Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (PPL) - Tableau de montage

N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

17 avril 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 536, 581 et T.A. 74.

Sénat : 260, 421 et 422 (2017‑2018).

PROPOSITION DE LOI relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Article 1er	Article 1er
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : Amdts COM‑14, COM‑3, COM‑33, COM‑38	La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :	
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; Amdts COM‑14, COM‑3, COM‑33, COM‑38	1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;	
2° Le II de l’article 66 est abrogé. Amdts COM‑14, COM‑3, COM‑33, COM‑38	2° Le II de l’article 66 est abrogé.	

	Article 1er bis (nouveau)
	Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. Amdt n° 23 rect.

	Article 1er ter (nouveau)
	Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;	
	b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». Amdt n° 18 rect. ter	

	Article 1er quater (nouveau)
	Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». Amdt n° 9 rect.

	Article 1er quinquies (nouveau)
	Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321‑2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l’établissement d’une convention adoptée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal, procéder à la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire. » Amdt n° 29 rect. bis	

	Article 1er sexies (nouveau)
	Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ». Amdt n° 12

Article 2	Article 2
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdts COM‑14, COM‑3, COM‑33, COM‑38	I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du I de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 » ; Amdt COM‑39	1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 » ;	
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».	2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».	
II. – (Supprimé) Amdt COM‑39	II. – (Supprimé)	

Article 3 (Non modifié)	Article 3
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214‑21 sont supprimés ;	1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214‑21 sont supprimés ;	
2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :	2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :	
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;	a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;	
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.	b) Les mots : « au moins » sont supprimés ;	
	3° (nouveau) La première phrase du IV bis de l’article L. 5217‑7 est ainsi modifiée : Amdt n° 1 rect. bis	
	a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; Amdt n° 1 rect. bis	
	b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Amdt n° 1 rect. bis	