Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit
( avis - première lecture )
- Par Mme Catherine TASCA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (324 Koctets)
- Disponible au format PDF (513 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 112 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
Disponible au format PDF (513 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. UNE STABILISATION DES MOYENS ALLOUÉS AUX
JURIDICTIONS QUI NE LÈVE PAS LES HYPOTHÈQUES PESANT SUR LEUR
SITUATION
- A. DES CRÉDITS SEULEMENT STABILISÉS
ENTRE 2011 ET 2012
- B. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE ATTENDUE DE
L'AUTONOMIE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
- 1. Une mise en conformité de la
présentation du budget avec l'autonomie nécessaire du CSM
- 2. Des crédits en augmentation qui suivent
la progression continue de l'activité et des charges du CSM
- 3. Une nouvelle mission : l'instruction des
réclamations formées par les justiciables contre les
magistrats
- 1. Une mise en conformité de la
présentation du budget avec l'autonomie nécessaire du CSM
- C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE
DÉFAILLANTE, QUI REND L'APPRÉCIATION DE LA SITUATION
RÉELLE DES JURIDICTIONS ET LE PILOTAGE BUDGÉTAIRE INCERTAINS
- A. DES CRÉDITS SEULEMENT STABILISÉS
ENTRE 2011 ET 2012
- II. UN NOMBRE ÉLEVÉ DE
RÉFORMES À METTRE EN oeUVRE, QUI POSE LA QUESTION DES MOYENS
DÉPLOYÉS POUR LES ACCOMPAGNER
- A. UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS QUI NE SERA PAS
SUFFISANTE
- 1. Le schéma d'emploi du programme
« justice judiciaire » pour 2012 : le
rétablissement d'emplois de magistrats supprimés l'an
passé
- 2. De nouveaux emplois de magistrats en nombre
insuffisant pour répondre aux besoins créés par les
nombreuses réformes récentes
- 3. La priorité donnée au recrutement
de greffiers et l'amélioration du ratio magistrats/greffiers, au
détriment du ratio fonctionnaires/magistrats
- 1. Le schéma d'emploi du programme
« justice judiciaire » pour 2012 : le
rétablissement d'emplois de magistrats supprimés l'an
passé
- B. EN DÉPIT DES EFFORTS DE MAÎTRISE
RÉALISÉS, DES FRAIS DE JUSTICE TOUJOURS EN HAUSSE ET
TOUJOURS CHRONIQUEMENT SOUS-BUDGÉTÉS
- 1. L'inflation toujours élevée des
frais de justice
- a) Des frais de justice pénale
structurellement en hausse, sous l'effet de nombreuses réformes, en
dépit d'efforts significatifs de maîtrise de la
dépense
- (1) L'augmentation du volume de certaines
prescriptions, conséquence des réformes qui intensifient
l'activité pénale des juridictions
- (2) Les nécessaires revalorisations
tarifaires de plusieurs prestations acquittées sur les frais de
justice
- (3) La question du paiement des frais de justice
par la personne morale condamnée
- b) Des frais de justice civile et prud'homale
contenus, contrairement aux frais de justice commerciale
- a) Des frais de justice pénale
structurellement en hausse, sous l'effet de nombreuses réformes, en
dépit d'efforts significatifs de maîtrise de la
dépense
- 2. Une sous-budgétisation des frais de
justice dont les conséquences ne peuvent plus être
ignorées
- a) Une gestion marquée, depuis 2009, par
une sous-budgétisation des frais de justice
- b) Une sous-budgétisation reconduite,
contre l'évidence
- c) Une sous-budgétisation aux
conséquences préoccupantes
- (1) L'affectation de la majorité des
crédits de paiement d'une année au règlement des
dépenses contractées les années antérieures
- (2) Des retards préjudiciables aux
prestataires et collaborateurs occasionnels de la justice
- a) Une gestion marquée, depuis 2009, par
une sous-budgétisation des frais de justice
- 1. L'inflation toujours élevée des
frais de justice
- A. UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS QUI NE SERA PAS
SUFFISANTE
- III. UN FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE QUI
POSE QUESTION
- 1. Une dépense d'aide juridictionnelle
à nouveau en forte croissance
- 2. L'impact financier de la réforme de la
garde à vue
- 3. La contribution pour l'aide juridique : un
mode de financement contestable dans son principe
- a) Une contribution à l'assiette
élargie, qui touchera près de 2,5 millions de
justiciables
- b) Une taxe doublement contestable, dans ses
effets et dans son principe même
- (1) Une débudgétisation partielle de
l'aide juridictionnelle
- (2) L'accès au juge restreint par la
création d'un ticket modérateur pour la justice
- (3) Une question de principe : le financement
de l'accès à la justice doit reposer sur la solidarité et
non peser sur le justiciable
- a) Une contribution à l'assiette
élargie, qui touchera près de 2,5 millions de
justiciables
- 1. Une dépense d'aide juridictionnelle
à nouveau en forte croissance
- IV. DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN GRANDE
DIFFICULTÉ
- I. UNE STABILISATION DES MOYENS ALLOUÉS AUX
JURIDICTIONS QUI NE LÈVE PAS LES HYPOTHÈQUES PESANT SUR LEUR
SITUATION
- ANNEXE 1
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
- ANNEXE 2
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
