Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France
Direction de la Séance
N°1
12 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 439 , 438 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PANTEL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
représentants d’associations d’élus
insérer les mots :
et des personnes titulaires d’un mandat local
Objet
Cet amendement vise à inclure des élus d'un conseil municipal, départemental ou régional au sein de la commission de conciliation.
Cette proposition est issue des travaux de la mission d'information et de la proposition de loi du RDSE portant création d’une commission départementale du patrimoine et de l’architecture.