Résolutions

Par le vote d'une résolution, le Sénat exprime, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général. Le Règlement prévoit aussi des résolutions pour les décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat : modification du Règlement, création de commissions d'enquête...

Les résolutions et propositions de résolutions

présentées en application de l'article 34-1 de la Constitution
de création de commission d'enquête
de modification du règlement du Sénat

Les propositions de résolutions européennes font l'objet d'une page distincte

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives (16/01/2025)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants (25/11/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur (15/11/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone (14/11/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité (30/10/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical (25/10/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne (22/10/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes (11/10/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 pour donner suite à l'avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de Justice et faire reconnaître l'illégalité de la colonisation israélienne en Palestine (12/08/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France (13/06/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques (25/04/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat (22/04/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations (07/03/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale (18/01/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh (17/01/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (16/01/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza (10/01/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France (04/01/2024)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise (22/12/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (22/11/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France, conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (25/10/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la condamnation des crimes terroristes perpétrés par le Hamas et le soutien indéfectible au peuple israélien (13/10/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au commerce avec les colonies des territoires palestiniens occupés (25/09/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise (21/07/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (03/07/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone (27/06/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes (15/06/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine (01/06/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics (31/05/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 (17/05/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne générée par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Île-de-France (12/05/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national (12/04/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national (12/04/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police (07/04/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus (03/04/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sauver nos clochers (21/03/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence (01/03/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique (01/03/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries (16/02/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français autour de l'EPIC « Routes de France » (15/02/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 (08/02/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine (07/02/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire (18/01/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels (12/01/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises (03/01/2023)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail (16/12/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire (07/12/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (06/12/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre (17/11/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays (15/11/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg (21/10/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards (13/10/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique (12/10/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs (03/10/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux (26/09/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France (02/08/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes (04/07/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du Groupe de Minsk en vue d'un accord de paix durable et négocié entre les parties (12/04/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie (02/03/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à accompagner l'essor du nouveau nucléaire en France (07/02/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à oeuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée (05/01/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur (04/01/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France (04/01/2022)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie (15/12/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité (10/12/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples (09/12/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI (06/12/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen (04/11/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités (02/11/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat (02/11/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie (05/10/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme (05/10/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire (16/09/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (14/09/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France (05/07/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à imposer des sanctions commerciales et économiques à l'Azerbaïdjan pour faire cesser les agressions envers la population et le patrimoine arménien de l'Artsakh (18/05/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales (06/05/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires (04/05/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture (04/05/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches (27/04/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA (15/04/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs (06/04/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques (23/03/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité (12/03/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques (17/02/2021)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la Turquie et de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l'URSS (18/12/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un « plan Marshall » du fret ferroviaire (09/12/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires (09/12/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie (30/11/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh (25/11/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite (05/10/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests (21/09/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation (25/06/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte (24/06/2020)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique (17/06/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19 (03/06/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires (20/04/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental (05/02/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières (14/01/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap (08/01/2020)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale (12/12/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la garantie du système de retraite (09/12/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationale (31/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire (30/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale (25/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion (25/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets (24/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l'offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie (22/10/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'avenir du secteur hydro-électrique (03/07/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'avenir du secteur hydroélectrique (28/06/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces armées alliées et notamment des forces armées américaines, qui ont participé au débarquement du 6 juin 1944 en Normandie (03/06/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines (14/03/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales (04/02/2019)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public (12/12/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs (12/12/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle (07/12/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer l'engagement de la France contre l'embargo états-unien appliqué à Cuba (15/11/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises (30/10/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards (30/10/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme (03/10/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) (16/05/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet (03/04/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs (29/03/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (07/03/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires (13/02/2018)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire (13/12/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique (06/10/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA) (12/09/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage (31/07/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale (15/03/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens (24/02/2017)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau (22/02/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871 (06/01/2017)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture (07/12/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources (07/12/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak (07/12/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police (09/08/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers (28/06/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (19/05/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base (19/05/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture (06/04/2016)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte (30/03/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction (15/01/2016)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises (02/12/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées (25/11/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat (17/11/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes (16/11/2015)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards (06/11/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux (23/10/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 » (23/10/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un guide de pilotage statistique pour l'emploi (03/04/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes (27/03/2015)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes (04/02/2015)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine (17/12/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes (11/12/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine (21/11/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire (14/11/2014)
Proposition de résolution sur la reconnaissance par la France d'un Etat palestinien (03/11/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien (23/10/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle (23/07/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la transition énergétique (20/06/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises (19/06/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur de la République française et à lui accorder l'asile politique (06/06/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une nouvelle politique énergétique et à un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien (04/06/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique (04/03/2014)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes (31/10/2013)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens (11/10/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national (10/10/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie (03/09/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne (07/06/2013)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards (26/04/2013)
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales (09/04/2013)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires (17/12/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 (24/10/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare (15/10/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique de la France en matière de sécurité (12/07/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique d'immigration de la France (06/06/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France (23/05/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961 (30/03/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française (13/02/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (13/02/2012)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au séjour des étudiants étrangers diplômés (20/01/2012)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien (16/06/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien (08/06/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » (06/06/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg (06/05/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France (05/05/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée (31/03/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi (28/03/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne (17/02/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France (17/02/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité » (28/01/2011)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce (27/01/2011)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie (22/12/2010)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (16/12/2010)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services (01/12/2010)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire (28/10/2010)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la dignité de la fonction de membre d'une équipe sportive nationale (30/08/2010)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (15/07/2010)
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété (10/06/2010)
Proposition de résolution relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire (08/01/2010)
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics (09/06/2009)

