 4 de l'article
261
».
C. LES TARIFS DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Le
A
du présent article propose d'insérer dans le code
général des impôts un article 1605
quinquies
relatif
aux tarifs de la redevance. Les tarifs de la redevance relèvent
désormais de la compétence du législateur.
Le présent projet de loi de finances propose de maintenir les tarifs
au même niveau qu'en 2004, soit 116,50 euros pour un poste couleur
et
74,31 euros pour un poste noir et blanc.
Le projet de loi proposé par le gouvernement légalise par
ailleurs la pratique consistant à n'imposer les appareils
récepteurs ou les dispositifs assimilés situés
outre-mer
qu'au taux noir et blanc, même s'il s'agit d'appareils
couleur.
D. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
1. Les obligations du détenteur du matériel
L'obligation et les délais de déclaration de la détention
d'un récepteur de télévision actuellement appliqués
sont repris par le
A
du présent article au I de l'article 1605
sexies
qu'il est proposé d'insérer dans le code
général des impôts.
Les mentions obligatoires que doit comporter la déclaration à
établir par le détenteur d'un appareil taxable sont
toutefois modifiées. Il est proposé qu'il s'agisse du lieu
d'utilisation de l'appareil, de l'identité du détenteur, ainsi
que de sa date et de son lieu de naissance.
2. Les obligations du vendeur
Les obligations déclaratives qui s'imposent au vendeur du
matériel taxable sont reprises et complétées par le
A
du présent article au II de l'article 1605
sexies
qu'il est
proposé d'insérer dans le code général des
impôts :
- cette obligation incombe aux commerçants, constructeurs et
importateurs en récepteurs, ainsi que «
aux officiers
publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces
matériels
» et «
aux entreprises dont
l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de
récepteurs imposables d'occasion
», cette dernière
précision prenant en compte le développement récent de la
pratique du dépôt-vente et élargissant le champ de
l'obligation, puisque actuellement seules les opérations de vente entre
professionnels sont dispensées de déclaration ;
- conformément à une pratique aujourd'hui
généralisée, la déclaration transmise à
l'administration en charge de l'assiette et du recouvrement de la redevance est
collective ;
- il est précisé que la déclaration que le vendeur
doit faire souscrire à l'acheteur doit comporter les mentions
suivantes : la date d'achat, l'identité sous laquelle se
déclare l'acheteur, le nom, le prénom, l'adresse et la date et le
lieu de naissance de celui-ci.
3. Les obligations des diffuseurs ou distributeurs de services payants de
programmes de télévision
Au III du texte proposé pour l'article 1605
sexies
du code
général des impôts par le
A
du présent
article, le gouvernement a prévu de nouvelles obligations incombant
«
aux établissements diffuseurs ou distributeurs de
services payants de programmes de télévision
».
Ceux-ci «
communiquent à l'administration chargée
d'asseoir, de liquider ou de recouvrer la redevance audiovisuelle les
informations nominatives concernant leurs abonnés qui sont strictement
nécessaires à l'établissement de l'assiette de la
redevance et à l'identification des personnes
».
«
Ces informations se composent de l'identité sous laquelle
se déclare l'abonné, de son nom, de son prénom, de son
adresse, et de la date à laquelle il a souscrit son
abonnement
».
Cette mesure proposée par le gouvernement est destinée à
améliorer les contrôles en croisant les fichiers, tout en
limitant la communication des informations à celles qui sont strictement
nécessaires aux services de contrôle de la redevance.
Il est
précisé que «
ces informations sont transmises sur
demande de l'administration
».
E. LES MODALITÉS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE
1. Les modalités de droit commun
Le
1°
du
B
du présent article propose
d'insérer un article 1659 C dans le code général des
impôts précisant que «
la redevance audiovisuelle
(...) fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le chef du
service de la redevance audiovisuelle et par délégation de ce
dernier, aux chefs des services de gestion de cette redevance
»,
alors que l'actuel décret de mars 1992 précité
établit que ces rôles sont rendus exécutoires par le
préfet de département. L'existence des rôles de la
redevance est toutefois maintenue, ces documents servant de pièces
justificatives pour le contrôle des juridictions financières.
