b) Un nouveau taux majoré à titre exceptionnel pour la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques
L'article 18 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, définie à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette contribution , normalement fixé à 0,6 % du chiffre d'affaires hors taxes , avait été porté par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 9 ( * ) , à titre exceptionnel, à 1,76 % pour l'année 2006 .
L'article 18 du présent projet de loi fixe le taux de cette contribution à 1 % en 2007 . L'Assemblée nationale a précisé, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, que ce taux était fixé « à titre exceptionnel ». Ce taux devrait générer une recette supplémentaire de 100 millions d'euros par rapport au taux de 0,6 %, selon les données de l'annexe 9 au présent projet de li de financement.
* 9 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.