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis (11/12/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (11/12/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés (08/11/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux (01/10/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises (22/05/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds français pour le financement des travaux du tunnel de Tende, sous maîtrise d'ouvrage italienne (11/04/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat (22/03/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur (02/02/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (01/02/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières (26/01/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France (26/01/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté (26/01/2024)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 (15/12/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (15/12/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris (08/12/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier (03/11/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe (17/10/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français (16/06/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières (25/05/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne (25/04/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence (10/02/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française (13/01/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la commune et du maire en France (10/01/2023)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments (16/12/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs (26/07/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix (13/07/2022)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France (31/03/2022)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie (29/03/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques (17/03/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le chantier de l'EPR de Flamanville (25/01/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France (10/01/2022)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes (25/10/2021)
Proposition de résolution afin de créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis (06/10/2021)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie et ses conséquences sur les plans industriel et stratégique (20/09/2021)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le nucléaire civil français (14/09/2021)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l'armée française en Afghanistan et les conditions de leur rapatriement (31/08/2021)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur (15/06/2021)
Proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête sur l'égorgement rituel des animaux de boucherie (11/01/2021)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19 (03/11/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports (20/10/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (18/09/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols (10/09/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre (09/07/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé (30/06/2020)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion (30/06/2020)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques (04/06/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie (03/06/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus (28/05/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées (12/05/2020)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (09/03/2020)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme (29/01/2020)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les ventes d'armes de la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l'éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité à l'encontre de la population civile du Yémen (29/04/2019)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique (05/04/2019)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte menée par la municipalité de Marseille contre l'habitat indigne (01/12/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de l'islamisme à l'école (15/11/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes (25/10/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France (19/10/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique (12/10/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République (10/10/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants (19/07/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique (10/07/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure (03/07/2018)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie (15/12/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France (14/11/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale (02/11/2017)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft (18/10/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe (12/10/2017)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative (10/10/2017)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État (10/10/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017 (26/06/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée (11/05/2017)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen (04/04/2017)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France (10/11/2016)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad (26/10/2016)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet (26/07/2016)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage (08/04/2016)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (12/12/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte (27/11/2015)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme (24/11/2015)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (04/11/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte (27/10/2015)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (22/10/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en place de moyens de contrôles dans les gares françaises (04/09/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession (08/07/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (08/04/2015)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air (13/02/2015)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative (29/01/2015)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays (15/12/2014)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds (28/05/2014)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij) (24/03/2014)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad (07/03/2014)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage (24/07/2013)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (19/04/2013)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (10/04/2013)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (26/07/2012)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques (18/07/2012)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences médicales (07/02/2012)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés (24/11/2011)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute (20/06/2011)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux (13/12/2010)
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v (06/08/2010)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles (28/10/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom (15/10/2009)
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif (23/06/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009 (30/04/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile (21/04/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg (20/04/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les méthodes mises en oeuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos frontières (26/03/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison (04/02/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009 (29/01/2009)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface (15/12/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison (24/10/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER (20/10/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias (08/07/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français (22/04/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales (21/04/2008)
