Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Vendredi 23 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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Éléments clés

 Les principaux apports du Sénat

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (23 novembre 2018)

Vendredi 23 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est parue au Journal officiel n° 272 du 24 novembre 2018.

Décision du Conseil constitutionnel (15 novembre 2018)

Saisi par au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel s'est prononcé mercredi 15 novembre 2018 sur la constitutionnalité de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. S'il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs, il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), 20 articles de la loi déférée.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 octobre 2018)

Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté, par 201 voix contre 127 (voir le résultat du scrutin public), le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Mercredi 3 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la CMP.

Réunion de la CMP

Mercredi 19 septembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (du 16 au 25 juillet 2018)

La discussion générale

Lundi 16 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Les motions

Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable.

L'examen des articles

Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d’ouvrage public) introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement (amts 132, 314, 390, 470 rect. bis, 543 rect., 705 rect. ter, 754 rect. ter, 873 rect bis et 913 rect. - art. 5) ;
  • autoriser le recours à la réquisition temporaire, et non uniquement à la procédure d’expropriation en extrême urgence, en vue de la prise de possession immédiate de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (amt 1115 du Gvt - art. add. après art. 5) ;
  • renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable 5 fois (amt 729 rect. quater - art. 11 bis) ;
  • favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (amt 336 rect. bis – art. add. après art. 12 sexies) ;
  • obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394 de la commission de la culture et 475 rect. - art. 15) ;
  • améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs (amt 1059 rect. – art. 18) ;
  • prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect – art. 18) ;
  • prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) (amt 851 – art. 21 bis B).
  • renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (amt 656 rect. – art. 28) ;
  • flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire sur la commune et l'EPCI (amt 1125 rect. de la commission des affaires économiques – art. 29) ;
  • prévoir l’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement et de l’allocation de logement familiale (amt 772 du Gvt – art. 33) ;
  • étendre les dispositifs de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) à Saint-Pierre-et-Miquelon (amt 1079 du Gvt – art. add. après art. 33) ;
  • élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle (amts 975 rect, 62 rect. sexies, 671 rect. bis, 908 rect. – art. 34) ;
  • étendre aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social (amt 577 – art. 38) ;
  • donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (amt 750 rect. bis – art. add. après art. 39) ;
  • fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % (amt 659 rect. - art. add. après art. 46) ;
  • permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss/amts 1155 et 1081 rect.– art. add. après art. 46) ;
  • ramener à un an le délai pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire (amt 1146 de la commission des affaires économiques - ar. 49) ;
  • faciliter l’accès des agents du service municipal du logement aux parties communes des logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission (amt 592 rect. ter – art. add. après art. 50 ter) ;
  • faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (amt 951 rect. – art. add. après art. 52) ;
  • favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant (amt 1145 rect. de la commission des affaires économiques – art. 54) ;
  • exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire (amt 1148 de la commission des affaires économiques – art. add. après art. 54) ;
  • permettre l’attribution, par les communes et leurs groupements, de subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (amt 32 rect. bis – art. add. après art. 54) ;
  • favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (amt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;
  • compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial (amt 254 rect. bis – art. 54 bis H) ;
  • clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (amendement 778 du Gouvernement sous-amendé par l'amendement n° 1134 rect. bis  - article additionnel après l'article 55) ;
  • renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153 de la commission des affaires économiques – art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;
  • faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) ;
  • instaurer des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces par le syndic au conseil syndical (amts 8 rect. bis, 19 rect. ter et 606 rect. – art. add. après art. 59).

À l'issue de cet examen, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

 Examen en commission au Sénat (3 et 4 juillet 2018)

Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Nomination d'un rapporteur

Jeudi 12 avril 2018, la commission des affaires économiques a désigné Dominique ESTROSI SASSONE en qualité de rapporteur sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Commissions pour avis

Mercredi 27 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Patrick CHAIZE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Mercredi 27 juin 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Jean-Pierre LELEUX sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Mercredi 27 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Marc-Philippe DAUBRESSE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (rapporteur pour avis : Patrick CHAIZE)

Commission de la culture (rapporteur pour avis : Jean-Pierre LELEUX)

Commission des lois (rapporteur pour avis : Marc-Philippe DAUBRESSE)

Première lecture à l’Assemblée nationale (30 mai au 12 juin 2018)

Mardi 12 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 avril 2018.

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) résulte d’une démarche de concertation en deux temps :


1.    Une concertation numérique qui a recueilli près de 2 600 contributions
2.    Une conférence de consensus sur le logement, en présence des principaux acteurs du logement et des élus locaux, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018

Le Gouvernement a fixé plusieurs axes d’une politique de logement renouvelée :

Premier axe : Construire plus, mieux et moins cher

  • La politique du logement doit être mieux territorialisée afin de répondre à la diversité des besoins des populations et des territoires.
  • Le Gouvernement souhaite simplifier les normes et faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures administratives et en encadrant les recours abusifs.

Deuxième axe : accompagner l’évolution du secteur du logement social

Il s’agit de réformer le secteur des habitations à loyer modéré (HLM) pour construire et rénover davantage et de manière plus efficace.  Le projet de loi prévoit de faciliter le développement de l’accession sociale à la propriété dans le patrimoine social.

Troisième axe : répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

La troisième ambition du projet de loi consiste à encourager la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, pour favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs.

Quatrième axe : améliorer le cadre de vie

Le projet du Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, dans les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux ou les villes moyennes. Le Gouvernement entend également répondre aux enjeux écologiques et aux évolutions numériques dans sa politique du logement.

Mercredi 4 avril 2018, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

  Les travaux de la commission des affaires économiques

Audition de Julien DENORMANDIE (13 juin 2018)

Mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a entendu Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, dans la perspective de l’examen au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

En savoir plus :

Photo © logements_sxc_558149_55591165

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