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RusseProjet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
1 octobre 2003 :
Immigration
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 1 (2003-2004) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1 octobre 2003
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. FACE À DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES GLOBAUX
ET ORGANISÉS, UNE LÉGISLATION INEFFICACE, DÉTOURNÉE
ET INJUSTE
- A. UNE PRESSION MIGRATOIRE FORTE, MOBILE ET
ORGANISÉE
- B. UN PHÉNOMENE COMMUN AUX PAYS DE L'UNION
EUROPÉENNE ET UNE HARMONISATION EN COURS
- C. UNE LÉGISLATION EN MATIÈRE
D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'ÉLOIGNEMENT INEFFICACE ET
DÉTOURNÉE AU DÉTRIMENT DES ÉTRANGERS EN SITUATION
RÉGULIÈRE
- 1. Une capacité à contrôler les
flux migratoires entrants érodée que compense de moins en moins
l'exécution des mesures d'éloignement
- 2. L'octroi des titres de séjour : des
règles complexes, dévoyées et ne favorisant pas
l'intégration de l'étranger en France
- 3. L'insuffisance des moyens de contrôle des
mariages de complaisance
- 1. Une capacité à contrôler les
flux migratoires entrants érodée que compense de moins en moins
l'exécution des mesures d'éloignement
- D. LES CONSÉQUENCES DE LA « DOUBLE
PEINE » : INJUSTES ET CONTRE-PRODUCTIVES
- A. UNE PRESSION MIGRATOIRE FORTE, MOBILE ET
ORGANISÉE
- II. LE PROJET DE LOI : CONCILIER
FERMETÉ À L'ENCONTRE DES ÉTRANGERS EN SITUATION
IRRÉGULIÈRE ET INCITATION À L'INTÉGRATION
- A. UN CONTRÔLE RENFORCÉ À
L'ENTRÉE ET LA LUTTE CONTRE LES FILIÈRES D'IMMIGRATION
CLANDESTINE
- B. DES PROCÉDURES D'ÉLOIGNEMENT
AMÉLIORÉES DANS LE RESPECT DES DROITS DES ÉTRANGERS
- C. UNE EXIGENCE ACCRUE EN MATIÈRE DE
SÉJOUR ET D'INTÉGRATION
- D. LA RÉFORME DE LA DOUBLE PEINE : LA
RECONNAISSANCE DES LIENS PARTICULIERS ENTRE LA FRANCE ET CERTAINS
ÉTRANGERS
- A. UN CONTRÔLE RENFORCÉ À
L'ENTRÉE ET LA LUTTE CONTRE LES FILIÈRES D'IMMIGRATION
CLANDESTINE
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- I. FACE À DES MOUVEMENTS MIGRATOIRES GLOBAUX
ET ORGANISÉS, UNE LÉGISLATION INEFFICACE, DÉTOURNÉE
ET INJUSTE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Intitulé du projet de loi
- Article 1er A (nouveau)
(article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Dépôt d'un rapport annuel au Parlement
sur les orientations de la politique d'immigration
- Article 1er B (nouveau)
(art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Suppression de l'obligation de motivation
des refus de visas aux étudiants étrangers
- Article 1er C (nouveau)
(art. 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
- Article 1er
(art. 5 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus
de signer la notification écrite de non-admission
- Article 1er bis (nouveau)
(art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Coordination
- Article 2
(art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Attestation d'accueil
- Article 3
(art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée
à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour
pour les ressortissants communautaires
- Article 3 bis (nouveau)
(art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour
- Article 4
(art. 8-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent
pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen
- Article 5
(art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas
- Article 5 bis (nouveau)
(art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Suppression par coordination d'une mention à un article
- Article 6
(art. 9-1 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour
pour les ressortissants communautaires
- Article 6 bis (nouveau)
(art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958)
Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire
à l'étranger passible de poursuites pénales
- Article 7
(art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire
portant la mention « vie privée et familiale »
- Article 8
(art. 12 ter de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Coordination liée à la réforme du droit d'asile
- Article 9
(art. 12 quater et 12 quinquies nouveau
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Réforme de la commission du titre de séjour
- Article 10
(art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Modification des règles d'accès au statut de résident
- Article 11
(art.15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Allongement de la durée du mariage ouvrant droit
à l'obtention d'une carte de résident
- Article 12
(art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité
pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident
- Article 13
(art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Suppression de la délivrance de plein droit
de la carte de résident au titre du regroupement familial
- Article 14
(art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident
aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour
temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
- Article additionnel après
l'article 14
(art. 15 de l'ordonnance n° 45-2652 du 2 novembre 1945 précitée)
Coordination
- Article 14 bis (nouveau)
(art. 20 rétabli de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Sanctions pénales à l'encontre des étrangers
