B. LE PROGRAMME 154 : UN SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DE PLUS DE DEUX MILLIARDS D'EUROS
Le programme 154 est, de loin, le plus important de la MAPAFAR, représentant plus de la moitié des crédits de la mission .
Sa hausse sensible par rapport aux dotations prévues au même stade l'année dernière est cependant essentiellement imputable à un seul dispositif : la prise en charge par le budget du ministère de l'intégralité des exonérations de cotisation patronales concernant les travailleurs agricoles saisonniers , qui représente environ un quart des crédits de la mission, soit 492 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 14,8 millions d'exonérations dans le cadre des « contrats vendanges ». Le coût horaire du travail est ainsi abaissé à 9,29 euros au lieu de 12,18 euros (pour un SMIC à 8,86 euros). Ce dispositif, plus avantageux que l'exonération générale dite exonération « Fillon », à partir de 1,1 SMIC, bénéficie essentiellement aux secteurs des fruits et légumes et de la viticulture.
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Numéro et intitulé de l'action |
AE
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AE
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Évolution |
CP
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CP
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Évolution |
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154 |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
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11 |
Adaptation des filières à l'évolution des marchés |
443 073 728 |
482 736 000 |
+ 9,0 % |
431 960 962 |
458 336 600 |
+ 6,1 % |
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12 |
Gestion des crises et des aléas de la production |
49 100 000 |
45 300 000 |
-7,7 % |
75 530 000 |
59 800 000 |
- 20,9 % |
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13 |
Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles |
291 254 431 |
269 114 962 |
- 7,6 % |
302 180 604 |
237 387 584 |
- 21,4 % |
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14 |
Gestion équilibrée et durable des territoires |
552 887 450 |
838 180 188 |
+ 51,6 % |
524 199 180 |
946 398 005 |
+ 80,5 % |
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15 |
Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions |
274 631 239 |
273 609 000 |
-0,4 % |
274 631 239 |
273 609 000 |
- 0,4 % |
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16 |
Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
52 460 000 |
65 722 000 |
+25,3 % |
84 840 000 |
55 845 900 |
- 34,2 % |
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Total |
1 663 406 848 |
1 974 662 750 |
+ 18,7 % |
1 693 341 985 |
2 031 377 089 |
+ 20,0 % |
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Crédits votés par l'Assemblée Nationale |
1 973 267 374 |
2 029 784 756 |
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Source : Projet annuel de performance, PLF 2011 - Retraitements |
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1. Des marges de manoeuvres dégagées sur les crédits du programme
a) Une pression modérée mais réelle sur les crédits de fonctionnement des opérateurs du ministère
Le programme 154 ne comprend pas de crédits de personnel mais contribue à travers son action n° 15 : « moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » à financer le fonctionnement des principaux opérateurs du ministère, FranceAgriMer, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), l'ASP, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), l'Agence Bio et l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Après la grande restructuration des opérateurs du ministère opérée en 2009 et 2010, avec notamment la fusion des différents offices qui existaient auparavant, le budget 2011 ne connaît pas de bouleversement majeur. Seul nouvel opérateur, l'IFCE est issu de la fusion en 2010 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation . L'IFCE est chargé de l'ensemble des actions de service public autour de la filière cheval, tandis que le GIP « France Haras » sera chargé des activités concurrentielles.
Au total, l'action n° 15 du programme se situe en 2011 à 274 millions d'euros, contre 275 millions en 2010, tant en AE qu'en CP.
Dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques, définie par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, les opérateurs du ministère sont soumis à la règle générale de réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur la période 2011-2013 (dont 5 % dès 2011) .
Ils sont également astreints à l'objectif de gains de productivité de 1,5 % par an en moyenne, devant se traduire par une réduction de leurs effectifs à due concurrence.
Toutefois, l'application dès 2011 de la règle est faite avec discernement, expliquant la stabilité des crédits de l'action n° 15.
