Proposition de loi Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
Direction de la Séance
N°1 rect.
18 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 437 , 436 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
Mmes BORCHIO FONTIMP, NÉDÉLEC et DEMAS, MM. Henri LEROY et DELIA, Mmes GARNIER, SCHALCK, BELLUROT et BELRHITI, MM. BURGOA, BOUCHET, BRUYEN et DAUBRESSE, Mmes DREXLER, DUMAS, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GOY-CHAVENT et JOSENDE, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et SIDO, Mme VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL et BELIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 723-1 du code de sécurité intérieure, sont insérés les mots : « Tant pour leur sécurité que pour leur santé, ».
Objet
Il s’agit d’un amendement visant à faire apparaître explicitement la nécessité de protéger la santé de nos sapeurs-pompiers en plus de celle visant à garantir leur sécurité.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure pour y inclure cet impératif qui s’impose comme une priorité dans les enjeux auxquels doit répondre la représentation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond