Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (PJL) - Tableau de montage

N° 145

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017‑2018

25 juillet 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 846, 971, 881, 942, 944 et T.A. 123.

Sénat : 567, 630, 631, 604, 606 et 608 (2017‑2018).

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique	Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
TITRE Ier CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER	TITRE Ier CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible	Chapitre Ier Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 3 bis	Article 3 bis
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :	Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :	
« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au quatrième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Amdt COM‑797	« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au cinquième alinéa du I bis de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Amdt n° 1110	
« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.	« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.	
« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme.	« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‑1 du même code.	
« Le permis ou la décision de non‑opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.	« Le permis ou la décision de non‑opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.	
« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »	« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »	

Article 4

(Conforme)

Article 4 bis	Article 4 bis
Le septième alinéa de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Amdt COM‑764	Le septième alinéa de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :	
1° (nouveau) Après les mots : « du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « , les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300‑2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code, ainsi que » ; Amdt COM‑764	1° (nouveau) Après les mots : « du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « , les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300‑2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120‑1 du présent code, ainsi que » ;	
2° (nouveau) La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée. Amdt COM‑764	2° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée.	

Article 4 ter

(Conforme)

	Article 5 bis AAA (nouveau)
	Après l’article 13 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :	
	« Art. 13 bis. – I. – Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l’État dans le département peut, à titre exceptionnel et, à défaut d’accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.	
	« Ces réquisitions, qui ne peuvent excéder douze mois, prennent fin au plus tard dans un délai de trois mois après la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.	
	« La réquisition ne peut être ordonnée qu’au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.	
	« II. – L’arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.	
	« Il en mentionne le bénéficiaire et précise l’usage pour lequel elle est ordonnée.	
	« Il opère le transfert de droit d’usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.	
	« III. – Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.	
	« À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation, qui peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, consignation d’une somme dont le montant est au moins égal à l’indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L’appel n’est pas suspensif.	
	« Si à défaut d’accord amiable, le juge n’a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de réquisition à celui‑ci, la réquisition est réputée levée à l’expiration de ce délai.	
	« IV. – Il est procédé, contradictoirement, aux frais du bénéficiaire à un constat de l’état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.	
	« Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.	
	« Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d’origine au plus tard à l’expiration de la réquisition. Les litiges résultant de l’application du présent alinéa sont portés devant le juge de l’expropriation. À peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’expiration ou de la levée de la réquisition.	
	« Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.	
	« V. – Le cas échéant, le locataire, sous‑locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d’un droit d’usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.	
	« VI. – En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu’au moment de la restitution en fin de réquisition.	
	« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Amdt n° 1115	

Article 5 bis AA (nouveau)	Article 5 bis AA (nouveau)
L’article L. 541‑32‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 541‑32‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. » Amdts COM‑60 rect., COM‑506, COM‑510	« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du présent code ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. »	

Articles 5 bis A et 5 bis B

(Conformes)

Article 5 bis	Article 5 bis
L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑771	L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1, sans que l’acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l’acte de création de la zone. » Amdt COM‑770	« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1, sans que l’acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l’acte de création de la zone. »	

Article 5 ter	Article 5 ter
Le I de l’article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	Le I de l’article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;	
2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;	2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;	
3° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « et à la construction » sont remplacés par les mots : « et la construction » ; Amdt COM‑798	3° (nouveau) Au 2°, les mots : « à la construction » sont remplacés par les mots : « la construction » ;	
4° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « et à la revente » sont remplacés par les mots : « et la revente ». Amdt COM‑798	4° (nouveau) Au 3°, les mots : « à la revente » sont remplacés par les mots : « la revente ».	

Article 5 quater	Article 5 quater
L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	
« Art. L. 321‑39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. » Amdt COM‑216	« Art. L. 321‑39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »	

Article 5 quinquies

(Conforme)

Article 5 sexies	Article 5 sexies
Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑772	Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :	
« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui‑ci caractérisée par au moins l’une des modalités suivantes : Amdt COM‑772	« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui‑ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants : Amdt n° 1085	
« 1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; Amdt COM‑772	« 1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;	
« 2° Le dépassement des budgets prévisionnels ; Amdt COM‑772	« 2° Le dépassement des budgets prévisionnels ;	
« 3° Le non‑respect du programme ; Amdt COM‑772	« 3° Le non‑respect du programme ;	
« 4° Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Amdt COM‑772	« 4° Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.	
« La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non‑respect peut justifier la substitution pour défaillance. Amdt COM‑772	« La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non‑respect peut justifier la substitution pour défaillance.	
« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle‑ci n’a pas reçu la convention signée du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion. Amdt COM‑773	« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle‑ci n’a pas reçu la convention signée du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion.	
« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou d’aucuns honoraires ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés. Amdt COM‑799	« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou d’aucuns honoraires ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.	
« Dans un délai d’un mois à compter du prononcé ou de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du présent 3, le maître d’ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et l’ensemble des contrats et des études réalisées. À défaut de transmission dans ce délai, le maître d’ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. Amdt COM‑774	« Dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d’ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et l’ensemble des contrats et des études réalisées. À défaut de transmission dans ce délai, le maître d’ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats. Amdt n° 1085	
« Au plus tard dix‑huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d’ouvrage substitué devient propriétaire de l’ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l’ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès‑verbal de remise. » Amdt COM‑775	« Au plus tard dix‑huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d’ouvrage substitué devient propriétaire de l’ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l’ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès‑verbal de remise. »	

Article 5 septies

(Conforme)

	Article 5 octies A (nouveau)
	L’article 12 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. » Amdt n° 1032 rect.	

Article 5 octies (nouveau)	Article 5 octies (nouveau)
Au troisième alinéa de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Amdt COM‑837	Au 2° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ».
Chapitre II Favoriser la libération du foncier	Chapitre II Favoriser la libération du foncier

Articles 6 A et 6

(Conformes)

Article 7	Article 7
I. – L’article L. 3211‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Amdt COM‑800	I. – L’article L. 3211‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « d’actifs immobiliers d’une superficie» sont remplacés par les mots : « de terrains bâtis ou non bâtis d’une superficie cadastrale » ; Amdt COM‑800	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	a) Les mots : « d’actifs immobiliers d’une superficie » sont remplacés par les mots : « de terrains bâtis ou non bâtis d’une superficie cadastrale » ;	
	b) Après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de programmes » ;	
1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis » ; Amdt COM‑800	2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis ».	
II. – (Non modifié) L’article L. 342‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	II. – (Non modifié)	
III. – (Supprimé) Amdts COM‑838, COM‑392, COM‑612	III. – (Supprimé)	

Article 8	Article 8
I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	
II. – (Non modifié) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréée mentionnée à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation », les mots : « code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ».	II, III et III bis. – (Non modifiés)	
IV. – L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	IV. – L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Amdt COM‑776	1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;	
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés » ;	1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés » ;	
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219‑1 du même code, après avis des communes incluses dans le périmètre de ces zones.	« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219‑1 du même code, après avis des communes incluses dans le périmètre de ces zones.	
« En cas d’avis défavorable d’une commune, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. »	« En cas d’avis défavorable d’une commune, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. »	
V. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur organe délibérant peut déléguer l’exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »	V et VI. – (Non modifiés)	
VII (nouveau). – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : Amdts COM‑777, COM‑553 rect., COM‑573	VII (nouveau). – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300‑1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. »	

	Article 8 bis A (nouveau)
	Au premier alinéa de l’article L. 318‑3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ». Amdt n° 817 rect. bis

Article 8 bis (nouveau)	Article 8 bis (nouveau)
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° La première phrase de l’article L. 322‑3‑2 est ainsi rédigée :	1° La première phrase de l’article L. 322‑3‑2 est ainsi rédigée : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. » ; Amdt n° 1086	
2° La première phrase de l’article L. 322‑6‑1 est ainsi rédigée :	2° La première phrase de l’article L. 322‑6‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal.[ ] Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération. » Amdt n° 1086	
Chapitre III Favoriser la transformation de bureaux en logements	Chapitre III Favoriser la transformation de bureaux en logements

Article 9

(Conforme)

Article 9 bis A (nouveau)	Article 9 bis A (nouveau)
I. – L’article L. 302‑9‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article L. 302‑9‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de surface de plancher, ces logements locatifs sociaux peuvent être réalisés par le maître d’ouvrage dans toutes opérations de construction situées à moins de 500 mètres dans la même commune. Un décret en Conseil d’État précise notamment les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »	« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite au premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise [ ] les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. » Amdt n° 1154	
II. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de surface de plancher, ces logements locatifs sociaux peuvent être réalisés par le maître d’ouvrage dans toutes opérations de construction situées à moins de 500 mètres dans la même commune. Un décret en Conseil d’État précise notamment les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. » Amdt COM‑205 rect.	« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite au premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise [ ] les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. » Amdt n° 1154	

Article 9 bis	Article 9 bis
Il est institué, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Amdts COM‑839, COM‑841	Il est institué, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.	
Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.	Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.	
Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle‑ci. Amdt COM‑801	Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle‑ci.	
La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue de l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu. Amdt COM‑778	La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue de l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.	
L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d’État. Amdts COM‑779, COM‑781	L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d’État.	
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État. Amdts COM‑781, COM‑780	Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au même troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État.	
La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d’État. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa. Amdt COM‑781	La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d’État. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée audit troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.	
L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	
L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé. Amdt COM‑840	L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association mentionné au troisième alinéa du présent article quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé. Amdt n° 1087	
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article. Amdt COM‑841	Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article.	
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au‑delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif. Amdt COM‑842	Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au‑delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif.	

Article 10

(Conforme)

Article 10 bis	Article 10 bis
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122‑2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.	Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122‑2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Amdt n° 1102	
Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.	Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Amdt n° 1102	
La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa. Amdt COM‑782	La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.	

Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis (nouveau)
	Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt n° 729 rect quater	
Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés », sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ». Amdt COM‑121 rect. bis	1° Le premier alinéa de l’article L. 641‑1 est ainsi rédigé : Amdt n° 729 rect. quater	
	« Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées au même article L. 641‑2. » ; Amdt n° 729 rect. quater	
	2° Au premier alinéa de l’article L. 641‑3, les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l’État dans le département » ; Amdt n° 729 rect. quater	
	3° À l’article L. 641‑5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ; Amdt n° 729 rect. quater	
	4° Le premier alinéa de l’article L. 641‑7 est ainsi rédigé : Amdt n° 729 rect. quater	
	« Le montant des indemnités est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642‑23. » Amdt n° 729 rect. quater	
Chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme	Chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

Article 12	Article 12
Le second alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	Le second alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt‑quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution. Amdts COM‑784, COM‑217	« Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt‑quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.	
« À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »	« À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »	

Article 12 bis AA (nouveau)	Article 12 bis AA (nouveau)
	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Amdt n° 1090	
	1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : Amdt n° 1090	
	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; Amdt n° 1090	
	b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ; Amdt n° 1090	
	c) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 1090	
	« L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : Amdt n° 1090	
	« 1° Avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de ces documents ; Amdt n° 1090	
	« 2° Avant l’examen conjoint du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité de ces documents. Amdt n° 1090	
	« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la soumission de l’étude à la commission. Amdt n° 1090	
	« L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est joint au dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale. » ; Amdt n° 1090	
	d) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; Amdt n° 1090	
	e) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; Amdt n° 1090	
	2° Au 1° de l’article L. 122‑14, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ». Amdt n° 1090	

Article 12 bis AB (nouveau)	Article 12 bis AB (nouveau)
L’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	L’article L. 153‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	
« Art. L. 153‑12. – Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151‑5, au plus tard cinq mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.	« Art. L. 153‑12. – Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale [ ] [ ] ou du conseil municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151‑5, au plus tard cinq mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. Amdt n° 1091	
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné au même article L. 151‑5 a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le composent, dans les quatre mois suivant le débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. » Amdt COM‑295 rect.	« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné au même article L. 151‑5 a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le composent, dans les quatre mois suivant la tenue au sein de l’organe délibérant dudit établissement du débat prescrit au premier alinéa du présent article. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. » Amdt n° 1091	

Article 12 bis A	Article 12 bis A
I. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ». Amdt COM‑785	I. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».	
II. – Le I :	II. – Le I n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt,[ ] à la date de la publication de la présente loi. Amdt n° 457 rect.	

Article 12 bis B	Article 12 bis B
I. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ». Amdt COM‑787	I. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».	
II. – Le I :	II. – Le I :	
1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;	1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; Amdt n° 1104	
2° Est applicable à l’élaboration du plan local d’urbanisme, ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l’urbanisme. Amdt COM‑788	2° Est applicable à l’élaboration du plan local d’urbanisme, ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l’urbanisme.	

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 12 quater A (nouveau)	Article 12 quater A (nouveau)
L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Amdt COM‑558 rect. ter	« Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » Amdt n° 1093	

Article 12 quater B (nouveau)	Article 12 quater B (nouveau)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Le début du 2° de l’article L. 111‑4 est ainsi rédigé :	1° Le début du 2° de l’article L. 111‑4 est ainsi rédigé :	
« 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » ;	«[ ] Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » ; Amdt n° 1094	
2° Le début du 1° de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigé :	2° Le début du 1° de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigé :	
« 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » Amdt COM‑45 rect. bis	«[ ] Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » Amdt n° 1094	

Article 12 quater

(Supprimé)

Amdts n° 146, n° 551, n° 917 rect.

Article 12 quinquies A (nouveau)	Article 12 quinquies A (nouveau)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Amdt COM‑50 rect. bis	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Le 2° de l’article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est d’une ampleur très limitée, indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ; Amdts COM‑50 rect. bis, COM‑917(s/amdt)	1° Le 2° de l’article L. 153‑31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est d’une ampleur très limitée, indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages » ; Amdt n° 1095	
2° L’article L. 153‑41 est complété par un 4° ainsi rédigé : Amdt COM‑50 rect. bis	2° L’article L. 153‑41 est complété par un 5° ainsi rédigé : Amdt n° 1095	
« 4° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une zone agricole ou naturelle. » Amdt COM‑50 rect. bis	« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une ampleur très limitée d’une zone agricole, naturelle ou forestière. » Amdt n° 1095	

Article 12 quinquies	Article 12 quinquies
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Amdt COM‑789	I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :	
1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121‑8, et en définit la localisation. » ;	« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121‑8, et en définit la localisation. » ;	
2° L’article L. 121‑8 est ainsi modifié :	2° L’article L. 121‑8 est ainsi modifié :	
a) Les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ; Amdt COM‑790	a) Les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ;	
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. Amdts COM‑328 rect. bis, COM‑918(s/amdt)	« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.	
« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » Amdt COM‑355 rect.	« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »	
I bis (nouveau). – Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021. Amdts COM‑84 rect. quater, COM‑106, COM‑219	I bis (nouveau). – Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.	
II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Amdts COM‑84 rect. quater, COM‑106, COM‑219	II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.	
III. – Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 121‑8 et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma. Amdt COM‑791	III. – Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121‑3, de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.	
	IV (nouveau). – Le a du 2° du I ne s’applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d’ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Amdt n° 691 rect. bis	

Article 12 sexies	Article 12 sexies
L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	
« Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Amdts COM‑85 rect. quater, COM‑107, COM‑220	« Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.	
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale. Amdts COM‑85 rect. quater, COM‑107, COM‑220	« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.	
« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages. Amdts COM‑85 rect. quater, COM‑107, COM‑220	« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.	
« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. » Amdts COM‑85 rect. quater, COM‑107, COM‑220	« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. » Amdt n° 1096	

	Article 12 septies AA (nouveau)
	L’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Amdt n° 421 rect.	

	Article 12 septies AB (nouveau)
	L’article L. 121‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. » Amdt n° 336 rect. bis	

Article 12 septies A

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdt n° 784

Article 12 nonies	Article 12 nonies
L’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	I. – L’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ; Amdt COM‑819	« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ;	
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages ».	2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». Amdt n° 1097	
	II (nouveau). – Après le II de l’article L. 4424‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
	« II bis. – Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, l’article L. 121‑8 du même code ne s’applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. » Amdt n° 776 rect.	

Article 13	Article 13
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme :	
1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales ;	1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales. Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Amdts n° 370 rect., n° 489 rect. quater, n° 522, n° 525 rect., n° 1006 rect. bis	
2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant dans certains cas le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ; Amdt COM‑845	2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant dans certains cas le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;	
3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;	3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;	
4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° du présent article pour l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d’application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;	4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° du présent article pour l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d’application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;	
5° (nouveau) En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d’urbanisme ; Amdt COM‑221	5° (nouveau) En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d’urbanisme ;	
6° (nouveau) En prévoyant que seuls le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ; Amdt COM‑221	6° (nouveau) En prévoyant que seuls le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ;	
7° (nouveau) En prévoyant que les autres pièces du plan local d’urbanisme n’auront à être compatibles qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan. Amdt COM‑221	7° (nouveau) En prévoyant que les autres pièces du plan local d’urbanisme n’auront à être compatibles qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan.	
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Amdt COM‑792	II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	
III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.	III. – (Non modifié)	

	Article 13 bis (nouveau)
	Les trois derniers alinéas de l’article L. 442‑9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Amdt n° 1046 rect. bis

	Article 13 ter (nouveau)
	Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑10 du code de l’urbanisme est supprimé. Amdts n° 766 rect., n° 1047 rect. bis

	Article 13 quater (nouveau)
	Le 2° de l’article L. 442‑14 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et ce, dès la délivrance de l’autorisation ». Amdt n° 306 rect.

Article 14

(Supprimé)

Article 14 bis A (Non modifié)	Article 14 bis A
I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)	
II. – L’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :	II. – L’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :	
« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »	« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat approuvés au 31 décembre 2015. » Amdt n° 1109	
	III (nouveau). – Après le VI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :	
	« VI bis. – L’établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.	
	« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l’établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » Amdt n° 879 rect. bis	

Article 14 bis	Article 14 bis
I. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581‑14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134‑12 du même code. »	I. – (Non modifié)	
II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134‑12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. Amdts COM‑793, COM‑794	II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134‑12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. Amdt n° 1105	

Article 14 ter

(Conforme)

Article 14 quater	Article 14 quater
Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
« II bis. – Le II du présent article n’est pas opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. » Amdt COM‑846	« II bis. – Le II du présent article n’est pas opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »	

Article 14 quinquies (nouveau)	Article 14 quinquies (nouveau)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifiée :	1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑2 est ainsi modifiée :	
a) Les mots : « , dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;	a) Les mots : « , dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;	
b) Les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;	b) Les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;	
2° L’article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :	2° L’article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– les mots : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;	– les mots : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;	
– les mots : « non membre d’un tel établissement » sont supprimés ;	– les mots : « non membre d’un tel établissement » sont supprimés ;	
– sont ajoutés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations » ;	– sont ajoutés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations » ;	
b) Le second alinéa est supprimé. Amdt COM‑519 rect.	b) Le second alinéa est supprimé.	

Article 15	Article 15
I A. – Au premier alinéa de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après accord ». Amdt COM‑266	I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine est ainsi modifié :	
	1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;	
	2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. » Amdts n° 391, n° 471 rect.	
I. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, la référence : « à l’article L. 632‑2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 632‑2 et L. 632‑2‑1 ».	I. – (Non modifié)	
II. – L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :	II. – L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est, sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.	« L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est, sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui‑ci. Amdts n° 393, n° 474 rect.	
« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341‑10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.	« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341‑10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.	
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui‑ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » ; Amdt COM‑856	« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui‑ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » ;	
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : Amdt COM‑269	1° bis [ ] (nouveau)(Supprimé non transmis par le Sénat) Amdts n° 393, n° 474 rect.	
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. » ;	2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Amdts n° 394, n° 475 rect.	
3° Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »	3° Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »	
III. – (Non modifié) Après l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé :	III à V. – (Non modifiés)	

Article 16	Article 16
L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ; Amdt COM‑222 rect.	« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;	
2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑12 rect. bis	3° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Lorsque l’autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d’instruction n’est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite, sans qu’il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. » Amdt n° 1098	

Article 16 bis AAA (nouveau)	Article 16 bis AAA (nouveau)
L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l’autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière.	
	« La délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment délivrée. » Amdt n° 1099	

Article 16 bis AA (nouveau)	Article 16 bis AA (nouveau)
Le cinquième alinéa de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : Amdts COM‑15 rect. bis, COM‑920(s/amdt)	L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424‑1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. » Amdt n° 1100

Article 16 bis A	Article 16 bis A
L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	L’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	
« Art. L. 425‑14. – Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : Amdt COM‑820	« Art. L. 425‑14. – Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181‑30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :	
« 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ;	« 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ;	
« 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214‑3 du même code. »	« 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214‑3 du même code. »	

Article 16 bis	Article 16 bis
I. – Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑914	I. – Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement. Amdts COM‑914, COM‑847	« Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement.	
« Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager dispose d’un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, ce bénéficiaire, ou son ayant droit, doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l’état. En cas d’inobservation par le bénéficiaire, ou son ayant droit, de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. » Amdt COM‑848	« Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager dispose d’un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, ce bénéficiaire ou son ayant droit doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l’état. En cas d’inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480‑1, L. 480‑5 à L. 480‑9, L. 480‑12 et L. 480‑14 du même code sont également applicables. »	
II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023. Amdt COM‑914	II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023.	

Article 17	Article 17
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423‑2 et L. 423‑3 ainsi rédigés :	I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423‑2 et L. 423‑3 ainsi rédigés :	
« Art. L. 423‑2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.	« Art. L. 423‑2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.	
« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426‑1.	« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426‑1.	
« Art. L. 423‑3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. Amdts COM‑849, COM‑224	« Art. L. 423‑3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Amdt n° 910 rect.	
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »	« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »	
II. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article L. 426‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.	II. – (Non modifié)	
III (nouveau). – L’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑11 rect. bis	III (nouveau). – L’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l’instruction elle‑même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non‑intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Amdt n° 1101	

Articles 17 bis et 17 ter

(Supprimés)

Article 17 quater (nouveau)	Article 17 quater (nouveau)
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :	L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Chapitre V Simplifier l’acte de construire	Chapitre V Simplifier l’acte de construire

Article 18 A

(Conforme)

Article 19 (Non modifié)	Article 19
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct ou sur le chantier et réalise l’ouvrage.	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués pour réaliser l’ouvrage. Amdt n° 1108	
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	

Article 19 bis A (Non modifié)	Article 19 bis A
L’article L. 243‑1‑1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :	I. – Le II de l’article L. 243‑1‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : Amdts n° 418 rect. bis, n° 528 rect. bis	
« III. – Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1 ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »	« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Amdts n° 418 rect. bis, n° 528 rect. bis	
	II. – Le II de l’article L. 111‑32‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : Amdts n° 418 rect. bis, n° 528 rect. bis	
	« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1 du code des assurances ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Amdts n° 418 rect. bis, n° 528 rect. bis	

Article 19 bis (Non modifié)	Article 19 bis
Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑1‑1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre, ou sur le chantier.	« Art. L. 111‑1‑1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués [ ] assemblés, installés et mis en œuvre [ ] sur le chantier. Amdt n° 978	
« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »	« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. » Amdt n° 978	

Article 20	Article 20
I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : Amdt COM‑901	I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :	
« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation. » Amdt COM‑901	« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation. »	
I bis. – (Supprimé) Amdts COM‑273, COM‑263, COM‑249, COM‑358 rect., COM‑164 rect., COM‑399, COM‑619	I bis. – (Supprimé)	
II. – (Non modifié) L’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II à IV. – (Non modifiés)	

Article 20 bis	Article 20 bis
À la première phrase du I de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ». Amdt COM‑662	À la première phrase du I de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ».

