En séance

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 439 , 438 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 1^er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « le permis » sont remplacés par les mots : « les autorisations ».

Objet

La préservation du patrimoine bâti existant de notre pays, pour des raisons économiques, sociales et environnementales doit être une priorité absolue. Sa rénovation et sa réhabilitation, pour le rendre plus performant du point de vue énergétique et plus adapté aux usages contemporains, doit devenir un axe prioritaire des politiques publiques pour limiter la disparition des constructions traditionnelles qui ne fait que s’accélérer sous les effets croisés des lois sur la transition énergétique et la réduction de l’artificialisation des sols (TRACE).

Des travaux adaptés et respectueux des particularités architecturales et patrimoniales peuvent permettre au bâti traditionnel de répondre aux exigences du confort moderne, encore faut-il pouvoir sensibiliser et encourager tous les acteurs impliqués en ce sens.

Les propriétaires bailleurs sont aujourd’hui fortement incités à isoler par l’extérieur leurs logements s’ils souhaitent pouvoir les relouer, par conséquent le nombre de déclarations préalables de travaux s’amplifie et porte depuis 2021 sur un nombre croissant de maisons et d’immeubles traditionnels qui ont une vraie valeur architecturale et patrimoniale sans que celle-ci ne soit officiellement reconnue.

Compte tenu des risques qui pèsent aujourd’hui sur l’identité visuelle et esthétique de notre pays et sur la conservation de son patrimoine bâti, il est nécessaire et urgent que chaque particulier qui envisage d’effectuer des travaux portant sur les façades de son bien bénéficie d’un conseil architectural en amont des travaux.

Cet amendement propose par conséquent d’élargir les contrôles visés à l’article 1^er de la loi de 1977 à toutes les demandes d’autorisations de construire instruites par les autorités habilitées sachant que ce conseil architectural peut être effectué gratuitement par les CAUE, les ABF, les architectes conseils de l’Etat ou des collectivités.