Plateforme nationale des interceptions judiciaires

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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