	Article 21 bis AA (nouveau)
	Après le mot : « situées », la fin de la première phrase de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « dans un périmètre fixé par arrêté. » Amdt n° 883

Article 21 bis B	Article 21 bis B
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt COM‑668	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 142‑1 est ainsi modifié :	
1° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142‑1 sont supprimées ; Amdt COM‑668	a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;	
	b) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre‑mer. » ; Amdt n° 851	
2° Après l’article L. 142‑1, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑668	2° Après le même article L. 142‑1, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 142‑1‑1 (nouveau). – Le centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction, d’habitat et de ville durable. Amdt COM‑668	« Art. L. 142‑1‑1 (nouveau). – Le centre scientifique et technique du bâtiment procède ou fait procéder à des recherches scientifiques et techniques [ ] en matière de construction, d’habitat et de ville durable. Amdt n° 996 rect.	
« Il apporte son concours : Amdt COM‑668	« Il apporte son concours à l’État,[ ] ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable. Amdt n° 996 rect.	
« 2° À l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementale et numérique, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. » ; Amdt COM‑668	« Il accompagne l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l’exploitation et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. » ; Amdt n° 996 rect.	
3° (Supprimé) Amdt COM‑668	3° (Supprimé)	

Article 21 bis C

(Supprimé)

	Article 21 bis DA (nouveau)
	I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :	
	« La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste :	
	« 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccordement joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution des travaux.	
	« À l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité du projet de raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement de service tel que défini à l’article L. 2224‑12 du présent code ;	
	« 2° Dans les autres cas, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d’assainissement.	
	« À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.	
	« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement. »	
	II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document. »	
	III. – L’article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271‑4 et L. 271‑5 du code de la construction et de l’habitation.	
	« Si le contrôle du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »	
	IV. – Le 8° de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
	« 8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné à l’article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique ; ». Amdt n° 717 rect. ter	

Article 21 bis D	Article 21 bis D
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :	I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :	
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221‑8‑1 » ; Amdt COM‑879 rect.	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221‑8‑1 » ;	
2° Après l’article L. 221‑8, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑879 rect.	2° Après l’article L. 221‑8, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 221‑8‑1 (nouveau). – L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes : Amdt COM‑879 rect.	« Art. L. 221‑8‑1 (nouveau). – L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes :	
« 1° La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ;	« 1° La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ;	
« 2° La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221‑8 ;	« 2° La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221‑8 ;	
« 3° L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ;	« 3° L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ;	
« 4° La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées à l’article L. 221‑8 ;	« 4° La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées au même article L. 221‑8 ;	
« 5° Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.	« 5° Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.	
« L’organisme mentionné à l’article L. 142‑1 du code de la construction et de l’habitation assure, en qualité d’opérateur, la mise en œuvre des actions de l’Observatoire. » Amdt COM‑879 rect.	« L’organisme mentionné à l’article L. 142‑1 du code de la construction et de l’habitation assure, en qualité d’opérateur, la mise en œuvre des actions de l’observatoire. »	
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.	II. – (Non modifié)	

Articles 21 bis E, 21 bis F et 21 bis

(Supprimés)

Amdt n° 870 rect.

	Article 22 bis A (nouveau)
	À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 261‑10 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et d’habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ». Amdt n° 676 rect.

Article 22 bis

(Conforme)

Article 23 bis

(Conforme)

	Article 23 ter (nouveau)
	À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Amdt n° 396
Chapitre VI Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme	Chapitre VI Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme

Article 24 bis (nouveau)	Article 24 bis (nouveau)
Au 8° de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ». Amdt COM‑27 rect. bis	Au 8° de l’article L. 2131‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ».

Articles 25 bis et 26

(Conformes)

Article 27	Article 27
I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ; Amdt COM‑675	1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ;	
2° À l’avant‑dernière phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».	2° À l’avant‑dernière phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».	
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ; Amdt COM‑675	1° La première phrase est ainsi modifiée : Amdt n° 980	
	a) (nouveau) Après la référence : « L. 313‑16 », sont insérés les mots : « et d’autres catégories de prêts en application du 6 bis de l’article L. 511‑6 » ; Amdt n° 980	
	b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1 que lui » ; Amdt n° 980	
	1° bis (nouveau) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce prêt est soumis » sont remplacés par les mots : « Ces prêts sont soumis » ; Amdt n° 980	
2° À la troisième phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».	2° À la troisième phrase, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l’un » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».	
III. – (Non modifié) L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	III et IV. – (Non modifiés)	
V. – (Non modifié) L’article L. 511‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	V. – L’article L. 511‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	
« I bis. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d’organismes de logement social mentionné à l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux. » ;	« I bis. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d’organismes de logement social mentionné à l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux[ ] dans les conditions prévues à l’article L. 423‑15 du même code. » ; Amdt n° 980	
2° (Supprimé)	2° (Supprimé)	
	VI (nouveau). – L’article L. 421‑18 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt n° 774 rect.	
	1° Après le mot : « placés », la fin est ainsi rédigée : « qu’en titres, parts ou actions suivants : » ; Amdt n° 774 rect.	
	2° Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : Amdt n° 774 rect.	
	« 1° En titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ; Amdt n° 774 rect.	
	« 2° En titres émis par un organisme mentionné aux articles L. 411‑2, L. 481‑1 et L. 423‑1‑1 du présent code membre du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423‑1‑1. » Amdt n° 774 rect.	

Article 27 bis A	Article 27 bis A
Après l’article L. 421‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 421‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l’habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.	« Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l’habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.	
« Les biens faisant l’objet d’une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 et L. 511‑1 à L. 512‑2 du code des procédures civiles d’exécution. Amdt COM‑676	« Les biens faisant l’objet d’une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 et L. 511‑1 à L. 512‑2 du code des procédures civiles d’exécution.	
« Les offices publics de l’habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales. »	« Les offices publics de l’habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales. »	

Article 27 bis B	Article 27 bis B
I. – À l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑2 dudit code, ». Amdt COM‑741	I. – À l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑2 dudit code, ».	
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36 du code de commerce est ainsi modifiée : Amdt COM‑741	II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36 du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° (nouveau) Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : « , les sociétés » ; Amdt COM‑741	1° (nouveau) Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : « , les sociétés » ;	
2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « , les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du même code ». Amdt COM‑741	2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « , les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423‑1‑1 du même code ».	

Article 27 bis (Non modifié)	Article 27 bis (Conforme)
Chapitre II Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social	Chapitre II Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social

	Article 28 bis AA (nouveau)
	Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	
	« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :	
	« 1° Un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat ;	
	« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;	
	« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député et un sénateur. » Amdt n° 847 rect. ter	

	Article 28 bis AB (nouveau)
	Après l’article 15 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. 15‑1. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l’agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l’exigence d’un visa préalable. » Amdt n° 1126	

Articles 28 bis A et 28 bis à 28 quater

(Conformes)

Article 28 quinquies	Article 28 quinquies
L’article L. 215‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	L’article L. 215‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 215‑7. – L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toutes conventions avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Amdt COM‑680	« Art. L. 215‑7. – L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toutes conventions avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.	
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. À cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l’autorité administrative sur l’exécution des conventions.	« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. À cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l’autorité administrative sur l’exécution des conventions.	
« Le règlement intérieur de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété définit les modalités d’alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l’exécution conforme par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.	« Le règlement intérieur de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété définit les modalités d’alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l’exécution conforme par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.	
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d’une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété :	« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d’une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété :	
« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d’instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;	« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d’instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;	
« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d’actif ou apport concernant toute entité ;	« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d’actif ou apport concernant toute entité ;	
« 3° Transferts d’actifs incorporels.	« 3° Transferts d’actifs incorporels.	
« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l’opération.	« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l’opération.	
« La réalisation indirecte d’une opération mentionnée au quatrième alinéa du présent article s’entend d’une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Amdts COM‑681, COM‑682	« La réalisation indirecte d’une opération mentionnée au quatrième alinéa du présent article s’entend d’une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.	
« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de l’article L. 215‑1‑2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession sociale à la propriété.	« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de l’article L. 215‑1‑2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession sociale à la propriété.	
« À ce titre, elle passe toute convention avec l’État définissant les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L. 215‑1‑2, constituée par chaque société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Amdt COM‑683	« À ce titre, elle passe toute convention avec l’État définissant les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L. 215‑1‑2, constituée par chaque société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.	
« Lorsqu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété n’utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215‑1‑2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L. 215‑1‑2, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et avec l’accord de l’autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l’article L. 215‑1‑2 en supplément de ses propres obligations résultant du même article L. 215‑1‑2. »	« Lorsqu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété n’utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215‑1‑2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L. 215‑1‑2, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et avec l’accord de l’autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même article L. 215‑1‑2 en supplément de ses propres obligations résultant du même article L. 215‑1‑2. »	

Article 28 sexies

(Conforme)

Article 28 septies

(Supprimé)

Articles 29 bis A et 29 bis

(Conformes)

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 30

(Conforme)

	Article 30 bis (nouveau)
	Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :	
	« VII ter. – Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’économie mixte locale exerçant plusieurs activités et dont l’objet social porte au moins sur une des compétences que la loi lui attribue, existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique peut continuer à participer au capital de cette société. » Amdt n° 375 rect. bis	

Article 31	Article 31
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ratifiée.	I et II. – (Non modifiés)	
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° À l’article L. 313‑17 et au premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1, la référence : « et L. 313‑20 » est remplacée par les références : « , L. 313‑20, L. 313‑33 et L. 313‑34 » ;	1° À l’article L. 313‑17 et au premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1, la référence : « et L. 313‑20 » est remplacée par les références : « , L. 313‑20, L. 313‑33 et L. 313‑34 » ;	
	1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 313‑17‑2 est ainsi rédigé : Amdt n° 893	
	« Le comité comprend trois collèges composés respectivement de huit représentants du groupe Action Logement, de huit représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des représentants de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2, et de huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La présidence et la vice‑présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice‑présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. » ; Amdt n° 893	
2° À l’article L. 313‑17‑4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313‑18, L. 313‑19 et L. 313‑20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;	2° À l’article L. 313‑17‑4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313‑18, L. 313‑19 et L. 313‑20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;	
3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313‑18‑1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313‑18‑3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313‑19 et L. 313‑20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313‑19, L. 313‑20, L. 313 ‑33 et L. 313‑34 » ;	3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313‑18‑1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313‑18‑3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313‑19 et L. 313‑20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313‑19, L. 313‑20, L. 313 ‑33 et L. 313‑34 » ;	
	3° bis A (nouveau) L’article L. 313‑18‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt n° 893	
	a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
	b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
3° bis Le 6° du I de l’article L. 313‑19‑1 est complété par les mots : « , et de détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422‑4 » ;	3° bis Le 6° du I de l’article L. 313‑19‑1 est complété par les mots : « , et de détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422‑4 » ;	
4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313‑19‑2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;	4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313‑19‑2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;	
4° bis A) (nouveau) L’article L. 313‑19‑3 est ainsi modifié : Amdt COM‑539	4° bis A (nouveau) L’article L. 313‑19‑3 est ainsi modifié :	
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313‑20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑18, dans la société mentionnée à l’article L. 313‑20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313‑33 et L. 313‑34 » ; Amdt COM‑539	a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313‑20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑18, dans la société mentionnée à l’article L. 313‑20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313‑33 et L. 313‑34 » ; Amdt COM‑539	b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
4° bis La première phrase du 2° de l’article L. 313‑20‑1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422‑4 » ;	4° bis La première phrase du 2° de l’article L. 313‑20‑1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422‑4 » ;	
4° ter) (nouveau) L’article L. 313‑20‑2 est ainsi modifié : Amdt COM‑539	4° ter (nouveau) L’article L. 313‑20‑2 est ainsi modifié :	
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑18, dans la société mentionnée à l’article L. 313‑19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313‑33 et L. 313‑34 ou dans » ; Amdt COM‑539	a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313‑18, dans la société mentionnée à l’article L. 313‑19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313‑33 et L. 313‑34 ou dans » ; Amdt COM‑539	b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; Amdt n° 893	
5° Au dernier alinéa de l’article L. 313‑33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.	5° Au dernier alinéa de l’article L. 313‑33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.	
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 111‑12 du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation ».	IV et V. – (Non modifiés)	
VI (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ainsi modifiée : Amdt COM‑535	VI (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ainsi modifiée :	
1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ; Amdt COM‑535	1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;	
2° Les mots : « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code ». Amdt COM‑535	2° Les mots : « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du même code ».	
VII (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié : Amdts COM‑494 rect. bis, COM‑534	VII (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :	
1° Les mots : « d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du code de la construction et de l’habitation » ; Amdts COM‑494 rect. bis, COM‑534	1° Les mots : « d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du code de la construction et de l’habitation » ;	
2° Sont ajoutés les mots : « , à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ». Amdts COM‑494 rect. bis, COM‑534	2° Sont ajoutés les mots : « , à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ».	

Article 31 bis

(Conforme)

Article 32 (Non modifié)	Article 32
Le deuxième alinéa du III de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :	Le deuxième alinéa du III de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :	
« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sont prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019. »	« Les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État, à l’exécution des engagements des conventions d’utilité sociale qu’ils ont conclues en application de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation[ ] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019. » Amdt n° 981	

Article 33 (Non modifié)	Article 33
Le X de l’article 117 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée est ainsi rédigé :	L’article 117 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : Amdt n° 772	
	1° (nouveau) Le 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d’unifier les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542‑1 du même code, afin de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. » Amdt n° 772	
	2° Le X est ainsi rédigé : Amdt n° 772	
« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »	« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »	

	Article 33 bis A (nouveau)
	À la première phrase du I de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ». Amdt n° 531 rect.

	Article 33 bis B (nouveau)
	I. – L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :	
	1° L’article 11 est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « du 4°, » sont supprimés ;	
	b) Le a du 2° est abrogé ;	
	c) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :	
	« 9° bis Articles L. 542‑1 à L. 542‑7‑1 sous réserve des adaptations suivantes :	
	« a) Le 2° du I de l’article L. 542‑2 est ainsi rédigé :	
	« “2° Habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret” ;	
	« b) Les II à VI du même article L. 542‑2 ne sont pas applicables ;	
	« c) L’article L. 542‑5 est ainsi rédigé :	
	« “Art. L. 542‑5. – Le montant de l’allocation est déterminé selon un barème défini par voie réglementaire. Le montant de l’allocation diminue au‑delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer applicable multiplié par 2,5 ; toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1 et L. 541‑1.” ;	
	« d) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 542‑6, les mots : “telles que définies par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée” sont supprimés ; »	
	d) Au 13°, les mots : « le I de l’article L. 553‑4, à l’exception du cinquième alinéa, » sont remplacés par les mots : « le I, à l’exception de son cinquième alinéa, le II et le premier alinéa du III de l’article L. 553‑4 » ;	
	2° Après l’article 13‑1, il est inséré un article 13‑1‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. 13‑1‑1. – I. – Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :	
	« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑1, les mots : “en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1” sont remplacés par les mots : “à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” ;	
	« 2° L’article L. 831‑3 est ainsi rédigé :	
	« “Art. L. 831‑3. – Le versement de l’allocation logement est soumis :	
	« “1° À un logement décent présentant des caractéristiques de logement définies par décret ;	
	« “2° À des conditions de peuplement définies par décret.” ;	
	« 3° Les troisième à huitième alinéas de l’article L. 831‑4 ne sont pas applicables ;	
	« 4° Au second alinéa de l’article L. 831‑4‑1, les mots : “ne s’appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles et bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 851‑1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l’allocation de logement, afin d’assurer la continuité des prestations prévue au second alinéa de l’article L. 552‑1. De la même façon, elles” sont supprimés ;	
	« 5° Pour l’application du renvoi prévu au cinquième alinéa de l’article L. 835‑3, au quatrième alinéa de l’article L. 553‑2, les mots : “un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale”.	
	« II. – La gestion de l’allocation de logement sociale à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est confiée à la caisse de prévoyance sociale.	
	« III. – La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement de la cotisation et contribution prévues à l’article L. 834‑1 de code de la sécurité sociale. »	
	II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date. Amdt n° 1079	

Article 33 bis (nouveau)	Article 33 bis (nouveau)
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;	1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;	
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;	2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;	
3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés. Amdts COM‑686, COM‑502	3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.	

Article 33 ter (nouveau)	Article 33 ter (nouveau)
I. – L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »	« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »	
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Amdt COM‑810	II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.	
TITRE III RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE	TITRE III RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé	Chapitre Ier Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

Article 34 bis

(Supprimé)

Article 34 ter	Article 34 ter
Au deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « parents et » sont remplacés par les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires au sens de l’article 515‑8 du code civil depuis au moins un an à compter de la date du congé et leurs ». Amdt COM‑906	Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « parents et » sont remplacés par les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires au sens de l’article 515‑8 du code civil depuis au moins un an à compter de la date du congé et leurs ».

Article 35 bis

(Conforme)

Article 36	Article 36
I. – Le I de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – Le I de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles » ;	1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles » ;	
2° (Supprimé) Amdt COM‑812	2° (Supprimé)	
II et III. – (Supprimés) Amdt COM‑812	II et III. – (Supprimés)	

Article 37

(Conforme)

Article 37 bis	Article 37 bis
Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d’instance », sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, » ; Amdt COM‑807	1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, » ;	
2° La troisième phrase est supprimée.	2° La troisième phrase est supprimée.	

Article 38	Article 38
I A (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Amdts COM‑728, COM‑542 rect.	I A (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.	
I. – L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° AA (nouveau) Au vingtième alinéa, les mots : « du quartile » sont remplacés par les mots : « des deux premiers quartiles » ; Amdt COM‑733	1° AA (nouveau) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 577	
	« – des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ; » Amdt n° 577	
1° A et 1° B (Supprimés) Amdt COM‑690	1° A et 1° B (Supprimés)	
1° C Après le même vingt‑troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	1° C Après le vingt‑troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	
« Pour l’application des vingtième à vingt‑troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville : Amdt COM‑691	« Pour l’application des vingtième à vingt‑troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :	
« 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Amdt COM‑691	« 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;	
« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n’ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ; Amdt COM‑691	« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n’ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;	
1° D (nouveau) Après le vingt‑sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑525 rect.	1° D (nouveau) Après le vingt‑sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	
« Le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou avec l’accord du maire au président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441‑1‑1. Amdt COM‑525 rect.	« Le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l’accord du maire, au président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441‑1‑1.	
« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non‑respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire. Amdt COM‑525 rect.	« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non‑respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.	
« S’il constate, au terme de l’année écoulée, que les objectifs fixés par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. » ; Amdt COM‑525 rect.	« S’il constate, au terme de l’année écoulée, que les objectifs fixés par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. » ;	
1° E (nouveau) Au vingt‑septième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑sixième » ; Amdt COM‑691	1° E (nouveau) Au vingt‑septième alinéa, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑sixième » ;	
1° et 2° (Supprimés) Amdts COM‑692, COM‑421	1° et 2° (Supprimés)	
	3° (nouveau) Après le trente‑troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1131	
	« Lorsque l’attribution d’un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu’il désigne des candidats autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. » Amdt n° 1131	
I bis et II. – (Supprimés) Amdts COM‑690, COM‑692, COM‑421	I bis et II. – (Supprimés)	

Article 38 bis	Article 38 bis
I. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)	
II. – L’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	II. – L’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitations à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation, qui doivent rendre l’identification des personnes impossible. » ; Amdt COM‑738	« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitations à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 du présent code l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation, qui doivent rendre l’identification des personnes impossible. » ;	
2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande » et les mots : « , au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » sont supprimés. Amdt COM‑738	2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande » et les mots : « , au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » sont supprimés.	
Chapitre II Favoriser la mixité sociale	Chapitre II Favoriser la mixité sociale

Article 39	Article 39
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :	I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :	
1° L’article L. 831‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑732	1° L’article L. 831‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	
« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous‑loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne âgée de moins de trente ans. Amdt COM‑732	« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous‑loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne âgée de moins de trente ans.	
« Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous‑locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831‑1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe. Amdt COM‑732	« Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous‑locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831‑1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe.	
« Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542‑2 s’appliquent également pour le locataire, le sous‑locataire et le propriétaire. » ; Amdt COM‑732	« Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542‑2 s’appliquent également pour le locataire, le sous‑locataire et le propriétaire. » ;	
2° Le dernier alinéa de l’article L. 831‑4 est supprimé.	2° Le dernier alinéa de l’article L. 831‑4 est supprimé.	
II. – (Non modifié) À l’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du cinquième alinéa de l’article L. 443‑1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires ».	II. – (Non modifié)	
III (nouveau). – L’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑732	III (nouveau). – L’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351‑2‑1 s’appliquent également pour le locataire, le sous‑locataire et le propriétaire. » Amdt COM‑732	« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351‑2‑1 s’appliquent également pour le locataire, le sous‑locataire et le propriétaire. »	

	Article 39 bis (nouveau)
	I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :	
	« Chapitre VIII	
	« Cohabitation intergénérationnelle solidaire	
	« Art. L. 118‑1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous‑louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. »	
	II. – Après le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :	
	« Chapitre Ier bis	
	« Cohabitation intergénérationnelle solidaire	
	« Section 1	
	« Des règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire	
	« Art. L. 631‑17‑1. – Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre premier du code de l’action sociale et des familles, est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous‑louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous‑titre Ier du titre III du livre III du code civil.	
	« Par dérogation à l’article L. 442‑8 du présent code et à l’article 8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son logement de son intention de sous‑louer à une personne de moins de trente ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.	
	« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.	
	« Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois.	
	« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.	
	« Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.	
	« Art. L. 631‑17‑2. – Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par la personne de moins de trente ans.	
	« Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.	
	« Art. L. 631‑17‑3. – Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 ou faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 peuvent sous‑louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1. »	
	III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Amdt n° 750 rect. bis	

Article 40 bis A (nouveau)	Article 40 bis A (nouveau)
I. – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».	I. – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».	
II. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	II. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;	1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;	
2° À la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;	2° À la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;	
3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Amdts COM‑703, COM‑301 rect. bis	3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».	