Proposition de résolution sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage (09/04/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises (04/04/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations (11/01/2008)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques. (09/10/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 (09/10/2007)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (02/10/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement (10/07/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT (09/05/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement (27/02/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006 (22/01/2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique (13/12/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus (13/12/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 (13/11/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés (27/09/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (13/04/2006)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (31/03/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours (31/03/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus (08/03/2006)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 (22/12/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois (07/12/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines, écologiques et économiques que ces derniers entraînent (27/10/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de délivrance et de suivi des autorisations de mise sur le marché des médicaments (10/06/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (31/05/2005)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues (19/05/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris (13/04/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers, (07/01/2005)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié, (16/12/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française (02/11/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes (30/07/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution (09/07/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises, (07/05/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine (20/02/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination. (28/01/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir (28/01/2004)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie (22/10/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation " Entente franco-allemande ", chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle, (19/09/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets (09/09/2003)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule (09/09/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le service public de la recherche (10/07/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueilies en institution et les moyens de la prévenir (12/06/2003)
Proposition de résolution tendant à à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (03/06/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA. (16/04/2003)
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord (27/03/2003)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France (29/01/2003)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral. (28/11/2002)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exerçant des missions de services publics lui appartenant (15/10/2002)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de France Télécom (16/09/2002)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (03/07/2002)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques des inondations (25/10/2001)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie (25/10/2001)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs d'une part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part. (24/10/2001)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme (23/10/2001)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (17/05/2001)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la présence sur le territoire national de dépôts de munitions datant des deux guerres mondiales, aux conditions de stockage de ces munitions et à leur destruction (16/05/2001)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt (29/06/2000)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européennes (26/11/1999)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (16/11/1999)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France (22/06/1999)
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (29/04/1999)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier (23/03/1999)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigeur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières (23/08/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France (28/07/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (09/06/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués (20/05/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objets du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité" (09/03/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires (10/02/1998)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection (27/12/1997)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les activités en France du Groupe antiterroriste de libération (GAL) (06/08/1997)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile (29/04/1997)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement (29/04/1997)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les effets des aides publiques dans le secteur du cycle (19/02/1997)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation (21/11/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du Crédit Foncier de France (21/11/1996)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance de la police judiciaire (05/11/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les responsabilités dans la propagation de l'épizootie (08/08/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse (12/07/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage (16/06/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public (22/05/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la Société EUROTUNNEL (08/02/1996)
Proposition de résolution tendant à réformer le Règlement du Sénat afin d'assurer le suivi des travaux de contrôle du Sénat (23/01/1996)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (09/01/1996)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences économiques et sociales de la déréglementation du transport aérien sur les compagnies aériennes françaises, et notamment Air France et Air Inter (06/07/1994)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces dernières années, les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistrés et assurer à l'avenir une prévention efficace contre les conséquences de ces accidents climatiques (27/04/1994)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les essais nucléaires à Mururoa et leurs répercussions sur les êtres humains et l'écosystème de l'atoll (23/02/1994)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer (25/01/1994)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport et les conséquences du versement en mer des produits polluants (18/01/1994)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer (28/12/1993)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain (15/12/1993)
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels (10/11/1993)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (03/06/1993)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur le volet agricole du GATT (11/03/1993)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants (18/12/1992)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation (02/12/1992)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht (22/07/1992)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste (18/06/1992)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (12/06/1992)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative (11/06/1992)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (14/05/1992)
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement (01/04/1992)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (12/12/1991)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo (22/11/1991)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française (18/10/1991)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République (12/06/1991)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat (05/06/1991)
Proposition de résolution créant une commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (04/06/1991)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat (30/05/1991)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des Compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat (15/05/1991)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivités publiques, des collectivités locales et assimilés (IRCANTEC) (22/11/1990)