La compétence donnée au chef du service de la redevance
audiovisuelle s'inscrit dans une démarche de simplification des
procédures, au terme de laquelle les rôles fiscaux seraient rendus
exécutoires par les directeurs des services fiscaux, et non plus par les
préfets de département.
Outre la reprise du droit existant en ce qui concerne la règle
d'acquittement annuel de la redevance, les conditions en sont
précisées par les deuxième et troisième
alinéas de l'article 1679
quater
que le 2° du B du
présent article propose d'insérer dans le code
général des impôts :
«
La première période de douze mois, au titre de
laquelle le redevable doit la redevance, s'ouvre le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel il est entré en possession du dispositif
de réception imposable.
«
Le rôle est mis en recouvrement à cette date. La
redevance est exigible dès la mise en recouvrement du
rôle
».
2. Les modalités dérogatoires
a) La location de matériel taxable
Le paiement de la redevance pour les matériels loués est
précisé par l'article 1679
quater
A que le
3°
du
B
du présent article propose de rétablir dans le
code général des impôts. Le gouvernement propose de
maintenir les tarifs fixés par le décret du 30 mars 1992
précité, tout en modifiant les modalités de
recouvrement : «
l'entreprise spécialisée dans
la location
» opère le reversement au service de la
redevance, auprès duquel elle doit avoir été
immatriculée.
b) Le paiement fractionné
Les dispositions du décret du 30 mars 1992 précité
relatives au paiement fractionné de la redevance sont reprises à
l'article 1681
bis
que le
4°
du
B
du présent
article propose d'insérer dans le code général des
impôts. Le texte proposé par le gouvernement a
précisé que le paiement fractionné s'effectuait au choix
du redevable, sur «
option
» de ce dernier.
F. LES PÉNALITÉS RELATIVES AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE
1. La pénalité de recouvrement
Le
5°
du
B
du présent article reprend le principe
d'une majoration de 30 % du montant de la redevance au titre de la
pénalité de recouvrement. Il est proposé que ces
dispositions figurent dans un article 1762
bis
nouveau du code
général des impôts.
2. Les pénalités en cas de non-respect des obligations
déclaratives
Les dispositions proposées par le
6°
du
B
du
présent article visant à insérer les articles 1783
ter
et 1783
ter
A dans le code général des
impôts prévoient un renforcement des sanctions en cas de
non-respect des obligations déclaratives et des procédures
spécifiques dans l'hypothèse de récidives :
- une pénalité de 300 euros pour les personnes entrées en
possession d'un matériel taxable qui omettent de le déclarer ;
- des pénalités de 10.000 euros (alors que les montants actuels
sont compris entre 75 euros et 7.500 euros) pour le vendeur ;
- des doublements de ces pénalités en cas de récidive des
infractions correspondantes dans des délais de cinq ans.
En outre, le
7°
du
B
du présent article propose
d'insérer un 6 à l'article 1920 du code général des
impôts : le remplacement de la redevance, taxe parafiscale, par une
imposition de toute nature permet l'
exercice du privilège du
Trésor
. Le privilège du Trésor ouvre la
possibilité d'avoir accès aux comptes bancaires et
d'émettre un avis à tiers détenteur : la procédure
consiste, en cas de non-paiement d'un impôt, à prélever la
somme due sur les fonds appartenant au redevable mais détenus par un
tiers, et notamment sur son salaire, cette hypothèse étant
toutefois limitée aux cas d'abus et de mauvaise foi avérés.
G. LES MODIFICATIONS DES TEXTES EXISTANTS
1. Le code général des impôts
Le
C
du présent article opère des modifications
rédactionnelles du code général des impôts, en
application du changement de dénomination de la redevance audiovisuelle.