Article 40 bis B (nouveau)	Article 40 bis B (nouveau)
I. – Au septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ». Amdt COM‑586	I. – À la dernière phrase du septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et financiers prévus au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».	
II. – À la troisième phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « diagnostic social et financier », sont insérés les mots : « , selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ». Amdt COM‑586	II. – À la troisième phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ».	

Article 40 bis C (nouveau)	Article 40 bis C (nouveau)
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ». Amdt COM‑584 rect.	Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ».

Article 40 bis	Article 40 bis
I. – L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑232	1° (Supprimé)	
2° Au même premier alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;	2° Au premier alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;	
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;	3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;	
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été́ commise ».	4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».	
II (nouveau). – L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdts COM‑747, COM‑422 rect.	II (nouveau). – L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat. Amdt COM‑748	« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.	
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. » Amdts COM‑747, COM‑422 rect.	« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. »	

Article 41	Article 41
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :	L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :	
1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;	1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;	
2° (Supprimé) Amdt COM‑816 rect.	2° (Supprimé)	
3° La troisième phrase du même avant‑dernier alinéa est supprimée ;	3° La troisième phrase du même avant‑dernier alinéa est supprimée ;	
4° Au début de la première phrase du II, les mots : « À compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; Amdt COM‑816 rect.	4° Au début de la première phrase du II, les mots : « À compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;	
5° (nouveau) À la dernière phrase du II, après le mot : « saisine » sont insérés les mots : « qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article ». Amdt COM‑816 rect.	5° (nouveau) À la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : « qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article ».	

Article 41 bis	Article 41 bis
L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt COM‑233	L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; Amdt COM‑233	1° (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;	
2° (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé : Amdt COM‑233	2° (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé :	
« Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. » Amdt COM‑233	« Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. »	

	Article 43 bis A (nouveau)
	L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;	
	2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;	
	3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;	
	4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements‑foyers mentionnés aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Amdts n° 17 rect. septies, n° 368 rect. quater, n° 621 rect. bis	

Article 43 bis

(Supprimé)

	Article 43 ter (nouveau)
	Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. » Amdt n° 662 rect.

Article 44	Article 44
L’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque ces travaux conduisent à la perte de la qualité d’établissement recevant du public pour la totalité de l’immeuble, l’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas exigée. » Amdt COM‑908	« Lorsque ces travaux conduisent à la perte de la qualité d’établissement recevant du public pour la totalité de l’immeuble, l’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas exigée. »	

Article 45	Article 45
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° L’article L. 353‑21 est ainsi rédigé :	1° L’article L. 353‑21 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 353‑21. – L’article L. 442‑8‑4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 pour les logements leur appartenant et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2. » ;	« Art. L. 353‑21. – L’article L. 442‑8‑4 est applicable aux bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 pour les logements leur appartenant et faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2. » ;	
2° L’article L. 442‑8‑4 est ainsi rédigé :	2° L’article L. 442‑8‑4 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 442‑8‑4. – Par dérogation à l’article L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles‑ci en ont fait la demande, dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	« Art. L. 442‑8‑4. – Par dérogation à l’article L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles‑ci en ont fait la demande, dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	
« Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement.	« Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement.	
« Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441‑2‑9. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s’apprécie dans le cadre de chaque contrat de location. Amdt COM‑913	« Ces logements sont attribués à chaque colocataire dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441‑2‑9 du présent code. Le respect du plafond de ressources applicable au logement s’apprécie dans le cadre de chaque contrat de location.	
« Les caractéristiques de décence du logement sont appréciées dans les conditions prévues au II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	« Les caractéristiques de décence du logement sont appréciées dans les conditions prévues au II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	
« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l’article L. 353‑2 ou de l’article L. 442‑1.	« Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l’article L. 353‑2 ou de l’article L. 442‑1 du présent code.	
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;	« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;	
3° et 4° (Supprimés)	3° et 4° (Supprimés)	

Article 46	Article 46
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ; Amdt COM‑522 rect.	1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302‑5, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;	
1° Le IV de l’article L. 302‑5 est ainsi modifié : Amdt COM‑234	1° Le IV du même article L. 302‑5 est ainsi modifié :	
a) (nouveau) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L.349‑1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. » ; Amdt COM‑234	a) (nouveau) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L.349‑1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. » ;	
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑234	b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;	« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;	
c) (nouveau) Après l’avant‑dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑857	c) (nouveau) Après l’avant‑dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location‑accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location‑accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. Amdt COM‑857	« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location‑accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location‑accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.	
« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements objets d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1. » ; Amdt COM‑869	« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements objets d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1. » ;	
2° Le dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7 est supprimé.	2° Le dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7 est supprimé.	
	II (nouveau). – Après l’article L. 302‑9‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑3 ainsi rédigé : Amdt n° 519 rect.	
	« Art. L. 302‑9‑1‑3. – I. – À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les communes mentionnées à l’article L. 302‑5 peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article. Amdt n° 519 rect.	
	« II. – Le transfert à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : Amdt n° 519 rect.	
	« 1° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu ; Amdt n° 519 rect.	
	« 2° L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l’ensemble des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %, en application du même article L. 302‑5 ; Amdt n° 519 rect.	
	« 3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale ; Amdt n° 519 rect.	
	« 4° Le contrat intercommunal de mixité sociale est agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le refus de délivrance de l’agrément est motivé. Amdt n° 519 rect.	
	« III. – L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure, sur l’ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l’absence de contrat intercommunal de mixité sociale. Ce contrat ne peut toutefois pas imposer la construction de logements locatifs sociaux supplémentaires aux communes qui ne sont pas soumises au prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l’article L. 302‑7 si elles n’y consentent pas, ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux. Amdts n° 519 rect., n° 1155(s/amdt)	
	« IV. – Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur une période triennale. Il fixe notamment les contributions financières réciproques entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution. Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit également les conséquences financières supportées par les parties en cas de résiliation. Amdt n° 519 rect.	
	« V. – Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d’un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat. Amdt n° 519 rect.	
	« VI. – Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié par les communes dans les conditions prévues au 3° du II. Il peut faire l’objet d’avenants adoptés dans les conditions prévues aux 3° et 4° du même II. Il devient caduc en cas de retrait d’agrément du représentant de l’État dans la région. Le retrait d’agrément prend la forme d’un arrêté pris dans les formes et conditions applicables aux arrêtés de carence prononcés par le représentant de l’État en application du deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1. La caducité du contrat intercommunal de mixité sociale ne fait pas obstacle à l’application des stipulations ayant pour objet de régler la liquidation du contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées par l’arrêté de retrait d’agrément. La résiliation ou la caducité du contrat intercommunal de mixité sociale met immédiatement fin à toute dérogation applicable aux communes membres et les soumet de nouveau individuellement à l’ensemble des obligations prévues à la présente section. Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale caduc ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat. Amdt n° 519 rect.	
	« VII. – L’expérimentation prévue au I est menée pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Au terme de l’expérimentation, les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d’un contrat intercommunal de mixité sociale sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat. Amdt n° 519 rect.	
	« VIII. – Les I à VII sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire. Amdt n° 519 rect.	
	« IX. – Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l’établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article. Amdts n° 519, n° 1081 rect.(s/amdt)	
	« X. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Amdt n° 519 rect.	

	Article 46 bis AA (nouveau)
	Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » Amdt n° 659 rect.	

Article 46 bis A (nouveau)	Article 46 bis A (nouveau)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Au I de l’article L. 302‑5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;	1° Au I de l’article L. 302‑5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile‑de‑France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;	
2° Au premier alinéa de l’article L. 302‑6, les mots : « à 1 500 habitants en Ile‑de‑France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ». Amdts COM‑877, COM‑481	2° Au premier alinéa de l’article L. 302‑6, les mots : « à 1 500 habitants en Ile‑de‑France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».	

Article 46 bis B (nouveau)	Article 46 bis B (nouveau)
	I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt n° 1137	
	1° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; Amdt n° 1137	
I. – Le VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	2° Le VII est ainsi modifié :	
1° À la première phrase, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2031 » ;	a) À la première phrase, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2031 » ;	
2° À la deuxième phrase, les mots : « et à 100 % de la huitième période triennale » sont remplacés par les mots : « , à 66 % pour la huitième période triennale, à 75 % pour la neuvième période triennale, à 100 % pour la dixième période triennale » ;	b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et à 100 % de la huitième période triennale » sont remplacés par les mots : « , à 66 % pour la huitième période triennale, à 75 % pour la neuvième période triennale, à 100 % pour la dixième période triennale » ;	
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les communes, soumises à l’application de l’article L. 302‑5 à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, respectent un objectif de réalisation du nombre de logements sociaux qui ne peut être inférieur à 5 % pour la première période triennale. Cet objectif de réalisation est porté à 10 % pour la deuxième période triennale, 15 % pour la troisième période triennale, 20 % pour la quatrième période triennale, 25 % pour la cinquième période triennale, 33 % pour la sixième période triennale, 50 % pour la septième période triennale, 66 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale et 100 % pour la dixième période triennale. Ces périodes triennales sont déterminées par référence à l’année de soumission de la commune à l’obligation mentionnée à l’article L. 302‑5. »	« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les communes, soumises à l’application de l’article L. 302‑5 à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, respectent un objectif de réalisation du nombre de logements sociaux qui ne peut être inférieur à 5 % pour la première période triennale. Cet objectif de réalisation est porté à 10 % pour la deuxième période triennale, 15 % pour la troisième période triennale, 20 % pour la quatrième période triennale, 25 % pour la cinquième période triennale, 33 % pour la sixième période triennale, 50 % pour la septième période triennale, 66 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale et 100 % pour la dixième période triennale. Ces périodes triennales sont déterminées par référence à l’année de soumission de la commune à l’obligation mentionnée au même article L. 302‑5. »	
	I bis (nouveau). – À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ». Amdt n° 1137	
II. – Les communes soumises à l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation depuis le 1er janvier 2015 bénéficient des dispositions du 3° du I du présent article. Amdt COM‑902	II. – Les communes soumises à l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation depuis le 1er janvier 2015 bénéficient des dispositions du 3° du I du présent article.	

Article 46 bis (Non modifié)	Article 46 bis (Conforme)
Chapitre III Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires	Chapitre III Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Article 47

(Conforme)

Article 47 bis A	Article 47 bis A
L’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. » Amdt COM‑702	« Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »	

Article 47 bis B	Article 47 bis B
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :	La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :	
1° Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :	1° Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :	
« Art. 8‑2. – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. Amdts COM‑864, COM‑237 rect.	« Art. 8‑2. – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.	
« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Amdt COM‑237 rect.	« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.	
« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. » ; Amdt COM‑237 rect.	« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. » ;	
2° Au premier alinéa du I de l’article 40, après la référence : « 8‑1 », est insérée la référence : « , 8‑2 ».	2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8,[ ] 8‑1, 9 à 20 ». Amdt n° 968 rect.	

Article 47 bis C	Article 47 bis C
Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :	Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :	
« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :	« Le commandement de payer contient, à peine de nullité :	
« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;	« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;	
« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;	« 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;	
« 3° Le décompte de la dette ;	« 3° Le décompte de la dette ;	
« 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; Amdt COM‑238	« 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;	
« 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; Amdt COM‑705 rect.	« 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;	
« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343‑5 du code civil. » Amdt COM‑705 rect.	« 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343‑5 du code civil. »	

Article 47 bis	Article 47 bis
L’article L. 623‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :	I. – L’article L. 623‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑239	1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ; Amdt n° 425	
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».	2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».	
	II (nouveau). – Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Amdt n° 425	

Article 50

(Conforme)

Article 50 bis (nouveau)	Article 50 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ». Amdt COM‑708	À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ».

Article 50 ter (nouveau)	Article 50 ter (nouveau)
Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « de la commune ». Amdt COM‑198 rect.	À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « de la commune ».

	Article 50 quater (nouveau)
	I. – L’article L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, aux parties communes des immeubles d’habitation.	
	« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »	
	II. – À l’article L. 126‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».	
	III. – Le i de l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :	
	« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ». Amdt n° 592 rect. ter	

Article 51 bis A (nouveau)	Article 51 bis A (nouveau)
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « personne physique ». Amdt COM‑825	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
	1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 A est complétée par les mots : « personne physique » ;	
	2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ». Amdt n° 113 rect. bis	

Article 51 bis

(Conforme)

Article 52	Article 52
I. – (Non modifié) Après la troisième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l’offre de logements intermédiaires. »	I à VI. – (Non modifiés)	
VII (nouveau). – Après le 1° de l’article L. 151‑34 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Amdts COM‑727, COM‑541	VII (nouveau). – Après le 1° de l’article L. 151‑34 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation ; ». Amdts COM‑727, COM‑541	« 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation ; ».	

	Article 52 bis A (nouveau)
	I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
	1° À l’article L. 253‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;	
	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253‑2 est ainsi modifié :	
	a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ;	
	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En pareil cas, la convention d’usufruit doit être conclue à l’origine pour une durée supérieure d’une année au minimum à celle de la convention mentionnée au même article L. 351‑2. » ;	
	3° L’article L. 253‑5 est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– au début, les mots : « Six mois » sont remplacés par les mots : « Douze mois minimum » ;	
	– à la fin, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;	
	b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« À défaut d’avoir communiqué au locataire son intention en fin d’usufruit, le nu‑propriétaire est réputé avoir proposé au locataire un nouveau bail aux mêmes conditions de loyer, prenant effet au terme de l’usufruit, et conforme aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 951 rect.	

Article 52 bis

(Conforme)

Article 52 ter	Article 52 ter
Les articles L. 301‑4‑1 et L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés : Amdt COM‑155 rect. bis	Les articles L. 301‑4‑1 et L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés :	
« Art. L. 301‑4‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des articles L. 133‑11, L. 133‑12 et L. 151‑3 du code du tourisme, un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire que couvre la commune, après avoir recueilli l’avis de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, du département et de la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code. Il peut aussi solliciter l’avis de la Caisse des dépôts et consignations, des bailleurs sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 intervenant sur le territoire de la commune. Un décret en Conseil d’État fixe les critères à prendre en compte pour l’établissement du diagnostic. Amdt COM‑155 rect. bis	« Art. L. 301‑4‑1. – Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” en application des articles L. 133‑11, L. 133‑12 et L. 151‑3 du code du tourisme, un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire que couvre la commune, après avoir recueilli l’avis de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, du département et de la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code. Il peut aussi solliciter l’avis de la Caisse des dépôts et consignations, des bailleurs sociaux et des organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 intervenant sur le territoire de la commune. Un décret en Conseil d’État fixe les critères à prendre en compte pour l’établissement du diagnostic.	
	« Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa du présent article ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire que couvre la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale. Amdt n° 429 rect. bis	
« Si le diagnostic mentionné à l’alinéa précédent conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers, la commune doit alors conclure avec l’État une convention fixant les objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. Le projet de convention est élaboré par les services de l’État, en association avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du présent code. Il peut aussi associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 intervenant sur le territoire de la commune. Amdt COM‑155 rect. bis	« Si le diagnostic mentionné au premier alinéa du présent article conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers, la commune doit alors conclure avec l’État une convention fixant les objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature. Le projet de convention est élaboré par les services de l’État, en association avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la société mentionnée à l’article L. 313‑19. Il peut aussi associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés en application de l’article L. 365‑4 intervenant sur le territoire de la commune.	
« L’obligation de réaliser le diagnostic prévu au premier alinéa du présent article et de conclure, le cas échéant, la convention mentionnée à l’alinéa précédent s’applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé « touristique » sur l’ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l’article L. 134‑3 du code du tourisme. Amdt COM‑155 rect. bis	« L’obligation de réaliser le diagnostic prévu au premier alinéa du présent article et de conclure, le cas échéant, la convention mentionnée à l’alinéa précédent s’applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé “touristique” sur l’ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l’article L. 134‑3 du code du tourisme.	
« Quand elle est établie à l’échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d’action par commune. Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de l’habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté. Amdt COM‑155 rect. bis	« Quand elle est établie à l’échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d’action par commune. Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de l’habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.	
« Dans les trois mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département réalise un bilan de l’application de la convention ainsi qu’une mise à jour du diagnostic des besoins. S’il ressort de ce bilan que les objectifs fixés n’ont pas été atteints ou que la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers persiste, une nouvelle convention doit alors être signée, pour une nouvelle période de trois ans, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Amdt COM‑155 rect. bis	« Dans les trois mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département réalise un bilan de l’application de la convention ainsi qu’une mise à jour du diagnostic des besoins. S’il ressort de ce bilan que les objectifs fixés n’ont pas été atteints ou que la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers persiste, une nouvelle convention doit alors être signée, pour une nouvelle période de trois ans, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.	
« Lorsque le bilan mentionné au premier alinéa du présent article n’a pas conclu à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale relative au logement des travailleurs saisonniers, il doit être renouvelé tous les cinq ans. Amdt COM‑155 rect. bis	« Lorsque le bilan mentionné au premier alinéa du présent article n’a pas conclu à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale relative au logement des travailleurs saisonniers, il doit être renouvelé tous les cinq ans.	
« Art. L. 301‑4‑2. – Si la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 301‑4‑1 n’a pas été conclue dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de convention, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme. La même sanction s’applique en cas de non‑renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 301‑4‑1 du présent code. Amdt COM‑155 rect. bis	« Art. L. 301‑4‑2. – Si la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 301‑4‑1 n’a pas été conclue dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de convention, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme. La même sanction s’applique en cas de non‑renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 301‑4‑1 du présent code.	
« Si le bilan mentionné au même article L. 301‑4‑1 conclut que les objectifs fixés dans la convention n’ont pas été atteints et si le représentant de l’État dans le département estime qu’aucune difficulté particulière ne le justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme. Amdt COM‑155 rect. bis	« Si le bilan mentionné au même article L. 301‑4‑1 conclut que les objectifs fixés dans la convention n’ont pas été atteints et si le représentant de l’État dans le département estime qu’aucune difficulté particulière ne le justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme.	
« Avant de prononcer l’une ou l’autre de ces suspensions, le représentant de l’État dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou l’établissement public, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois. » Amdt COM‑155 rect. bis	« Avant de prononcer l’une ou l’autre de ces suspensions, le représentant de l’État dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou l’établissement public, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois. »	

Article 53 bis	Article 53 bis
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :	La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :	
« Sous‑section 7	« Sous‑section 7	
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles	« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles	
« Art. L. 111‑6‑8. – Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. » Amdt COM‑880	« Art. L. 111‑6‑8. – Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l’interphone. »	

Article 53 ter	Article 53 ter
I (nouveau). – Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : Amdt COM‑655	I (nouveau). – Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; Amdt COM‑657	1° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;	
2° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; Amdt COM‑655	2° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;	
3° Les 1° et 5° sont abrogés. Amdt COM‑655	3° Les 1° et 5° sont abrogés.	
II. – Le II de l’article L. 353‑15 et les articles L. 353‑19‑1, L. 442‑6‑3 et L. 472‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Amdt COM‑655	II. – Le II de l’article L. 353‑15 et les articles L. 353‑19‑1, L. 442‑6‑3 et L. 472‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.	

Article 53 quater A (nouveau)	Article 53 quater A (nouveau)
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :	
1° L’article 3 est ainsi modifié :	1° L’article 3 est ainsi modifié :	
a) Le treizième alinéa est supprimé ;	a) Le treizième alinéa est supprimé ;	
b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;	b) La deuxième phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;	
2° Le sixième alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;	2° Le sixième alinéa de l’article 22‑1 est supprimé ;	
3° L’article 24‑2 est abrogé.	3° L’article 24‑2 est abrogé.	
II. – Au g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.	II. – Au début du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Au financement du dispositif prévu à l’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et » sont supprimés.	
III. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Amdt COM‑654	III. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.	

Article 53 quater B (nouveau)	Article 53 quater B (nouveau)
I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « tous les deux ans ».	I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « tous les deux ans ».	
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019. Amdt COM‑656	II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.	

Article 53 quater C (nouveau)	Article 53 quater C (nouveau)
Au i de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés. Amdt COM‑658	Au i de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « ou des pénalités » sont supprimés.

Article 53 quater D (nouveau)	Article 53 quater D (nouveau)
Au p de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « frais de relance » sont remplacés par les mots : « frais de première relance ». Amdt COM‑659	Au p de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « frais de relance » sont remplacés par les mots : « frais de première relance ».

Article 53 quater	Article 53 quater
I. – Après le a de l’article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)	
II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ». Amdt COM‑808	II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ».	

