Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (3 août 2018)
Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.
Lecture définitive à l’Assemblée nationale (31 juillet 2018)
Mardi 31 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d'agglomération.
Nouvelle lecture au Sénat (26 juillet 2018)
Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d'agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Examen en commission au Sénat (18 juillet 2018)
Mercredi 18 juillet 2018, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME et établi son texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d'agglomération, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (5 juillet 2018)
Jeudi 5 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d'agglomération.
Commission mixte paritaire (17 mai 2018)
Jeudi 17 mai 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (17 avril 2018)
Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, déposée par Richard FERRAND et plusieurs de ses collègues (voir les résultats du scrutin public).
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir (amt 23 rect. – art. add. après art. 1).
Examen en commission au Sénat (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des lois a adopté le rapport de François BONHOMME et a établi son texte sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Sur le rapport de François BONHOMME, la commission des lois a confirmé la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS et plusieurs de leurs collègues. Elle a ainsi renommé le texte "proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération" et :
- pérennisé le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale ;
- permis aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence "assainissement" à leur intercommunalité ("sécabilité"), afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
Nomination d'un rapporteur (13 février 2018)
Mardi 13 février 2018, la commission des lois a nommé François BONHOMME rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Première lecture à l’Assemblée nationale (30 janvier 2018)
Mardi 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Richard FERRAND et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Comprendre les enjeux
Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement", de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert.
De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s’y opposer.
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