2. Le livre des procédures fiscales
Les modifications proposées sont opérées par le
D
du présent article :
- le
1°
propose l'insertion de deux articles L. 76 B et L. 76 C
dans le livre des procédures fiscales
145(
*
)
afin de définir le
rôle des agents du service de la redevance en matière de
contrôle et de préciser que le rappel des droits omis ou
éludés sont rappelés pour l'année en cours et
l'année précédente, sans préjudice de l'amende de
300 euros pour défaut de déclaration ;
- le
2°
précise à l'article L. 253 du livre des
procédures fiscales que la redevance fait l'objet d'un avis d'imposition
de droit commun, adressé sous pli fermé au redevable et
mentionnant le total de l'imposition ainsi que les conditions
d'exigibilité et de recouvrement ;
- le
3°
propose l'insertion d'un article L. 255 B au livre des
procédures fiscales afin de préciser la compétence des
agents du service de la redevance en matière de recouvrement, ainsi que
celle de ces mêmes agents et des comptables du Trésor en cas de
poursuites.
3. Les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 92-652 du 29 juillet 1982 sur
la communication audiovisuelle
Le
E
du présent article tend à l'abrogation des articles
94, 95 et 96 de la loi n° 92-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle. Il s'agit des obligations déclaratives des
vendeurs, des pouvoirs des agents assermentés du service de la redevance
concernant les livres et documents comptables tenus par les vendeurs et du
montant des amendes relatives aux infractions des vendeurs à ces
obligations. Le présent article propose de reprendre ces dispositions
à l'article 1605
sexies
du code général des
impôts et à l'article L. 76 B du livre des procédures
fiscales.
4. Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
Le
F
du présent article propose de modifier le III de l'article
53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication :
- le
1°
prend en compte la nouvelle dénomination de la
redevance audiovisuelle ;
- le
2°
supprime le dernier alinéa du III de l'article 53 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication relatif au paiement fractionné de la
redevance, ces dispositions étant reprises par ailleurs au
présent article.
5. L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du
30 décembre 1974)
Le
G
du présent article opère des modifications
rédactionnelles de la loi de finances pour 1975 en application du
changement de dénomination de la redevance audiovisuelle.
H. DISPOSITIONS DIVERSES
Le
H
du présent article définit les mesures transitoires
relatives au remplacement de la redevance entre 2003 et 2004.
Le
I
du présent article prévoit que l'option
formulée pour le paiement fractionné de la redevance reste
acquise malgré le remplacement de la redevance par une imposition de
toute nature.
Le
J
du présent article prévoit que ses modalités
d'applications pourront être précisées par un décret
en Conseil d'Etat.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par
l'Assemblée nationale, dans sa deuxième séance du lundi
20 octobre 2003, nos collègues députés ont
substantiellement modifié le projet du gouvernement
:
- sur l'initiative conjointe du président de sa commission des
finances, du rapporteur général du budget, du rapporteur
spécial et du président de la mission d'évaluation et de
contrôle, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis
favorable du gouvernement, un
amendement
qui limite à
l'année 2004 les nouvelles dispositions
relatives à la
redevance afin de ne pas pérenniser le dispositif de la redevance
et de pouvoir donner suite aux préconisations de notre collègue
député Patrice Martin-Lalande concernant un
adossement de
la redevance à la taxe d'habitation
146(
*
)
;
- ce même amendement a également
supprimé les
dispositions relatives au croisement des fichiers
pour améliorer la
lutte contre la fraude, en invoquant à l'appui un avis de la CNIL rendu
public le 26 septembre 2003 ; un sous-amendement du gouvernement,
précisant les conditions d'accès aux données des
opérateurs de télévision payante, n'a pas
été adopté par l'Assemblée nationale ; la
perte est estimée à 22 millions d'euros pour les finances
publiques ;
- un amendement de notre collègue député Laurent
Hénart, adopté avec un avis de sagesse du gouvernement et dont le
rapporteur général du budget a simplement relevé qu'il
n'avait pas été examiné par la commission des finances de
l'Assemblée nationale, a
supprimé le taux de la redevance sur
les télévisions noir et blanc en l'alignant sur celui des
télévisions couleur
, soit un gain estimé à
5,3 millions d'euros pour les finances publiques ;
- défendu par notre collègue député Patrice
Martin-Lalande, un sous-amendement au même amendement a
précisé que
seuls les téléviseurs détenus
de façon permanente dans les résidences secondaires sont soumis
à la redevance
; cet amendement, sur lequel le gouvernement a
rendu un avis de sagesse, tend en fait à revenir sur les mesures
proposées par le gouvernement pour renforcer le contrôle des
déclarations fiscales dans les résidences secondaires.