Article 53 quinquies (Supprimé) Amdt COM‑881	Article 53 quinquies (Supprimé)
TITRE IV AMÉLIORER LE CADRE DE VIE	TITRE IV AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
Chapitre Ier Revitalisation des centres‑villes	Chapitre Ier Revitalisation des centres‑villes

	Article 54 bis AAA (nouveau)
	Après l’article L. 151‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑36‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 151‑36‑1. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire et qui sont situés dans une zone mentionnée à l’article 232 du code général des impôts commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue au même article 232 ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Amdt n° 1148	

	Article 54 bis AAB (nouveau)
	I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251‑5 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 2251‑5. – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.	
	« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 32 rect. bis	

Article 54 bis AC (nouveau)	Article 54 bis AC (nouveau)
Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :	Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :	
« Chapitre VII	« Chapitre VII	
« Du contrat de dynamisation commerciale	« Du contrat de dynamisation commerciale	
« Art. L. 147‑1. – I. – Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de dynamisation commerciale.	« Art. L. 147‑1. – I. – Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de dynamisation commerciale.	
« II. – Le propriétaire met son local à disposition de l’exploitant pour une durée indéterminée. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat avec un préavis, fixé contractuellement, identique pour chacune des parties et proportionné à la durée écoulée du contrat, et qui ne peut être inférieur à six mois. Dans l’hypothèse où l’exploitant réalise dans le local des travaux ou des aménagements et si la résiliation intervient à l’initiative du propriétaire, ce dernier rembourse à l’exploitant, à la date de fin du contrat, le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis.	« II. – Le propriétaire met son local à disposition de l’exploitant pour une durée indéterminée. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat avec un préavis, fixé contractuellement, identique pour chacune des parties et proportionné à la durée écoulée du contrat, et qui ne peut être inférieur à six mois. Dans l’hypothèse où l’exploitant réalise dans le local des travaux ou des aménagements et si la résiliation intervient à l’initiative du propriétaire, ce dernier rembourse à l’exploitant, à la date de fin du contrat, le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis.	
« III. – L’exploitant verse au propriétaire, en contrepartie de l’usage du local, une seule redevance, mensuelle ou trimestrielle, égale à un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes. Cette redevance, sans minimum garanti au profit du propriétaire, est exclusive de la perception de tout autre montant et notamment du remboursement de toutes charges et impôts relatifs au local supportés par le propriétaire.	« III. – L’exploitant verse au propriétaire, en contrepartie de l’usage du local, une seule redevance, mensuelle ou trimestrielle, égale à un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes. Cette redevance, sans minimum garanti au profit du propriétaire, est exclusive de la perception de tout autre montant et notamment du remboursement de toutes charges et impôts relatifs au local supportés par le propriétaire.	
« IV. – Lorsque le propriétaire du local envisage de vendre celui‑ci, il en informe l’exploitant à qui il est lié par un contrat de dynamisation commerciale par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, l’exploitant dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.	« IV. – Lorsque le propriétaire du local envisage de vendre celui‑ci, il en informe l’exploitant à qui il est lié par un contrat de dynamisation commerciale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, l’exploitant dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.	
« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux à un autre acquéreur que l’exploitant, le notaire doit, lorsque le propriétaire n’y a pas préalablement procédé, notifier à l’exploitant dans les formes prévues au premier alinéa du présent IV, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque. L’exploitant qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Les dispositions des I, II, III et du présent IV sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. Le présent IV n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du propriétaire, ou à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de son conjoint.	« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux à un autre acquéreur que l’exploitant, le notaire doit, lorsque le propriétaire n’y a pas préalablement procédé, notifier à l’exploitant dans les formes prévues au premier alinéa du présent IV, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque. L’exploitant qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Les dispositions des I, II, III et du présent IV sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. Le présent IV n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du propriétaire, ou à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de son conjoint.	
« V. – Afin de maintenir l’attractivité commerciale de ces locaux, le propriétaire peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, une modification de la surface du local. Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs locaux dans le même périmètre, il peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, l’usage d’un autre local en remplacement de celui qu’il utilisait, aux mêmes conditions de redevance. Si l’exploitant refuse la modification de surface ou le remplacement, le contrat est de plein droit résilié et l’exploitant peut conserver l’usage du local pendant au moins trois mois. Si l’exploitant accepte la proposition et que celle‑ci est intervenue au cours des trois premières années d’exploitation, le propriétaire rembourse à l’exploitant le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis, à la date de la modification de la surface ou du remplacement du local. Le propriétaire ne peut proposer une modification de surface ou un changement de local plus d’une fois par an.	« V. – Afin de maintenir l’attractivité commerciale de ces locaux, le propriétaire peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, une modification de la surface du local. Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs locaux dans le même périmètre, il peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, l’usage d’un autre local en remplacement de celui qu’il utilisait, aux mêmes conditions de redevance. Si l’exploitant refuse la modification de surface ou le remplacement, le contrat est de plein droit résilié et l’exploitant peut conserver l’usage du local pendant au moins trois mois. Si l’exploitant accepte la proposition et que celle‑ci est intervenue au cours des trois premières années d’exploitation, le propriétaire rembourse à l’exploitant le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis, à la date de la modification de la surface ou du remplacement du local. Le propriétaire ne peut proposer une modification de surface ou un changement de local plus d’une fois par an.	
« VI. – L’exploitant peut offrir, dans le cadre du contrat, des prestations associées à l’usage du local relatives notamment à l’organisation de la promotion du commerce à l’égard de la clientèle, à l’assistance en matière de recrutement et de formation du personnel, à l’assistance en matière de commercialisation de produits, à l’entretien et à la maintenance du local. » Amdt COM‑342 rect. bis	« VI. – L’exploitant peut offrir, dans le cadre du contrat, des prestations associées à l’usage du local relatives notamment à l’organisation de la promotion du commerce à l’égard de la clientèle, à l’assistance en matière de recrutement et de formation du personnel, à l’assistance en matière de commercialisation de produits, à l’entretien et à la maintenance du local. »	

	Article 54 bis AD (nouveau)
	I. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée :	
	« Section 10	
	« De l’interdiction des baux à destinations multiples	
	« Art. L. 145‑61. – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »	
	II. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 111‑6‑1‑4. – Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »	
	III. – Après l’article L. 2243‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243‑1‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 2243‑1‑1. – Dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243‑2 à L. 2243‑4 est applicable. » Amdt n° 257 rect. bis	

Article 54 bis A

(Conforme)

Article 54 bis D (nouveau)	Article 54 bis D (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	Le dernier alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« À la fin de l’exploitation commerciale, le représentant de l’État dans le département de la commune d’implantation s’assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d’une autre activité. En cas de carence ou d’insuffisance de ces dispositions, le représentant de l’État dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe immédiatement l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si à l’expiration de ce délai, le ou les propriétaires n’a pas obtempéré à l’injonction préfectorale, le représentant de l’État dans le département peut obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. À l’expiration du délai de trois ans mentionné à l’alinéa précédent, après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l’État dans le département, celui‑ci peut faire procéder d’office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.	« À la fin de l’exploitation commerciale, le représentant de l’État dans le département de la commune d’implantation s’assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d’une autre activité. En cas de carence ou d’insuffisance de ces dispositions, le représentant de l’État dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe immédiatement l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si à l’expiration de ce délai, le ou les propriétaires n’a pas obtempéré à l’injonction préfectorale, le représentant de l’État dans le département peut obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. À l’expiration du délai de trois ans mentionné au onzième alinéa du présent article, après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l’État dans le département, celui‑ci peut faire procéder d’office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.	
« Il ne peut être délivré une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale à un propriétaire n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article.	« Il ne peut être délivré une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale à un propriétaire n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article.	
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Amdt COM‑891	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »	

Article 54 bis E (nouveau)	Article 54 bis E (nouveau)
L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par des IV à VI ainsi rédigés :	L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par des IV à VI ainsi rédigés :	
« IV. – Les magasins de producteurs mentionnés au I de l’article L. 611‑8 du code rural et de la pêche maritime et d’une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.	« IV. – Les magasins de producteurs mentionnés au I de l’article L. 611‑8 du code rural et de la pêche maritime et d’une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.	
« V. – Les projets d’implantation commerciale en centre‑ville sur les friches commerciales mentionnées à l’article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.	« V. – Les projets d’implantation commerciale en centre‑ville sur les friches commerciales mentionnées à l’article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.	
« VI. – Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans un centre‑ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas soumises à une autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation. » Amdt COM‑892	« VI. – Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans un centre‑ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas soumises à une autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation. »	

Article 54 bis F (nouveau)	Article 54 bis F (nouveau)
L’article L. 752‑6 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 752‑6 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :	1° Le I est ainsi modifié :	
a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :	a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :	
« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;	« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;	
« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »	« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »	
b) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;	b) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;	
2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :	
« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre‑ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.	« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre‑ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.	
« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre‑ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.	« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre‑ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.	
« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.	« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.	
« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre‑ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. » Amdt COM‑893	« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre‑ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. »	

Article 54 bis G (nouveau)	Article 54 bis G (nouveau)
Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Après le II de l’article L. 752‑17, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	1° Après le II de l’article L. 752‑17, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
« II bis. – Toute décision favorable d’autorisation commerciale émise par la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est adoptée à l’unanimité de ses membres. » ;	« II bis. – Toute décision favorable d’autorisation commerciale émise par la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est adoptée à l’unanimité de ses membres. » ;	
2° Après le premier alinéa de l’article L. 752‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le premier alinéa de l’article L. 752‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« À sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial. » Amdt COM‑894	« À sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial. »	

Article 54 bis H (nouveau)	Article 54 bis H (nouveau)
L’article L. 752‑23 du code de commerce est ainsi rédigé :	L’article L. 752‑23 du code de commerce est ainsi rédigé :	
« Art. L. 752‑23. – I. – Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑2.	« Art. L. 752‑23. – I. – Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑2.	
	« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. Amdt n° 254 rect. bis	
« II. – Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752‑1 à L. 752‑3, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du magasin. Des agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent peuvent également constater ces cas d’exploitation illicite et transmettre un rapport au représentant de l’État dans le département.	« II. – Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752‑1 à L. 752‑3, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du magasin. Des agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent peuvent également constater ces cas d’exploitation illicite et transmettre un rapport au représentant de l’État dans le département.	
« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité illicitement.	« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité illicitement.	
« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752‑16.	« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752‑16.	
« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.	« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.	
	« La base de données mentionnée à l’article L. 751‑9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d’office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l’État dans les départements en application du II du présent article ou de l’article L. 752‑1. Amdt n° 254 rect. bis	
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Amdt COM‑895	« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »	

Article 54 bis I (nouveau)	Article 54 bis I (nouveau)
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° L’article L. 141‑17 est ainsi modifié :	1° L’article L. 141‑17 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	
« Le document d’orientation et d’objectifs comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre‑ville et le développement durable. » ;	« Le document d’orientation et d’objectifs comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre‑ville et le développement durable. » ;	
b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. » ;	b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. » ;	
2° Le second alinéa de l’article L. 151‑6 est ainsi rédigé :	2° Le second alinéa de l’article L. 151‑6 est ainsi rédigé :	
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal mentionnées à l’article L. 141‑16 et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l’article L. 141‑17. »	« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal mentionnées à l’article L. 141‑16 et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l’article L. 141‑17. »	
II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 143‑29 du code l’urbanisme.	II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 143‑29 du code l’urbanisme.	
Le 2° du I du présent article s’applique aux plans locaux d’urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme. Amdt COM‑896	Le 2° du I du présent article s’applique aux plans locaux d’urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme.	

Article 54 bis J (nouveau)	Article 54 bis J (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 752‑15 du code de commerce est ainsi rédigé :	Le dernier alinéa de l’article L. 752‑15 du code de commerce est ainsi rédigé :	
« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752‑6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet. » Amdt COM‑897	« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752‑6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet. »	

Article 54 bis K (nouveau)	Article 54 bis K (nouveau)
I. – L’article L. 752‑21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article L. 752‑21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale, elle est présentée directement devant celle‑ci. »	« Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale, elle est présentée directement devant celle‑ci. »	
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « auprès de la commission départementale » sont supprimés. Amdt COM‑898	II. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « auprès de la commission départementale » sont supprimés.	

Article 54 bis

(Conforme)

Article 54 ter A (nouveau)	Article 54 ter A (nouveau)
Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« 8° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d’une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés.	« 8° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d’une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés.	
« Hors du périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, les seuils de 1 000 mètres carrés mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont abaissés à 500 mètres carrés et le seuil de 2 000 mètres carrés mentionné au 3° est abaissé à 1 000 mètres carrés. » ;	« Hors du périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, les seuils de 1 000 mètres carrés mentionnés aux 1° à 3° et aux 5° à 7° du présent article sont abaissés à 500 mètres carrés et le seuil de 2 000 mètres carrés mentionné au 3° est abaissé à 1 000 mètres carrés. » ; Amdt n° 1147	
2° L’article L. 752‑4 est ainsi rédigé :	2° L’article L. 752‑4 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 752‑4. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public une délibération imposant la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial des projets d’équipement commercial situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation et dont la surface est comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 752‑6. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant est motivée.	« Art. L. 752‑4. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public une délibération imposant la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial des projets d’équipement commercial situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation et dont la surface est comprise entre 500 et 1 000 mètres carrés afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 752‑6 du présent code. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant est motivée.	
« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.	« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.	
« La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.	« La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.	
« En cas d’avis négatif, le demandeur peut saisir la Commission nationale d’aménagement commercial qui se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. » Amdt COM‑344 rect. bis	« En cas d’avis négatif, le demandeur peut saisir la Commission nationale d’aménagement commercial qui se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Le silence de la Commission nationale vaut confirmation de l’avis de la commission départementale. »	

Article 54 ter B (nouveau)	Article 54 ter B (nouveau)
L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :	L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :	
« III. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l’accord du représentant de l’État dans le département, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation peut demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes qui imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou de ses capacités financières.	« III. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l’accord du représentant de l’État dans le département, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation peut demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes qui imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou de ses capacités financières.	
« Cette expérimentation ne s’applique pas lorsque sont en cause des dispositions règlementaires transposant des mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire, des normes de sécurité ou organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.	« Cette expérimentation ne s’applique pas lorsque sont en cause des dispositions règlementaires transposant des mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire, des normes de sécurité ou organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.	
« La demande précitée mentionne les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées. Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour accepter ou non, par arrêté motivé, la demande d’expérimentation. En cas de silence du représentant de l’État dans le département, il est réputé avoir donné son accord.	« La demande précitée mentionne les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées. Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour accepter ou non, par arrêté motivé, la demande d’expérimentation. En cas de silence du représentant de l’État dans le département, il est réputé avoir donné son accord.	
« Un bilan annuel est établi des dérogations accordées est présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Amdt COM‑345 rect. bis	« Un bilan annuel des dérogations accordées est établi et présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »	

Article 54 ter

(Conforme)

Article 54 quinquies (Non modifié)	Article 54 quinquies
I. – Après l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :	I. – Après l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 214‑2‑1. – Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale est conclu entre l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il a pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.	« Art. L. 214‑2‑1. – Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale est conclu entre l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il a pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales[ ] et artisanales, soit par un développement de la monoactivité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale[ ] et artisanale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce et de l’artisanat de proximité. Amdt n° 536 rect. ter	
« Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :	« Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :	
« 1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;	« 1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;	
« 2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;	« 2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;	
« 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;	« 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;	
« 4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.	« 4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.	
« L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300‑2. La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se situe le périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ainsi que le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.	« L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300‑2. La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se situe le périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ainsi que le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.	
« Le projet de contrat, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.	« Le projet de contrat, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.	
« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non‑respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. »	« L’État et les collectivités territoriales[ ] ainsi que leurs établissements publics[ ] peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales[ ] ainsi que leurs établissements publics[ ] fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale[ ] et artisanale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non‑respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. » Amdt n° 536 rect. ter	
II. – L’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est abrogé. Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent de produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme.	II. – (Non modifié)	
Chapitre II Rénovation énergétique	Chapitre II Rénovation énergétique

	Article 55 bis AA (nouveau)
	I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :	
	« Chapitre VI	
	« Colonnes montantes électriques	
	« Art. L. 346‑1. – La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe‑circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble, ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.	
	« Art. L. 346‑2. – Les colonnes montantes électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.	
	« Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :	
	« – notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;	
	« – revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité. »	
	« Art. L. 346‑3. – Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.	
	« Art. L. 346‑4. – Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l’article L. 346‑2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.	
	« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.	
	« Art. L. 346‑5. – Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344‑1 et L. 345‑2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »	
	II. – Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats vis‑à‑vis de l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d’électricité au titre du I du présent article. Amdts n° 778, n° 1134 rect. bis(s/amdt)	

Article 55 bis A

(Conforme)

Article 55 bis B	Article 55 bis B
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :	La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :	
1° Au début, il est ajouté un article L. 111‑8‑5 ainsi rédigé :	1° Après l’article L. 111‑9‑1, il est inséré un article L. 111‑9‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑8‑5. – Un décret en Conseil d’État définit :	« Art. L. 111‑9‑2. – Un décret en Conseil d’État définit :	
« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :	« 1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l’article L. 111‑9, en particulier :	
« a) Des émissions de gaz à effet de serre du produit tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ; Amdt COM‑710	« a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;	
« b) De leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;	« b) Leur contribution au stockage du carbone de l’atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;	
« c) De la quantité de matériaux renouvelables ou issus du recyclage qui leur sont incorporés ; Amdt COM‑710	« c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;	
	« d) (nouveau) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;	
« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;	« 2° (Supprimé)	
« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementale des produits de construction au ministre chargé du logement ; Amdt COM‑710	« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;	
« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction. » ;	« 4° Les obligations de compétences et la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnes vérifiant ces informations. » ; Amdt n° 1042 rect.	
2° À la première phrase de l’article L. 111‑9‑1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».	2° À la première phrase de l’article L. 111‑9‑1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».	

Article 55 bis C

(Supprimé)

Article 55 bis D	Article 55 bis D
L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage de carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables. » Amdt COM‑711	« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage de carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables. »	

Article 55 bis	Article 55 bis
I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage carbone durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ; Amdt COM‑712	« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone de l’atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ; Amdts n° 406, n° 1041 rect.	
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :	2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :	
« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »	« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »	
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	
« – les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;	« – les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;	
« – les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ; Amdt COM‑712	« – les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ;	
« – les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ; ».	« – les exigences en matière de stockage de carbone pendant le cycle de vie du bâtiment ; ». Amdt n° 1041 rect.	
II. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 152‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».	II. – (Non modifié)	

Article 55 ter	Article 55 ter
I. – L’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑10‑5. – I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.	« Art. L. 111‑10‑5. – I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.	
« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631‑7. Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien n’est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 et par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. Amdt COM‑737	« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631‑7. Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien n’est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 et par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2.	
« Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative. Amdt COM‑754 rect.	« Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.	
« Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui‑ci. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative. Amdt COM‑754 rect.	« Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui‑ci. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.	
« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L’opérateur de ce service le déclare auprès de l’autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires. Amdt COM‑754 rect.	« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L’opérateur de ce service le déclare auprès de l’autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.	
« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721‑2.	« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721‑2.	
« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Amdt COM‑754 rect.	« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.	
« III. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est établi et mis à jour :	« III. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est établi et mis à jour :	
« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ; Amdt COM‑754 rect.	« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ;	
« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes. Amdt COM‑754 rect.	« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.	
« Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation. » Amdt COM‑754 rect.	« Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation. »	
II. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article.	II. – (Non modifié)	

Articles 55 quater et 55 quinquies

(Conformes)

Article 55 sexies (Supprimé) Amdt COM‑900	Article 55 sexies (Supprimé)
Chapitre III Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil	Chapitre III Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Article 56

(Conforme)

	Article 56 bis A (nouveau)
	Après l’article 225‑15 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑1 A ainsi rédigé :	
	« Art. 225‑15‑1 A. – Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » Amdt n° 631 rect. bis	

Article 56 bis

(Supprimé)

Article 56 ter (Non modifié)	Article 56 ter
« Art. L. 302‑20. – Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne prévus aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 sont adoptés avant le 31 décembre 2020. »	[ ] Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne prévus aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 du code de la construction et de l’habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.[ ] Amdt n° 1140

Article 56 quinquies A (nouveau)	Article 56 quinquies A (nouveau)
Après le 3° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :	Après le 3° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :	
« 3° bis Aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale saisis d’une demande d’autorisation préalable aux travaux en application de l’article L. 111‑6‑1‑1 ou de l’article L. 111‑6‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, d’une déclaration de mise en location en application des articles L. 634‑1 à L. 634‑5 du même code ou d’une demande d’autorisation préalable de mise en location en application des articles L. 635‑1 à L. 635‑11 dudit code ; ». Amdt COM‑912	« 3° bis Aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale saisis d’une demande d’autorisation préalable aux travaux en application de l’article L. 111‑6‑1‑1 ou de l’article L. 111‑6‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, d’une déclaration de mise en location en application des articles L. 634‑1 à L. 634‑5 du même code ou d’une demande d’autorisation préalable de mise en location en application des articles L. 635‑1 à L. 635‑11 dudit code ; ».	

	Article 56 quinquies B (nouveau)
	Le dernier alinéa du I de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. » Amdt n° 1143

Articles 56 quinquies et 56 sexies A

(Supprimés)

Amdts n° 1149, n° 1150

Article 56 sexies B (Non modifié)	Article 56 sexies B
I. – L’article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – Le code pénal est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	1° Les 4° bis et 5° bis de l’article 225‑19 sont abrogés ; Amdt n° 1153	
	2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article 225‑26 ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« Art. 225‑26. – I. – Les personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 encourent également les peines complémentaires suivantes : Amdt n° 1153	
	« 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 est égal à celui de l’indemnité d’expropriation ; Amdt n° 1153	
	« 2° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel. Amdt n° 1153	
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4° bis, 5° et 5° bis est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »	« II. – Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au I est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Amdt n° 1153	
II. – Le IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – L’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	1° Le IV est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	b) Le 1° bis est abrogé ; Amdt n° 1153	
	c) Le 3° est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« 3° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel. » ; Amdt n° 1153	
	d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »	« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; Amdt n° 1153	
	2° Le V est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code. Amdt n° 1153	
	« Elles encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Amdt n° 1153	
	« La confiscation mentionnée au 8° du même article 131‑39 porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction. Amdt n° 1153	
	« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Amdt n° 1153	
	« Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » Amdt n° 1153	
III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
1° Le VII de l’article L. 123‑3 et le III de l’article L. 511‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 123‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	a) Le 1° du VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	b) Le 1° bis du même VII est abrogé ; Amdt n° 1153	
	c) Le 3° dudit VII est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« 3° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel. » ; Amdt n° 1153	
	d) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;	« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; Amdt n° 1153	
	e) Le VIII est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« VIII. – Les personnes morales encourent, outre l’amende prévue à l’article 131‑38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code. Amdt n° 1153	
	« Elles encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Amdt n° 1153	
	« La confiscation mentionnée au 8° du même article 131‑39 porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction. Amdt n° 1153	
2° Le 1° du II de l’article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confiscation est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; ».	« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent VIII est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur[ ] . Amdt n° 1153	
	« Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	2° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	a) Le 1° A du III est abrogé ; Amdt n° 1153	
	b) Le 1° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	c) Le 3° dudit III est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« 3° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel. » ; Amdt n° 1153	
	d) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent III est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; Amdt n° 1153	
	e) Le IV est ainsi rédigé : Amdt n° 1153	
	« IV. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code. Amdt n° 1153	
	« Elles encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Amdt n° 1153	
	« La confiscation mentionnée au 8° du même article 131‑39 porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction. Amdt n° 1153	
	« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent IV est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Amdt n° 1153	
	« Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	3° L’article L. 521‑4 est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	a) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	b) Le même II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 1153	
	« 3° L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien ou d’un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à usage d’habitation à des fins d’occupation à titre personnel. Amdt n° 1153	
	« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; Amdt n° 1153	
	c) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. » ; Amdt n° 1153	
	d) Après le deuxième alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 1153	
	« Elles encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’acheter ou d’être usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Amdt n° 1153	
	« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l’article 131‑39 du même code et de la peine d’interdiction d’acheter ou d’être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; Amdt n° 1153	
	4° Le premier alinéa du I de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 1153	
	a) Les références : « au 5° bis de l’article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l’article L. 123‑3 et au 3° du III de l’article L. 511‑6 du présent code » sont remplacées par les références : « au 2° du I de l’article 225‑26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique ainsi qu’au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 123‑3, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 511‑6 et au 3° du II et au deuxième alinéa du III de l’article L. 521‑4 du présent code » ; Amdt n° 1153	
	b) Les mots : « personne physique » sont supprimés ; Amdt n° 1153	
	5° Au III de l’article L. 651‑10, les références : « et aux 3° et 5° de l’article 225‑19 » sont remplacées par les références : « , aux 3° et 5° de l’article 225‑19 et au 1° du I de l’article 225‑26 ». Amdt n° 1153	
	IV. – Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Amdt n° 1153	

Article 56 sexies CA

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdt n° 1151

Article 56 sexies C (Non modifié)	Article 56 sexies C
I. – Après l’article L. 322‑7 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé :	I. – Après l’article L. 322‑7 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 322‑7‑1. – La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 5° bis de l’article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation et au 3° du III de l’article L. 511‑6 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel. »	« Art. L. 322‑7‑1. – La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’article 225‑26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, [ ] au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 511‑6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’article L. 521‑4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine[ ] pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel. » Amdt n° 1152	
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I.	II. – (Non modifié)	

Article 56 sexies D	Article 56 sexies D
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)	
II. – (Supprimé) Amdt COM‑910	II. – (Supprimé)	

Article 56 sexies	Article 56 sexies
I. – Après l’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑1 AAA ainsi rédigé : Amdt COM‑823	I. – Après l’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 18‑1 AAA (nouveau). – Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 1337‑4 du code de la santé publique et L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation. Amdt COM‑823	« Art. 18‑1‑1 (nouveau). – Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 1337‑4 du code de la santé publique et L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation.	
« Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier. Amdt COM‑823	« Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier.	
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionnés à l’article 17‑2. » Amdt COM‑823	« Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionnés à l’article 17‑2 de la présente loi. »	
II (nouveau). – Après l’article 8‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 8‑2‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑823	II (nouveau). – Après l’article 8‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 8‑2‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 8‑2‑1. – Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l’article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 1337‑4 du code de la santé publique et L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation. Amdt COM‑823	« Art. 8‑2‑1. – Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l’article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225‑14 du code pénal, L. 1337‑4 du code de la santé publique et L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation.	
« Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier. » Amdt COM‑823	« Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier. »	

	Article 57 bis A (nouveau)
	L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité compétente ainsi qu’aux intéressés. » Amdt n° 644	

	Article 57 bis B (nouveau)
	Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi. Amdt n° 734 rect. quater

Article 57 bis

(Conforme)

Article 58	Article 58
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne afin :	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne afin :	
1° D’harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123‑1 à L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7, L. 511‑1 à L. 511‑7, L. 521‑1 à L. 521‑4, L. 541‑1 à L. 541‑6 et L. 543‑1 à L. 543‑2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l’autorité administrative ;	1° D’harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123‑1 à L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7, L. 511‑1 à L. 511‑7, L. 521‑1 à L. 521‑4, L. 541‑1 à L. 541‑6, L. 543‑1 et L. 543‑2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l’autorité administrative ;	
2° (Supprimés) Amdts COM‑242, COM‑824	2° et 3° (Supprimés)	
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.	

