AUTRICHE (Land du Vorarlberg)
Inscrit dans la loi sur les élections des membres du Landtag en 1919, le principe du vote obligatoire a été repris dans la Constitution du Land en 1923 .
1) L'obligation de prendre part au vote
L'article 13 de la
Constitution du Land du Vorarlberg
donne
le droit de vote à tous les Autrichiens de plus de dix-huit ans
domiciliés dans le Land. Il prévoit également que le droit
de vote s'accompagne de l'obligation de prendre part aux élections des
membres du Landtag, aux élections municipales ainsi qu'à toutes
les consultations électorales organisées par les autorités
du Land, et dispose que les modalités d'application de cette disposition
sont déterminées par voie législative.
Par conséquent, les
trois lois électorales du Land
,
c'est-à-dire la loi sur les élections des membres du Landtag, la
loi sur les élections municipales et la loi sur les
référendums, rappellent l'obligation de se présenter au
bureau de vote le jour des élections. Dans le dernier cas, l'obligation
de voter s'applique aux référendums organisés
conformément à la Constitution du Land ainsi qu'aux
référendums municipaux prévus par la loi communale.
Les deux lois sur les élections des membres du Landtag et sur les
élections municipales précisent que, dans les huit jours qui
précèdent le vote, l'administration doit rappeler l'obligation de
voter dans le bulletin municipal.
Les trois lois électorales énoncent, selon des formulations quasi
identiques, cinq
motifs susceptibles de justifier l'abstention :
- la maladie ou l'extrême faiblesse physique ;
- une obligation professionnelle ;
- un voyage en dehors du Land ;
- la maladie d'un proche, ou toute autre raison familiale
impérieuse ;
- n'importe quelle autre circonstance contraignante, comme des embarras de
circulation.
Le maire a l'obligation d'établir une liste récapitulative des
abstentionnistes et de les inviter à
justifier leur abstention dans
les huit jours qui suivent le vote
, oralement ou par écrit.
En contrepartie de l'obligation de voter
, les lois électorales
prévoient
diverses facilités
pour les personnes
empêchées de se présenter personnellement au bureau de vote
où elles sont inscrites :
- le vote par correspondance, mais seulement pour un
référendum ;
- le vote depuis un autre bureau de vote du Land, les lois sur les
élections des membres du Landtag et sur les élections municipales
restreignant cette possibilité aux personnes munies d'une attestation
médicale ;
- le vote depuis le bureau de vote d'un établissement de soins,
mais seulement pour les élections des membres du Landtag et pour les
élections municipales.
2) Les sanctions
D'après les différentes lois électorales, les électeurs qui n'ont pas voté et qui n'ont pas présenté d'excuse valable doivent payer une amende , dont le montant varie selon la nature les élections : 400 € pour les élections municipales et 700 € pour les autres élections.