Un sous-amendement du groupe de l'UMP exonérant de la redevance les
personnes handicapées (à l'exception des redevables à
l'impôt de solidarité sur la fortune) a été
adopté contre l'avis du gouvernement et du rapporteur
général du budget en première délibération,
puis rejeté en seconde délibération.
Au total, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale
conduisent à
minorer de 17 millions d'euros le produit attendu des
recettes de redevance pour l'année 2004
.
A. LE CARACTÈRE TRANSITOIRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS
Dans la continuité des propositions formulées par sa mission
d'évaluation et de contrôle, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement de réécriture complète du
présent article qui prévoit l'application des dispositions du
présent article pour la seule année 2004. Par conséquent,
celles-ci ne seraient pas codifiées.
Si le remplacement de la redevance par une imposition de toute nature est
effectivement opéré dans le projet de loi de finances pour
l'année 2004, en application de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances, l'Assemblée nationale a
proposé de procéder à un changement
a minima
limité à la seule année 2004.
La discussion du projet de loi de finances pour 2005 devrait ainsi être
l'occasion d'engager un débat de plus large portée sur l'avenir
de la redevance audiovisuelle, et notamment son adossement éventuel
à la taxe d'habitation.
Les critiques adressées par la majorité de l'Assemblée
nationale à l'encontre de la redevance sont multiples : la
redevance est perçue comme un impôt archaïque, au
recouvrement coûteux, dont ne s'acquittent pas une part importante des
redevables (le taux de fraude a été évalué entre
8 % et 16 % de son produit par le ministre de la culture et de la
communication lors de la présentation de son budget pour l'année
2004) et qui ne justifierait pas l'existence d'une administration fiscale
spécifique.
Votre rapporteur général souhaite rappeler que les services de la
redevance emploient 1.430 agents et que les frais de gestion du service,
stabilisés à 73,54 millions d'euros par an depuis 2000,
représentent 3,3 % des sommes collectées. A l'issue d'un
contrôle au service central de la redevance à Rennes
147(
*
)
, notre collègue Claude
Belot, rapporteur spécial des crédits de la communication
audiovisuelle, avait relevé les réels efforts de
productivité effectués par les agents du service de la redevance.
En outre, comme le souligne notre collègue dans son rapport
spécial de 2003, les activités de contrôle sont
efficaces : en l'absence de ces contrôles, le nombre de comptes
déclarés aurait diminué au cours des cinq dernières
années.
B. L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
1. La distinction suivant l'usage des appareils de réception
Le sous-amendement de notre collègue député Patrice
Martin-Lalande a rétabli les dispositions figurant dans la
réglementation actuelle qui précisent que la redevance est
également due au titre des
récepteurs de
télévision détenus de manière permanente dans les
résidences secondaires
.
Cette précision vise à éviter la double imposition de
contribuables de bonne foi qui équiperaient alternativement leur
résidence principale et leur résidence secondaire.
