Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

Mardi 2 février 2016, le Sénat a adopté en séance publique une proposition de loi de Philippe BAS,  Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

Le même jour, avant l’examen de ce texte, Philippe BAS et Jacques BIGOT ont participé à une séance de questions/réponses sur Twitter sur la lutte contre le terrorisme.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (2 février 2016)

Mardi 2 février, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

À l’issue de  la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

- adopté l'article 1er de la proposition de loi qui prolonge jusqu'à vingt-trois jours la durée de l'enquête de flagrance pour certaines infractions terroristes ; 

-adopté l'article 3 relatif aux saisies informatiques des correspondances électroniques ; 

- adopté l'article 10 qui vise à créer de nouveaux délits terroristes et notamment celui de consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; 

- adopté l'article 12 qui instaure un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; 

- adopté l'article 16 qui vise à allonger les délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes ; 

- adopté un article additionnel après l'article 17 visant à assurer que l’ensemble des mesures, notamment les peines complémentaires comme celle d'interdiction du territoire français, décidées dans le cadre d’une décision de condamnation pénale soient effectivement appliquées (amdt 14 rect. bis) ; 

- adopté l'article 19 qui définit un régime d'exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes ; 

Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste. 

• Le texte adopté par le Sénat

Mardi 2 février, avant l’examen de ce texte, Philippe BAS (Les Républicains - Manche) et Jacques BIGOT (Socialiste et Républicain - Bas-Rhin) ont participé à une séance de questions / réponses sur la lutte contre le terrorisme sur Twitter avec le hashtag #QRantiterrorisme.

 Examen en commission au Sénat (27 janvier 2016)

Mercredi 27 janvier, la commission des lois a examiné le rapport et le texte de la commission sur la  proposition de loi tendant à renforcerl'efficacité de la lutteantiterroriste. Sur le rapport de Michel MERCIER, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

• faciliter la continuité des actes d’enquête entre la phase conduite sous l’autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ;
• aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d’une période de sûreté incompressible ;
• rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l’issue de la peine.

- Le rapport de Michel MERCIER fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission

Nomination de rapporteur (13 janvier 2016)

La commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcerl'efficacité de la lutteantiterroriste.

Dépôt au Sénat (17 décembre 2015)

Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Michel MERCIER et plusieurs de leurs collègues, déposé la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste au Sénat le 17 décembre 2015.

 Comprendre les enjeux

À la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, des mesures exceptionnelles ont été conférées au pouvoir exécutif par la mise en place de l’état d’urgence, prorogé pour une durée de trois mois par le Parlement seulement 7 jours après le drame.

Estimant qu’il n’est pas souhaitable que cette situation temporaire devienne la règle "au risque de fragiliser les fondements de notre État de droit", les sénateurs Philippe BAS (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois, Bruno RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée), François ZOCCHETTO (UDI-UC - Mayenne) et Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste hors du seul cadre de l’état d’urgence.

La proposition de loi se concentre sur quatre objectifs :

I] Accroître l'efficacité des enquêtes et des informations judiciaires

• Allonger le délai au cours duquel le parquet national antiterroriste peut traiter les affaires dont il est saisi dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
• Autoriser des perquisitions dans les locaux d'habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance ;
• Créer un régime autonome de saisie de données de messagerie électronique ;
• Autoriser le parquet à utiliser la technique dite de "l'IMSI catcher" (matériel d’espionnage téléphonique)dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu'il conduit en matière de criminalité organisée ;
• Autoriser l’installation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles et d'images dans les lieux privés ;
• Supprimer la compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière d'application des peines concernant les personnes condamnées pour apologie et provocation à des actes de terrorisme.

II] Aggraver la répression du terrorisme

• Créer deux nouvelles infractions pénales dans le code pénal :
  • un délit de consultation habituelle de sites terroristes ;
  • un délit constitué par le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme.
• Aggraver la répression de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste
  • quinze ans de réclusion criminelle ;
  • infraction actuellement délictuelle qui deviendrait criminelle.
• Créer un délit d’acte de terrorisme pour le fait "d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements" ;
• Exclure toutes les infractions terroristes du champ de la contrainte pénale ;
• Augmenter à deux ans la durée maximale de détention provisoire dont peuvent être l'objet les mineurs âgés d'au moins 16 ans quand ils font l'objet d'une procédure pour le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

III] Assurer une application rigoureuse de l'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme

• Donner un fondement légal à la création d’unités dédiées au regroupement, dans les établissements pénitentiaires, des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation ;
• Rendre possible, pour des personnes condamnées pour terrorisme, le placement en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté , à l'issue de l'exécution de leur peine, dès lors que serait établi leur particulière dangerosité ;
• Renforcer les conditions d’exécution des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme.

La proposition de loi prévoyait également initialement de renforcer l'efficacité des perquisitions administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence, mais ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois qui estiment qu’elles pourraient figurer dans un autre texte législatif.

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^{Photo © Sénat}