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (29/08/1990)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques (27/06/1990)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (20/04/1990)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique (14/12/1989)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur la situation et l'avenir de la gendarmerie (11/08/1989)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société Générale (26/04/1989)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, publics, privés et privés à but non lucratif ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier, et les moyen de les améliorer (01/12/1988)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur le théatre national de l'Opéra de Paris (20/10/1988)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a eu lieu l'opération meurtrière du 5 mai 1988 à l'île d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie (20/10/1988)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les services de l'Etat ayant eu à intervenir au cours des évènements qui se sont déroulés le 23 octobre dernier à Tahiti (17/12/1987)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986 (17/07/1987)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des essais nucléaires français de Mururoa sur l'environnement (17/07/1987)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986 (12/06/1987)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés et les violences policières en Nouvelle-Calédonie (22/04/1987)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application (28/11/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime (30/10/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac (30/10/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac (30/10/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime (30/10/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe (25/06/1986)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision (04/02/1986)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (23/10/1985)
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes (18/06/1985)
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (21/05/1985)
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des evenements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Calédonie (13/12/1984)
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre (20/06/1984)
Proposition de résolution tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des differents services de police et de securite engages dans la lutte contre le terrorisme (17/05/1984)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (09/05/1984)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entrainés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé (02/02/1984)
Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales (15/11/1983)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (14/06/1983)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique (08/11/1982)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales (19/10/1982)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite (01/03/1982)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation (10/12/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin (09/12/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux (28/10/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides publiques reçues de l'Etat et des banques par les grandes sociétés du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot (23/09/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (05/06/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la spéculation sur les emprunts 7 % et 4,5 % émis par l'Etat en 1973 (24/04/1981)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à préciser les atteintes portées en France à l'usage de la langue francaise, à définir la situation de la langue francaise dans le monde, à déterminer les causes politiques et économiques des difficultés qu'elle connait et à proposer des mesures afin d'assurer la défense de la langue francaise (02/12/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) (20/11/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des forces de police et les complicités dont bénéficient les mouvements se réclamant du nazisme à l'intérieur des services (10/10/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'appartenance à la police nationale d'agents suspects d'activités en liaison avec des menées néo-nazies, et sur l'organisation de la riposte policière aux attentats racistes et antisémites (08/10/1980)
Proposition de résolution tendant a instituer une commission parlementaire d'enquete sur les activites des groupes d'extreme-droite et leurs incidences sur la vie nationale (08/10/1980)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes (18/06/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri (10/06/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outre-mer (21/03/1980)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation actuelle de la Corse (05/02/1980)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les évènements des 7 au 9 janvier 1980 en Corse (17/01/1980)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne (14/12/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des riverains des grands aéroports et les moyens à mettre en oeuvre afin d'améliorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du développement de la production aéronautique et de l'accroissement du transport aérien (06/11/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour déterminer les personnes physiques ou morales francaises ayant recu des fonds de la République fédérale allemande à l'occasion de la campagne menée par ce pays sur les interdits professionnels (24/10/1979)
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les incendies de forêts méditerranéennes au cours de l'été 1979 (02/10/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des incendies qui ravagent la forêt méditerranéenne et de déterminer les mesures efficaces à sa protection et à sa rénovation (02/10/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur le rôle et les missions des services de police (12/09/1979)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (12/06/1979)
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises (23/05/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation (06/04/1979)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire chargée de vérifier les conditions dans lesquelles les services publics ont alloué des fonds publics pour aider le secteur de la construction et de la réparation navales (03/04/1979)
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication (05/01/1979)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur la gestion financière et administrative de la Société Française de Production et de Création audiovisuelles (SFP) (17/10/1978)
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les problèmes causés par le conflit opposant les contrôleurs de la navigation aérienne aux pouvoirs publics (02/10/1978)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne (29/06/1978)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées (21/04/1978)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne (18/04/1978)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère (09/02/1978)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français (14/01/1978)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de s'informer sur les graves préoccupations des contrôleurs du trafic aérien français relatives à l'amélioration des moyens technologiques assurant le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne (07/12/1977)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle (28/11/1976)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur (12/12/1974)
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques (25/10/1973)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale (03/10/1972)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece) (02/12/1971)
Proposition de résolution instituant une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) (02/12/1971)
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliquée la loi d'orientation foncière (01/12/1971)
Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements (21/10/1971)
Proposition de résolution instituant une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et marché d'intérêt natonal de Paris-La Villette (22/04/1971)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de l'intervention militaire française au Tchad (20/10/1970)
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social) (16/04/1970)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire, tout particulièrement le jour précédant le scrutin, dans le sens voulu par le Gouvernement sans qu'il existe aucune possibilité de contestation et de réponse (29/04/1969)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics provenant des contributions payées par les citoyens ont été utilisés pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi référendaire (29/04/1969)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968 (16/05/1968)
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968 (16/05/1968)
Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques, dont les effets sont incontrôlés en ce qui concerne la santé publique (16/05/1968)
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle chargé d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres de l'ORTF (02/04/1968)
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur les problèmes d'orientation dans le service public de l'enseignement (30/06/1966)
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle sur la gestion de la réunion des théâtres lyriques nationaux (16/12/1960)
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960 (13/12/1960)

