En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mme PERROT, M. LEVI, Mme PATRU, MM. CIGOLOTTI, FOLLIOT et DELAHAYE, Mme BILLON, MM. FARGEOT, ROCHETTE et HENNO et Mme BOURCIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.

Objet

La présent amendement vise à exclure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les "dents creuses". Réelle problématique urbanistique, il s’agit de préciser, dans la loi, une définition de ces dernières tout en les soustrayant du décompte ENAF.