travaillant sans autorisation de travail
- Article 15
(art. 20 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Amendes administratives encourues par les transporteurs
- Article 16
(art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
- Article 17
(art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Circonstances aggravantes
- Article 18
(art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Responsabilité pénale des personnes morales
- Article 19
(art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Création d'un délit spécifique de mariage simulé
- Article 19 bis (nouveau)
(art. 21 quinquies nouveau
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Sanctions contre les employeurs d'étrangers
en situation irrégulière
- Article 19 ter (nouveau)
(art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière
- Article 20
(art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer
sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière
- Article 21
(art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans
- Article 22
(article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative
contre une mesure d'éloignement
- Article 23
(art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Dérogations au régime général de l'expulsion
- Article 24
(art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Instauration d'une protection absolue bénéficiant
à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement
- Article 25
(art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement
- Article 26
(art. 28 bis et 28 ter nouveau
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Assignations à résidence des étrangers
faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion
- Article 27
(art. 28 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Actualisation par coordination des règles relatives au relèvement
des peines complémentaires d'interdiction du territoire français
et à l'abrogation des arrêtés d'expulsion
- Article 28
(art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Modifications du régime du droit au regroupement familial
- Article 29
(chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Coordination liée à la protection temporaire
- Article 30
(art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
La protection temporaire
- Article 31
(art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Coordination liée à la protection temporaire
- Article additionnel après l'article
31
(art. 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée)
Référence aux dispositions relatives à la nationalité française
- Article 32
(art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Légalisation et vérification des actes d'état civil étrangers
- Article 33
( art. 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Réforme du régime de la rétention administrative
- Article 34
(art. 35 quater de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Amélioration du régime de la zone d'attente
- Article 34 bis
(art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Encadrement des modalités de notification des droits
et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises,
placées en rétention ou maintenues en zone d'attente
- Article 34 ter
(art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Assouplissement du régime de la gestion immobilière
des centres de rétention et des zones d'attente
- Article 34 quater
(art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues
- Article additionnel après l'article 34
quater
(art. 35 nonies nouveau de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945)
Extension du champ de compétence de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention aux zones d'attente
- Article additionnel après l'article 34
quater
(art. 37 de l'ordonnance ° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Dispositions transitoires
- Intitulé du projet de loi
- TITRE 1ER BIS
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Article 34 quinquies (nouveau)
( art. L. 362-3 du code du travail)
Peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné
- Article 34 sexies (nouveau)
(art. L. 364-3 du code du travail)
Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3
du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers
sans autorisation de travail
- Articles additionnels après l'article 34
sexies (nouveau)
( art. L. 364-8, L. 364-9 et L. 364-10 du code du travail)
Peines complémentaires aux infractions prévues aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 du code du travail
- Article 34 septies (nouveau)
( art. L. 611-1 du code du travail)
Constat d'infraction par les inspecteurs du travail
- Article 34 octies (nouveau)
( art. L. 611-6 du code du travail)
Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés
sous l'autorité du ministre de l'agriculture
- Article 34 nonies (nouveau)
(art. L. 611-8 du code du travail et L.724-8 du code rural)
Habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité
des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater
- Article 34 quinquies (nouveau)
- TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Article additionnel avant l'article 35 A
(art. 17-4 du code civil)
Définition du territoire français
