Projet de loi pour une République numérique

Vendredi 7 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi pour une République numérique.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (7 octobre 2016)

Vendredi 7 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi pour une République numérique. Elle est parue au Journal officiel n° 0235 du 8 octobre 2016.

Adoption définitive (28 septembre 2016)

Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier).

Mercredi 29 juin 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi pour une République numérique est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

• La composition de la CMP
• Le communiqué de presse (30 juin 2016)
• Le texte de la CMP 
• Le compte rendu de la réunion 

 Première lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016)

Mardi 26 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

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• consulter le compte rendu intégral
• consulter le live-tweet de la discussion générale

À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

• obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernés (amt 526 rect.  - art 2) ;
• supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (amt 210 rect. - art 4, adopté par 197 voix pour et 145 contre). Les sénateurs ont en effet estimé qu'en France, cette notion n'a pas d'existence juridique et de définition uniforme ;
• circonscrit la diffusion des données des administrations à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (amts 160 rect. ter, 277 rect. et 331 - art 4) ;
• mis en place, préalablement à l’ouverture d’une base de données par l’administration, une évaluation des risques de divulgation des secrets protégés par la loi et de ré-identification des personnes (amt 216 rect. – art 4) ;
• facilité la publication des documents administratifs comportant des données personnelles sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée (amt 215 rect. - art 4) ;
• maintenu la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sans l'étendre à toute administration se retrouvant en situation de concurrence (amt 335 - art 7) ;
• intégré aux contrats de licence de réutilisation de données une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s’il s’avère qu’il présente un risque pour le respect de la vie privée (amt 219 – art 7) ;
• décidé de promouvoir l'encouragement de l'utilisation du logiciel libre en rétablissant l’article 9 ter, supprimé par la commission des lois (amt 223 rect. rétablissant l'article 9 ter dans une nouvelle rédaction) ;
• décidé l’ouverture, progressive, des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives (amt 581 du Gvt et amt 604, s/amdé par le s/amt 659, au nom de la commission des lois – art add après art 12) et les juridictions judiciaires (amts 577 et 582 du Gvt, s/amdé par le s/amt 660, au nom de la commission des lois – art add après art 12) ;
• confirmé la suppression, décidée par la commission de la culture, de l’article 17 A, relatif à la prévention et la lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement (rejet de l’amt 455 – rét. art 17A) ; 
• encouragé les enseignements mis à disposition sous forme numérique, en permettant aux établissements s’étant saisis de cette opportunité et à l’État de contractualiser sur la mise en place de ces dispositifs (amt 263 - art 17 bis) ;
• permis au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de verser des bourses à des personnes qui ne sont pas étudiantes et, spécifiquement, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion ainsi qu’à des personnes sans qualification inscrites dans des formations préparant aux métiers du numérique (amt 622 rect. du Gvt - art add  après art 17 bis) ;
• complété la procédure d’accès anticipé aux archives publiques afin de prendre en compte les cas des grandes bases de données utilisées à des fins de recherche ou d'étude présentant un intérêt public et d'éviter un trop grand nombre de refus (amt 231 et amt 615 du Gvt - art add après art 18) ;
• réservé le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama (qui permet de reproduire ou de diffuser l'image d'une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public), aux seules personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial (amt 392 rect. ter s/amdé par le s/amt 663 - art 18 ter) ;
• permis à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de l'identité de la personne leur ayant transmis une information concernant une vulnérabilité. Les sénateurs ont également donné un fondement légal aux opérations techniques réalisées par l'ANSSI (amt 636, au nom de la commission des lois, adopté par 187 voix pour et 0 contre - art 20 septies) ;
• complété le dispositif visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les services clients des services publics et des entreprises et les offres d’opérateurs de télécommunications, notamment en précisant les moyens mis en œuvre afin que ce dispositif soit mis en place sans surcoût pour les utilisateurs et en instaurant un délai de 10 ans à l'issue duquel le service de traduction des opérateurs de communications électroniques fonctionnera 24h/24, tous les jours de l'année, tandis que les services de traduction des services publics et des entreprises fonctionneront pendant toute la durée des horaires d'ouverture (amt 614 rect. du Gvt, s/amdé par le s/amt 657 rect. bis, au nom de la commission des lois - art 43 - amts appelés en priorité et examinés le 28 avril) ;
• étendu l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général (amt 258 - art 44 amt appelé en priorité et examiné le 28 avril) ;
• créé une  "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer au 1^er janvier 2017 les cartes dites "de stationnement","de priorité" et "d’invalidité" (amt 601 rect du Gvt - art add après art 44 - amt appelé en priorité et examiné le 28 avril) ;
• qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait pour les services de moteurs de recherche de l'internet, quand ils sont en position dominante, de favoriser leurs propres services ou les entités ayant un lien juridique avec eux dans leurs pages de résultats de recherche (amt 113 rect bis - art additionnel après art 22) ;