Le gouvernement espérait ainsi majorer de
2 millions d'euros par
an
le montant des sommes collectées au titre de la redevance. Ce
chiffrage, qui correspondait à moins d'un millième de l'ensemble
des cotisations de redevance, semble très bas, dans la mesure où
il signifierait que moins de 1 % des quelques 10 % de foyers
disposant d'une résidence secondaire ne procèdent pas à la
déclaration d'appareils récepteurs qui y sont installés
à titre permanent.
Cette perte de recettes n'a toutefois pas été
intégrée dans le chiffrage de l'impact financier des amendements
adoptés par l'Assemblée nationale sur le produit de la redevance.
Il a sans doute été considéré qu'il s'agissait d'un
sous-amendement de précision.
Par ailleurs, l'amendement de réécriture du présent
article adopté par l'Assemblée nationale vise les dispositifs
installés dans des
établissements où ils sont à
la disposition du public ou d'usagers multiples
«
ou
» successifs
, alors que la rédaction
initiale proposée par le gouvernement introduisait le critère
cumulatif d'usagers multiples «
et
» successifs, ce
qui pouvait restreindre l'assiette de la redevance audiovisuelle.
2. Les personnes et les organismes hors du champ de la redevance
audiovisuelle
L'amendement de réécriture du présent article
adopté par l'Assemblée nationale a précisé que les
établissements et les associations agissant dans le domaine social et
exonérés du paiement de la redevance ne devaient pas être
assujettis à la taxe professionnelle. En effet, cette précision,
figurant dans le décret précité du 30 mars 1992 qui fonde
le droit existant, avait disparu dans la rédaction initiale du
présent article.
C. LES TARIFS DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Sur l'initiative de notre collègue député Laurent
Hénart, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement
à l'amendement de réécriture du présent article qui
supprime le taux de la redevance pour les postes noir et blanc en l'alignant
sur les postes couleur, sauf pour l'outre-mer. Cette mesure a été
présentée comme étant de nature à lutter contre la
fraude fiscale, un certain nombre de postes couleur étant
déclarés comme des postes noir et blanc.
Le taux anciennement applicable aux postes noir et blanc doit désormais
être considéré comme un taux spécifique aux
départements et collectivités d'outre-mer.
D. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
1. Les obligations du détenteur du matériel
Bien que le rapporteur général du budget de l'Assemblée
nationale ait relevé que les informations relatives à la
qualité d'assujetti ou non à la redevance fiscale et l'adresse
pourraient faciliter le travail de l'administration fiscale, l'Assemblée
nationale n'a pas modifié la liste des mentions obligatoires que doit
comporter la déclaration à établir par le détenteur
d'un matériel taxable.
2. Les obligations du vendeur
Le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale a
suggéré que les mentions obligatoires de la déclaration
que le vendeur doit faire souscrire à l'acheteur soient
modifiées :
- d'une part, en supprimant la mention «
l'identité sous
laquelle se déclare l'acheteur
», redondante avec celle de
ses nom et prénom ;
- d'autre part, en prenant en compte le fait que le détenteur pouvait ne
pas être l'acheteur et en complétant ces mentions par celles du
lieu d'utilisation du matériel, de l'adresse de l'acheteur ou du
détenteur ainsi que de son assujettissement ou non à la redevance
audiovisuelle.
L'Assemblée nationale n'a toutefois pas modifié le présent
article sur ces différents points.
3. Les obligations des diffuseurs ou distributeurs de services payants de
programmes de télévision
L'Assemblée nationale a supprimé les dispositions qui
instauraient des obligations nouvelles pour les diffuseurs ou les distributeurs
payants de service de télévision, afin de renforcer les
contrôles, en invoquant la position de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) : la CNIL a estimé que
cette mesure, telle qu'elle était envisagée, était
«
contraire aux principes de la protection des données
personnelles
».
