Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 20 (2017-2018) de M. Alain MARC, déposé au Sénat le 10 octobre 2017

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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