• afin d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées, les sénateurs ont ouvert aux communes la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. La commune déterminera si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, ainsi que le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera. Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l'article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (amt 401 rect.  - art add après art 23 ter) ;
• soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des particuliers, issus des plateformes collaboratives en ligne et dépassant 5 000 € (amt 404 – art add après art 23 quater). Cette proposition est issue du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, "L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" (17 septembre 2015) ;
• obligé les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de  résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an (amt 204 rect. bis - art add après art 23 quater) ;
• imposé l’affichage de la date des avis en ligne rédigés par les consommateurs et les mises à jour éventuelles, conformément à l’avis formulé par la CNIL (amt 506 rect. bis - art 24) ;
• imposé le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer ainsi de l’applicabilité des dispositions législatives prises au niveau européen, en matière de protection des données personnelles (amt 473 rect. adopté par 286 voix pour et aucune contre - art add après art 26) ;
• souhaité la mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants (amt 246 - art add après art 33 ter) ;
• clarifié le dispositif de répression de la diffusion d'images ou de paroles portant atteinte à la vie privée et obtenues sans le consentement des intéressés et permis la répression effective de la diffusion d'images ou de paroles à caractère sexuel obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par la personne elle-même (amt 651, au nom de la commission des lois - art 33 quater) ;
• rendu obligatoire la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes (amt 673, au nom de la commission des lois - art add après art 33 quater) ;
• rétabli la disposition prévoyant la mise en place de grands projets et garantissant la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire (amts 406 rect. et 609 – rét art 36) ;
• prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (amt 634 du Gvt - art 37D) ;
• pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (amts 297 rect. bis et 381 rect. - art add après art 37 quater) ;
• confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (rejet de l’amt  414 - art 38) ;
• ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (amts 435 et 483 rect. - art 39) ;
• pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir  d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (amt 434 et 482 rect. - art 39) ;
• permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (amt 419 rect. - art add avant art 40 AA) ;
• mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (amt 595 du Gvt – art 40 AA) ;
• introduit une première reconnaissance légale des services dits de « coffre-fort numérique » (amt 31 rect. ter,  34 rect. bis, 423 et 508 rect. bis s/amdés par s/amt 653, au nom de la commission des lois – art add après art 40 AA)
• institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (amt 195 s/amdé par le s/amt 654 rect., au nom de la commission des lois – art 40) ;
• élargi les missions confiées à l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour prévoir qu’elle peut, en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique mener des actions, seule ou avec toute personne intéressée à cette lutte, en direction notamment des opérateurs agréés ou de leurs joueurs (amt 426 – art add après art 41 quater) ;
• permis au président de l’ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, non plus par assignation, mais sur requête, pour obtenir le seul blocage des sites de contournement (amt 180 rect. - art add après art 41 quater) ;
• rétabli un dispositif favorable au développement du secteur et des pratiques compétitives du jeu vidéo en ligne, conformément aux préconisations du rapport parlementaire du sénateur Jérôme DURAIN et du député Rudy SALLES, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis : intégrité de la compétition, ordre public et efficience des charges imposées aux administrations (amts 342, 427 et 520 rect. et amt 596 du Gvt – art 42). S’appuyant sur ce même rapport parlementaire, les sénateurs ont également créé un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo (amt 429 et amt identique 597 du Gvt  – art add après art 42) ;
• habilité le Gouvernement à prendre des mesures visant à permettre la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (amt 598 du Gvt s/amdé par le s/amt 655, au nom de la commission – art 42 bis) ;
• prévu que la numérotation logique du CSA soit nécessairement proposée dans l’offre des distributeurs, tout en permettant que soit offerte à l’usager la faculté, à tout moment et de manière réversible, d’opter pour une organisation proposée par le distributeur de services, notamment par thématiques de chaînes (amt 90 rect. ter – art add après art 42 bis). Cet amendement reprend les termes de l’article 132 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel considérant cet article comme un cavalier législatif sans remettre en cause la mesure au fond ;
• supprimé les surcoûts de l'itinérance ultramarine ("roaming") pour les seuls clients des opérateurs implantés outre-mer (amt 120 rect. – art add après art 46) ;
• rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet de loi pour une République numérique"(amdt 261).

Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 3 mai 2016 un vote par scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote. Le projet de loi pour une République a été adopté avec modifications, en première lecture, par 323 voix pour et 1 voix contre (consulter le scrutin public).

• Le texte adopté