En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 123 rect. quater de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 123 rect. quater, alinéa 4

Remplacer les mots :

précédemment à vocation industrielle

par les mots :

y compris de bâtiment agricole amianté

et le chiffre :

0,2

par le chiffre :

0,5

Objet

Ce sous-amendement vise à encourager la requalification des friches en augmentant le ratio d'augmentation des enveloppes foncières des collectivités de 0,2 à 0,5, en cas de requalification de friches. L'amendement intègre également au dispositif les bâtiments agricoles amiantés laissés à l'abandon suite à une cessation d'activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.