En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, MM. LEVI et DELAHAYE, Mme BILLON, MM. FARGEOT, ROCHETTE et HENNO et Mme BOURCIER

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Après le mot : 

européenne

insérer les mots suivants : 

ou internationale

Objet

Le présent amendement vise à inclure les projets d'envergure internationale dans la stratégie de sobriété foncière de l’État. Cela concerne toute emprise foncière relevant d’organisations internationales comme, par exemple, celle liée à des projets de coopération scientifique. C'est le cas du projet ITER dans les Bouches-du-Rhône ou des installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.