au sens du droit de la nationalité
- Article additionnel avant l'article 35 A
(art. 19-1 du code civil)
Attribution de la nationalité française par défaut
aux enfants nés en France de parents étrangers
et n'ayant pas leur nationalité
- Article 35 A (nouveau)
(art. 21-2 du code civil)
Modification des conditions nécessaires à l'acquisition
de la nationalité française par le conjoint étranger
- Article additionnel avant l'article 35 B
(art. 21-4 du code civil)
Opposition du Gouvernement à l'acquisition
de la nationalité française
- Article 35 B (nouveau)
(art. 21-12 du code civil)
Acquisition de la nationalité française
par déclaration des enfants recueillis en France
- Article 35 C (nouveau)
(art. 21-24 du code civil)
Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités
et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation
- Article 35 D (nouveau)
(art. 21-24-1 nouveau du code civil)
Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation des certaines catégories d'étrangers
- Article 35
(art. 21-27 du code civil)
Relèvement de l'incapacité d'acquisition de la nationalité
- Article 35 bis (nouveau)
(art. 25-1 du code civil)
Extension de la déchéance de la nationalité française
aux auteurs de crimes commis antérieurement
à l'acquisition de la nationalité française
- Article additionnel après l'article 35
bis
(art. 26-4 du code civil)
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
- Article 35 ter (nouveau)
(art. 47 du code civil)
Contrôle des faux documents d'état civil
- Article 35 quater (nouveau)
(art. 63 du code civil)
Publication des bans
- Article 36
(art. 170 du code civil)
Contrôle des mariages célébrés à l'étranger
- Article 37
(art. 175-2 du code civil)
Contrôle des mariages de complaisance
- Article 37 bis (nouveau)
(art. 190-1 du code civil)
Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi
- Article additionnel avant l'article 35 A
- TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL
ET LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Article 38
(art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code de procédure pénale,
art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
Aménagements de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français
- Article 38 bis (nouveau)
(art. 132-40 et 132-48 du code pénal)
Sursis avec mise à l'épreuve
- Article 39
(art. 41 du code de procédure pénale)
Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction
du territoire national
- Article 39 bis (nouveau)
(art. 78-2 du code de procédure pénale)
Contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres
- Article 39 ter (nouveau)
(art. 380-13 du code de procédure pénale)
Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu
contre une décision de cour d'assises
- Article additionnel après l'article 39 ter
(art. 503 du code de procédure pénale)
Facilitation de la procédure d'appel d'un détenu
contre une décision en matière correctionnelle
- Article 40
(art. 702-1 du code de procédure pénale)
Aménagement d'une condition nécessaire pour le relèvement
d'une peine d'interdiction du territoire français
- Article 41
(art. 729-2 du code de procédure pénale)
Libération conditionnelle accordée à un étranger faisant l'objet
d'une peine d'interdiction du territoire
- Article 42
Règlement des situations antérieures
- Article 42 bis
Rapport d'évaluation relatif à l'application
de la réforme sur la « double peine »
- Article 43
(art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Entrée en vigueur du protocole de Palerme
- Article 44
Suppression de l'article tendant à prévoir la création
de marchés uniques pour les centres de rétention
- Article 44 bis (nouveau)
(art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998)
Coordination - Rapport sur les titres de séjour
- Article 44 ter (nouveau)
(art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Dispositions transitoires - Réforme du droit d'asile
- Article 44 quater (nouveau)
Création d'une commission sur les conditions d'immigration
en Guyane
- Article 45
Habilitation du Gouvernement
au titre de l'article 38 de la Constitution
- Article 38
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXES
- ANNEXE 2 - TABLEAU RELATIF A LA DÉLIVRANCE
DE CARTES DE SÉJOUR TEMPORAIRE PAR LES PRÉFECTURES DE LA
MÉTROPOLE EN 2002
- ANNEXE 3 - TABLEAU RELATIF A LA DÉLIVRANCE
DE CARTES DE RÉSIDENT PAR LES PRÉFECTURES DE LA MÉTROPOLE
EN 2002
- ANNEXE 4 - TABLEAU RELATIF AUX CONDITIONS
D'OBTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR ET D'ACQUISITION DE LA
NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE
- ANNEXE 5 - L'ATTRIBUTION ET L'ACQUISITION DE LA
NATIONALITÉ FRANÇAISE
- Liste des personnes entendues
par M. Patrick Courtois,
Rapporteur de la commission des Lois
- Déplacements effectués
par
M. Jean-Patrick Courtois,
Rapporteur au nom de la commission des lois
- ANNEXE 2
-
La délivrance de cartes de séjour temporaire
par les préfectures de la métropole en 2002
- ANNEXE 3
-
La délivrance de cartes de résident
par les préfectures de la métropole en 2002
- ANNEXE 4
Les conditions particulières d'obtention d'un titre de séjour
ou d'acquisition de la nationalité française par
le mariage complétant le régime général
- ANNEXE 5
L'attribution et l'acquisition
de la nationalité française