En 1991, 95 députés avaient déféré au
Conseil constitutionnel des dispositions analogues au prétexte qu'elles
portaient atteinte aux libertés individuelles. Le Conseil
constitutionnel avait procédé à leur censure pour des
motifs de procédure
148(
*
)
.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté un sous-amendement du
gouvernement tendant à préciser que ces dispositions
obéissaient aux règles relatives aux différents
impôts directs et que la communication des informations était
limitée aux «
renseignements et documents
nécessaires à l'accomplissement de sa mission
» par
le service de la redevance.
Communiqué de presse de la CNIL sur l'utilisation des fichiers des abonnés aux services de télévision payante pour lutter contre la fraude à la redevance
«
Fichiers des abonnés aux
télévisions payantes : la CNIL prend position
«
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la
communication à l'administration fiscale par les
télévisions payantes d'informations sur leurs abonnés.
S'il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers,
la CNIL estime que cette mesure est contraire aux principes de la protection
des données.
«
La CNIL a été consultée par le
ministère des finances sur les dispositions de l'avant-projet de loi de
finances pour 2004 relatives au régime juridique de la redevance
annuelle de l'audiovisuel et a examiné ces dispositions au cours de sa
séance du 23 septembre 2003.
«
Ces dispositions qui figurent maintenant à l'article 20
du projet déposé le 25 septembre à l'Assemblée
nationale prévoient que les établissements diffuseurs ou
distributeurs de services payants de programmes de télévision
communiquent à l'administration de la redevance les informations
nominatives concernant leurs abonnés et plus précisément
les nom, prénom et adresse de l'abonné ainsi que la date de
souscription de l'abonnement.
«
Il est précisé que ces informations sont
transmises sur demande de l'administration, ce qui conduit la CNIL à
penser qu'il s'agit seulement d'une extension aux télévisions
payantes du « droit de communication », c'est-à-dire
du droit du fisc d'obtenir, auprès de divers organismes, des
renseignements sur un contribuable. Dans cette hypothèse, les
renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et
motivée et porter sur des personnes nommément
désignées.
«
Si telle est l'intention du gouvernement, la CNIL n'a rien
à y redire.
«
Toutefois elle estime que le texte qui lui a été
transmis peut être interprété différemment.
«
S'il doit être lu comme mettant à la charge des
télévisions payantes une obligation de procéder à
la transmission exhaustive et systématique de leurs fichiers
d'abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes
imposées à la redevance sur l'audiovisuel, la Commission le juge
contraire aux principes de protection des données personnelles.
«
En effet, croiser des fichiers commerciaux avec un fichier
fiscal se heurte directement à un principe essentiel, celui de
finalité, tel qu'il est défini par l'article 6 de la directive
européenne « protection des données
personnelles » (directive 95/46/CE) : « Les Etats
membres prévoient que les données à caractère
personnel doivent être (...) collectées pour des finalités
déterminées, explicites et légitimes et ne pas être
traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces
finalités ».
«
L'article 13 de cette directive permet certes aux Etats membres
de prendre des mesures législatives visant à limiter la
portée de ce principe lorsqu'une telle limitation constitue une mesure
nécessaire pour sauvegarder un intérêt économique ou
financier d'un Etat, y compris dans le domaine fiscal. La CNIL considère
cependant que l'atteinte portée en l'espèce aux dispositions
protectrices des données personnelles paraît, quelle que soit la
légitimité de l'objectif de réduction de la fraude
à la redevance, disproportionnée par rapport aux
bénéfices espérés
».
Source : communiqué en date du 26 septembre 2003 de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés
E. LES MODALITÉS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE
1. Les modalités de droit commun
L'amendement de réécriture du présent article
adopté par l'Assemblée nationale a précisé les
modalités selon lesquelles les rôles de la redevance
étaient rendus exécutoires : «
ces rôles
sont adressés aux contribuables selon les modalités pratiques
fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du livre
des procédures fiscales
»
149(
*
)
.
