Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°392 rect. ter
28 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON et Dominique GILLOT, MM. MAGNER et MANABLE, Mme Danielle MICHEL, MM. CAMANI, François MARC, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »
Objet
Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls particuliers.