Article 58 bis A (nouveau)	Article 58 bis A (nouveau)
L’article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Amdt COM‑450	L’article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
a) Les mots : « et aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ; Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	a) Les mots : « et aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ;	
b) Après les mots : « d’habitat social, », sont insérés les mots : « et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ; Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	b) Après les mots : « d’habitat social, », sont insérés les mots : « et, sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;	
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
a) Les mots : « ou la réalisation » sont remplacés par les mots : « , la réalisation » ; Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	a) Les mots : « ou la réalisation » sont remplacés par les mots : « , la réalisation » ;	
b) Sont ajoutés les mots : « ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d’activités mentionnées à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	b) Sont ajoutés les mots : « ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d’activités mentionnées à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;	
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) Les mots : « ou aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ; Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	a) Les mots : « ou aux organismes » sont remplacés par les mots : « , aux organismes » ;	
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa ». Amdts COM‑450, COM‑923(s/amdt)	b) Sont ajoutés les mots : « ou aux organismes agréés mentionnés au premier alinéa ».	

Article 58 bis (Non modifié)	Article 58 bis (Conforme)
Chapitre III bis Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM‑243 rect.	Chapitre III bis Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation (Division et intitulé nouveaux)

Article 58 ter (nouveau)	Article 58 ter (nouveau)
I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :	I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	a) Au premier alinéa, après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	
b) Au second alinéa, après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans le local à usage d’habitation ».	b) Au second alinéa, après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans le local à usage d’habitation ».	
II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– après les mots : « le domicile d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	– après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	
– après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;	– après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;	
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
– après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;	– après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;	
– le mot : « logement » est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ». Amdt COM‑243 rect.	– le mot : « logement » est remplacé par les mots : « domicile ou du local à usage d’habitation ».	
	III (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :	
	« Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Amdt n° 258 rect. ter	
Chapitre IV Améliorer le droit des copropriétés	Chapitre IV Améliorer le droit des copropriétés

Article 59 (Non modifié)	Article 59
I. – Le code de la construction et habitation est ainsi modifié :	I. – Le code de la construction et habitation est ainsi modifié :	
1° Le vingt‑deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 est complété par les mots : « ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2. » ;	1° Le vingt‑deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 est complété par les mots : « ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2. » ;	
2° L’article L. 615‑6 est ainsi modifié :	2° L’article L. 615‑6 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du I, les mots : « ou sur requête » sont supprimés ;	a) À la première phrase du I, les mots : « ou sur requête » sont supprimés ;	
b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :	b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :	
« III. – Les conclusions de l’expertise sont notifiées, avec la décision qui l’ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s’il y a lieu, à l’administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d’attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l’État dans le département, au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l’instance. » ;	« III. – Les conclusions de l’expertise sont notifiées, avec la décision qui l’ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s’il y a lieu, à l’administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d’attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l’État dans le département, au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l’instance. » ;	
c) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « au représentant de l’État dans le département » ;	c) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « au représentant de l’État dans le département » ;	
d) Au dernier alinéa dudit III, les mots : « après avoir entendu les parties dûment convoquées » sont remplacés par les mots : « les parties ayant été dûment entendues ou appelées » ;	d) Au dernier alinéa dudit III, les mots : « après avoir entendu les parties dûment convoquées » sont remplacés par les mots : « les parties ayant été dûment entendues ou appelées » ;	
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « copropriétaires, », sont insérés les mots : « aux copropriétaires, » ;	e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « copropriétaires, », sont insérés les mots : « aux copropriétaires, » ;	
3° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article L. 741‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 1138	
	a) (nouveau) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre de l’opération » ; Amdt n° 1138	
	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1138	
« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu’ils tiennent des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 521‑3‑3. » ;	« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu’ils tiennent des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 521‑3‑3. » ;	
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2, les mots : « , si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde défini à l’article L. 615‑1 du présent code » sont supprimés et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».	4° L’article L. 741‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 1138	
	a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde défini à l’article L. 615‑1 du présent code » sont supprimés et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ; Amdt n° 1138	
	b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public chargé de réaliser » sont remplacés par les mots : « opérateur chargé de conduire » ; Amdt n° 1138	
	c) (nouveau) Au troisième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l’État pouvant être délégataire du droit de préemption » ; Amdt n° 1138	
	d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 1138	
	« La conduite de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l’article L. 321‑1‑1 du code de l’urbanisme. » Amdt n° 1138	
II. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II, II bis et III. – (Non modifiés)	

	Article 59 bis AA (nouveau)
	Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès‑verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. » Amdt n° 5 rect. ter	

	Article 59 bis AB (nouveau)
	Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au‑delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. » Amdts n° 8 rect. bis, n° 19 rect. ter, n° 606 rect.

Article 59 bis A (nouveau)	Article 59 bis A (nouveau)
Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :	
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. » ;	1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. » ;	
2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Ce montant est de 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14‑1, sauf décision contraire de l’assemblée générale fixant un taux supérieur. » Amdt COM‑804	2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Ce montant est de 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14‑1, sauf décision contraire de l’assemblée générale fixant un taux supérieur. »	

Article 59 bis B (nouveau)	Article 59 bis B (nouveau)
Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :	
1° Les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;	1° Les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;	
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé mentionné à la première phrase du présent alinéa. » Amdt COM‑715	2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la liste des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé mentionné à la première phrase du présent alinéa. »	

Article 59 bis C (nouveau)	Article 59 bis C (nouveau)
Le troisième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges par la mise en concurrence, tous les trois ans, des contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l’arrivée de l’échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans. » Amdt COM‑714	Le troisième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges par la mise en concurrence, tous les trois ans, des contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l’arrivée de l’échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans. »

Article 59 bis D (nouveau)	Article 59 bis D (nouveau)
L’article 1er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	L’article 1er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote‑part de parties communes » sont supprimés ;	1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comprenant chacun une partie privative et une quote‑part de parties communes » sont supprimés ;	
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote‑part de parties communes, lesquelles sont indissociables.	« Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote‑part de parties communes, lesquelles sont indissociables.	
« Ce lot peut être un lot transitoire, formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser, et d’une quotepart de parties communes correspondante. » Amdt COM‑716	« Ce lot peut être un lot transitoire, formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser, et d’une quote‑part de parties communes correspondante. »	

Article 59 bis E (nouveau)	Article 59 bis E (nouveau)
Après l’article 1er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :	Après l’article 1er de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 1‑1. – En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du premier transfert de propriété d’un lot.	« Art. 1‑1. – En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du premier transfert de propriété d’un lot.	
« Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.	« Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.	
« L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut. » Amdt COM‑718	« L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut. »	

Article 59 bis F (nouveau)	Article 59 bis F (nouveau)
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :	La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :	
1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« – le droit d’affichage. » ;	« – le droit d’affichage. » ;	
2° Après l’article 37, il est inséré un article 37‑1 ainsi rédigé :	2° Le chapitre III est complété par un article 37‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 37‑1. – Les droits de construire, d’affouiller et de surélever sont des droits accessoires aux parties communes et appartiennent au syndicat des copropriétaires. Ils ne peuvent faire l’objet d’une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.	« Art. 37‑1. – Les droits de construire, d’affouiller et de surélever sont des droits accessoires aux parties communes et appartiennent au syndicat des copropriétaires. Ils ne peuvent faire l’objet d’une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.	
« Toutefois, ces droits peuvent constituer la partie privative d’un lot transitoire visé à l’article 1er.	« Toutefois, ces droits peuvent constituer la partie privative d’un lot transitoire visé à l’article 1er.	
« La décision de cession d’un droit accessoire autre que le droit de surélever est prise à la majorité prévue par l’article 26. » Amdt COM‑861	« La décision de cession d’un droit accessoire autre que le droit de surélever est prise à la majorité prévue par l’article 26. »	

Article 59 bis G (nouveau)	Article 59 bis G (nouveau)
Après l’article 6‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés trois articles 6‑2 à 6‑4 ainsi rédigés :	Après l’article 6‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, sont insérés des articles 6‑2, 6‑3 et 6‑4 ainsi rédigés :	
« Art. 6‑2. – Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.	« Art. 6‑2. – Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.	
« Il ne peut y avoir de parties communes spéciales en l’absence de charges spéciales et réciproquement.	« Il ne peut y avoir de parties communes spéciales en l’absence de charges spéciales et réciproquement.	
« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Dans ce dernier cas, seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes, sauf atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires.	« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Dans ce dernier cas, seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes, sauf atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires.	
« Art. 6‑3. – Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un copropriétaire. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ou, pour les parties communes spéciales, à plusieurs d’entre eux.	« Art. 6‑3. – Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un copropriétaire. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires ou, pour les parties communes spéciales, à plusieurs d’entre eux.	
« Le droit de jouissance privative est un droit réel, perpétuel et susceptible de prescription acquisitive. Il est nécessairement accessoire à un lot de copropriété. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.	« Le droit de jouissance privative est un droit réel, perpétuel et susceptible de prescription acquisitive. Il est nécessairement accessoire à un lot de copropriété. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.	
« Art. 6‑4. – L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division. » Amdt COM‑721	« Art. 6‑4. – L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division. »	

Article 59 bis H (nouveau)	Article 59 bis H (nouveau)
L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice. » Amdt COM‑720	« Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice. »	

Article 59 bis I (nouveau)	Article 59 bis I (nouveau)
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :	La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :	
1° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :	1° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :	
« Art. 17‑3. – Le syndic est élu par l’assemblée générale aux conditions de majorité des articles 25 et 25‑1 pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Le mandat du syndic désigné par le règlement de copropriété ne peut excéder un an à compter de la date d’application du statut, telle que prévue à l’article 1‑1 de la présente loi.	« Art. 17‑3. – Le syndic est élu par l’assemblée générale aux conditions de majorité des articles 25 et 25‑1 pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Le mandat du syndic désigné par le règlement de copropriété ne peut excéder un an à compter de la date d’application du statut, telle que prévue à l’article 1‑1.	
« À défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble, ou de tout intéressé. » ;	« À défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble, ou de tout intéressé. » ;	
2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article 21 sont supprimés. Amdt COM‑722	2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article 21 sont supprimés.	

Article 59 bis J (nouveau)	Article 59 bis J (nouveau)
L’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour cette consultation, le copropriétaire peut être représenté par la personne de son choix. » Amdt COM‑725	L’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour cette consultation, le copropriétaire peut être représenté par la personne de son choix. »

Article 59 bis K (nouveau)	Article 59 bis K (nouveau)
L’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	L’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « les autres provisions prévues à ce même article » sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14‑2 ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes, les provisions prévues à ces mêmes articles » ;	1° Au premier alinéa, les mots : « , les autres provisions prévues à ce même article » sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14‑2 ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes, les provisions prévues aux mêmes articles » ;	
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et devenues exigibles » sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14‑2 et devenues exigibles ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes ». Amdt COM‑805	2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et devenues exigibles » sont remplacés par les mots : « ou au I de l’article 14‑2 et devenues exigibles ou des sommes appelées au titre de l’approbation des comptes ».	

Article 59 bis L (nouveau)	Article 59 bis L (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé. Amdt COM‑719	Le dernier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est supprimé.

Article 59 bis M (nouveau)	Article 59 bis M (nouveau)
Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :	
1° À la troisième phrase du troisième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;	1° À la troisième phrase du troisième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;	
2° Après la troisième phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d’un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par le présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. » ;	2° Après la troisième phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d’un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par le présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. » ;	
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui‑même aux mandataires qu’il choisit. » ;	3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui‑même aux mandataires qu’il choisit. » ;	
4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :	4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :	
« Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :	« Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :	
« – le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;	« – le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;	
« – les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;	« – les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;	
« – les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;	« – les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;	
« – les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. Amdt COM‑724	« – les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.	
« Tout copropriétaire peut voter par correspondance ou par voie électronique dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le copropriétaire qui vote par correspondance ou par voie électronique est considéré comme présent. » Amdt COM‑723	« Tout copropriétaire peut voter par correspondance ou par voie électronique dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Le copropriétaire qui vote par correspondance ou par voie électronique est considéré comme présent. »	

Article 59 bis N (nouveau)	Article 59 bis N (nouveau)
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :	La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :	
1° Le h du II de l’article 24 est abrogé ;	1° Le h du II de l’article 24 est abrogé ;	
2° Le f de l’article 25 est ainsi modifié :	2° Le f de l’article 25 est ainsi modifié :	
a) Les mots : « À moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24 » sont supprimés ;	a) Au début, les mots : « À moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24 » sont supprimés ;	
b) Sont ajoutés les mots : « , qu’ils soient ou non imposés par les lois et règlements ». Amdt COM‑726	b) Sont ajoutés les mots : « , qu’ils soient ou non imposés par les lois et règlements ».	

Article 59 bis O (nouveau)	Article 59 bis O (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Amdt COM‑717	Au premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 59 bis

(Conforme)

Article 60	Article 60
I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.	I. – (Non modifié)	
II. – (Supprimé) Amdt COM‑713	II. – (Supprimé)	
III. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi. Amdt COM‑713	III. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi.	
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Amdt COM‑713	Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	

	Article 60 bis (nouveau)
	L’article L. 255‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic en application de l’article L. 255‑8 du présent code. » Amdt n° 607	
Chapitre V Numérisation du secteur du logement	Chapitre V Numérisation du secteur du logement

Article 61

(Conforme)

Article 61 bis	Article 61 bis
I. – Le quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf objection explicite d’une des parties au contrat. » Amdt COM‑648	I. – Le quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. » Amdt n° 1141	
II. – Après le sixième alinéa de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑648	II. – Après le sixième alinéa de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf objection explicite d’une des parties au contrat. » Amdt COM‑648	« Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. » Amdt n° 1141	
Chapitre VI Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité	Chapitre VI Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Articles 62, 62 bis A et 62 bis

(Conformes)

Article 62 ter	Article 62 ter
À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.	À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.	
Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi.	Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi.	
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation. Amdt COM‑93	Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.	

Article 62 quater (nouveau)	Article 62 quater (nouveau)
L’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	L’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;	1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;	
2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. » Amdt COM‑100	2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »	

Article 62 quinquies (nouveau)	Article 62 quinquies (nouveau)
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :	La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :	
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑17 est ainsi modifié :	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑17 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et à la réalisation des obligations de service public mentionnées à l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;	a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et à la réalisation des obligations de service public mentionnées à l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;	
b) À la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;	b) À la troisième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;	
c) À la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l’énergie » ;	c) À la quatrième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l’énergie » ;	
2° L’article L. 121‑25 est ainsi modifié :	2° L’article L. 121‑25 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l’article L. 121‑4 du code l’énergie » sont remplacés par les mots : « et d’intérêt général définies aux articles L. 121‑4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « définies à l’article L. 121‑4 du code l’énergie » sont remplacés par les mots : « et d’intérêt général définies aux articles L. 121‑4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;	
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ». Amdt COM‑92 rect.	b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».	

Article 63 bis	Article 63 bis
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d’accès lorsque celui‑ci est situé à l’intérieur des limites de la propriété privée, ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ». Amdts COM‑95, COM‑826(s/amdt)	La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d’accès lorsque celui‑ci est situé à l’intérieur des limites de la propriété privée, ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ».

Article 63 ter

(Supprimé)

Article 63 quater	Article 63 quater
L’article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Amdt COM‑96	L’article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :	
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Amdt COM‑96	1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :	
« L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception d’une première offre, sauf à ce qu’une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’y oppose. » ; Amdt COM‑96	« L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier alinéa du présent article au plus tard douze mois suivant la date de réception d’une première offre, sauf à ce qu’une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’y oppose. » ;	
2° (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé. Amdt COM‑96	2° (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé.	

Article 64	Article 64
	Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Amdt n° 748 rect. bis	
1° (nouveau) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑98, COM‑37 rect. ter	1° (nouveau) L’article L. 33‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s’assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d’effectuer la saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article. » ; Amdt n° 748 rect. bis	
	2° Le huitième alinéa du III de l’article L. 36‑11 est ainsi rédigé :	
« – lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de déploiement prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d’obligations de déploiement résultant d’engagements pris en application de l’article L. 33‑13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, apprécié notamment au regard du nombre d’habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des montants suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ». Amdt COM‑97	« – lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de déploiement prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d’obligations de déploiement résultant d’engagements pris en application de l’article L. 33‑13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, apprécié notamment au regard du nombre d’habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des montants suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ».	

Article 64 bis	Article 64 bis
Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Amdt COM‑99	Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales.	
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Amdt COM‑99	Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du même code.	
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2022. Amdt COM‑99	Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2022.	

Article 64 ter (nouveau)	Article 64 ter (nouveau)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑14 ainsi rédigé :	La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑14 ainsi rédigé :	
« Art. L. 33‑14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur exploitant des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès activé à ce réseau émanant d’opérateurs de services, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.	« Art. L. 33‑14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur exploitant des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès activé à ce réseau émanant d’opérateurs de services, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.	
« L’accès est fourni dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.	« L’accès est fourni dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.	
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. » Amdt COM‑103	« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »	

Article 64 quater (nouveau)	Article 64 quater (nouveau)
À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « à partir du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ». Amdt COM‑104	À la fin de la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « à partir du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ».

