B. LA PRÉSENCE, AU SEIN DE CE PROGRAMME, DU DÉFENSEUR DES ENFANTS
Dans les deux derniers avis budgétaires, votre rapporteur a exprimé le souhait que le Gouvernement modifie la maquette budgétaire afin que les crédits du Défenseur des enfants, eu égard à la nature de ses missions, figurent dans le programme « Protection des droits et libertés ».
Il a rappelé que la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants avait initialement prévu, en son article 12, l'inscription des crédits de l'institution au budget du Premier ministre , comme les autres autorités administratives indépendantes en charge de la protection des droits, mais que le Gouvernement avait considéré, lors de l'entrée en vigueur de la LOLF (projet de loi de finances pour 2005), que le Défenseur des enfants mettait en oeuvre une action « se rattachant au programme du ministère des affaires sociales et de la famille » et avait, en conséquence, rattaché ses crédits à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En conséquence, votre rapporteur se réjouit que cette anomalie ait été réparée , ce qui n'implique pas pour autant, de sa part, à titre personnel, une approbation de la décision du Sénat d'intégrer le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.
C. LES CRÉDITS ET EMPLOIS DES DIFFÉRENTES AAI EN 2011
1. Les crédits
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AAI |
Crédits de paiement accordés en 2011 (en millions d'euros) |
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CSA |
38,33 |
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CNIL |
15,87 |
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HALDE |
13,09 |
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Médiateur de la République |
12,71 |
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CGLPL |
4,06 |
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Défenseur des enfants |
3,17 |
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CADA |
0,99 |
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CNDS |
0,88 |
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CCNE |
0,82 |
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CNCDH |
0,75 |
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CNCIS |
0,63 |
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CCSDN |
0,20 |
2. Les emplois (ETPT)
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AAI |
Nombre d'ETPT |
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CSA |
293 |
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CNIL |
153 |
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Médiateur de la République |
100 |
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HALDE |
85 |
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Défenseur des enfants |
27 |
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CGLPG |
24 |
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CADA |
13 |
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CNCDH |
7 |
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CNCIS |
6 |
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CNDS |
6 |
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CCNE |
3 |
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CCSDN |
1 |
