Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et articles rattachés - Compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"

MM. François MARC et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 53

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale pour les régions.

OBJET

Cet amendement propose, comme l'a recommandé le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité locale publié en mai 2010, de fixer un objectif de réduction des inégalités , par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l'indicateur de ressources élargi.

A M E N D E M E N T

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 53

I. Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Au début des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3334-3 du même code, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 », et le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4. »

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

À compter de 2011

par les mots :

En 2011 et en 2012

OBJET

Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF .

En effet, ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d'annuler la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d'euros les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

C'est donc un amendement de coordination avec la position de votre commission des finances, qui est revenue sur l'ensemble des mesures portant réduction de 200 millions de ces concours qui vous est proposé.

En outre, cet amendement propose de ne pas pérenniser le gel de la dotation de base, de la dotation de garantie, de la dotation forfaitaire du département de Paris et de la dotation de compensation des départements au-delà de l'année 2012 . Le gel ne serait donc maintenu que pour l'année 2012.

Cette position est cohérente avec celle adoptée par votre commission des finances s'agissant du gel portant sur d'autres dotations versées aux collectivités territoriales et prévu à l'article 7 du présent projet de loi de finances.

A M E N D E M E N T

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 53

I. Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

II. Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

OBJET

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements (DPU et DFM) dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en oeuvre entre les départements.

A cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi » (IRE) , égal au potentiel financier du département majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU ou de la DFM.

Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail créé cette année par votre commission des finances sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales.

Ce nouvel indicateur de ressources élargi - et non plus le potentiel financier - aura vocation à être utilisé, à compter de 2013, pour la mise en oeuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE des départements . L'année 2012 devra être mise à profit pour évaluer ses conséquences sur le fonctionnement de ces deux fonds et envisager, éventuellement, la prise en compte de critères de charges pour la répartition du fonds DMTO.

A M E N D E M E N T

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 53

I. Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

II. Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. - L'article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

III. Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, l'attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.

« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application du c est celui calculé pour l'année 2011. »

OBJET

La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans leur classification actuelle .

Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d'en apprécier pleinement les effets , les montants de la CVAE 2010 à répartir entre les départements n'étant pas connus pour l'instant. Par précaution, l'article 53 propose d'ailleurs de conserver la notion de potentiel financier de l'année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO.

En revanche, c'est encore sans aucune visibilité et dans la précipitation que le Parlement est amené à modifier, de manière très substantielle, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier.

Par cohérence, cet amendement vise à faire preuve d'autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE qu'en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoir de conserver les potentiels fiscaux et financiers de l'année 2011, au lieu d'utiliser ceux calculés en 2012 , ce qui prémunira les départements contre les bouleversements de leur classification.

Cette solution de prudence permettra, en 2012, d'appréhender pleinement les effets des modifications qui sont proposées et d'envisager sans précipitation les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires.

A M E N D E M E N T

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 54

I. Alinéas 4 et 5

Rédiger comme suit ces alinéas :

1° Au début du second alinéa du 1°, les mots : « Pour 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et 2012 » ;

2° À la première phrase du 2°, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

II. Alinéa 7

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

« En 2012, ces mêmes ...

III. Alinéa 9

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

« En 2012, les communes ...

OBJET

Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d'écrêtement du complément de garantie.

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

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ARTICLE 55

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II. Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 6

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

2° La somme des produits...

IV. Alinéa 8

Remplacer les mots :

et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code

par les mots :

, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l'article 302 bis ZG dudit code

V. Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l'article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l'article 1595 bis du même code.

OBJET

Cet amendement a un double objet

- rassembler dans un même paragraphe l'ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d'un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d'habitation et des taxes foncières ;

- compléter la définition du potentiel fiscal des communes en ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui du produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux ou les versements perçus à ce titre des fonds départementaux.

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ARTICLE 55

I. Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

II. Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

OBJET

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes (DSU, DSR et DNP) et les dotations de péréquation verticale indirectes (versements des FDPTP alimentés par une dotation de l'Etat depuis 2010) .

A cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi » , égal au potentiel financier de la commune majoré des montants ainsi perçus.

Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail créé cette année par votre commission des finances sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales.

A M E N D E M E N T

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MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 55

I. Alinéa 32

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II. Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 35

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

2° La somme des produits intercommunaux...

IV. Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis . - L'indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l'année précédente au titre de la dotation d'intercommunalité visée à l'article L. 5211-28.

OBJET

Cet amendement vise à :

- rapprocher, au sein d'un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes ;

- prendre en compte la dotation d'intercommunalité des EPCI en créant un « indicateur de ressources élargi » des intercommunalités.