La subvention pour charges de service public (SCSP) de l'INAO est inchangée, à 15,5 millions d'euros.
Celle de FranceAgriMer, de l'ODEADOM, de l'ODARC et de l'Agence Bio s'inscrit en légère baisse. Il en va de même de la subvention à l'IFCE (comparée à celle versée en 2010 aux Haras nationaux).
Le plafond d'emplois de FranceAgriMer passe donc de 1 305 ETPT en 2010 à 1 252 ETPT en 2011, intégrant les 5 emplois transférés au titre de l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. L'effort réel de suppression de postes de FranceAgriMer sur 2011 est donc plutôt de 58 ETPT, soit 4,5 % des effectifs totaux.
La subvention de l'ASP est en revanche augmentée. Un audit mené en 2010 a en effet mis en évidence un besoin de rebasage des crédits de fonctionnement de l'ASP, pour combler un déficit structurel. Il faut noter que la contribution au budget de fonctionnement de l'ASP est loin de provenir de la seule MAPAFAR, qui compte pour moins de 45 % des recettes de fonctionnement de l'ASP. Malgré tout, l'ASP reste soumise à l'impératif de réduction de ses effectifs et son plafond d'emploi passe de 2 279 ETPT en 2010 à 2 219 ETPT en 2011, soit une baisse de 60 postes.
Seuls crédits d'intervention imputés sur l'action n° 15, ceux consacrés aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) passent de 14 millions d'euros dans le PLF 2010 à 8 millions dans le projet de loi de finances pour 2011, suite au transfert des missions des ADASEA vers les chambres d'agriculture, opéré par l'article 71 de la LMAP. Cette réduction permet à l'action n° 15 de rester stable en 2011.
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Organisme |
SCSP 2011 |
SCSP 2010 |
Variation 2011/2010 |
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FranceAgriMer |
90 969 000 |
92 116 000 |
- 1,26 % |
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ODEADOM |
4 000 000 |
4 100 000 |
- 2,5 % |
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ODARC |
350 000 |
360 000 |
- 2,86 % |
|
ASP |
112 000 000 |
104 716 000 |
+ 6,50 % |
|
INAO |
15 540 000 |
15 540 000 |
+ 0 % |
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Agence Bio |
1 150 000 |
1 200 000 |
- 4,35 % |
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IFCE (anciennement Haras nationaux) |
41 600 000 |
42 600 000 |
- 2,40 % |
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Total |
265 609 000 |
260 632 000 |
+ 1,87 % |
b) Des marges supplémentaires obtenues grâce à l'extinction de certains dispositifs
Des économies peuvent en outre être dégagées au sein du programme 154 grâce à l'affaiblissement de plusieurs dispositifs.
L' action n° 13 : « appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » est en baisse sensible et s'établit à 269 millions d'euros en AE (soit - 7,6 % par rapport à 2010) et 237 millions en CP (- 21 %), grâce essentiellement à :
- la baisse tendancielle des crédits consacrés à l'indemnité viagère de départ (qui coûte 50 millions d'euros en 2011 contre 53 en 2010 et 56 en 2009) ;
- la réduction de la charge que représentent les prêts à l'installation (MTS-JA), qui passent de 79 millions d'euros en 2010 à 54 millions en 2011. On peut ainsi s'interroger sur la capacité à atteindre en 2011 les objectifs d'installation. Les ambitions de la politique d'installation seront ultérieurement analysées ;
- la réduction des moyens du plan de performance énergétique (PPE), mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance de l'économie (PRE), qui dispose de 12 millions d'euros en 2011 contre près de 30 millions en 2010. Toutefois, un abondement dans le cadre des plans de développement des filières devrait permettre de renforcer les moyens du PPE.