Article 64 quinquies (nouveau)	Article 64 quinquies (nouveau)
Le IV de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Le IV de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5. » Amdt COM‑116 rect. bis	« Par dérogation au présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5. »	
Chapitre VII Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français	Chapitre VII Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français

Article 65	Article 65
I. – Après le I ter de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :	I. – Après le I ter de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :	
« I quater. – L’Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. À cet effet, elle est chargée :	« I quater. – L’Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. À cet effet, elle est chargée :	
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;	« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;	
« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ;	« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ;	
« 3° De mettre en œuvre, sur proposition conjointe du ministre chargé des communications électroniques et des autres ministres concernés et après décision du conseil d’administration de l’agence, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. » Amdt COM‑203	« 3° De mettre en œuvre, sur proposition conjointe du ministre chargé des communications électroniques et des autres ministres concernés et après décision du conseil d’administration de l’agence, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. »	
II. – (Non modifié) Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.	II. – (Non modifié)	
Chapitre VIII Dispositions spécifiques à la Corse	Chapitre VIII Dispositions spécifiques à la Corse

Article 66

(Conforme)

Article 1er	Article 1er
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :	I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :	
« Chapitre II	« Chapitre II	
« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme	« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme	
« Section 1	« Section 1	
« Projet partenarial d’aménagement	« Projet partenarial d’aménagement	
« Art. L. 312‑1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :	« Art. L. 312‑1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :	
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;	« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;	
« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ;	« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ;	
« 3° La collectivité « la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512‑1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;	« 3° La collectivité “la Ville de Paris” créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512‑1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;	
« 4° La métropole de Lyon ;	« 4° La métropole de Lyon ;	
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement. Leur signature est de droit si elles en font la demande. Amdt COM‑757	« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement. Leur signature est de droit si elles en font la demande.	
« Art. L. 312‑2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.	« Art. L. 312‑2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.	
« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.	« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.	
« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d’économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations qu’il favorise dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêts. Amdts COM‑758, COM‑22 rect. bis, COM‑600 rect.	« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d’économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. Amdt n° 1083	
« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.	« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.	
« Section 2	« Section 2	
« Grande opération d’urbanisme	« Grande opération d’urbanisme	
« Art. L. 312‑3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1.	« Art. L. 312‑3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1.	
« Art. L. 312‑4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés. Amdt COM‑830	« Art. L. 312‑4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés.	
« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. Il peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l’établissement public cocontractant susmentionné peut prendre en compte afin de modifier son projet de délibération. Les communes peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. Amdt COM‑830	« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. Il peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312‑3 peut prendre en compte afin de modifier son projet de délibération. Les communes peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. Amdt n° 1083	
« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme. L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article. Amdts COM‑759, COM‑561, COM‑560	« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme. L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.	
« Art. L. 312‑5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :	« Art. L. 312‑5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :	
« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence ; Amdt COM‑830	« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence ;	
« Lorsqu’une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme s’oppose au transfert de cette compétence, alors, sur le périmètre de cette commune, l’autorité compétente pour se prononcer sur les projets mentionnés à l’alinéa précédent est l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1. Amdt COM‑830	« Lorsqu’une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme s’oppose au transfert de cette compétence, alors, sur le périmètre de cette commune, l’autorité compétente pour se prononcer sur les projets mentionnés au premier alinéa du présent 1° est l’autorité mentionnée à l’article L. 422‑1.	
« L’avis d’une commune sur la qualification de grande opération d’urbanisme peut préciser l’avis de la commune sur le transfert de cette compétence ; Amdt COM‑830	« L’avis d’une commune sur la qualification de grande opération d’urbanisme peut préciser l’avis de la commune sur le transfert de cette compétence ;	
« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;	« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;	
« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214‑16, L. 5215‑20 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217‑2 du même code.	« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214‑16, L. 5215‑20 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217‑2 du même code.	
« Art. L. 312‑6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle‑ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.	« Art. L. 312‑6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle‑ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.	
« Art. L. 312‑7. – L’acte décidant la qualification de la grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation. Une commune peut confier la construction ou l’adaptation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement public ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. Amdts COM‑760, COM‑432	« Art. L. 312‑7. – L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation. Une commune peut confier la construction ou l’adaptation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement public ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. Amdt n° 1083	
« Art. L. 312‑8. – Une commune peut confier la gestion d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme, pendant toute la durée de celle‑ci. Amdt COM‑832	« Art. L. 312‑8. – Une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme peut confier la gestion d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, pendant toute la durée de celle‑ci. Amdt n° 1114	
« Art. L. 312‑9. – L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine. Dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme, l’autorisation délivrée par l’autorité mentionnée au 1° de l’article L. 312‑5 tient compte des modalités de participation financière prévues par la délibération. Amdt COM‑830	« Art. L. 312‑9. – L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine. Dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme, l’autorisation délivrée par l’autorité mentionnée au 1° de l’article L. 312‑5 tient compte des modalités de participation financière prévues par la délibération.	
« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de l’article L. 332‑9. »	« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de l’article L. 332‑9. »	
II. – (Non modifié) Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	II. – (Non modifié)	

Article 2	Article 2
I. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :	I. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :	
« Section 3	« Section 3	
« Opérations d’intérêt national	« Opérations d’intérêt national	
« Art. L. 102‑12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.	« Art. L. 102‑12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.	
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai.	« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération, le département et la région sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. Amdt n° 46 rect.	
« Art. L. 102‑13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :	« Art. L. 102‑13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :	
« 1° Par dérogation à l’article L. 111‑3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; Amdt COM‑761	« 1° Par dérogation à l’article L. 111‑3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;	
« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213‑1 et L. 240‑1 ne peuvent être exercés ;	« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213‑1 et L. 240‑1 ne peuvent être exercés ;	
« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311‑1 ;	« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311‑1 ;	
« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322‑3‑2.	« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322‑3‑2.	
« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 ;	« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 ;	
« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422‑2 et sous réserve de l’article L. 102‑14 ;	« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422‑2 et sous réserve de l’article L. 102‑14 ;	
« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424‑1 dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.	« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424‑1 dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.	
« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;	« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;	
« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;	« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;	
« 8° (nouveau) Le représentant de l’État peut conclure avec les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs des opérations d’aménagement ou de construction réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qui nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332‑15 une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l’article L. 332‑11‑3 ; Amdt COM‑762	« 8° (nouveau) Le représentant de l’État peut conclure avec les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs des opérations d’aménagement ou de construction réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qui nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332‑15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l’article L. 332‑11‑3 ;	
« 9° (nouveau) Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331‑7. Amdt COM‑762	« 9° (nouveau) Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331‑7.	
« Art. L. 102‑14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102‑13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422‑1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.	« Art. L. 102‑14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102‑13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422‑1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.	
« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102‑12 ou, pour les opérations d’intérêt national existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État.	« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102‑12 ou, pour les opérations d’intérêt national existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État.	
« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.	« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.	
« Art. L. 102‑15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. »	« Art. L. 102‑15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. »	
II. – (Non modifié) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230‑3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et à l’article L. 424‑1 ».	II et III. – (Non modifiés)	

Article 5	Article 5
I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151‑7‑1 et L. 151‑7‑2 ainsi rédigés :	1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151‑7‑1 et L. 151‑7‑2 ainsi rédigés :	
« Art. L. 151‑7‑1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151‑7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :	« Art. L. 151‑7‑1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151‑7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :	
« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;	« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;	
« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.	« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.	
« Art. L. 151‑7‑2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; Amdt COM‑765	« Art. L. 151‑7‑2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;	
2° L’article L. 153‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé :	2° L’article L. 153‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé :	
« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;	« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;	
3° L’article L. 153‑34 est ainsi rédigé : Amdt COM‑766	3° L’article L. 153‑34 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 153‑34. – Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables : Amdt COM‑766	« Art. L. 153‑34. – Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‑7 et L. 132‑9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables :	
« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Amdt COM‑766	« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;	
« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; Amdt COM‑766	« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;	
« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ; Amdt COM‑766	« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;	
« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. Amdt COM‑766	« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.	
« Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » ; Amdt COM‑766	« Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » ;	
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151‑7‑2 ».	4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151‑7‑2 ».	
I B. – (Non modifié) L’article L. 311‑2 du code l’urbanisme est ainsi rédigé :	I B et I C. – (Non modifiés)	
I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;	1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;	
1° bis (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d’aménagement concerté » ; Amdt COM‑767	1° bis (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d’aménagement concerté » ;	
1° ter (nouveau) À la même première phrase, le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ; Amdt COM‑767	1° ter (nouveau) À la même première phrase, le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ;	
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »	« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »	
II. – (Supprimé)	II et III. – (Supprimés) Amdts n° 132, n° 314, n° 390, n° 470 rect. bis, n° 543 rect., n° 705 rect. ter, n° 754 rect. ter, n° 873 rect. bis, n° 913 rect.	
IV. – (Non modifié) Le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :	IV à VI. – (Non modifiés)	
VII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : Amdts COM‑769, COM‑563	VII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :	
« Lorsque le cahier des charges a été approuvé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou par le préfet dans les autres cas, et après qu’il ait fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, ou qui le cas échéant fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. » Amdts COM‑769, COM‑563	« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l’État dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. S’il a été approuvé, et après qu’il a fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. » Amdt n° 1084	
VIII (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 311‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ». Amdt COM‑768	VIII (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 311‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ».	
IX (nouveau). – Au vingtième alinéa de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ». Amdt COM‑768	IX (nouveau). – Au 19° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l’avant‑dernier ».	

Article 11	Article 11
Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l’usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l’usage » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l’usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l’usage » ;	
a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑921	a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil. Amdt COM‑921	« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil.	
« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;	« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642‑5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642‑5 ou, si les locaux réquisitionnés ne sont pas à usage principal d’habitation, de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » ; Amdt COM‑844	b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642‑5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642‑5 ou, si les locaux réquisitionnés ne sont pas à usage principal d’habitation, de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » ;	
c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d’habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux » ;	c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d’habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux » ;	
d) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	d) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, la durée de la réquisition ne peut excéder un an. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au troisième alinéa du présent article le justifie, elle peut être supérieure à un an, sans dépasser deux ans. Amdt COM‑844	« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, la durée de la réquisition ne peut excéder un an. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa du présent article le justifie, elle peut être supérieure à un an, sans dépasser deux ans. Amdt n° 1088	
« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même troisième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans. » ;	« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze ans. » ; Amdt n° 1088	
2° L’article L. 642‑3 est ainsi modifié :	2° L’article L. 642‑3 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	
« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642‑5, l’attributaire de la réquisition peut être : » ;	« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642‑5, l’attributaire de la réquisition peut être : » ;	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l’État à cette fin. » ;	« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l’État à cette fin. » ;	
3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;	3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;	
4° L’article L. 642‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° L’article L. 642‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ; Amdt COM‑783	« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ;	
5° L’article L. 642‑15 est ainsi modifié :	5° L’article L. 642‑15 est ainsi modifié :	
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 642‑5, » ;	a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 642‑5, » ;	
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini à l’article L. 642‑23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant de l’amortissement des travaux est supérieur au loyer défini au même article L. 642‑23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage. » ;	« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini au même article L. 642‑23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant de l’amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L. 642‑23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage. » ;	
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;	c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;	
6° L’intitulé de la section 4 est complété par les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 642‑5 » ;	6° [ ] (Supprimé) Amdt n° 1088	
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑23, le mot : « habitable » est supprimé.	7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑23, le mot : « habitable » est supprimé.	

Article 12 ter	Article 12 ter
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Amdt COM‑46 rect. bis	Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° (nouveau) Au 1° de l’article L. 111‑4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ; Amdt COM‑46 rect. bis	1° (nouveau) Au 1° de l’article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;	
2° (nouveau) L’article L. 151‑12 est ainsi modifié : Amdt COM‑46 rect. bis	2° (nouveau) L’article L. 151‑12 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Amdt COM‑46 rect. bis	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;	
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; Amdt COM‑46 rect. bis	b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;	
3° L’article L. 161‑4 est ainsi rédigé :	3° L’article L. 161‑4 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :	« Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :	
« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ; Amdt COM‑46 rect. bis	« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;	
« 2° Des constructions et installations nécessaires :	« 2° Des constructions et installations nécessaires :	
« a) À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;	« a) À des équipements collectifs [ ] ; Amdt n° 1092	
« b) À l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration ; Amdts COM‑46 rect. bis, COM‑916(s/amdt)	« b) À l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle‑ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration ;	
« c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;	« c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;	
« d) (nouveau) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Amdts COM‑172, COM‑915(s/amdt)	« d) (nouveau) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.	
« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Amdt COM‑46 rect. bis	« Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles. Amdt n° 1092	
« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Amdt COM‑46 rect. bis	« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique[ ] complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du même 2°, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Amdt n° 1092	

Article 18	Article 18
I. – L’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑7‑1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111‑7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :	« Art. L. 111‑7‑1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111‑7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :	
« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. Amdt COM‑661	« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 30 % de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.	
« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :	« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes : Amdt n° 1059 rect.	
« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;	« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, la chambre et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ; Amdt n° 1059 rect.	
« b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;	« b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;	
« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;	« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;	
« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;	« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;	
« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable ;	« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité[ ] et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux ; Amdt n° 881	
« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »	« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;	
	« 6° (nouveau) Aux fins de la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. » Amdt n° 866 rect.	
I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111‑8‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « au 5° ». Amdt COM‑814	I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111‑8‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « au 5° ».	
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : « , en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés ». Amdt COM‑114 rect. bis	I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : « , en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés ».	
I quater (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots : « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ». Amdt COM‑114 rect. bis	I quater (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots : « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».	
II. – (Non modifié) Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° de l’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation.	II et III. – (Non modifiés)	

Article 19 ter	Article 19 ter
I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :	I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :	
1° Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ;	1° Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ;	
2° Après l’article L. 112‑19, est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :	2° Après l’article L. 112‑19, est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :	
« Sous‑section 2	« Sous‑section 2	
« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols	« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols	
« Art. L. 112‑20. – La présente sous‑section s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.	« Art. L. 112‑20. – La présente sous‑section s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.	
« Art. L. 112‑21. – En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.	« Art. L. 112‑21. – En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.	
« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui‑ci.	« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui‑ci.	
« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.	« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.	
« Art. L. 112‑22. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 112‑21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792‑1 du code civil.	« Art. L. 112‑22. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 112‑21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792‑1 du code civil.	
« Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui‑même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.	« Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui‑même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.	
« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	
« Art. L. 112‑23. – Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :	« Art. L. 112‑23. – Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :	
« 1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;	« 1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser[ ] par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ; Amdt n° 1028 rect. bis	
« 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.	« 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.	
« Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.	« Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.	
« Art. L. 112‑24. – Lorsqu’elles ont été réalisées, l’étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112‑22 et l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112‑23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui‑ci.	« Art. L. 112‑24. – Lorsqu’elles ont été réalisées, l’étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112‑22 et l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112‑23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui‑ci.	
« En cas de vente de l’ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112‑21.	« En cas de vente de l’ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112‑21.	
« Art. L. 112‑25. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente sous‑section. Ce décret précise notamment :	« Art. L. 112‑25. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente sous‑section. Ce décret précise notamment :	
« 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 112‑20 ;	« 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 112‑20 ;	
« 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112‑21, L. 112‑22 et L. 112‑23 ; Amdt COM‑827	« 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112‑21, L. 112‑22 et L. 112‑23 ;	
« 3° Les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112‑22 et L. 112‑23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions des mêmes articles L. 112‑22 et L. 112‑23. »	« 3° Les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112‑22 et L. 112‑23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions des mêmes articles L. 112‑22 et L. 112‑23. »	
II. – (Non modifié) Le c de l’article L. 231‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)	

Article 21	Article 21
L’article L. 241‑9 du code de l’énergie est ainsi modifié :	L’article L. 241‑9 du code de l’énergie est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
a) La première phrase est ainsi modifiée :	a) La première phrase est ainsi modifiée :	
– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;	– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;	
– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;	– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;	
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;	b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;	
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;	c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;	
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;	a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;	
b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;	b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;	
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;	a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;	
b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;	b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;	
c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;	c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;	
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. » Amdt COM‑663	« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »	

Article 21 bis A	Article 21 bis A
I et II. – (Supprimés) Amdt COM‑664	I et II. – (Supprimés)	
III. – Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	III. – Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134‑8. » Amdt COM‑666	« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134‑8. »	
IV. – L’article L. 134‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Amdt COM‑665 rect.	IV. – L’article L. 134‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.	
V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : Amdt COM‑666	V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :	
« Section 4 Amdt COM‑666	« Section 4	
« Observatoire des diagnostics immobiliers	« Observatoire des diagnostics immobiliers	
« Art. L. 134‑8 (nouveau). – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers. Amdt COM‑666	« Art. L. 134‑8 (nouveau). – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.	
« Art. L. 134‑9 (nouveau). – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271‑4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125‑2‑3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers. Amdt COM‑666	« Art. L. 134‑9 (nouveau). – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271‑4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125‑2‑3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.	
« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.	« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.	
« Art. L. 134‑10 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. » Amdt COM‑666	« Art. L. 134‑10 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »	
VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑664	1° (Supprimé)	
2° L’article L. 1334‑14 et le a du 5° de l’article L. 1334‑17 sont abrogés. Amdt COM‑665 rect.	2° L’article L. 1334‑14 et le a du 5° de l’article L. 1334‑17 sont abrogés.	
VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134‑8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134‑4‑1 du même code avant le 31 décembre 2019. Amdts COM‑666, COM‑667	VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134‑8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134‑4‑1 du même code avant le 31 décembre 2019.	
VIII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Amdt COM‑667	VIII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	

Article 22	Article 22
Le titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa de l’article L. 261‑10‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	1° Après le premier alinéa de l’article L. 261‑10‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	
« La garantie financière d’achèvement peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.	« La garantie financière d’achèvement peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.	
« Le garant financier de l’achèvement de l’immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L’administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l’ouvrage, au sens de l’article 1792‑6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792‑1 du code civil et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241‑2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant. Amdt COM‑649	« Le garant financier de l’achèvement de l’immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L’administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l’ouvrage, au sens de l’article 1792‑6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792‑1 du même code et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241‑2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.	
« Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l’achèvement de l’immeuble est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l’objet d’une procédure au titre du livre VI du code de commerce. » ;	« Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l’achèvement de l’immeuble est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l’objet d’une procédure au titre du livre VI du code de commerce. » ;	
2° L’article L. 261‑11 est ainsi modifié :	2° L’article L. 261‑11 est ainsi modifié :	
a) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :	a) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :	
« e) La description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l’article L. 261‑15 et dès lors que l’acquéreur n’a pas demandé au vendeur d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s’est réservé l’exécution. » ;	« e) La description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l’article L. 261‑15 et dès lors que l’acquéreur n’a pas demandé au vendeur d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s’est réservé l’exécution. » ;	
b) Au sixième alinéa, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « prévues aux a à d du présent article » et les mots : « autres précisions prévues à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « précisions relatives aux parties d’immeuble non concernées par la vente » ;	b) Au sixième alinéa, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « prévues aux a à d du présent article » et les mots : « autres précisions prévues à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « précisions relatives aux parties d’immeuble non concernées par la vente » ;	
3° L’article L. 261‑15 est ainsi modifié :	3° L’article L. 261‑15 est ainsi modifié :	
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	
« II. – Le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui‑même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu’il réalise après la livraison de l’immeuble.	« II. – Le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui‑même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l’acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu’il réalise après la livraison de l’immeuble.	
« Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :	« Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :	
« 1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit :	« 1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit :	
« a) Le prix de vente convenu ;	« a) Le prix de vente convenu ;	
« b) Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution, ceux‑ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;	« b) Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution, ceux‑ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;	
« c) Le coût total de l’immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b ;	« c) Le coût total de l’immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;	
« 2° Le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.	« 2° Le délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.	
« Si l’acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l’acquéreur s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.	« Si l’acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l’acquéreur s’est réservé l’exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.	
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II, notamment la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. » ;	« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II, notamment la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. » ;	
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;	d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;	
4° L’article L. 262‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° L’article L. 262‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La garantie d’achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1. »	« La garantie d’achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1. »	

Article 24	Article 24
I A. – (Non modifié) À la fin du 5° de l’article L. 421‑9 du code de l’urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui‑ci était requis ».	I A, I et II. – (Non modifiés)	
III. – Le livre VI du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	III. – Le livre VI du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° A (nouveau) À l’article L. 600‑1‑1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ; Amdt COM‑229	1° A (nouveau) À l’article L. 600‑1‑1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ;	
1° L’article L. 600‑1‑2 est ainsi modifié :	1° L’article L. 600‑1‑2 est ainsi modifié :	
a) Les mots : « un permis de construire, de démolir ou d’aménager » sont remplacés par les mots : « une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code » ;	a) Les mots : « un permis de construire, de démolir ou d’aménager » sont remplacés par les mots : « une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code » ;	
b) Les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « le projet autorisé » ;	b) Les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « le projet autorisé » ;	
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. » ;	« Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. » ;	
2° Au début de l’article L. 600‑3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Au début de l’article L. 600‑3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Un recours dirigé contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.	« Un recours dirigé contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.	
« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ;	« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ;	
3° L’article L. 600‑5 est ainsi rédigé :	3° L’article L. 600‑5 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 600‑5. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » ;	« Art. L. 600‑5. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » ;	
4° L’article L. 600‑5‑1 est ainsi rédigé :	4° L’article L. 600‑5‑1 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 600‑5‑1. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui‑ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » ;	« Art. L. 600‑5‑1. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non‑opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui‑ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » ;	
5° Après l’article L. 600‑5‑1, il est inséré un article L. 600‑5‑2 ainsi rédigé :	5° Après le même article L. 600‑5‑1, il est inséré un article L. 600‑5‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 600‑5‑2. – Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non‑opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. » ;	« Art. L. 600‑5‑2. – Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non‑opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. » ;	
6° L’article L. 600‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	6° L’article L. 600‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le représentant de l’État dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n’est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°. » ;	« Le représentant de l’État dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n’est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°. » ;	
7° L’article L. 600‑7 est ainsi modifié :	7° L’article L. 600‑7 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « traduisent un comportement abusif de la part » et le mot : « excessif » est supprimé ;	a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « traduisent un comportement abusif de la part » et le mot : « excessif » est supprimé ;	
b) Le second alinéa est supprimé ; Amdts COM‑230, COM‑280, COM‑319	b) Le second alinéa est supprimé ;	
8° L’article L. 600‑8 est ainsi modifié :	8° L’article L. 600‑8 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après les mots : « ayant demandé », sont insérés les mots : « ou ayant l’intention de demander » ;	a) Au premier alinéa, après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou ayant l’intention de demander » ;	
b) Au même premier alinéa, après les mots : « de ce recours », sont insérés les mots : « ou à ne pas introduire de recours » ;	b) Au même premier alinéa, après le mot : « recours », sont insérés les mots : « ou à ne pas introduire de recours » ;	
	b bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « , dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du même code, » ; Amdt n° 27 rect. bis	
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres. » ;	« Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres. » ;	
9° Au début de l’article L. 600‑12, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’application des articles L. 600‑12‑1 et L. 442‑14, » ;	9° Au début de l’article L. 600‑12, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’application des articles L. 600‑12‑1 et L. 442‑14, » ;	
10° Après l’article L. 600‑12, il est inséré un article L. 600‑12‑1 ainsi rédigé :	10° Après le même article L. 600‑12, il est inséré un article L. 600‑12‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 600‑12‑1. – L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles‑mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.	« Art. L. 600‑12‑1. – L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles‑mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.	
« Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » ; Amdt COM‑821	« Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » ;	
11° L’article L. 600‑13 est ainsi rédigé :	11° L’article L. 600‑13 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 600‑13. – Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière. »	« Art. L. 600‑13. – Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière. » ;	
	12° (nouveau) Après le 4° de l’article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 517	
	« Sauf fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. » Amdt n° 517	
IV. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.	IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi. Amdt n° 1106	

Article 24 ter (nouveau)	Article 24 ter (nouveau)
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :	
1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :	
« CHAPITRE VI Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Chapitre VI	
« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État	
« Art. L. 106‑1. – Les porteurs de projets et les collectivités territoriales disposent d’un référent juridique unique nommé par le représentant de l’État dans le département qui leur apporte conseil et information pour les dossiers dont l’instruction concerne les services de l’État dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement. Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Art. L. 106‑1. – Les porteurs de projets et les collectivités territoriales disposent d’un référent juridique unique nommé par le représentant de l’État dans le département qui leur apporte conseil et information pour les dossiers dont l’instruction concerne les services de l’État dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement.	
« Art. L. 106‑2. – Il est institué, dans chaque département, une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives. Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Art. L. 106‑2. – Il est institué, dans chaque département, une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.	
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis. Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.	
« Cette conférence peut être saisie de toute difficulté de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Elle peut formuler des propositions de simplification. Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« Cette conférence peut être saisie de toute difficulté de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Elle peut formuler des propositions de simplification.	
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret. Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret.	
« Art. L. 106‑3. – Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique qu’il entend conduire en matière de simplification dans la mise en œuvre des projets locaux d’urbanisme et d’aménagement. » ; Amdt COM‑390 rect. bis	« Art. L. 106‑3. – Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique qu’il entend conduire en matière de simplification dans la mise en œuvre des projets locaux d’urbanisme et d’aménagement. » ;	
2° La section 6 du chapitre II du titre III est abrogée ; Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	2° La section 6 du chapitre II du titre III est abrogée ;	
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 143‑21, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux prévue à l’article L. 106‑2 ». Amdts COM‑855, COM‑390 rect. bis	3° À la fin du second alinéa de l’article L. 143‑21, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux prévue à l’article L. 106‑2 ».	
TITRE II ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL	TITRE II ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier Restructuration du secteur	Chapitre Ier Restructuration du secteur