2. Les modalités dérogatoires
En cas de location de matériel taxable, l'Assemblée nationale a
confié la mission de recouvrement de la redevance à
l' «
entreprise de location
» du
matériel taxable, et non plus à «
l'entreprise
spécialisée dans la location de ce type
d'appareil
» : la nouvelle désignation, plus large,
permet d'éviter que certaines entreprises ne respectent pas leurs
obligations en faisant valoir qu'elles ne sont pas spécialisées
dans la location de ce type de matériel.
Le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale a
relevé d'autres difficultés d'application, concernant l'absence
de dispositif explicite pour les locations d'une durée supérieure
à un an et, s'agissant du ressort géographique du service de la
redevance auquel l'entreprise doit s'adresser, dans le cas des entreprises
formées de plusieurs établissements répartis sur le
territoire national. L'Assemblée nationale n'a toutefois pas
modifié ces dispositions.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général partage la position de nos
collègues députés concernant les
obligations
que le
gouvernement souhaitait imposer
aux diffuseurs ou distributeurs de services
payants de télévision
. En outre, il relève que le
sous-amendement proposé par le gouvernement visait à
préciser les conditions d'accès à ces données,
alors que les réserves de la CNIL portaient sur la transmission
systématique des informations.
L'estimation selon laquelle l'absence de croisement des fichiers correspondrait
à une perte de 22 millions d'euros (soit 1 % du produit de la
redevance) semble se fonder sur une évaluation de 4 % de fraudeurs
parmi les 24 % de foyers abonnés aux chaînes du câble
et du satellite (soit 5,5 millions de foyers). Par ailleurs, cette
estimation semble fragile puisque l'ampleur de l'évasion fiscale en
matière de redevance est elle-même mal connue.
Votre rapporteur général approuve également le
sous-amendement de l'Assemblée nationale prévoyant, en ce qui
concerne les
résidences secondaires
, de ne soumettre à la
redevance que les détenteurs d'un
appareil récepteur
installé à titre permanent
dans ces résidences.
Si l'on peut être favorable à ce que soit envisagé un
adossement de la redevance à la taxe d'habitation
, il est
nécessaire de
distinguer ces deux impositions
, dont les
finalités, les bénéficiaires et les redevables sont
différents. La suppression du service de la redevance
nécessiterait en outre le redéploiement des agents qu'elle
emploie. Il existe d'autres modalités de rapprochement entre les
services en charge de ces deux impositions
Dans cette perspective, les questions suivantes devraient notamment être
traitées :
-
les conditions d'exonération sont
différentes
: en particulier, le dégrèvement
d'office de la taxe d'habitation pour les titulaires du revenu minimum
d'insertion (RMI) au titre des seules résidences principales n'existe
pas pour la redevance, même si les titulaires du RMI
bénéficient souvent de remises gracieuses : il est
estimé qu'un million de redevables de la redevance audiovisuelle sont
exonérés de la taxe d'habitation et qu'un autre million de
redevables de la taxe d'habitation sont exonérés du paiement de
la redevance ;
- le changement de fait générateur de la redevance poserait la
question des résidences secondaires ;
- des comptes collectifs et des régimes particuliers existent pour la
redevance, en ce qui concerne par exemple les débits de boisson et
certains établissements de santé ;
- les taux de majoration en cas de retard sont différents,
s'élevant à 30 % pour la redevance et à 10 % pour la
taxe d'habitation ;
- le paiement mensualisé existe pour la taxe d'habitation mais pas pour
la redevance, bien qu'il soit alors prévu un paiement fractionné.
Dans son rapport d'information
150(
*
)
, notre collègue
député Patrice Martin-Lalande a ainsi proposé un
dédoublement partiel : les deux impositions donneraient lieu
à des avis distincts, mais les frais de gestion liés à la
duplication du courrier et au traitement des titres de paiements seraient
diminués.
Votre commission des finances vous soumet par ailleurs
deux amendements
rédactionnels concernant la capacité des chefs des services de
gestion de la redevance audiovisuelle pour rendre les rôles
exécutoires, sur délégation du chef du service.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article ainsi modifié.