Sur l' action n° 14 , on constate par ailleurs :
- la fin de la mesure rotationnelle , qui permet de dégager près de 30 millions d'euros en CP et 135 millions en AE ;
- la réduction des CP consacrés au paiement des engagements pris dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), qui passent de 21 millions d'euros en 2010 à 7 millions en 2011 ;
- la baisse des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales régionales , qui passent de 73,2 millions d'euros en AE et 60,6 millions en CP en 2010 respectivement à 42,7 millions et 47,9, grâce à la prise en charge totale sur le premier pilier de la PAC des mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
- enfin, même s'ils représentent un enjeu budgétaire extrêmement modeste, les crédits consacrés à l'hydraulique agricole sont de nouveau réduits, et tendent à complètement disparaître. Vos rapporteurs pour avis soulignent qu'une réflexion sur la gestion de la ressource en eau, au moment où plusieurs départements connaissent des difficultés récurrentes d'irrigation, serait pourtant pleinement justifiée.
2. Le maintien de dispositifs essentiels soutenant le revenu des agriculteurs
Afin d'aider à surmonter la crise agricole, le projet de budget pour 2011 garantit le maintien intégral de plusieurs grands dispositifs :
a) La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA)
Comme en 2010, 165 millions d'euros sont inscrits en AE et CP pour financer ce complément national de prime, qui représente 50 euros par an et par vache jusqu'à la quarantième et 25,85 euros à partir de la quarante-et-unième.
L'aide nationale vient en soutien de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), financée par le budget communautaire, et qui représente plus de 550 millions d'euros par an. Le montant de la prime communautaire est en effet de 150 euros par animal primé.
La PNSVA est imputée sur l'action n° 11 : « adaptation des filières à l'évolution des marchés ».
L'ensemble du dispositif de soutien à la vache allaitante contribue fortement à maintenir viable l'activité d'élevage bovin, dans un contexte marqué depuis la mi-2010 par une aggravation des charges des éleveurs et une stagnation des prix.
b) L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
L'ICHN est l'un des principaux outils permettant de soutenir le maintien de l'activité agricole dans des zones en difficulté. Elle contribue donc à une répartition harmonieuse de l'activité agricole sur le territoire, à la préservation des espaces naturels et à la promotion des modes d'exploitation durable.
Comme en 2010, 248 millions d'euros sont inscrits en AE et CP dans le budget 2011, sur l'action n° 14 : « gestion équilibrée et durable des territoires ».
Cette aide est cofinancée à 55 % par les crédits européens du deuxième pilier de la PAC, dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le montant total de l'aide apportée à 92 000 exploitants agricoles s'élève donc à plus de 510 millions d'euros.
La Commission européenne a présenté un projet de redéfinition des zones éligibles à l'ICHN dans une communication au Parlement européen du 21 avril 2009, afin d'obtenir un zonage plus objectif. En tout état de cause, ce nouveau zonage ne s'appliquerait qu'après 2013. Rejetée par la France, la redéfinition des zones éligibles fait l'objet d'une nouvelle concertation.
c) La prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
Le maintien de systèmes d'exploitations fondées sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue l'une des priorités de la politique agricole . Ils présentent des avantages tant économiques du fait d'une moindre dépendance du cheptel vis-à-vis de l'alimentation achetée, qu'environnementaux à travers la captation du carbone par les surfaces enherbées et le maintien de la biodiversité.
La PHAE constitue un outil majeur d'aide au maintien de surfaces en herbe, en complément de la dotation spécifique à l'herbe mise en place dans le cadre du bilan de santé de la PAC, et qui représente plus de 700 millions d'euros. Le FEADER cofinance 75 % des dépenses liées à la PHAE, pour laquelle 66 millions d'euros ont été inscrits en CP pour 2011, contre 60 millions en 2010, au sein de l'action n° 14.
Aucune AE n'a cependant été inscrits. En effet, les agriculteurs disposant de contrats PHAE souscrits en 2005 ou 2006 et arrivant donc à leur terme en 2010 ou 2011 ont eu la possibilité de prolonger leur engagement, afin d'être couverts par le contrat jusqu'à la fin 2013. Après cette date, un nouveau dispositif d'aide aux surfaces en herbe pourrait être mis en place dans le cadre d'une PAC rénovée.
