Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
5 décembre 2002 :
Décentralisation
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 86 (2002-2003) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2002
Disponible en une seule page HTML (139 Koctets)
Disponible au format Acrobat (119 Koctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (30 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS
- II. UN CADRE CONSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER
RÉNOVÉ ET ASSOUPLI
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER
CONFORME LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
- I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 3
(art. 39 de la Constitution)
Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi
relatifs aux collectivités territoriales
- Article 4
(art. 72 de la Constitution)
Libre administration des collectivités territoriales
- Article 6
(art. 72-2 inséré dans la Constitution)
Autonomie financière des collectivités territoriales
- Article 7
(art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution)
Régime des collectivités situées outre-mer
- Article 8
(art. 73 de la Constitution)
Régime des départements et régions d'outre-mer
- Article 3
- TABLEAU COMPARATIF