Article 34	Article 34
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :	
1° Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	1° Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; »	« 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; »	
2° Après l’article 25‑11, il est inséré un titre Ier ter intitulé : « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués avec un bail mobilité » et comprenant les articles 26 à 36 ; Amdt COM‑922	2° Après l’article 25‑11, il est inséré un titre Ier ter intitulé : « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués avec un bail mobilité » et comprenant les articles 26 à 36 ;	
2° bis (nouveau) Au début du même titre Ier ter, tel qu’il résulte du 2° du présent I, sont ajoutés des articles 25‑12 à 25‑18 ainsi rédigés : Amdt COM‑922	2° bis (nouveau) Au début du même titre Ier ter, tel qu’il résulte du 2° du présent I, sont ajoutés des articles 25‑12 à 25‑18 ainsi rédigés :	
« Art. 25‑12. – Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25‑4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Amdt COM‑687	« Art. 25‑12. – Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25‑4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Amdts n° 62 rect. sexies, n° 671 rect. bis, n° 908 rect., n° 975	
« Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.	« Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.	
« Les articles 1er, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1 et 8, les I à IV de l’article 8‑1 et les articles 18, 21, 22‑1, 22‑2, 25‑4 et 25‑5 sont applicables au bail mobilité.	« Les articles 1er, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1 et 8, les I à IV de l’article 8‑1 et les articles 18, 21, 22‑1, 22‑2, 25‑4 et 25‑5 sont applicables au bail mobilité.	
« La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre.	« La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre.	
« Le présent titre ne s’applique ni aux logements‑foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.	« Le présent titre ne s’applique ni aux logements‑foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.	
« Art. 25‑13. – I. – Le contrat de location est établi par écrit et précise :	« Art. 25‑13. – I. – Le contrat de location est établi par écrit et précise :	
« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;	« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;	
« 2° Le nom du locataire ;	« 2° Le nom du locataire ;	
« 3° La date de prise d’effet ;	« 3° La date de prise d’effet ;	
« 4° La durée du contrat de location conformément à l’article 25‑14 ;	« 4° La durée du contrat de location conformément à l’article 25‑14 ;	
« 5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;	« 5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;	
« 6° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;	« 6° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;	
« 7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;	« 7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;	
« 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25‑12.	« 8° La justification du motif ouvrant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25‑12[ ] ; Amdts n° 721 rect. quater, n° 937 rect.	
« 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix‑huit mois avant la signature du bail ;	« 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix‑huit mois avant la signature du bail ;	
« 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;	« 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;	
« 11° Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.	« 11° Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.	
« Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. À défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8°, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis.	« Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. À défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis.	
« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote‑part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.	« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote‑part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.	
« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.	« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.	
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.	« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.	
« II. – Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.	« II. – Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.	
« Art. 25‑14. – Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.	« Art. 25‑14. – Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.	
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.	« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.	
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.	« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.	
« Art. 25‑15. – Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.	« Art. 25‑15. – Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.	
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.	« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.	
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.	« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.	
« À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.	« À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.	
« Art. 25‑16. – Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.	« Art. 25‑16. – Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.	
« Art. 25‑17. – Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.	« Art. 25‑17. – Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.	
« Art. 25‑18. – Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. » Amdt COM‑817	« Art. 25‑18. – Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. »	
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »	II. – (Non modifié)	

Article 35	Article 35
I. – L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 441‑2. – I. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.	« Art. L. 441‑2. – I. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.	
« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.	« Une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.	
« II. – La commission prévue au I est composée :	« II. – La commission prévue au I est composée :	
« 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;	« 1° De six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;	
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ; Amdt COM‑689	« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;	
« 3° Du représentant de l’État dans le département ou de son représentant ;	« 3° Du représentant de l’État dans le département ou de son représentant ;	
« 4° Du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.	« 4° Du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.	
« Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442‑9 inclut l’attribution de logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme gérant.	« Lorsqu’une convention de gérance prévue à l’article L. 442‑9 inclut l’attribution de logements, le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de l’organisme gérant.	
« Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :	« Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :	
« a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365‑3, selon des modalités définies par décret ;	« a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365‑3, selon des modalités définies par décret ;	
« b) Les maires d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;	« b) Les maires d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;	
« c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.	« c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.	
« III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif.	« III. – La commission attribue nominativement chaque logement locatif.	
« Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441.	« Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441.	
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département en application du trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.	« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département en application du trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.	
« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.	« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. Amdt n° 533 rect.	
« La séance de la commission d’attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l’État dans le département. Pendant la durée de la commission d’attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l’aide d’outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique.	« La séance de la commission d’attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l’État dans le département. Pendant la durée de la commission d’attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l’aide d’outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique.	
« IV. – La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L. 442‑5‑2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés. » Amdt COM‑688	« IV. – La commission examine également les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l’article L. 442‑5‑2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis est notifié aux locataires concernés. »	
II. – Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé :	II. – Après l’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 442‑5‑2. – Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes : Amdts COM‑745, COM‑419	« Art. L. 442‑5‑2. – Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :	
« 1° Sur‑occupation du logement telle que définie à l’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale ;	« 1° Sur‑occupation du logement telle que définie à l’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale ;	
« 2° Sous‑occupation en application de l’article L. 621‑2 du présent code ;	« 2° Sous‑occupation en application de l’article L. 621‑2 du présent code ;	
« 3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;	« 3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;	
« 4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;	« 4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;	
« 5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.	« 5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.	
« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.	« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.	
« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.	« Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.	
« Les articles L. 442‑3‑1 et L. 442‑3‑2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »	« Les articles L. 442‑3‑1 et L. 442‑3‑2 sont applicables aux locataires ainsi identifiés. »	
II bis. – L’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Amdt COM‑746	II bis. – L’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ; Amdt COM‑746	1° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux » ;	
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑746	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »	« Par dérogation, les enfants de l’occupant ou de son conjoint faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »	
III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article et l’article L. 442‑5‑1 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.	III. – Le IV de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article et l’article L. 442‑5‑2 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Amdt n° 1132	
L’article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.	L’article L. 442‑5‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019. Amdt n° 1132	

Article 42	Article 42
I. – L’article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	I. – L’article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑704	1° (Supprimé)	
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.	« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.	
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;	« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;	
3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;	3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;	
4° Le sixième alinéa est supprimé ;	4° Le sixième alinéa est supprimé ;	
4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑806	4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, la référence : « L. 722‑15 » est remplacée par la référence : « L. 722‑1 » ; Amdt COM‑806	a) À la première phrase, la référence : « L. 722‑15 » est remplacée par la référence : « L. 722‑1 » ;	
b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732‑1 à L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 » ; Amdt COM‑806	b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732‑1 à L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « articles L. 732‑1, L. 733‑1, L. 733‑2, L. 733‑4, L. 733‑7, L. 733‑13, L. 741‑1, L. 741‑6, L. 742‑20 et L. 742‑21 » ; Amdt n° 1129 rect.	
5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.	5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.	
II. – L’article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	II. – L’article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑704	1° (Supprimé)	
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.	« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.	
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;	« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;	
3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;	3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;	
3° bis (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ; Amdt COM‑806	3° bis (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;	
4° Le sixième alinéa est supprimé ;	4° Le sixième alinéa est supprimé ;	
4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑806	4° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, la référence : « L.722‑15 » est remplacée par la référence : « L. 722‑1 » ; Amdt COM‑806	a) À la première phrase, la référence : « L.722‑15 » est remplacée par la référence : « L. 722‑1 » ;	
b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732‑1 à L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 » ; Amdt COM‑806	b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732‑1 à L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « articles L. 732‑1, L. 733‑1, L. 733‑2, L. 733‑4, L. 733‑7, L. 733‑13, L. 741‑1, L. 741‑6, L. 742‑20 et L. 742‑21 » ; Amdt n° 1129 rect.	
5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.	5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.	

Article 43	Article 43
I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
1° Au 4° de l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 312‑5‑1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312‑5‑3 » ;	1° Au 4° de l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 312‑5‑1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312‑5‑3 » ;	
2° L’article L. 313‑9 est ainsi modifié :	2° L’article L. 313‑9 est ainsi modifié :	
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312‑5‑3 ; »	« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312‑5‑3 ; »	
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;	b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;	
b bis) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » ;	b bis) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » ;	
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;	c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;	
3° Au premier alinéa de l’article L. 313‑11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico‑sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;	3° Au premier alinéa de l’article L. 313‑11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico‑sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;	
4° Après l’article L. 313‑11‑1, il est inséré un article L. 313‑11‑2 ainsi rédigé :	4° Après l’article L. 313‑11‑1, il est inséré un article L. 313‑11‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 313‑11‑2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312‑1.	« Art. L. 313‑11‑2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312‑1.	
« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.	« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.	
« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345‑3.	« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345‑3.	
« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;	« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;	
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑14‑1, à la première phrase du second alinéa du VIII de l’article L. 314‑7, au 1° de l’article L. 315‑12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315‑15, après la référence : « L. 313‑11‑1 », est insérée la référence : « , L. 313‑11‑2 » ;	5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑14‑1, à la première phrase du second alinéa du VI de l’article L. 314‑7, au 1° de l’article L. 315‑12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315‑15, après la référence : « L. 313‑11‑1 », est insérée la référence : « , L. 313‑11‑2 » ; Amdt n° 1127	
5° bis L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :	5° bis L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :	
a) Au second alinéa, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et garantissant la sécurité des biens et des personnes » ;	a) Au second alinéa, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et garantissant la sécurité des biens et des personnes » ;	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle‑ci est accompagnée par un animal de compagnie. » ; Amdt COM‑907	« L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle‑ci est accompagnée par un animal de compagnie. » ;	
6° L’article L. 345‑2‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	6° L’article L. 345‑2‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345‑2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu au même article L. 345‑2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »	« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345‑2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu à l’article L. 345‑2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »	
II. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».	II. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».	
II bis. – (Non modifié) Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	II bis. – (Non modifié)	
III. – (Non modifié) Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322‑1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313‑1‑1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.	III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles [ ] et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322‑1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313‑1‑1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Amdt n° 1037 rect.	
L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313‑3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.	L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313‑3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.	
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration.	L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration.	
IV. – (Non modifié) Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre‑mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation.	IV. – (Non modifié)	

Article 45 bis	Article 45 bis
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :	1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :	
a) À la fin du 3° de l’article L. 149‑1, la référence : « à l’article L. 233‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » ;	a) À la fin du 3° de l’article L. 149‑1, la référence : « à l’article L. 233‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » ;	
b) Le V de l’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :	b) Le V de l’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :	
– au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 » ;	– au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 » ;	
– il est ajouté un c ainsi rédigé :	– il est ajouté un c ainsi rédigé :	
« c) Pour le financement de charges ne relevant pas des a et b du présent V, notamment relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2, celles‑ci sont retracées dans une sous‑section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4, affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionné au 3° de l’article L. 14‑10‑4. Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget. » ;	« c) Pour le financement de charges ne relevant pas des a et b du présent V, notamment relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2, celles‑ci sont retracées dans une sous‑section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4, affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionné au 3° de l’article L. 14‑10‑4. Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget. » ;	
2° Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :	2° Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :	
« Titre VIII	« Titre VIII	
« Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées	« Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées	
« Chapitre unique	« Chapitre unique	
« Habitat inclusif	« Habitat inclusif	
« Art. L. 281‑1. – L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et collective défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme :	« Art. L. 281‑1. – L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme : Amdt n° 1133	
« 1° Un logement meublé ou non, construit ou aménagé spécifiquement à leur usage, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ou à l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation ; Amdts COM‑822, COM‑574	« 1° Un logement meublé ou non, adapté aux besoins des personnes et du projet, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ou à l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation ; Amdt n° 1133	
« 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage et situés dans un immeuble ou dans des immeubles contigus comprenant des locaux communs affectés à la vie collective ;	« 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, adaptés aux besoins des personnes et du projet et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée ; Amdt n° 1133	
« 3° Un immeuble ou des immeubles contigus, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage, propriétés d’une société d’habitat participatif ou d’une société civile immobilière constituée exclusivement d’associés personnes physiques.	« 3° [ ] (Supprimé) Amdt n° 1133	
« L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :	« L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :	
« a) Des logements‑foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ;	« a) Des logements‑foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ;	
« b) Des logements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation.	« b) Des logements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation.	
« Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.	« Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.	
« Art. L. 281‑2. – Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281‑1 pour le financement du projet de vie sociale et collective, qui est attribué pour toute personne résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281‑1. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et collective sont fixés par décret.	« Art. L. 281‑2. – Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281‑1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d’autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281‑1. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée sont fixés par décret. Amdt n° 1133	
« Art. 281‑3. – Les dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14‑10‑5. » ;	« Art. L. 281‑3. – Les dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281‑2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14‑10‑5.	
	« Art. L. 281‑4 (nouveau). – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ; Amdt n° 1128	
3° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi complété :	3° Le chapitre III du titre III du même livre II est ainsi modifié :	
a) Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 ainsi rédigé :	a) Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 233‑1‑1. – La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “conférence des financeurs de l’habitat inclusif”.	« Art. L. 233‑1‑1. – La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “conférence des financeurs de l’habitat inclusif”.	
« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. » ;	« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. » ;	
b) Après l’article L. 233‑3, il est inséré un article L. 233‑3‑1 ainsi rédigé :	b) Après l’article L. 233‑3, il est inséré un article L. 233‑3‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 233‑3‑1. – Lorsqu’elle se réunit en format “conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.	« Art. L. 233‑3‑1. – Lorsqu’elle se réunit en [ ] “conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale. Amdt n° 1128	
« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. » ;	« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. » ;	
c) L’article L. 233‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	c) L’article L. 233‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Ce rapport d’activité porte également sur l’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »	« Ce rapport d’activité porte également sur l’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »	
II. – (Non modifié) Des décrets fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions du présent article.	II. – Des décrets fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions du présent article.	

Article 46 bis C (nouveau)	Article 46 bis C (nouveau)
I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements sociaux sur son territoire peut demander à déroger à l’application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du même code sous les conditions prévues aux II à VI du présent article.	I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements sociaux sur son territoire peut demander à déroger à l’application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du même code sous les conditions prévues aux II à VI du présent article.	
II. – La commune conclut avec le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire. Toutefois, l’absence de signature du contrat par l’établissement public de coopération intercommunale ne fait pas obstacle à sa conclusion.	II. – La commune conclut un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire avec le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, l’absence de signature du contrat par l’établissement public de coopération intercommunale ne fait pas obstacle à sa conclusion. Amdt n° 1139	
Le contrat d’objectifs et de moyens indique :	Le contrat d’objectifs et de moyens indique :	
1° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;	1° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;	
2° Le nombre de triennats nécessaire pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;	2° Le nombre de triennats nécessaire pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux ;	
3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;	3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;	
4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.	4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.	
Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux sont fixés par accord entre la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.	Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux sont fixés par accord entre la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.	
Pour déterminer le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle‑ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.	Pour déterminer le taux de logements locatifs sociaux à atteindre par triennat sur le territoire de la commune, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle‑ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.	
En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au huitième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.	En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au huitième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale.	
III. – L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est applicable sous les réserves suivantes. Le prélèvement sur les ressources fiscales prévues par le même article L. 302‑7 est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II du présent article et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.	III. – L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est applicable sous les réserves suivantes. Le prélèvement sur les ressources fiscales prévues par le même article L. 302‑7 est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II du présent article et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.	
IV. – Lorsqu’au terme de la période triennale, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions des articles L. 302‑9 et L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.	IV. – Lorsqu’au terme de la période triennale, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II du présent article n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions des articles L. 302‑9 et L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.	
V. – Un décret établit la liste des communes admises à participer à l’expérimentation. Une commune ne peut participer simultanément à plusieurs expérimentations portant sur l’application des dispositions des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret en Conseil d’tat.	V. – Un décret établit la liste des communes admises à participer à l’expérimentation. Une commune ne peut participer simultanément à plusieurs expérimentations portant sur l’application des dispositions des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par décret en Conseil d’État.	
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois avant son terme un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Amdt COM‑862	VI. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois avant son terme un rapport d’évaluation de cette expérimentation.	

Article 48	Article 48
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :	
1° L’article 3 est ainsi modifié :	1° L’article 3 est ainsi modifié :	
a) Le 7° est abrogé ;	a) Le 7° est abrogé ;	
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , aux loyers de référence » sont supprimés ;	b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , aux loyers de référence » sont supprimés ;	
2° Le troisième alinéa de l’article 16 est ainsi modifié :	2° Le troisième alinéa de l’article 16 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, après le mot : « agréés », sont insérés les mots : « , pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, » ;	a) À la première phrase, après le mot : « agréés », sont insérés les mots : « , pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, » ;	
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui‑ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s’il existe en son sein une instance, chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. » ;	b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui‑ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées ou s’il existe en son sein une instance, chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. » ;	
3° L’article 17 est ainsi rédigé :	3° L’article 17 est ainsi rédigé :	
« Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.	« Art. 17. – I. – Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.	
« II. – La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » ;	« II. – La fixation du loyer des logements mis en location est libre. » ;	
4° L’article 17‑2 est ainsi modifié :	4° L’article 17‑2 est ainsi modifié :	
a) Le I est abrogé ;	a) Le I est abrogé ;	
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :	b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :	
« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous‑évalué. » ;	« Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous‑évalué. » ;	
c) À la fin du deuxième alinéa du même II, les mots : « dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article » sont supprimés ;	c) À la fin du deuxième alinéa du même II, les mots : « dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article » sont supprimés ;	
d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’État définit les éléments constitutifs de ces références.	« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d’État définit les éléments constitutifs de ces références.	
« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » ;	« Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » ;	
e) Aux troisième et quatrième alinéas du même II, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;	e) Aux troisième et quatrième alinéas du même II, la référence : « II » est remplacée par le mot : « article » ;	
5° (Supprimé) Amdt COM‑863	5° (Supprimé)	
6° L’article 25‑9 est ainsi modifié : Amdt COM‑756	6° L’article 25‑9 est ainsi modifié :	
a) Les I et II sont abrogés ; Amdt COM‑756	a) Les I et II sont abrogés ;	
b) (nouveau) La mention : « III. – » est supprimée. Amdt COM‑756	b) (nouveau) La mention : « III. – » est supprimée.	
II (nouveau). – Le 4° de l’article L. 631‑15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Amdt COM‑709	II (nouveau). – Le 4° de l’article L. 631‑15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.	

Article 49	Article 49
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.	I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.	
Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies : Amdt COM‑753	Sur proposition du demandeur[ ] transmise dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunies : Amdt n° 1156	
1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;	1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;	
2° Un niveau de loyer médian élevé ;	2° Un niveau de loyer médian élevé ;	
3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;	3° Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;	
4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles‑ci.	4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles‑ci.	
Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.	Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.	
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Amdt COM‑706	Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.	
	Les logements appartenant ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation sont exclus de cette expérimentation. Amdt n° 969 rect.	
II. – (Non modifié) Pour l’application du I, les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.	II à V. – (Non modifiés)	
VI. – Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.	VI. – Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.	
Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.	Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.	
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties.	Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties.	
Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.	Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.	
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.	Les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.	
Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.	Le nombre minimal de référence à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants.	
Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.	Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.	
La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.	La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.	
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Amdt COM‑707	En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	
À défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10 de la même loi, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.	À défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10 de la même loi, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.	
Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle‑ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.	Lorsque les parties s’accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle‑ci s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.	
Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.	Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.	
La révision éventuelle résultant de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée s’applique à chaque valeur ainsi définie.	La révision éventuelle résultant de l’article 17‑1 de ladite loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée s’applique à chaque valeur ainsi définie.	
VII. – (Non modifié) Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.	VII et VIII. – (Non modifiés)	

Article 51	Article 51
I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :	I. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :	
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Le I est ainsi modifié :	
« I. – Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ;	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ;	
	b) Le second alinéa est supprimé ;	
2° Le I, dont le second alinéa est supprimé, devient le II ; Amdt COM‑111 rect. bis	2° Le premier alinéa du même I devient le II ;	
3° Le II devient le III et est ainsi modifié :	3° Le II devient le III et est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au II, » ;	– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au II, » ;	
– la référence : « L. 631‑9 » est remplacée par le mot : « suivants » ;	– la référence : « L. 631‑9 » est remplacée par le mot : « suivants » ;	
– à la fin, les mots : « pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme » ;	– à la fin, les mots : « pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme » ;	
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :	b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :	
« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;	« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;	
4° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :	4° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :	
« IV. – Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.	« IV. – Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au‑delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.	
« La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.	« La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.	
« V. – Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant des II et III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.	« V. – Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €. Amdt n° 112 rect. bis	
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.	« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.	
« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »	« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »	
II. – L’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :	II. – L’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :	1° Le I est ainsi modifié :	
aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » ;	aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » ;	
a) La première occurrence du mot : « logement » est remplacé par les mots : « meublé de tourisme » ;	a) La première occurrence du mot : « logement » est remplacé par les mots : « meublé de tourisme » ;	
b) Les deux occurrences des mots : « du présent code » sont supprimées ;	b) Les deux occurrences des mots : « du présent code » sont supprimées ;	
b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location » ;	b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location » ;	
c) Les mots : « du bien » sont supprimés ;	c) Les mots : « du bien » sont supprimés ;	
d) Les mots : « du logement, » sont supprimés ;	d) Les mots : « du logement, » sont supprimés ;	
e) La référence : « du II » est remplacée par la référence : « du III » ;	e) La référence : « du II » est remplacée par la référence : « du III » ;	
f) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. » ;	f) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. » ;	
2° Les II et III sont ainsi rédigés :	2° Les II et III sont ainsi rédigés :	
« II. – Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324‑1‑1, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle‑ci en a connaissance, notamment lorsqu’elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. La commune peut demander un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné.	« II. – Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement mentionnée au III de l’article L. 324‑1‑1, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle‑ci en a connaissance, notamment lorsqu’elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration. La commune peut demander un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné.	
« Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n’offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu’elle a connaissance, notamment lorsqu’elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d’une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l’honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant. Amdt COM‑112 rect. bis	« Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n’offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu’elle a connaissance, notamment lorsqu’elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d’une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l’honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.	
« Un décret en Conseil d’État précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.	« Un décret en Conseil d’État précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.	
« III. – Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement.	« III. – Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement.	
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.	« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.	
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du second alinéa du II est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l’objet du manquement.	« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du II est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l’objet du manquement.	
« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. » ;	« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. » ;	
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :	3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :	
« IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324‑1‑1 et L. 324‑2 du présent code ainsi qu’au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. À cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et au I du présent article. » Amdt COM‑909	« IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324‑1‑1 et L. 324‑2 du présent code ainsi qu’au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. À cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et au I du présent article. »	