L'absence d'AE sur la PHAE en 2011 laisse cependant penser qu'aucun jeune agriculteur nouvellement installé ne pourra bénéficier de ce dispositif.
3. L'action structurelle sur les exploitations concentrée sur quelques priorités
a) Des dispositifs classiques mis à contribution dans le cadre des plans de développement des filières
Les plans de développement des filières (PDF) font peser une contrainte forte sur plusieurs lignes budgétaires qui devront les alimenter.
Sur l'action n° 11, pour la deuxième année consécutive, les aides aux filières de production dans les départements d'outre-mer s'établissent à 90 millions d'euros en AE et CP, traduisant la permanence de l'effort de l'État en faveur de l'agriculture ultramarine , d'autant plus qu'au sein des aides à l'orientation des filières mises en oeuvre par l'ODEADOM, 46,1 millions d'euros sont fléchés pour encourager le développement de productions agricoles endogènes.
Les crédits de promotion et d'orientation des filières gérés par FranceAgriMer s'établissent à 147 millions d'euros en AE et 121 millions en CP , soit un niveau légèrement inférieur à celui inscrit en 2010, qui comprenait 45 millions de crédits de crise.
Or, une partie importante de ces crédits sera mise à contribution pour financer les PDF, réduisant d'autant la marge de manoeuvre de FranceAgriMer. Les filières végétales et viticoles pourraient donc voir baisser drastiquement leurs financements pour les opérations de recherche-développement et de promotion, au profit des trois filières concernées par les PDF (filière laitière, porcine et bovine).
Enfin, notons que si le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est maintenu au niveau de 2010, c'est-à-dire un peu en dessous de 30 millions d'euros, il sera fortement contraint par les PDF : une enveloppe de 5 millions d'euros est en effet fléchée directement vers le secteur laitier. Au demeurant, le besoin de modernisation reste fort et le simple maintien de l'enveloppe ne permettra en 2011 de soutenir que 5 000 exploitations pour un montant moyen de 6 000 euros par exploitation, ce qui reste faible au regard de l'ampleur des investissements à réaliser.
b) Des crédits de crise qui reviennent à leur étiage
L'action n° 12 : « gestion des crises et des aléas de production » revient en 2011 à son niveau normal, après avoir été abondée de 200 millions d'euros en 2010 :
- le dispositif Agridiff 18 ( * ) est doté de 4 millions d'euros en AE et 4,5 millions en CP, contre plus de 100 millions en 2010 ;
- le Fonds d'allègement des charges (FAC), destiné à prendre en charge les échéances financières des exploitations en grande difficulté, est doté de 8 millions d'euros en AE et CP, contre 108 millions en 2010, revenant ainsi à son niveau de 2009 ;
- le soutien national à l'assurance récolte s'élève à 33,3 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 100 millions de crédits communautaires dégagés dans le cadre du bilan de santé de la PAC ;
- enfin, le budget prévoit 14 millions d'euros de CP pour régler les engagements pris jusqu'en 2007 au titre des bonifications de prêts en cas de calamité. Ce dispositif, qui représentait 25 millions d'euros en 2010, est en voie de disparition.
Vos rapporteurs pour avis soulignent qu'une fois encore, la contribution de l'État au Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA), qui vient en complément de la taxe additionnelle aux conventions d'assurance payée par les agriculteurs 19 ( * ) , n'est pas inscrite en loi de finances .
L'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, avant l'entrée en vigueur de la LMAP, prévoyait pourtant que cette contribution devait au moins être égale au produit de la taxe, soit de l'ordre de 95 millions d'euros par an. Mais cette disposition a toujours été interprétée avec souplesse : l'abondement par l'État du FNGRA n'intervient qu'en cas d'insuffisance des ressources de ce fonds par rapport au coût des sinistres pris en charge dans l'année.