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (09/02/2024)
Proposition de résolution tendant à ouvrir aux présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact (13/04/2023)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution (15/02/2023)
Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration (16/11/2022)
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité (06/07/2021)
Proposition de résolution relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes (03/02/2021)
Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits (18/12/2020)
Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration (08/01/2020)
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (26/06/2019)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (10/05/2019)
Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (11/06/2018)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics (05/02/2018)
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission (18/12/2017)
Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace (18/05/2015)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts (25/06/2014)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes (16/06/2014)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics (12/05/2014)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat (04/03/2014)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable (23/12/2011)
Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux (29/12/2010)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire (23/02/2010)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat (19/01/2010)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat (16/06/2009)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat (30/10/2008)
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes (11/06/2008)
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat (19/12/2007)
Proposition de résolution tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (26/04/2006)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (13/03/2006)
Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens (28/10/2005)
Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (10/05/2005)
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat (19/04/2005)
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat (08/07/2004)
Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat (11/05/2004)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat (27/05/1999)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat (30/11/1998)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 24, alinéa 3, du Règlement du Sénat (20/05/1998)
Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (03/10/1996)
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat (21/11/1995)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat (04/05/1994)
Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales (20/12/1992)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (15/12/1992)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat (14/05/1992)
Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat (18/12/1991)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat (29/06/1991)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat (13/12/1990)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A (04/10/1990)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat (12/06/1989)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat (20/05/1986)
Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat (21/05/1985)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat (30/06/1984)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 60 du Règlement du Sénat (05/07/1983)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (15/06/1983)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat (10/02/1981)
Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat (23/10/1980)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat (16/10/1980)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat (04/09/1980)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat (29/10/1979)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne (03/04/1979)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat (05/10/1978)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat (09/05/1978)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat (30/06/1977)
Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (29/04/1976)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle (13/11/1973)
Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat (25/04/1973)
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat (21/06/1972)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation (10/05/1972)
Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) (22/04/1971)
Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat (16/06/1970)
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat (02/06/1970)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat (14/05/1968)
Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social (16/06/1966)
Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat (31/01/1966)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat (16/05/1963)
Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat (20/07/1962)
Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat (27/10/1960)
Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat (09/06/1959)
Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat (16/01/1959)

Page mise à jour le 21 décembre 2024

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Les résolutions et propositions de résolutions

Article 34-1 de la Constitution

Commissions d'enquête

Modification du Règlement du Sénat