Principe d'égalité parentale pour les enfants de couples divorcés ou séparés

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/09/2020

Rappel de la question n°12135, publiée le 05/09/2019

M. Daniel Gremillet rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°12135 posée le 05/09/2019 sous le titre : " Principe d'égalité parentale pour les enfants de couples divorcés ou séparés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3853

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020

Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, le partage des prestations familiales serait source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion. Les modalités de ce partage mériteraient une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi). Par ailleurs, certains effets doivent être examinés plus précisément : à titre d'exemple, s'agissant des prestations familiales soumises à condition de ressources, un partage pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ce qui pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5133