Sur longue période, la parité des contributions est vérifiée. En revanche, pour 2009, dernier exercice clos, la cotisation professionnelle s'est révélée suffisante et aucun crédit budgétaire n'a été inscrit. La LMAP a mis fin à l'obligation de parité des contributions professionnelles et de l'État. Le besoin budgétaire devrait se réduire à moyen terme car la philosophie de la LMAP consiste à basculer la prise en charge des sinistres vers les assurances agricoles, au fur et à mesure de leur développement.
Reste une épineuse question : le développement des produits d'assurance dépend de la capacité des opérateurs à disposer d'une réassurance en cas de très gros sinistre. Le Gouvernement s'était engagé à travailler à une solution de réassurance privée voire publique, si nécessaire. Vos rapporteurs pour avis souhaitent que l'offre de réassurance puisse être davantage développée et que les conditions de mise en oeuvre d'une réassurance publique soient effectivement définies , afin d'atteindre les objectifs ambitieux de développement de l'assurance contre les aléas climatiques : une couverture de 49 % dans les grandes cultures, 29 % en viticulture, 15 % en cultures fruitières et 27 % dans le maraîchage.
c) Quelle ambition exportatrice pour l'agriculture et l'agro-alimentaire français
Alors que les ventes de produits agroalimentaires avaient crû de 3 % en moyenne depuis 2000, et de plus de 7 % depuis 2006, elles ont reculé en 2009 de 11 % du fait de la crise qui a principalement affecté la demande pour les produits agricoles et les boissons. Les importations ont, dans le même temps, reculé de 6 %. L'excédent agroalimentaire a donc été divisé par trois.
Même si la tendance s'est depuis retournée, l'effritement des parts de marchés de la France à l'export depuis plusieurs années est préoccupant. Il traduit une baisse de compétitivité de nombreuses filières, au profit de pays agricoles émergents comme le Brésil mais aussi de concurrents européens comme l'Allemagne ou les Pays-Bas.
Or l'industrie agroalimentaire joue un rôle majeur dans l'économie française et sur les territoires. Le budget 2011 prévoit cependant une baisse des crédits destinés à soutenir le secteur agroalimentaire, principalement le fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) et le fonds régional d'aides aux investissements immatériels (FRAII) plus spécifiquement orienté vers les PME du secteur. Les crédits passent entre 2010 et 2011 de 12,5 et 14,5 millions d'euros respectivement en AE et CP à 11,5 et 13 millions.
Le soutien au commerce extérieur agroalimentaire est organisé dans le cadre du plan sectoriel export agroalimentaire (PSEAA) établi en 2006 et qui doit être mis à jour en 2011. Il repose sur l'action de promotion de l'image France à l'international et par l'appui à la présence des entreprises à l'étranger. Le principal opérateur de cette action stratégique est la SOPEXA, qui dispose d'environ 15 millions d'euros par an de subventions de la MAPAFAR dans le cadre d'une délégation de service public.
Là aussi les crédits en faveur des actions internationales baissent en 2011, passant de 18,5 millions d'euros à 17,7 millions, en AE et CP.
Au-delà du seul niveau des crédits, il est nécessaire de s'interroger sur les meilleurs moyens de valoriser à l'étranger les produits français. En particulier, un rapprochement entre UBIFRANCE et la SOPEXA aurait pour effet de dynamiser la stratégie de valorisation des produits agricoles et alimentaires hexagonaux à l'international .
4. La pêche et l'aquaculture : des soutiens publics en net reflux
L' action n° 16 « gestion durable des pêches et de l'aquaculture » regroupe l'ensemble des mesures budgétaires prises en faveur de ce secteur. Les crédits s'inscrivent en baisse en CP, à 56 millions d'euros (contre 85 millions en 2010). En revanche, les AE sont en hausse sensible à 66 millions d'euros (contre 52 en 2010).
La fin du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR), mis en place en 2008 et qui devait soutenir la filière pêche durant trois ans, entraîne une réduction des crédits consacrés à ce secteur. Toutefois, certains outils du PPDR comme les contrats bleus sont pérennisés et permettent au budget de la pêche de rester consistant.
