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RusseProposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
9 octobre 2002 :
Mandats sociaux
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 13 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2002
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77,
L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce)
Règles de cumul applicables aux mandats sociaux
dans les sociétés anonymes
- Article 1er bis
(art. L. 225-95-1 du code de commerce)
Exclusion des mandats détenus dans les SEM
pour l'application des règles de cumul de mandats sociaux
- Article 2
(art. L. 214-17 du code monétaire et financier -
art. L. 322-4-2 du code des assurances)
Exceptions aux règles de cumul de mandats sociaux
pour les SICAV et les sociétés d'assurance mutuelle
- Article 2 bis
(art. L. 511-31 du code monétaire et financier)
Exception aux règles de cumul de mandats sociaux
pour les établissements de crédit mutualistes
et coopératifs à organe central
- Article 3
Entrée en vigueur
- Article 1er
- ANNEXE
Comparaison des régimes
applicables au cumul de mandats sociaux,
antérieur et postérieur à la loi du 15 mai 2001
sur les nouvelles régulations économiques
et résultant de la présente proposition de loi