Article 53	Article 53
I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :	
1° (Supprimé) Amdt COM‑903	1° (Supprimé)	
2° Le titre II bis est ainsi rédigé :	2° Le titre II bis est ainsi rédigé :	
« Titre II bis	« Titre II bis	
« Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières	« Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières	
« Art. 13‑1. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.	« Art. 13‑1. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.	
« Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et des conditions de leur exercice, s’agissant notamment de :	« Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès aux activités mentionnées dudit article 1er et des conditions de leur exercice, s’agissant notamment de :	
« 1° La nature de l’obligation d’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 ;	« 1° La nature de l’obligation d’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 ;	
« 2° La nature de l’obligation de compétence professionnelle prévue à l’article 4 ;	« 2° La nature de l’obligation de compétence professionnelle prévue à l’article 4 ;	
« 3° La nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3‑1 ;	« 3° La nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3‑1 ;	
« 4° (nouveau) Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret. Amdt COM‑903	« 4° (nouveau) Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret.	
« Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et aux conditions de leur exercice, ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété. Amdt COM‑903	« Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et aux conditions de leur exercice, ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.	
« Le conseil établit chaque année un rapport d’activité.	« Le conseil établit chaque année un rapport d’activité.	
« Art. 13‑2. – Le conseil comprend : Amdt COM‑903	« Art. 13‑2. – Le conseil comprend :	
« 1° Sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 ; Amdt COM‑903	« 1° Sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;	
« 2° Cinq membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ; Amdt COM‑903	« 2° Cinq membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ;	
« 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ; Amdt COM‑903	« 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ;	
« 4° (nouveau) Un président nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation et qui ne peut pas être une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article. Amdt COM‑903	« 4° (nouveau) Un président nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation et qui ne peut pas être une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.	
« Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.	« Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.	
« Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.	« Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.	
« Art. 13‑2‑1 (nouveau). – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Amdt COM‑903	« Art. 13‑2‑1 (nouveau). – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.	
« La commission adresse son rapport pour avis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière propose à la délibération du conseil, la transmission du rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l’article 8‑3. Amdt COM‑903	« La commission adresse son rapport pour avis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières propose à la délibération du conseil, la transmission du rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l’article 8‑3.	
« La commission est composée de : Amdt COM‑903	« La commission est composée de :	
« 1° Cinq représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 ; Amdt COM‑903	« 1° Cinq représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;	
« 2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs ouvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation. Amdt COM‑903	« 2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.	
« Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 1° du présent article. Amdt COM‑903	« Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 1° du présent article.	
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation. Amdt COM‑903	« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.	
« Art. 13‑3. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »	« Art. 13‑3. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »	
II. – (Non modifié) Après le mot : « infructueuse », la fin du dernier alinéa de l’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.	II et III. – (Non modifiés)	

Article 54 bis AA (nouveau)	Article 54 bis AA (nouveau)
Le code de la construction et de l’habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé :	Le code de la construction et de l’habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé :	
« LIVRE VIII	« LIVRE VIII	
« MESURES VISANT À FAVORISER L’OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PÉRIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DE TERRITOIRE	« MESURES VISANT À FAVORISER L’OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PÉRIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DE TERRITOIRE	
« TITRE IER	« TITRE IER	
« BAIL À RÉHABILITATION AVEC OPTION D’ACHAT	« BAIL À RÉHABILITATION AVEC OPTION D’ACHAT	
« CHAPITRE UNIQUE	« CHAPITRE UNIQUE	
« Art. L. 742‑1. – Est qualifié de bail à réhabilitation avec option d’achat et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel une personne s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de disposer sur le bien d’un droit d’usage et d’habitation pendant toute la durée du bail.	« Art. L. 811‑1. – Est qualifié de bail à réhabilitation avec option d’achat et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel une personne s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de disposer sur le bien d’un droit d’usage et d’habitation pendant toute la durée du bail.	
« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Il précise également la valeur du bien avant travaux.	« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Il précise également la valeur du bien avant travaux.	
« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.	« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.	
« Le présent article s’applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s’appliquer à un ou plusieurs lots.	« Le présent article s’applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du présent code, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s’appliquer à un ou plusieurs lots.	
« Art. L. 742‑2. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 22 de la même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.	« Art. L. 811‑2. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article 23. Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 22 de la même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.	
« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14‑1 et 14‑2 de ladite loi.	« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14‑1 et 14‑2 de ladite loi.	
« Le preneur mandataire commun doit disposer d’un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n’est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n’incombera pas à titre définitif au preneur.	« Le preneur mandataire commun doit disposer d’un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n’est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n’incombera pas à titre définitif au preneur.	
« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.	« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.	
« Art. L. 742‑3. – Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire.	« Art. L. 811‑3. – Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire.	
« Art. L. 742‑4. – Six mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, le preneur fait savoir au bailleur s’il souhaite acquérir à l’issue du bail la propriété du bien au prix prévu au contrat.	« Art. L. 811‑4. – Six mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, le preneur fait savoir au bailleur s’il souhaite acquérir à l’issue du bail la propriété du bien au prix prévu au contrat.	
« Si le preneur ne souhaite pas acquérir le bien, il est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation, nonobstant la possibilité pour les parties de conclure d’un commun accord un contrat de bail d’habitation portant sur l’immeuble.	« Si le preneur ne souhaite pas acquérir le bien, il est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation, nonobstant la possibilité pour les parties de conclure d’un commun accord un contrat de bail d’habitation portant sur l’immeuble.	
« TITRE II	« TITRE II	
« BAIL VIAGER	« BAIL VIAGER	
« CHAPITRE UNIQUE	« CHAPITRE UNIQUE	
« Art. L. 742‑5. – Constitue un contrat dénommé « bail viager » le bail par lequel une personne relevant des dispositions de l’article L. 1311‑9 du code général des collectivités territoriales consent à un preneur, pour un montant forfaitaire, un droit d’usage et d’habitation viager sur un logement dont elle est propriétaire.	« Art. L. 821‑1. – Constitue un contrat dénommé “bail viager” le bail par lequel une personne relevant des dispositions de l’article L. 1311‑9 du code général des collectivités territoriales consent à un preneur, pour un montant forfaitaire, un droit d’usage et d’habitation viager sur un logement dont elle est propriétaire.	
« Le bail viager est régi par les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l’exception de celles relatives à la durée du contrat de location et au paiement du loyer.	« Le bail viager est régi par les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l’exception de celles relatives à la durée du contrat de location et au paiement du loyer.	
« Art. L. 742‑6. – Un arrêté du ministre chargé du logement détermine à titre indicatif les taux de pondération applicables à la valeur vénale de référence du logement en fonction de l’âge du preneur et, le cas échéant, de son conjoint, à la date de prise d’effet du contrat.	« Art. L. 821‑2. – Un arrêté du ministre chargé du logement détermine à titre indicatif les taux de pondération applicables à la valeur vénale de référence du logement en fonction de l’âge du preneur et, le cas échéant, de son conjoint, à la date de prise d’effet du contrat.	
« Art. L. 742‑7. – Sauf raison impérieuse d’intérêt général, le bail viager ne peut être résilié par anticipation qu’à la demande du preneur.	« Art. L. 821‑3. – Sauf raison impérieuse d’intérêt général, le bail viager ne peut être résilié par anticipation qu’à la demande du preneur.	
« Toute demande de résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois lorsque la demande émane du preneur et de douze mois lorsqu’elle émane de la collectivité propriétaire du logement. Il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.	« Toute demande de résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois lorsque la demande émane du preneur et de douze mois lorsqu’elle émane de la collectivité propriétaire du logement. Il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.	
« La résiliation entraîne le remboursement au preneur d’une partie du montant forfaitaire qu’il a acquitté, calculée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en fonction de la durée entre la date de prise d’effet du contrat et celle de sa résiliation. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peut s’ajouter une indemnisation du preneur et les modalités de son calcul, lorsque la résiliation intervient à l’initiative du bailleur. » Amdt COM‑132 rect. bis	« La résiliation entraîne le remboursement au preneur d’une partie du montant forfaitaire qu’il a acquitté, calculée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en fonction de la durée entre la date de prise d’effet du contrat et celle de sa résiliation. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peut s’ajouter une indemnisation du preneur et les modalités de son calcul, lorsque la résiliation intervient à l’initiative du bailleur. »	

Article 54 bis AB (nouveau)	Article 54 bis AB (nouveau)
I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11 ainsi rédigé :	I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11 ainsi rédigé :	
« Art. L. 1111‑11. – I. – Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplacement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public situé dans le périmètre de l’opération, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. L’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public présente les conséquences en termes de dévitalisation du centre‑ville ou du centre‑bourg que la décision projetée est susceptible d’occasionner et justifie qu’aucune alternative permettant de maintenir le service dans le périmètre considéré n’est possible.	« Art. L. 1111‑11. – I. – Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplacement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public situé dans le périmètre de l’opération, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. L’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public présente les conséquences en termes de dévitalisation du centre‑ville ou du centre‑bourg que la décision projetée est susceptible d’occasionner et justifie qu’aucune alternative permettant de maintenir le service dans le périmètre considéré n’est possible.	
« Ces informations sont également transmises à la région et au département.	« Ces informations sont également transmises à la région et au département.	
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, qui dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer.	« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, qui dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer.	
« II. – Par délibération motivée, et sauf lorsque la fermeture ou le déplacement du service résulte de l’application d’une disposition législative ou réglementaire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adresser au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public une motion tendant à s’opposer à la fermeture ou au déplacement du service, dans le mois suivant la notification de cette décision par le représentant de l’État dans le département ou par l’autorité compétente. Celui‑ci ou celle‑ci dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour formuler des propositions alternatives ou compensatoires. Les collectivités territoriales disposent alors d’un délai d’un mois pour les accepter ou les rejeter.	« II. – Par délibération motivée, et sauf lorsque la fermeture ou le déplacement du service résulte de l’application d’une disposition législative ou réglementaire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adresser au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public une motion tendant à s’opposer à la fermeture ou au déplacement du service, dans le mois suivant la notification de cette décision par le représentant de l’État dans le département ou par l’autorité compétente. Celui‑ci ou celle‑ci dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour formuler des propositions alternatives ou compensatoires. Les collectivités territoriales disposent alors d’un délai d’un mois pour les accepter ou les rejeter.	
« III. – À la suite de la fermeture ou du déplacement d’un service mentionné au I du présent article intervenu dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, la commune ou, à défaut, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, conclut avec l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, dont l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public est propriétaire, pour une durée ne pouvant être inférieure à dix ans. Dans le cas où le propriétaire du bien décide de céder ce dernier, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un droit de préemption.	« III. – À la suite de la fermeture ou du déplacement d’un service mentionné au I du présent article intervenu dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, la commune ou, à défaut, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, conclut avec l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, dont l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public est propriétaire, pour une durée ne pouvant être inférieure à dix ans. Dans le cas où le propriétaire du bien décide de céder ce dernier, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un droit de préemption.	
« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.	« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.	
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »	« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »	
II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code la santé publique est complétée par un article L. 1435‑5‑6 ainsi rédigé :	II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code la santé publique est complétée par un article L. 1435‑5‑6 ainsi rédigé :	
« Art. L. 1435‑5‑6. – I. – Lorsqu’elle conclut un contrat prévu dans la présente section avec un ou plusieurs professionnels de santé libéraux qui vise à octroyer des aides financières, l’agence régionale de santé veille au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Ces aides ne peuvent être destinées à financer le transfert d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’un site d’un pôle de santé hors de ces périmètres.	« Art. L. 1435‑5‑6. – I. – Lorsqu’elle conclut un contrat prévu dans la présente section avec un ou plusieurs professionnels de santé libéraux qui vise à octroyer des aides financières, l’agence régionale de santé veille au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Ces aides ne peuvent être destinées à financer le transfert d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’un site d’un pôle de santé hors de ces périmètres.	
« II. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, lorsqu’elle accorde une aide destinée à faciliter la création d’une maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé, l’agence régionale de santé examine en priorité les possibilités d’implantation dans le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire. Cette aide ne peut être accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein de ce périmètre, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que l’installation de la maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé dans ledit périmètre n’est pas possible. »	« II. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, lorsqu’elle accorde une aide destinée à faciliter la création d’une maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé, l’agence régionale de santé examine en priorité les possibilités d’implantation dans le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire. Cette aide ne peut être accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein de ce périmètre, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que l’installation de la maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé dans ledit périmètre n’est pas possible. »	
III. – L’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :	III. – L’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :	
« III. – Lorsqu’elles accordent une aide mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Lorsque qu’un projet d’implantation concerne une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »	« III. – Lorsqu’elles accordent une aide mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Lorsque qu’un projet d’implantation concerne une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »	
IV. – Après l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 27‑3 ainsi rédigé :	IV. – Après l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 27‑3 ainsi rédigé :	
« Art. 27‑3. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée à un projet d’implantation d’une maison de services au public que s’il permet le maintien effectif de ou des services publics envisagés au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. » Amdt COM‑341 rect. bis	« Art. 27‑3. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée à un projet d’implantation d’une maison de services au public que s’il permet le maintien effectif de ou des services publics envisagés au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »	

Article 54 bis B	Article 54 bis B
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :	1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :	
a) Le 1 est ainsi rédigé :	a) Le 1 est ainsi rédigé :	
« 1. Une déduction fixée :	« 1. Une déduction fixée :	
« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :	« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :	
« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	
« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.	
« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :	« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :	
« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	
« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;	« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.	
« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée au même article L. 321‑8, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l’article L. 321‑4 du même code ;	« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l’article L. 321‑4 du même code.	
« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du même code, soit en vue de leur location ou sous‑location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ; Amdt COM‑899	« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous‑location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;	
b) Le 3 est abrogé ;	b) Le 3 est abrogé ;	
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o ».	2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o ».	
II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le 2° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Amdt COM‑899	II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le 2° du même I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.	
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	III. – (Non modifié)	

Article 54 bis C (nouveau)	Article 54 bis C (nouveau)
I. – L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :	I. – L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre‑ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. » ;	1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre‑ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. » ;	
2° Le II est ainsi modifié :	2° Le II est ainsi modifié :	
a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :	b) Après le g du même 1°, il est inséré un h ainsi rédigé :	
« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;	« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;	
c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;	c) À la première phrase du dernier alinéa du même 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;	
d) Le 2° est ainsi rédigé :	d) Le 2° est ainsi rédigé :	
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	
e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	
« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;	« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;	
f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;	f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;	
3° Le III est ainsi modifié :	3° Le III est ainsi modifié :	
a) Le 2° est ainsi rédigé :	a) Le 2° est ainsi rédigé :	
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	
b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	
« 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat. » ;	« 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat. » ;	
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. » ;	c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. » ;	
4° Le IV est ainsi modifié :	4° Le IV est ainsi modifié :	
a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :	b) Après le g du même 1°, il est inséré un h ainsi rédigé :	
« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;	« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;	
c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;	c) À la première phrase du dernier alinéa du même 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;	
d) Le 2° est ainsi rédigé :	d) Le 2° est ainsi rédigé :	
« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »	
e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :	
« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;	« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;	
f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;	f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;	
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :	5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :	
« V. – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial. »	« V. – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial. »	
II. – Le 6° de l’article L. 751‑6 du même code est ainsi rédigé :	II. – Le 6° de l’article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :	
« 6° Six représentants des élus locaux : deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements et un représentant les régions. » Amdt COM‑890	« 6° Six représentants des élus locaux : deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements et un représentant les régions. »	

Article 55	Article 55
I. – L’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑10‑3. – I. – Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.	« Art. L. 111‑10‑3. – I. – Des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en œuvre dans certains bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.	
« Les actions définies au présent article s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.	« Les actions définies au présent article s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.	
« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :	« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants :	
« 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;	« 1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ;	
« 2° Soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.	« 2° Soit, notamment pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.	
« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :	« Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :	
« a) De contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;	« a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;	
« b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;	« b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;	
« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.	« c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.	
« La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.	« La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.	
« La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.	« La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.	
« II. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles. Amdt COM‑327	« II. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l’obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.	
« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation.	« Chaque partie assure la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation.	
« L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :	« L’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information :	
« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;	« 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;	
« 2° En cas de location, au contrat de bail.	« 2° En cas de location, au contrat de bail.	
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine :	« III. – Un décret en Conseil d’État détermine :	
« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;	« 1° Les catégories de bâtiments soumis à l’obligation prévue au I, en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal ;	
« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique finale mentionné au 2° du même I ;	« 2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l’obligation, les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique finale mentionné au 2° du même I ;	
« 3° Les conditions d’application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;	« 3° Les conditions d’application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I ;	
« 4° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;	« 4° Les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au même I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ;	
« 5° Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ; Amdt COM‑803	« 5° Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;	
« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre. »	« 6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre ;	
« 7° (Supprimé) Amdt COM‑803	« 7° (Supprimé) »	
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au III de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.	II. – (Non modifié)	

Article 56 quater	Article 56 quater
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° L’article L. 634‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 634‑1 est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié : Amdt COM‑241	a) Le I est ainsi modifié :	
– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ; Amdt COM‑241	– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;	
– la même première phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; Amdt COM‑241	– la même première phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;	
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑241	– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351‑2. » ;	« Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351‑2. » ;	
a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
b) (Supprimé) Amdt COM‑241	b) (Supprimé)	
1° bis (nouveau) À l’article L. 634‑2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	1° bis (nouveau) À l’article L. 634‑2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
1° ter (nouveau) L’article L. 634‑3 est ainsi modifié : Amdt COM‑241	1° ter (nouveau) L’article L. 634‑3 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ; Amdt COM‑241	a) Au premier alinéa, les mots : « au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;	
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
2° (Supprimé) Amdt COM‑241	2° (Supprimé)	
3° L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :	3° L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié : Amdt COM‑241	a) Le I est ainsi modifié :	
– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ; Amdt COM‑241	– au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ;	
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; Amdt COM‑241	– la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;	
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑241	– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351‑2. » ;	« Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351‑2. » ;	
a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	a bis) (nouveau) Aux première et seconde phrases du II, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
b) (Supprimé) Amdt COM‑241	b) (Supprimé)	
3° bis (nouveau) À l’article L. 635‑2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	3° bis (nouveau) À l’article L. 635‑2, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
4° L’article L. 635‑3 est ainsi modifié : Amdt COM‑241	4° L’article L. 635‑3 est ainsi modifié :	
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ; Amdt COM‑241	a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés ;	
b) (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé : Amdt COM‑241	b) (nouveau) Le second alinéa est ainsi rédigé :	
« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque celle‑ci est susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise, le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. » ; Amdt COM‑241	« Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque celle‑ci est susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise, le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. » ;	
5° (nouveau) L’article L. 635‑4 est ainsi modifié : Amdt COM‑241	5° (nouveau) L’article L. 635‑4 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑241	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– à la première phrase, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune » sont remplacés par les mots : « au maire » ; Amdt COM‑241	– à la première phrase, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune » sont remplacés par les mots : « au maire » ;	
– à la deuxième phrase, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ; Amdt COM‑241	– à la deuxième phrase, le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;	
b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou » sont supprimés ; Amdt COM‑241	b) Au troisième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou » sont supprimés ;	
6° (nouveau) L’article L. 635‑7 est ainsi modifié : Amdt COM‑241	6° (nouveau) L’article L. 635‑7 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune » sont remplacés par les mots : « du maire » ; Amdt COM‑241	a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune » sont remplacés par les mots : « du maire » ;	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés. Amdt COM‑241	b) Au deuxième alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, » sont supprimés.	

Article 63	Article 63
I. – L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :	I. – L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :	
1° A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ; Amdt COM‑94	1° A Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;	
1° Le c est ainsi modifié :	1° Le c est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, les mots : « bénéficiant de servitudes ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » sont supprimés ;	a) À la première phrase, les mots : « bénéficiant de servitudes ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » sont supprimés ;	
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage » sont remplacés par les mots : « déjà existante, en suivant au mieux son cheminement » ;	b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage » sont remplacés par les mots : « déjà existante, en suivant au mieux son cheminement » ;	
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Amdt COM‑94	2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».	
II. – (Non modifié) Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation pour lesquelles l’information prévue au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.	II. – (Non modifié)	
III (nouveau). – L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Amdt COM‑94	III (nouveau). – L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :	
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : Amdt COM‑94	1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :	
a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : «, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, » ; Amdt COM‑94	a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , que le réseau soit implanté sur la propriété ou non » ;	
b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ; Amdt COM‑94	b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;	
2° Le IV est ainsi modifié : Amdt COM‑94	2° Le IV est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ; Amdt COM‑94	a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;	
b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou » et les mots : « du réseau d’initiative public » sont remplacés par les mots : « d’un réseau d’initiative publique ». Amdt COM‑94	b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou » et les mots : « du réseau d’initiative public » sont remplacés par les mots : « d’un réseau d’initiative publique ».	

Article 63 quinquies (nouveau)	Article 63 quinquies (nouveau)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° L’intitulé du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ;	1° L’intitulé du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ;	
2° Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, est insérée une section 4 ainsi rédigée :	2° Le chapitre IV du même titre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :	
« Section 4 : Information sur l’accès aux réseaux fixe et mobile de communications électroniques	« Section 5	
	« Information sur l’accès aux réseaux fixe et mobile de communications électroniques	
« Art. L. 134‑8. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques est transmise à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6. Cette fiche est issue des offres commerciales localement disponibles complétées par les informations issues des bases de données nationales dont celles des observatoires fixes et mobiles de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adresse du bien.	« Art. L. 134‑11. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques est transmise à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6. Cette fiche est issue des offres commerciales localement disponibles complétées par les informations issues des bases de données nationales dont celles des observatoires fixes et mobiles de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adresse du bien.	
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, cette fiche est jointe à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.	« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, cette fiche est jointe à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.	
« S’agissant des informations issues des bases de données nationales, le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d’information. » ;	« S’agissant des informations issues des bases de données nationales, le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d’information. » ;	
3° L’article L. 271‑4 est ainsi modifié :	3° L’article L. 271‑4 est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié :	a) Le I est ainsi modifié :	
– après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :	– après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :	
« 10° La fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électroniques prévue à l’article L. 134‑8 du présent code. » ;	« 10° La fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électroniques prévue à l’article L. 134‑8 du présent code. » ;	
– au dernier alinéa, les références : « 4° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 7° et 10° » ;	– au dernier alinéa, les références : « 4° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 7° et 10° » ;	
b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :	b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :	
– après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « ou dans la fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques » ;	– après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « ou dans la fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques » ;	
– les mots : « qui n’a » sont remplacés par les mots : « qui n’ont » ;	– les mots : « qui n’a » sont remplacés par les mots : « qui n’ont » ;	
4° Au premier alinéa de l’article L. 271‑5, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : « , 8° et 10° » ;	4° Au premier alinéa de l’article L. 271‑5, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : « , 8° et 10° » ;	
5° Au premier alinéa de l’article L. 271‑6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 10° ». Amdt COM‑101	5° Au premier alinéa de l’article L. 271‑6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 10° ».	