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TurcProjet de loi de finances pour 2012 : Protection des droits et libertés
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Protection des droits et libertés
( avis - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 112 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LE DÉFENSEUR DES DROITS, UNE NOUVELLE
AUTORITÉ DE RANG CONSTITUTIONNEL
- II. UN FONCTIONNEMENT OBÉRÉ PAR UN
MANQUE D'ENGAGEMENT RÉEL DE L'EXÉCUTIF
- A. UN MANQUE D'ANTICIPATION PRÉJUDICIABLE
À LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION
- B. UN MANQUE D'ANTICIPATION ÉGALEMENT
PRÉJUDICIABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION, POURTANT
PRÉSENTÉE COMME ISSUE D'UNE FORTE VOLONTÉ POLITIQUE
- C. LE DÉFENSEUR DES ENFANTS, UNE
VISIBILITÉ BROUILLÉE, CONSÉQUENCE DU PASSAGE EN FORCE DU
GOUVERNEMENT
- A. UN MANQUE D'ANTICIPATION PRÉJUDICIABLE
À LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION
- III. LES NOMBREUX DÉFIS À RELEVER
POUR LE DÉFENSEUR DES DROITS
- I. LE DÉFENSEUR DES DROITS, UNE NOUVELLE
AUTORITÉ DE RANG CONSTITUTIONNEL
- ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2
COMPOSITION DES TROIS COLLÈGES
CHARGÉS D'ASSISTER LE DÉFENSEUR DES DROITS
