En séance
Proposition de loi : Intégration des jeunes majeurs étrangers
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
13 octobre 2021
> Jour suivantProposition de loi : Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 11 octobre 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales