En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  5 novembre 2021 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales
  • Pour avis : commission des finances

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  12 novembre 2021 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Pour avis : commission des lois