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 57

I. Alinéa 9, première phrase

Rédiger comme suit le début de cette phrase :

« A compter de 2012, le montant...

II. Alinéa 9

Supprimer la seconde phrase.

II. Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement visant à demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire de 200 millions d'euros.

Il s'inscrit dans le droit fil des positions arrêtées par la commission des finances en première partie de la loi de finances.

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Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 58

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d'euros.

« Avant le 1 ^er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°...du... de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.

« L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.

OBJET

Cet amendement reprend plusieurs propositions formulées par le groupe de travail de votre commission des finances sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales s'agissant de l'objectif du FPIC :

- il revient à une montée en puissance du FPIC sur quatre ans , au lieu de l'étalement sur cinq ans adopté à l'Assemblée nationale ;

- il substitue à l'objectif de 2 % des ressources fiscales du bloc communal en 2015 , peu lisible, un objectif en valeur absolue fixé à 1 milliard d'euros ;

- enfin, il propose une clause de revoyure, en 2015 , afin d'évaluer les effets péréquateurs du FPIC et des dispositifs de péréquation verticale et d'être en mesure de prévoir les modalités de la montée en puissance du FPIC à compter de 2016.

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M. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 58

I. Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

III. Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Pour la mise en oeuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

IV. Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et au IV.

V. Alinéa 36

Supprimer les mots :

d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1

et les mots :

du groupe démographique

VI. Alinéas 39 à 41

Supprimer (trois fois) les mots :

de leur groupe démographique

VII. Alinéas 51 et 53

Supprimer (deux fois) les mots :

de son groupe démographique

OBJET

Cet amendement permet de sortir du débat sur la stratification ou non des prélèvements et des reversements. Il propose ainsi, sur le modèle de ce qui est mis en oeuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, de majorer la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population. Ces coefficients de majoration permettent de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille . Ainsi, le potentiel financier d'une grande ville pourra être comparé à celui d'une petite commune, sans que les effets liés à la taille de ces communes se fassent sentir. La stratification n'est donc plus nécessaire.

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ARTICLE 58

I. Alinéa 42

1° Remplacer les mots :

« des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, corrigées »

par les mots :

« de leur potentiel fiscal, corrigé »

2° Remplacer le mot :

« majorées »

par le mot :

« majoré »

II. Alinéa 57

Remplacer les mots :

« des produits qu'ils ont perçus chacun l'année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 »

par les mots :

«  de leur potentiel fiscal »

OBJET

Afin de pondérer les prélèvements et les reversements pratiqués par le FPIC en prenant en compte les charges de centralité et l'effort fiscal des communes et des EPCI, cet amendement vise à substituer à la notion de produits fiscaux celle de potentiel fiscal dans les critères de répartition des prélèvements et des reversements au FPIC, entre un EPCI et ses communes membres .

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ARTICLE 58

Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

15 %

OBJET

L'Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.

Cet abaissement, qui vise à protéger les communes et les intercommunalités les plus riches, est en contradiction avec l'objectif de péréquation fixé au FPIC. Il conduirait à un report de la solidarité territoriale sur les communes et les ensembles intercommunaux disposant de relativement moins de ressources.

Par conséquent, cet amendement revient au plafonnement initial du texte du Gouvernement, soit 15 % du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux .

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ARTICLE 58

Alinéa 53

Supprimer les mots :

« neuf dixième, et »

OBJET

Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l'effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC .

Il passerait ainsi de 0,9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale.

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ARTICLE 59

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA. - Après le premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a pour objectif de conduire à ce qu'aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France n'ait, en 2015, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 60 % de la moyenne de celui des communes de la région Île-de-France. »

OBJET

Cet amendement propose de fixer au FSRIF un objectif de réduction des inégalités , par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l'indicateur de ressources élargi corrigé de la péréquation horizontale.

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Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 59

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2531-13 . - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros.

« Avant le 1 ^er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d'Ile-de-France et proposant les ajustements nécessaires.

« L'avis du comité mentionné par le présent article est joint à ce rapport.

OBJET

Cet amendement propose, comme pour le FPIC, une clause de revoyure, en 2015 , afin d'évaluer les effets péréquateurs du FSRIF et des dispositifs de péréquation verticale et d'être en mesure de prévoir les modalités d'une poursuite de la montée en puissance de ce fonds à compter de 2016.

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. François MARC et Pierre JARLIER

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 59

I. Alinéa 6, première et seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

recettes fiscales

par le mot :

ressources

OBJET

Rédactionnel.