Avis n° 112 (2011-2012) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA CONSOLIDATION DE LA RÉFORME DE
L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
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II. DES INTERROGATIONS RENOUVELÉES EN
MATIÈRE DE TITRES SÉCURISÉS
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I. LA CONSOLIDATION DE LA RÉFORME DE
L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES