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Dépôt au Sénat
- Texte n° 280 (2015-2016) de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Michel MERCIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 335 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, déposé le 27 janvier 2016
- Texte de la commission n° 336 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 336 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 février 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 79 (2015-2016) adopté par le Sénat le 2 février 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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