Les moyens consacrés à l'aide au secteur de la pêche s'inscrivent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) et sont complétés par les crédits européens du Fonds européen pour la pêche (FEP). Ils se répartissent entre crédits de fonctionnement et crédits d'intervention économique en faveur du secteur de la pêche.
Compte tenu du caractère très spécifique de la pêche et de l'aquaculture, ces crédits pourraient être identifiés au sein d'un programme à part entière, même si celui-ci serait d'un montant modeste .
a) Les moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement ont été divisés par deux entre 2010 et 2011, passant de près de 22 millions d'euros en AE et CP à respectivement 10,4 millions d'euros en AE et 11,6 millions en CP.
Les crédits permettant de financer le suivi des statistiques relatives aux ressources halieutiques et à l'état de la mer sont en légère décrue entre 2010 et 2011, pour contribuer à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement. Ils s'élèvent à 4,5 millions d'euros en AE et 5,7 millions en CP. Le niveau plus élevé des CP s'explique exclusivement pas la nécessité de payer le solde de conventions de fournitures de données statistiques des années précédentes.
L'économie la plus grande sur les crédits de fonctionnement résulte d'un effet de transfert des crédits de contrôle des pêches vers l'intervention . Ces crédits passent en effet de 15,5 millions d'euros en AE et 13,9 millions en CP en 2010 à 5,23 millions en AE et CP en 2011, mais les moyens consacrés à l'installation de journaux de bord électroniques (log-book) pour contrôler l'activité des navires ont été globalement maintenus sous la forme de crédits d'intervention.
b) Les crédits d'intervention économique
Ces crédits s'élèvent en 2011 à 52,9 millions d'euros en AE et 41,9 millions en CP , en baisse sensible par rapport à 2010. Cette baisse s'explique largement par la fin du PPDR : 12,6 millions d'euros avaient en effet été inscrits au budget 2010 pour solder les opérations engagées en 2009 dans le cadre du PPDR. Ils ne sont pas reconduits pour 2011. Pour le reste, on peut noter les éléments suivants :
- les interventions économiques cofinancées par l'État et l'Union européenne, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) s'élèvent à 8,4 millions d'euros en AE et 5,8 millions en CP, à un niveau comparable (du moins en CP) à 2010 ;
- les interventions économiques purement nationales sont en hausse, afin notamment de reconduire les « contrats bleus », à hauteur de 10 millions d'euros. Ces « contrats bleus » permettent en effet de financer le développement par les pêcheurs d'actions d'intérêt général (comme le ramassage de déchets en mer ou la collecte de données scientifiques). Parmi les interventions économiques, le budget 2011 prévoit un effort soutenu concernant l'aquaculture, dont la LMAP a prévu la relance à travers l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
- un nouveau plan de réduction de la flotte pourra être engagé, grâce à des crédits en hausse à 12 millions d'euros en AE (contre 6 millions en 2010), tandis que les CP s'établissent à 8 millions (contre 20 millions en 2010, dont 14 pour solder les plans de sortie de flotte décidés dans le cadre du PPDR). Ce nouvel effort concernera les espèces profondes, le cabillaud, et surtout le thon rouge en méditerranée ;
- l'installation de journaux de bord électronique est indispensable pour mieux contrôler les pêches. Dans le cadre de la PCP, un bon suivi des prises est essentiel et le manquement aux obligations de contrôle contribue aux risques potentiels de contentieux. Des crédits avaient été mobilisés les années précédentes pour aider les pêcheurs à s'équiper. Le soutien financier en 2010 s'élevait à 12,5 millions d'euros en AE et 10,8 millions en CP. 7,7 millions d'euros sont encore inscrits en 2011 en AE et CP pour équipés les navires de plus de 12 mètres.
* 18 Dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté.
* 19 Contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance, fixée au taux de 11 % des primes versées.